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Déliberation - DEL2024 04 01
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune d'Anduze.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 04 01)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE en S LOF
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
VILLE D'ANDUZE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE DU 30 MAI 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le 30 mai à 18h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle habituelle du Conseil, sous la présidence de Geneviève BLANC - Maire.
Présents : Geneviève BLANC, Jacques FAÏSSE, Sandrine LABEURTHRE, Guilhem LEMARIE, Danielle GROSSELIN, Henri LACROIX, Sylvie LEGEMBRE, Pascale TRANIER, Alexandrine BIANCO, Nadine COMBALAT, Jacqueline BELLOT, Jean-Pierre SAMAMA, René HALTER, Nelly MARION, Véronique MEJEAN,
Rémi SAYROU, Jocelyne PEYTEVIN, Murielle BOISSET, Philippe GAUSSENT (19) Procurations : Florence CAUSSINUS à Véronique MEJEAN, Malek BEDOUINE à Jacques FAÏSSE,
Geneviève SERRE à Murielle BOISSET (3)
Absents : Florence CAUSSINUS, Malek BEDOUINE, Geneviève SERRE, Bonnifacio IGLESIAS (4) Secrét. ire de séance : Nelly MARION
Date d'affichage : vendredi 17 mai 2024 Date de la convocation : vendredi 17 mai 2024 Nombre de conseillers : En exercice 23 Présents : 19 Votants:22 Vote : 22 POUR
Délibération n° 2024-04-01
Le 30 mai 2024
Rapporteur : Geneviève BLANC
Objet : DÉLIBERATION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE
L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) Madame la Maire présente aux conseillers municipaux le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel (RL. ES.E.E.P.) mis en place pour la fonction publique de l'Etat et
transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité
découlant de l’article L.714-4 du Code général de la fonction publique.
Le RIFSEEP se compose :
+ __ D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilité du poste occupé mais
également de l'expérience professionnelle (part fixe) ;
e D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel
et de la manière de servir (CIA) (part variable et facultative).
Ce régime indemnitaire, mis en place dans la commune d’Anduze dès 2017,
a fait l'objet d'une réflexion visant à le refondre pour remplir les objectifs suivants
° prendre en compte les évolutions réglementaires,
e_ adapter le régime indemnitaire aux évolutions de l’organigramme, + reconnaître la spécificité de certains emplois,
+ susciter l'engagement et Valoriser l'expertise et l'expérience professionnelle attendues sur certains postes,
e renforcer l'attractivité de la collectivité,
e favoriser Une équité entre filières, cadres d'emplois et niveaux de responsabilité,
+ __ donner une lisibilité et davantage de transparence dans les rémunérations, ° assurer la soutenabilité financière.
La refonte de ce dispositif indemnitaire nécessite donc :
e de définir la date d'effet et les bénéficiaires,
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le
Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE nr: SL
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_O1-DE
+ de déterminer les groupes de fonctions en fixant les plafonds de versement
afférents à ces groupes et de répartir les emplois de la collectivité au sein de
ceux-ci,
+ _ de préciser les conditions d'attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d'absence, réexamen...).
Enfin, il est à noter que ce régime indemnitaire se substitue à l'ensemble des
primes ou indemnités, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par la réglementation en vigueur.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration du RIFSEEP au bénéfice des agents de la commune d’Anduze dans les
conditions précisées ci-après.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111- 1,L.i1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712- 1,L714- 4 à L.714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°°
alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, notamment ses annexes
1 et 2 fixant les tableaux d'équivalence entre les corps de l'Etat et les cadres
d'emplois de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien
des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre
judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 modifié relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Vu l'arrêté NOR : RDFF1519795A du 27 août 2015 modifié pris en application de
l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la délibération n°2022-05-11 du conseil municipal en date du 02/06/2022
portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (REFS:E.E.P.),
Vu l'arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d' adjoints
administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Pubtéte S LOT
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Vu l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des
attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints
techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'arrêté du 14 mai 2018 portant application aux corps des conservateurs
généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des
bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en
œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 24 avril 2024 relatif à la mise en
place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de
l'expérience professionnelle en vue de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la commune d'Anduze,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n'est pas cumulable avec le
RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les
plafonds et les conditions d'attribution des primes et indemnités de toute nature,
APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE D'INSTITUER LE REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) A
COMPTER DU 01/06/2024 SELON LES MODALITES CI-APRES,
Û Article 1 : Abrogation de la délibération n°2022-05-11 =
La délibération n°2022-05-11 du conseil municipal en date du 02/06/2022 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est abrogée.
[ Article 2: La composition du R.I.F.S.E.E.P. |
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel est composé de deux parties :
e Une part fixe : L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions et l'expérience professionnelle : e Une part variable et facultative : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir et le cas échéant aux
résultats collectifs du service.
| Article 3 : Les bénéficiaires |
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) et le complément indemnitaire annuel (CIA) sont versés aux :
+ Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel,
e Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet
et à temps partiel,
Appartenant aux cadres d'emplois suivant :
+ Filière administrative: Attachés territoriaux, Rédacteurs territoriaux, Adjoints administratifs territoriaux
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le
Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
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REPUBLIQUE FRANCAISE SL
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_O1-DE
+ Filière animation : Adjoints d'animations territoriaux
e Filière culturelle : Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et
des bibliothèques, Adjoints du patrimoine territoriaux
+ Filière sociale : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
+ Filière technique : Techniciens territoriaux, Agents de maîtrise territoriaux, Adjoints techniques territoriaux
Les agents contractuels de droit privé ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération.
Les cadres d'emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
+ Filière police municipale : Directeurs de police municipale, Chef de service
de police municipale, Agent de police municipale, Gardes-champêtres.
[ Article 4 : La détermination des groupes de fonction a] Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions.
Les critères professionnels retenus pour le classement de chaque emploi dans les groupes de fonctions sont les suivants :
e Critère professionnel n° __1 : Fonctions d'encadrement, de
SRE de pilotage ou de conception notamment au regard :
du positionnement du poste au sein de l'organigramme (niveau
hiérarchique)
de l'influence du poste sur les résultats de la structure où du service
(primordiale, partagée ou contributive)
de la taille de l'entité managée/encadrée, des responsabilités
managériales induites, du profil des personnels gérés, du type
d'encadrement (direct, indirect, coordination)
des responsabilités liées à l'élaboration et au suivi de dossiers
stratégiques
des responsabilités spécifiques aux missions (humaines, matérielles,
financières, juridiques, formation d'autrui/tutorat ….)
de l'attribution d'une délégation de signature qui permet d'engager
juridiquement et financièrement la collectivité
du niveau d'implication dans la conception des politiques publiques
de la complexité des projets menés ainsi que du niveau de ressources
mobilisées pour conduire ces projets
+ Critère professionnel n° 2: Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions notamment au regard :
O
O
©
©
Oo
de la diversité des domaines de compétences à maîtriser (mono-métier,
poly-métiers, diversité des domaines d'intervention, diversité des
domaines de compétences)
du niveau de connaissances et/ou des qualifications et/ou des
habilitations et/ou des certifications requises pour occuper le poste (mise
en œuvre opérationnelle, maîtrise, expertise)
du temps d'adaptation requis pour satisfaire pleinement toutes les
dimensions du poste
de la complexité des missions (exécution, interprétation, arbitrage et décision)
de la difficulté dans la gestion de missions (exécution simple ou
interprétation)
du degré d'autonomie dans l'action quotidienne
de la simultanéité des tâches, des dossiers, des projets
de la maîtrise d'un outil métier
du niveau de veille juridique/réglementaire nécessaire pour occuper le
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 25024 L 9
DEPARTEMENT DU GARD
poste
Publié le
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
° Critère professionnel n°3: Sujétions particulières ou degré d'expositions au poste au regard de l'environnement professionnel notamment au regard :
de la pénibilité (effort physique, activité particulièrement salissante ou insalubre, tension mentale)
du risque d'accident, de maladie ou d'agression
du rythme de travail et des contraintes horaires
des obligations de déplacement (fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement)
de la responsabilité directe vis-à-vis de la sécurité des usagers de la responsabilité financière du maniement et du transport de fonds ou de valeurs
de la responsabilité d'un matériel ou d'un équipement
de la dimension relationnelle (fréquence des relations internes et/ou externes)
du niveau de confidentialité
de l'existence de facteurs de perturbation
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères professionnels retenus ci-dessus, les emplois de la collectivité sont classés de la manière suivante :
Oo
Oo
O
Oo
Groupe
1
+ Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, ayant une
fonction de conception stratégique et politique de projets.
+ Agent chargé de la direction générale d'une collectivité.
e Agent qui encadre plusieurs directions et/ou services afin
d'animer et de conduire, de manière transverse entre ces
Groupe
Groupe
2
entités-des-potitiques pubtiques-ou-des-missions stratégiques et ° stgentr-añempant un emploi-ressources sur une expertise
L ° ABRAEIÉAURAFABS OR PEELREN NE REGIONS EIRAAEEOE. de el Agratttenédaamsrensabilité d'un service.
>
°. Aagahe pans deér nn ebir fe PUSIeUR Re ga pôle. Groupe
1 Le ARRRONARÉRÉS'EACHAUÉRTESTIHEPMEARS d'un service, les ° ph texeeBr Has Ron érerndamralemernéiaité ou
SNA, rarecepnañiitéed umsatvis@id hrs ainservice ou
GFOupE ; B ayant la responsabilité adjointe d’un service. or L ° AËSROË EN PAPE Missions epRrebasrelennd RÉ iERe et
° Agent exgreetsdennivelees avec shiRfiess qu'il pilote en < à 1 Lab à attononrie; ÿY COMTPTIS SUT TE VOTÈCTATANCIET:
Article 5 : Les montants planchers et plafonds d'IFSE et de CIA | EXPETTUSE TTITDOTTATITE SGTTS TOTICUTOIT CU ETICAUTETTTETIT.
Groupe
e Agent en lien direct avec l'autorité territoriale, ayant une
fonction de conception stratégique et politique de projets.
° Agent qui participe à la direction générale d'une collectivité et/ou à l'encadrement de plusieurs pôles/services/directions afin d'animer et de conduire, de manière transverse entre ces
entités, des politiques publiques ou des missions stratégiques et structurantes.
e Agent participant à la direction ressources.
° Agent bénéficiant d'une expertise spécifique et exerçant un lien fonctionnel avec d'autres services /agents de l'organisation ou des partenaires, pour la gestion et la coordination de projets.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
RI éfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE er LEE S’LO
DÉPARTEMENT DU RES ID : 030-213000102-20240530-DEL2024 04 O1-DE
La somme des montants plafonds retenus pour chacune des deux parts (IFSE et CIA) du RIFSEEP ne doit pas dépasser le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l'Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à
temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Il est à noter que le CIA est variable et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.
Au regard de ces éléments, les montants plafonds retenus pour chaque cadre d'emplois et groupes de fonctions sont les suivants :
Catégorie A
Attachés, secrétaires de mairie
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie À.
ATTACHES
TERRITORIAUX ET IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT) SECRETAIRES DE
GROUPE | EMPLOIS (A
DE TITRE
FONCTIO| INDICATIF)
N H/F
MONTANT | MONTANT | MONTANT | MONTANT MONTANT PLANCHER | PLAFONDS |PLAFONDS| PLANCHER |, MONTANT PLAFONDS EN €| PLAFONDS EN€ ENC |ETATENE| ENC ETAT EN €
Directeur
Général des
1 services, 7 200.00 € | 14 400.00 € |36 210.00 €| # 2 000.00 € 6 390.00 € secrétaire de
Mairie
Directeur
adjoint des
services, 2 directeur de 6 000.00 € | 12 000.00 € |32 130.00 €| 1 800.00 € 5 670.00 €
pôle, directeur
ressources
Responsable
d'un service,
chargé
d'études,
responsable 4 500 3 fi ’ 4 200.00 € | 10 200.00 € |25 500.00 €| DS 1 600.00 € .00 inancier, € adjoint au
responsable del
service, cadre
expert, …
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE — SLGF
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
e Catégorie B
Rédacteurs
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE | EMPLOIS
DE (A TITRE
FONCTIO | INDICATIF
N ) H/F
MONTANT MONTANT MONTANT | MONTANT MONTANT | MONTANT PLANCHER EN | PLAFONDS EN | PLAFONDS| PLANCHER |PLAFONDS EN| PLAFONDS € € ETAT EN € ENE€ € ETAT EN €
Directeur
Général des
services,
secrétaire del
Mairie,
1 Responsable
de service,
Gestionnaire
ressources,
chargé de
projet
Chargé
d'urbanisme,
juriste,
encadrant del
proximité,
Comptable
2 400.00 € 7200.00€ |17 480.00 € = 1000.00€ | 2380.00 €
1 800.00 € 4200.00€ |16 015.00 € #= 900.00 € 2 185.00 €
Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des
bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques.
ASSISTANTS DE
CONSERVATION DU
PATRIMOINE ET DES
BIBLIOTHEQUES
IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE | EMPLOIS
DE (A TITRE
FONCTIO|INDICATIF
N ) H/F
MONTANT MONTANT MONTANT | MONTANT MONTANT MONTANT PLANCHER EN | PLAFONDS EN | PLAFONDS| PLANCHER | PLAFONDS EN | PLAFONDS € € ETAT EN € EN € € ETAT EN €
Directeur del
l'action
culturelle,
directeur de
la lecture
publique
Responsable
de
médiathèqu
€,
Responsable]
de
programmätil
2 on
culturelle}
chargé de
valorisation
du
patrimoine
et de
partenariat
2 400.00 € 7 200.00€ |16 720.00 € x 1 000.00 € 2 280.00€
1 800.00 € 4200.00€ |14 960.00 € -- 900.00 € 2 040.00 €
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Techniciens
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Publié le S LOT
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
TECH NICIENS IFSE ( SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS (A
TITRE
INDICATIF) H/F EN €
MONTANT
PLANCHER
MONTANT
PLAFONDS EN
MONTANT
PLAFONDS
€ ETAT EN €
PLANCHER
MONTANT MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
EN € ETAT EN €
Directeur des
services
techniques de
plus de 20
agents,
Responsable
du pôle cadre
de vie,
Directeur SI,
chargé de
projet
d'aménageme
nt urbain,
chargé de
mission
énergie fluide
et
développemen
t durable
2 400.00 € 7 200.00 € 19 660.00 € 1 000.00 € 2 680.00 €
Directeur des
services de 20
agents et
moins,
technicien
bâtiment,
technicien
VRD
1 800.00 € 4 200.00 € 18 580.00 € 900.00 € 2 535.00 €
Catégorie C
Adjoints administratifs
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TERRITORIAUX
IFSE (SANS
LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
GROUPE
DE
FONCTIO
N
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) H/F
MONTANT
PLANCHE
RENE
MONTANT
PLAFONDS]
EN €
MONTANT
PLAFONDS
ETATEN €
MONTANT
PLAFONDS EN
€
MONTANT
PLAFONDS
ETAT EN €
MONTANT
PLANCHER
EN €
Assistant de gestion
comptable et
budgétaire, gestionnaire
RH, chargé de la
commande publique,
assistant des services à
la population,
responsable de service
1 440.00 € 3 600.00€ | 11 340.00 € 700.00€ 1 260.00 €
Chargé d'accueil,
Chargé de
communication,
Chargé des titres
sécurisés
Secrétariat de direction
960.00 € 2 100.00 €} 10 800.00 € 500.00 € 1 200.00 €
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
RI n préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ae ANDE SL
DEPARTEMENT DU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Adjoints techniques
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
ADJOINTS
TECHNIQUES IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT) TERRITORIAUX
GROUPE | EMPLOIS
DE (A TITRE
FONCTIO | INDICATIF
N ) H/F
Agent
d'entretien
des espaces
publics,
agent
d'entretien
des espaces
verts, Agent
de 2 ialntengnes 960.00 € 2100.00€ |10 800.00 € ss 500.00€ 1 200.00 €
, Maçon TCE,
agent de
propreté des]
locaux,
agent de
restauration
collective,
ASVP
MONTANT MONTANT MONTANT | MONTANT MONTANT MONTANT PLANCHER | PLAFONDS EN | PLAFONDS| PLANCHER | PLAFONDS EN| PLAFONDS ETAT EN € € ETAT EN € EN € € ETAT EN €
Agents de maîtrise
Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
AGENTS DE MAITRISE IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
EMPLOIS (A MONTANT |MONTANT| MONTANT | MONTANT TITRE INDICATIF) PLANCHER |[PLAFONDS| PLAFONDS |PLANCHER] H/F EN € EN € ETATEN € EN€
MONTANT PLAFONDS
PLAFONDS EN €| ETAT EN €
GROUPE DE)
FONCTION
Responsable de
service,
coordinateur cadre
de vie, Encadrant del
proximité, chargé de
projet
1 440.00 € | 3 600.00€ | 11 340.00 € == 700.00€ 1 260.00 €
Agent d'entretien
des espaces publics,
agent d'entretien
des espaces verts,
Agent de
maintenance, Maçon
TCE, agent
périscolaire
960.00 € |2 100.00 €| 10 800.00 € =+ 500.00€ 1 200.00 €
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
ATSEM
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret administratifs des administrations d'Etat dont le régime inde agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le S L C
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
n° 2014-513 aux corps des adjoints
mnitaire est pris en référence pour les
ATSEM IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
EMPLOIS MONTANT
cure! me | on | nontaur, En mon | onpanr | MONTANT FONCTION | INDICATIF SETAT PLAFONDS EN € € € EN C ETAT EN € ) H/F EN€
2 ATSEM 960.00 € 2100.00€ |10 820.00 <= 500.00 € 1 200.00 €
Adjoints d'animation
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d'Etat transposables aux adjoints territoriaux d'animation de la filière
ADJOINTS D'ANIMATION IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
TERRITORIAUX
EMPLOIS MONTANT,
GROUPE DE) (A TITRE) LL ANCHER EN PLAFONDS EN [PLAFOND) PLANCHER |, MONTANT | PLARONDS FONCTION |INDICATI S ETAT PLAFONDS EN € € € EN € ETAT EN € F) H/F EN €
Coordinatel
ur
enfance- 11 340.00 1 unes | 1440.00€ | 3600.00 : _ 700.00€ ne
Directeur
ALSH Agent
2 [d'animatiol 960.00 € 210000€ |10 820.00 + 500.00 € Oo O0e n
animation.
Adjoints du patrimoine
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
ADJOINTS DU PATRIMOINE IFSE (SANS LOGEMENT) CIA (SANS LOGEMENT)
TERRITORIAUX
MONTAN SROÛPE CA CTRE MONTANT | MONTANT T MONTANT | MonranT | MONTANT
roncrro NbicATIE PLANCHER EN|PLAFONDS EN PLAFOND] PLANCHER |, MONTANT C| PLAFONDS € € S ETAT ENC ETAT EN € N ) H/F EN €
Responsable
de service,
1 [archiviste, | 144000€ | 360000€ [1140-00 = 700.00 € 1 260.00 € bibliothécair
]
Agent de
bibliothèque, 10 800.00 2 ionique) 960.00 € 2 100.00 € o = 500.00 € i Soboe
culturel
La présente délibération pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
RI étecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ue ANDUZE SL
DEPARTEMENT BU GARD ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Article 6 : Les critères individuels
Article 6.1 : Les critères individuels applicables à l'IFSE
Le montant individuel de l'IFSE de chaque agent est déterminé par l'autorité territoriale en tenant compte :
e De son expérience professionnelle personnelle appréciée selon les critères recensés ci-dessous :
+ Le parcours professionnel de l'agent (nombre d'année, nombre d'employeurs, nombre et diversité des postes occupés, etc.)
+ La capacité à exploiter l'expérience acquise (force de proposition, initiative, etc.)
+ Les formations suivies, l’'approfondissement des savoirs techniques et des pratiques, la montée en compétence
+ La connaissance de l'environnement du travail (connaissance de l'environnement territorial, fonctionnement de la collectivité, relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc.)
+ La réalisation de travaux exceptionnels, l'adaptation à un évènement exceptionnel
+ La conduite et la réussite de projets
+ La prise en charge de fonctions de tutorat, mentorat, maître d'apprentissage e Du groupe de fonction auquel est rattaché l'emploi qu'il occupe. L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
Article 6.2 : Les critères individuels applicables au CIA
Il est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l'autorité territoriale.
L'autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond individuel annuel du groupe de fonctions de rattachement de l'emploi de l'agent figurant à l'article 5 de la présente délibération.
Le montant attribué pourra être compris entre 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant en tenant compte des critères suivants :
nt
qe
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD Publié le
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
S'LOT
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Critères Critère 1 : Critère 2 : Critère 3 : Critère 4 : Atteinte des Participation | Adaptation Assiduité
objectifs à l'atteinte (notamment (notamment
individuels des objectifs | l'adaptation aux | l'assiduité, la (notamment la | du service exigences du ponctualité, ….)
réalisation des | (notammentia | Poste, la
objectifs capacité à disponibilité
individuels, le diffuser des notamment en
respect des connaissances à | CAS de situations
consignes, la autrui, exceptionnelles
fiabilité et la l'implication ou de
qualité du dans les projets | Sollicitations
travail, le du service et de | IMmprévues, les
respect des la collectivité, compétences délais, la les qualités professionnelles
capacité de relationnelles, le | et techniques, la
management sens du service | Capacité à pour les public ….) exercer des
encadrants …) fonctions d'un
niveau
supérieur, …)
Pondération | Sur 25 points | Sur 25 points Sur 25 points Sur 25 points comme suit : comme suit : comme suit : comme suit : .Très .Très .Très .Très
insuffisant : O insuffisant : O insuffisant : O insuffisant : O points à 6 points | points à 6 points | points à 6 points | points à 6 points
-Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant :
.Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant :
.Insuffisant : 7
points à 12
points
.Satisfaisant : 13
.Insuffisant : 7
points à 12
points
13 points à 18 13 points à 18 points à 18 .Satisfaisant : points points points 13 points à 18 points
.Très .Très .Très
satisfaisant : 19 | satisfaisant : 19 | satisfaisant : 19 | .Très points à 25 points à 25 points à 25 satisfaisant : 19 points points points points à 25 points
Ces critères seront appréciés dans le cadre de la procédure professionnel annuel.
d'entretien
[ Article 7 : Les modalités de versement
| Article 7.1 : Les modalités de versement applicables à l'IFSE |
L'IFSE sera versée mensuellement sur la base du douzième du montant annuel attribué individuellement. Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l'agent est en temps non complet ou à temps partiel.
L'attribution du montant individuel et annuel de l'IFSE fait l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale.
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 250346 L 9
DEPARTEMENT DU GARD Publié le ID : 030-213000102-20240530-DEL2024 04 O01-DE
Article 7.2 : Les modalités de versement applicables au CIA
Le complément indemnitaire annuel est facultatif. Il fera l’objet d'un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Son montant est proratisé dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lorsque l'agent est à temps non complet ou à temps partiel.
L'attribution du montant individuel de CIA fait l’objet d’un arrêté de l'autorité territoriale.
[Article 8 : Le maintien à titre personnel
Sans objet.
| Article 9 : Le réexamen
Article 9.1 : Le réexamen de l'IFSE
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen obligatoire par l'autorité territoriale :
°e En cas de changement de fonctions,
e Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ….),
+ En cas de changement de grade à la suite d'un avancement de grade où d'une promotion interne,
e Pour les emplois fonctionnels, à l'issue de la première période de détachement,
e En cas d'évolution de l'emploi ouvrant droit ou non au versement de l'IFSE additionnelle régies de recette et/ou d'avance.
Le réexamen n'implique pas une revalorisation automatique. La revalorisation éventuelle du montant de l'IFSE au vu de l'expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l'IFSE attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen facultatif par l'autorité territoriale :
+ En cas de défaut avéré de capacité d'encadrement et/ou de coordination d'équipe
e En cas d'absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l'emploi occupé
e En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets + En cas de défauts récurrents et constatés d'expertise technique et/ou d'absence de mise en œuvre
e En cas d'absence de démarche de formation, d'accroissement de compétences ou d'approfondissement des connaissances professionnelles
+ En cas d'inadéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par l'autorité territoriale
La diminution éventuelle du montant de l'IFSE au vu des critères retenus ci- dessous sera décidée par l'autorité territoriale par arrêté.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Article 9.2 : Le réexamen du CIA
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le s L C
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Le CIA est variable et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre. Son versement à titre individuel est facultatif, l'autorité territoriale ayant la possibilité de l'octroyer ou non selon les critères retenus par la collectivité.
La part liée à l'engagement professionnel et à la manière de service (CIA) sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
| Article 10 : Modalités de maintien ou de suppression du RIFSEEP |
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE
SUPPRESSION DE L'IFSE
MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ
DE SUPPRESSION DU CIA
Maladie ordinaire
> Du 1e au 5ème jour de
congé de maladie ordinaire
cumulé sur l’année civile :
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
> Au-delà du 5ème jour de
maladie ordinaire cumulé
sur l'année civile :
suspendue à hauteur de
1/30" par jour de
maladie ordinaire au-delà
de 5 jours par année civile.
Les jours d'hospitalisation
n'entrainent aucune baisse
de l'IFSE.
Maternité, adoption,
paternité, accueil de
l'enfant
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé pour
invalidité imputable
au service CITIS -
Accident de travail /
maladie
professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé Grave
maladie
Congé Longue
maladie
Congé Longue Durée
Suspendue (sauf
application rétroactive *)
Temps partiel
Thérapeutique
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Le CIA sera modulé en fonction des
critères exposés dans l’article 6.2 de la
présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le s L C
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
Absence liée à une
action de formation
professionnelle
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congé pour
formation syndicale
Décharge de service
pour exercer un
mandat syndical
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Congés annuels
RTT
Repos
compensateurs
Congés pris au titre
du Compte Epargne
Temps - CET
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
L'autorisation
spéciale d'absence
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
traitement
Période Préparatoire
au Reclassement -
Maintenue dans les mêmes
proportions que le
PPR traitement
Congé parental
Congé de proche
aidant Suspendue
Congé de solidarité
familiale
Disponibilité Suspendue
Congé de formation Suspendue
professionnelle
Suspension
Exclusion temporaire | Suspendue
de fonctions
Grève Suspendue
* L'agent perd le bénéfice de son régime indemnitaire à compter de la date de décision de placement en congé de grave maladie, CLM ou CLD (article 2 du décret n° 2010-997).
[ Article 11 : Le cumul
L'I.FS.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même
nature, à l'exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Le RIFSEEP est cumulable avec certaines primes et indemnités, notamment :
o L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonshonspererées (frais de déplacement, indemnité de mission);
o Les indemnités différentielles complétant le traitement Indicibire et la GIPA (dispositif compensant les pertes de pouvoir d'achat) ;
o La prime d'intéressement à la performance collective des services ; o Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, indemnité horaire pour travail de nuit, jours fériés et dimanches, ….) ;
o La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 03/06/2024
REPU BLIQU E FRANCAISE Reçu en préfecture le 074$ L 9
DEPARTEMENT DU GARD Publié le ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_01-DE
o La Nouvelle Bonification indiciaire (NBI) ;
o L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
o La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Ainsi, il ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR) ; ©
o L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (1.F.T.S.) ; o L'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) ;
o L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) ; o La prime de service et de rendement (P.S.R.) ;
o L'indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;
o La prime de fonction informatique ;
o L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes ; o Indemnité de sujétions spéciales ;
o Indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues ; o Prime d'encadrement ;
o Prime des auxiliaires exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie ;
o Prime forfaitaire mensuelle des auxiliaires de soins ou de puériculture ; o Prime spéciale de sujétions des auxiliaires de puériculture ou de soins ; 1 Prime spécifique.
Article 12 : Les IFSE additionnelles
En complément des IFSE mensuelles ci-dessus, une IFSE additionnelle Régie d'avances et/ou de recettes est instaurée dans les conditions suivantes :
> Les bénéficiaires : L'indemnité est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie pour lesquels un arrêté d'exercice des fonctions de régisseur est établi et qui assure régulièrement les fonctions de régisseur.
> Montant : L’IFSE additionnelle Régie d'avances et/ou de recettes est versée sur la base des « fonds maniés ». Les montants sont identiques aux conditions d'attribution de l'indemnité de responsabilités des régisseurs (cf. tableau ci-après).
RÉGISSEUR RÉGISSEUR DE RÉGISSEUR MONTANT du | MONTANT D'AVANCES RECETTES D'AVANCES cautionneme | annuel de la ET DE RECETTES nt (en euros) | part « IFSE
régie » (en
euros)
Montant maximum de | Montant moyen Montant total du l'avance pouvant être | des recettes maximum de l'avance consentie encaissées et du montant moyen mensuellement des recettes
effectuées
mensuellement
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4600 | De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 | De 4 601 à 7 600 760 140
De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 De 7 601 à 12 200 1 220 160 200
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 De 12 201 à 18 000 1 800 200 000
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 De 18 001 à 38 000 3 800 320 000
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 De 38 001 à 53 000 4 600 410 000
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
Envoyé en préfecture le 03/06/2024
Reçu en préfecture le 03/06/2024
Publié le S L C
ID : 030-213000102-20240530-DEL2024_04_O1-DE
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 De 53 001 à 76 000 5 300 550 000
De 76 001 à 150 000 | De 76 001 à 150 De 76 001 à 150 000 | 6 100 640 000
De 150 001 à 300 De 150 001 à 300 | De 150 001 à 300 6 900 690 000 000 000
De 300 001 à 760 De 300 001 à 760 | De 300 001 à 760 7 600 820 000 000 000
De 760 001 à 1 500 De 760 001 à 1 De 760 001 à 1 500 8 800 1 050 000 500 000 000
Au-delà de 1 500 000 | Au-delà de 1 500 Au-delà de 1 500 000 | 1 500 par 46 par tranche 000 tranche de 1 de 1 500 000 500 000
> Les modalités d'attribution :
L'IFSE additionnelle Régie d'avances et/ou de recettes est versée en complément de la part fonction « IFSE » prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur.
Elle fait l'objet d'un versement annuel au mois de décembre, proratisé en fonction de la date de nomination ou de fin de fonctions en qualité de régisseur.
L'attribution de l'IFSE additionnelle Régie d'avances et/ou de recettes fera l’objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale, notifié à l'agent.
Les IFSE additionnelles régie d'avances, régie de recettes, régie d’avances et de recettes ne sont pas cumulables entre elles.
| Article 13 : L'inscription au budget
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.
APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE,
A L'UNANIMITE
_AUTORISE la Maire à signer tout acte y afférent.
__CHARGE la Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Et ont signé les membres présents,
Pour extrait certifié conforme
Anduze, le jeudi 30 mai 2024,
La Maire,
Geneviève BLANC
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, publication et/ou notification, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif, 16 avenue Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.