Déliberation - DEL2024 04 09

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Déliberation - DEL2024 04 09 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Anduze. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 04 09)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Pub S'LOT

DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024 04_09-DE

VILLE D'ANDUZE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

SÉANCE DU 30 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le 30 mai à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle habituelle du Conseil, sous la présidence de Geneviève BLANC - Maire.

Présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, Pascale TRANIER, Alexandrine BIANCO, Nadine COMBALAT, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, René HALTER, Nelly MARION, Véronique MEJEAN, Rémi SAYROU, Jocelyne PEYTEVIN, Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT (19) Procurations: Florence CAUSSINUS à Véronique MEJEAN, Malek BEDOUINE à Jacques FAÏSSE, Geneviève SERRE à Murielle BOISSET (3)

Absents : Florence CAUSSINUS, Malek BEDOUINE, Geneviève SERRE, Bonnifacio IGLESIAS (4) Secrétaire de séance : Nelly MARION

Date d'affichage : vendredi 17 mai 2024 Date de la convocation : vendredi 17 mai 2024 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents : 19 Votants :22 Vote : 22 POUR

Délibération n° 2024-04-09

Le : 30 mai 2024

Rapporteur : Sandrine LABEURTHRE

Objet: MAJORATION DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS POUR LES COMMUNES CHEFS LIEU DE CANTON - MISE A JOUR

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu l'article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonctions des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Vu l'article R.2123-23 du CGCT fixant les majorations d'indemnités de fonctions résultant de l'application de l'article L. 2123-22

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 constatant l'élection du maire et de 6 adjoints,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions à Mesdames et Messieurs les adjoints et conseillers municipaux,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire et de 51,6% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint (et d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est de 19,8% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que la commune est ancien chef-lieu de canton, les indemnités

réellement octroyées seront majorées de 15 %, en application des articles L 2123- 22 et R 2123-23 du CGCT,

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Envoyé en préfecture le 03/06/2024

Reçu en préfecture le 03/06/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Pub le S'LOT DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024 04_09-DE

Considérant, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton

avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers

départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral,

Considérant la nécessité de mise à jour des informations nominatives,

APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,

A L'UNANIMITE

_MAJORER l'indemnité de base du maire précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

_ MAJORER l'indemnité de base des adjoints précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

_MAJORER l'indemnité de base des conseillers municipaux précédemment octroyée au titre de la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n°2013-403 du 17 mai 2013.

_FIXER le montant des indemnités majorées pour l'exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :

- MAIRE : taux de la majoration Chef-lieu de Canton : 15% appliqué au taux

précédemment octroyé,

- ADJOINTS : taux de la majoration Chef-lieu de Canton : 15% appliqué au taux précédemment octroyé,

- CONSEILLERS MUNICIPAUX : taux de la majoration Chef-lieu de Canton :

15% appliqué au taux précédemment octroyé

_INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

_TRANSMETTRE au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente

délibération et le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

_INDIQUE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

Et ont signé les membres présents,

Pour extrait certifié conforme

Anduze, le jeudi 30 mai 2024,

La Maire, )

Geneviève BLANC |

La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.