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Déliberation - Decision 34 2025 EJE Modification de lacte constitutif regie davance du service municipal jeunesse
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 34 2025 EJE Modification de lacte constitutif regie davance du service municipal jeunesse)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française Département des Bouches-du-Rhône Décision du Maire n° 34-2025-EJE Arrondissement de Marseille Direction Enfance Jeunesse Education
MODIFICATION DE L'ACTE CONSTITUTIF DE LA REGIE D'AVANCES DU SERVICE MUNICIPAL JEUNESSE
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION n°02-2024-EJE
Le Maire de la commune de Septèmes-les-Vallons,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision n°03-2019-EJE relative à l'acte constitutif d'une régie d'avances pour le service municipal jeunesse ;
Vu la décision n°02-2024-EJE modifiant l'acte constitutif de la régie d'avances du service municipal jeunesse ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 octobre 2025 : CONSIDERANT que la liste des dépenses n'était pas assez exhaustive, la nature des dépenses sera énumérée avec précision ;
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie d'avances auprès du service municipal jeunesse de la commune de Septèmes-les-Vallons, communément désigné sous l'appellation Espace Jeunes Septèmes municipal.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée au 52 Avenue du 8 mai 1945 à Septèmes-les-Vallons.
ARTICLE 3 - La régie paie les dépenses suivantes :
+ __ Dépenses courantes lors des sorties et séjours : alimentation, restauration (montant unitaire du repas : 30 euros maximum) et achat de denrées, titres de transport, entrées, spectacles, arrhes, carburant, péage, parking, forfaits et assurance ski.
+ Fournitures de matériels bricolages et consommables audio-visuels (Piles, cartes mémoire), dépenses de santé.
ARTICLE 4 - Les dépenses désignées à l'article 3 sont payées selon les modes de règlement suivants :
1° : espèces ;
2° : carte bancaire.
Décision n°34-2025-EJE ARTICLE 5 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès
du comptable assignataire de la Trésorerie de Berre.
ARTICLE 6 - L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 € (huit mille euros).
ARTICLE 8 - Le régisseur verse auprès du comptable assignataire la totalité des justificatifs
des opérations de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 9 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte
de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 — Le Maire de Septèmes-les-Vallons et le comptable public assignataire de la Trésorerie de Berre sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à Septèmes-les-Vallons, le 16 octobre 2025
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Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20251016-34-2025-EJE-1-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/10/2025)
Publication : 21/10/2025
Pour l'autorité compétente par délégation
Décision n°34-2025-EJE