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Acte - 1698936185 A20230020 Avenant de lacte constitutif de la regie de recettes et davance de service Epicerie Depot de Pain
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
Lien du pdf (Acte - 1698936185 A20230020 Avenant de lacte constitutif de la regie de recettes et davance de service Epicerie Depot de Pain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 08/02/2023
#
»
S
#
Di
Reçu
en
préfecture
le 08/02/2023
h
Mairie
de
ount-
ZA
scie
08022083
SALOPE
ID;
023-200085314-20230208-A20230020-AR
Oaint-Digier-Dasbaraud
1 rue
du
Colombier
Saint
Dizier
Leyrenr
&
05
55
64
40
30
mail
: comptabilite@stdiziermasbaraud.fr
A20230020
Avenant
de
l'acte
constitutif
de
la régie
de
recettes
et
d'avance
de
service
Epicerie
— Dépôt
de
pain.
Le
maire
de
la commune
de
Saint
Dizier
Masbaraud.
Vu
la délibération
N°2015/07
du
conseil
municipal
en
date
du
27
janvier
2015
portant
création
d'une
régie
de
recettes
et d'avance
de
service
Epicerie
— Dépôt
de
pain
et ses
statuts,
Vu
la délibération
N°2021/22
du
conseil
municipal
en
date
du
09
mars
2021
portant
sur
la délégation
et autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux.
Considérant
les
recommandations
émises
par
la DGFIP
concernant
les
raisons
des
dépôts
:
Considérant
la nécessité
de
mettre
à jour
les
données
relatives
à la
trésorerie,
aux
locaux,
siège
social
et compte
de
dépôt
de
fonds,
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
08
février
2023
ARRETE
:
Décident
de
modifier
l'acte
constitutif
de
la régie
(délibération
2015/07
en
date
du
27
janvier
2015)
comme
suit
:
ARTICLE
1 - Que
le montant
maximal
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
8 000
euros,
le montant
du
numéraire
détenu
dans
le coffre
fixé
à 1
500
euros.
ARTICLE
2 - Que
le régisseur
est
tenu
de
verser
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
3 - Que
le régisseur
est
tenu
de
verser
au
minimum
une
fois
par
mois
le montant
des
recettes
fixé
à 8
000
€.
ARTICLE
4 - Cette
régie
est
installée
dans
les
locaux
du
service
Epicerie
— Dépôt
de
Pain
dont
l'adresse
est
le 16,
rue
du
chêne
- Saint
Dizier
Leyrenne
— 23400
Saint
Dizier
Masbaraud
et le
siège
social
à la
Mairie
1 rue
du
Colombier
- Saint
Dizier
Leyrenne
— 23400
Saint
Dizier
Masbaraud.
ARTICLE
5 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
à la
DGFIP
de
la Creuse.
Fait
à Saint-Dizier-Masbaraud,
le.08
fév ©