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Arrêté - Préfecture - Var - raa no173 du 14 septembre 2022
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no173 du 14 septembre 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 173
Publié le 14 septembre 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
Sommaire n° 173 publié le 14 septembre 2022
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
-Arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2022/299 du 14 septembre 2022 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire du Service Municipal de pompes funèbres de la commune de Saint-Zacharie.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BEM/2022-04 du 23 août 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement, du projet d’aménagement du littoral de la commune de Sainte-Maxime ;
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-82 du 13 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse ;.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2022-83 du 13 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau et plaçant cette zone en crise sécheresse.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES
- N°SIRET 918157090 00013. Déclaration d’activités de services à la personne ; - Acte N°2022-083-DEC-NOU-242. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP914131438. N°SIRET 914131438 00014 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-243. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918313347. N°SIRET 918313347 00018 ;
- Acte N°2022-083-AGR-REN-CER-235. Arrêté portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne. N°SAP828541268;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-239. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918203324. N°SIRET 918203324 00010;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-240. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP918206079. N°SIRET 918206079 00017 ;
- Acte N°2022-083-DEC-NOU-246. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP915345714. N°SIRET 911545714 00017 ;
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Acte N°2022-083-DEC-NOU-AGR-248. Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP830315487. N°SIRET 830315487 00017 ;
- Acte N°2022-083-AGR-REN-249. Arrêté portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne. N°SAP830315487.
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L’EDUCATION NATIONALE DU VAR
- Arrêté n°2022-JEP-0001 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation prioritaire ;
- Arrêté n°2022-JEP-0002 portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation prioritaire.
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2022/299 du
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire du Service Municipal de
Pompes Funèbres de la commune de SAINT-ZACHARIE
Habilitation N° 22-83-0093
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté n° 2022 /17 /MCI du 28 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var;
Vu l'arrêté n° 2022 /19 /MCI du 31 mai 2022 portant délégation de signature à Madame Céline MAQUET,
directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2016, portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire du Service Municipal de Pompes Funèbres de la commune de SAINT-
ZACHARIE, délivré sous le n° 16-83-26;
Vu la demande formulée par Monsieur le Maire Jean-Jacques COULOMB, en vue d'obtenir le renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire du Service Municipal de Pompes
Funèbres de la commune de SAINT-ZACHARIE situé 1 cours Louis Blanc à Saint-Zacharie
(83640);
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Le service municipal de pompes funèbres de la commune de Saint-Zacharie, situé 1 Cours
Louis Blanc à Saint-Zacharie (83640) et représenté par Monsieur le Maire Jean-Jacques
COULOMB, relevant d'un Service Public Industriel et Commercial, dont le responsable est Monsieur
Serge BASSO, est habilité pour exercer les activités suivantes :
1- Transport de corps après mise en bière,
2- Organisation des obsèques,
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7- Fournitures des corbillards et voitures de deuil,
1/2 8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 22-83-0093.
Article 3 : La présente habilitation prend effet le 15 septembre 2022 pour une durée de cinq
ans soit jusqu'au 15 septembre 2027 inclus.
Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à
l’article 1 devra également être en cours de validité.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les
dispositions du code général des collectivités territoriales :
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
-__ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le Ak/091 1022
Pour le Préfet et par délégation,
l'adjoint à | ctrice
de la citoyenneté
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.-421-1 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de lun de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours.fr.
2/2 ES Direction départementale DU VA des territoires et de la mer du Var
ou Service mer et littoral Fraternité Bureau environnement marin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2022-04 du 2 3 ADUT 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l'environnement,
du projet d'aménagement du littoral de la commune de Sainte-Maxime
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants :
Vu le schéma directeur d'aménagement et des gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée et le programme pluriannuel de mesures arrêtés par le préfet coordonnateur
de bassin le 21 mars 2022 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 avril 2015 portant prescriptions particulières, an application de
l'article R.214-35 du code de l’environnement, à la déclaration décennale n°83-2014-00244 de
la commune de Sainte-Maxime relative aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil ;
Vu le dossier déposé par la communauté de communes Golfe de Saint-Tropez et la commune
de Sainte-Maxime le 10 février 2020, relatif au projet d'aménagement du littoral sur la
commune de Sainte-Maxime et le complément déposé le 26 octobre 2020;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé du 4 juin 2020;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 19 janvier 2021;
Vu le mémoire en réponse du 6 mai 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUAJ - 2022/04 du 25 mars 2022 portant ouverture et
organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 181-36 et R. 123-5 du code de
l'environnement relatif au projet d'aménagement du littoral sur la commune de Sainte-
Maxime ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 avril au 27 mai 2022 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 23 juin 2022 ;
Vu la délibération N° VSM-DEL-22093 du conseil municipal en date du 28 juin 2022 valant
déclaration de projet ;
1/15 Vu la délibération N° 2022/07/25-04 du bureau communautaire en date du 25 juillet 2022
valant déclaration de projet ;
Vu l'absence d'observations des pétitionnaires sur le projet d'arrêté d'autorisation qui leur a
été communiqué le 17 août 2022;
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à minimiser
autant que possible les effets du projet sur cet environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation
des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de
protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur, de
l’action préventive et de l'information et la participation du citoyen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1** Nature de l'autorisation et réglementation
La Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et la commune de Sainte-Maxime,
dénommées ci-après les titulaires, sont autorisées, au titre du code de l’environnement, à
réaliser l'opération d'aménagement du littoral sur la commune de Sainte-Maxime.
Selon l'article R. 2141 du code de l’environnement établissant la nomenclature des
opérations soumises à déclaration et autorisation, l'opération fait référence aux rubriques
suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
Travaux d'aménagement portuaires et autres]
| ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
| 412.0 | ayant une incidence directe sur le milieu : Autorisätion
| 1 d'un montant supérieur euros à]
| 1900 000 euros.
Les opérations, objets du présent arrêté, sont réalisées conformément aux plans et données
techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et les compléments qui y ont
été apportés, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la
réglementation en vigueur.
2/15 Article 2 : Nature des opérations
Le projet consiste à :
- mettre en oeuvre des ouvrages de lutte contre l'érosion afin de protéger les plages et les
routes en arrière plage de la commune ;
- réhabiliter et créer des pontons sur les plages de la commune afin de permettre le maintien
des activités nautiques existantes et l'amélioration des services de navettes maritimes.
Six sites d'intervention sont concernés dans quatre secteurs.
Secteur Croisette :
+ __ plage de Guerrevieille :
o réhabilitation du ponton (comblement des affouillements et pose d'une nouvelle
coque en béton armé);
+ plage de la Croisette :
o réfection de la carapace des épis en enrochements Nord, central, Sud et réfection
du perré en enrochements Nord (dépose des enrochements existants, réalisation
de terrassement pour recréer une butée de pied, pose de geotextiles de filtration
et des enrochements nouveaux ou existants);
création d'une digue sous-marine Nord en enrochements (réalisation de
terrassement sous marins, pose de geotextiles de filtration, pose d'enrochements
nouveaux) ;
création de trois digues sous-marines en géotubes entre les épis Sud et central,
dont une intégrant la technologie Géocorail (pose de tapis anti-affouillements en
geotextile, remplissage des geotubes avec le sable dragué annuellement dans
l'embouchure du Préconil et agencement des géotubes) ;
intégration d’un quai d'accostage sur l’épi Nord existant (création d'un quai en
blocs béton armé, couronnement du quai en béton armé, installation d'un
platelage bois) ;
Sécurisation de l'accostage sur le ponton fixe central avec la réhabilitation de la
première partie dégradée et le remplacement de la partie sur palplanches par un
ponton fixe sur pieux (dépose et pose d'enrochements, comblement des
affouillements, pose de pieux métalliques, pose d'un ponton lourd en béton armé
et installation d'un platelage bois) ;
rechargement de sable et nivellement de la plage à l'aide du sable provenant du
dragage annuel de l'embouchure du Préconil ;
Secteur sortie de ville :
. plage du Saint-Hilaire :
réhabilitation du ponton et de l’épi terrestre (réalisation d'une coque en béton
armé autour du ponton existant avec comblement des affouillements, démolition
partielle de l'épi terrestre et réalisation d'une coque en béton armé autour du
raccordement existant avec comblement des affouillements) ;
3/15 Secteur Nartelle :
+ Réhabilitation de la rampe de mise à l'eau (déroctage pour ancrage de la rampe /
création d'une nouvelle rampe en béton armé) ;
+ Plage de la Nartelle :
o création d'une digue sous-marine en enrochements au Sud (réalisation de
terrassement sous marins, pose de geotextile de filtration, pose d'enrochements
nouveaux) ;
création d’une digue sous-marine en géotubes au Nord (pose de tapis anti-
affouillements en geotextile, remplissage des geotubes avec le sable dragué
annuellement dans l'embouchure du Préconil et agencement des géotubes) ;
rechargement en sable et nivellement de la plage à l’aide des sédiments provenant
du dragage annuel de l'embouchure du Préconil ;
réhabilitation du ponton béton Nord (dépose et évacuation du platelage et des
profilés métalliques, réalisation d'une coque béton armé autour de l'ouvrage) ;
prolongement du ponton léger Nord par un appontement sur pieux (pose de pieux
métalliques, pose des ponton et passerelle en structure aluminium et installation
d'un platelage bois) ;
création d'un ponton central lourd (pose de pieux métalliques, pose d'un ponton
lourd en béton armé et platelage bois, pose d'une passerelle en aluminim et
installation d’un platelage bois) ;
Secteur Est :
+ Plage de la Garonnette :
o réhabilitation du système « Ecoplage » (réhabilitation des drains et des jonctions) ;
création d’un ouvrage d'accès au puits collecteur « Ecoplage » et rehausse de ce
dernier (création d'un merlon d'accès au puits collecteur, réhausse du regard
collecteur, pose d'enrochements de protection, création d’une dalle en béton armé
de raccordement) ;
création d'un ponton léger dans le prolongement de l'ouvrage d'accès au puits
collecteur « Ecoplage » (pose de pieux métalliques, pose des ponton et passerelle
en aluminium et installation d'un platelage bois) ;
Les plans de localisation de ces aménagements sont annexés au présent arrêté.
TITRE Il : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET SUIVI
Article 3 : Préparation de chantier
Dès qu'ils en ont connaissance, et au plus tard quinze jours avant le démarrage des travaux,
les titulaires informent le service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM du Var,
de la date de démarrage, du planning précis d'exécution des travaux, ainsi que du nom et des
coordonnées de l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux.
Le service en charge de la police des eaux littorales est convié aux réunions de préparation de
chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et les entreprises retenues pour
la réalisation des travaux.
4h15 Article 4 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
41. Mesures à terre
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter une pollution des sols et des sous-sols, des eaux
de surface et des eaux souterraines :
+ les aires de chantier sont équipées des aménagements nécessaires contre la pollution,
pour le traitement des eaux de surfaces, la collecte et le tri des déchets :
+ une attention particulière est portée sur les huiles de décoffrage utilisées sur le site
des travaux. Les huiles utilisées sont biodégradables et hypoallergéniques ;
+ le personnel du chantier est formé afin de limiter les quantités d'huiles utilisées ;
+ un bac de récupération est installé sous les fûts d'huile en cours d'utilisation, afin de
récupérer l'huile en cas d'incident ;
* une attention est également portée sur la bonne pulvérisation des huiles de
décoffrage, notamment en veillant au bon entretien des pulvérisateurs et en prenant
en compte le sens du vent lors de la pulvérisation, où bien en utilisant Un rouleau à
huiler les coffrages qui permet d'éliminer toute émission atmosphérique.
4.2. Protection de la qualité des eaux
Toutes les mesures sont prises afin d'éviter les risques de pollution accidentelle des eaux :
- les engins de chantier sont propres, entretenus et en bon état de fonctionnement. Ils
répondent aux normes en vigueur ;
+ les moyens de confinement des eaux polluées (barrage antipollution pour l'eau,
produits super-absorbants à terre) et de pompage des eaux souillées sont prévus en
cas de pollution accidentelle, ainsi que l'évacuation en centre de traitement adapté ;
+ la présence d'équipements et de produits absorbants sur le chantier permet de pallier
un éventuel accident et de contenir le risque de pollution ;
+ une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle est mise en place.
En cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle, l'opération est
immédiatement interrompue. Des dispositions sont mises en place afin de limiter l'effet de
ce dernier sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au service en charge de
la police des eaux littorales (permanence DDTM: 06.85.6739.57) et au centre régional
opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée (CROSSMED - numéro d'urgence :
196).
4.3 Filet anti-MES (matières en suspension)
Afin de prévenir toute dissipation d'un panache de turbidité, le confinement des zones de
travaux en contact avec le milieu marin s'effectue grâce au déploiement d'un filet anti-MES. Il
est prévu un déplacement du rideau anti-MES au fur et à mesure de l'avancement des
travaux. L'intégrité de ce filet doit être maintenue. Il est remplacé en cas de détérioration. I]
est maintenu à la verticale à l’aide de flotteurs en surface et de corps morts et d’une chaîne
de lest au fond. La hauteur du rideau est plus importante que la hauteur d'eau d'environ 1 m
afin d'éviter le soulèvement du bas du rideau en cas de variation du niveau de la mer. Il
conviendra de privilégier la pose d'un pan de rideau en une pièce. Toutefois, si plusieurs pans
de rideau sont nécessaires, ces derniers doivent être superposés sur environ 3 m linéaires et
maintenus l’un contre l'autre.
5/15 En cas d'intempérie, les barrages anti-MES sont repliés à terre pour éviter un risque de
pollution du milieu marin (risque de déchirement, dispersion de débris plastiques). Ils sont
redéployés (si nécessaire) dès le retour à la normale.
4.4. Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux dans
le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon état du
chantier et doivent :
+ organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et
de leur toxicité ;
+ conditionner hermétiquement ces déchets, prendre les dispositions nécessaires contre
l'envol des déchets et emballages ;
+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), l'entreprise établit ou fait établir un
bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le
collecteur, le transporteur et le destinataire ;
+ à l'issue des travaux, il est réalisé Un nettoyage des fonds en plongée sur l'emprise du
chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets.
4.5. Gestion des engins de chantier
Le stockage de carburant ne s'effectue pas sur le site du chantier.
Les engins de chantier sont révisés avant leur utilisation et leur système hydraulique est
inspecté régulièrement.
L'entretien des véhicules de chantier est effectué en dehors de la zone de travaux, dans des
aires spécialement réservées à cet effet et strictement délimitées. Ces aires sont aménagées
et exploitées de manière à ne pas générer de pollution du milieu marin.
4.6. Mesures relatives au positionnement des engins
Les barges utilisées pour les travaux maritimes sont ancrées en dehors des zones à herbiers
de posidonies.
4.7. Mesures relatives aux travaux
+ Mise en œuvre des digues sous marines en géotubes et de rechargement de plages :
Les sables utilisés pour le remplissage des géotubes et les rechargements des plages de la
Croisette et de la Nartelle sont issus exclusivement des dragages autorisés par l'arrêté du 14
avril 2015 portant prescriptions particulières à la déclaration décennale de la commune de
Sainte-Maxime relative aux travaux de dragage de l'embouchure du Préconil.
Conformité des opérations à l'arrêté du 14 avril 2015
La programmation des travaux de mise en œuvre des géotubes d'une part et de
rechargements de plage d'autre part est définie et échelonnée de manière à permettre le
respect du volume annuel autorisé de sédiments à extraire de l'embouchure du Préconil (10
000m* / an).
Avant chaque nouvelle opération de dragage en vue de remplir des géotubes et / ou de
recharger les plages de la Croisette et de la Nartelle, le maitre d'ouvrage transmet au service
6ns en charge de la police des eaux littorales l'ensemble des pièces demandées à l'article 31 de
l'arrêté du 14 avril 2015 (notamment sa proposition de plan échantillonnage des sédiments à
draguer, le volume à extraire, les résultas d'analyse des sédiments, et la ou les destinations
envisagées).
Les sédiments extraits en vue de remplir des géotubes et / ou de recharger les plages de la
Croisette et de la Nartelle sont traités avant utilisation conformément aux prescriptions de
l’article 3.3 de l'arrêté du 14 avril 2015.
L'arrêté du 14 avril 2015 arrivant à échéance le 14 avril 2025, le maitre d'ouvrage engage les
procédures nécessaires pour sa prolongation suffisamment tôt afin de ne pas suspendre le
programme de travaux d'aménagement du littoral de la commune.
°_ Digue en géotubes
La qualité des matériaux permet de limiter au maximum les risques de générer des matières
en suspension (MES) dans l'eau.
Tout déversement de produits potentiellement polluants, solides ou liquides, est
proscrit.
Une seule digue en géotubes, située plage de la Croisette, intègre la technologie géocorail.
Le courant électrique est acheminé depuis le rivage, en utilisant le ponton pour le
cheminement des câbles.
Les tapis anti affouillement sont dimensionnés au plus prés de la taille des géotubes afin de
limiter leur emprise sur le fond.
Les utilisateurs du plan d'eau sont informés de la présence de ces ouvrages.
° _ Rechargements de plage
Les sables issus du dragage de l'embouchure du Préconil utilisés doivent, préalablement à leur
mise en place, faire l'objet d'analyses portant sur :
+ leur granulométrie, afin de vérifier leur compatibilité avec le sable des plages de la
Croisette et la Nartelle à recharger (par comparaison des fractions granulométriques
avec les sables des deux plages) ;
- la caractérisation de leur qualité par rapport aux niveaux de référence N1 et N2 de
l'arrêté interministériel du 9 août 2006 modifié et complété. Seuls les matériaux
présentant des caractéristiques strictement inférieures aux niveaux de référence N1
peuvent être utilisés pour le rechargement des plages.
Les résultats de ces analyses sont transmis au service en charge de la police des eaux littorales
au moins quinze jours avant le début des travaux de rechargement.
Un suivi de la transparence de l'eau est effectué sur une station située au niveau des herbiers
de posidonies les plus proches. Le protocole de suivi est le suivant :
+ chaque jour de rechargement, avant le début des travaux, une mesure de la turbidité
de l’eau est réalisée sur ce point à l'aide d'un turbidimètre. Cette mesure constitue la
valeur de référence journalière ;
+ au moins 2 heures après le début des travaux le matin et l'après-midi, une nouvelle
mesure est réalisée. Si cette mesure dépasse de 5 NTU la valeur de référence, les
7h15 travaux sont interrompus jusqu'au retour à une valeur inférieure au seuil de
dépassement de + 5 NTU de la valeur de référence.
Ces valeurs sont consignées dans un carnet mis à disposition du service en charge de la police
des eaux littorales.
La quantité de matériaux utilisés pour le rechargement est transmise au service en charge de
la police des eaux littorales au maximum un mois après les travaux de rechargement.
+ Mise en œuvre des digues sous-marines en enrochements
Les enrochements sont nettoyés préalablement à leur mise en place.
Les utilisateurs du plan d'eau sont informés de la présence de ces ouvrages.
4.8. Mesures relatives aux travaux d'entretien et de réparation
Les titulaires, selon les titres domaniaux qui leur sont délivrés, sont tenus d'entretenir en bon
état de fonctionnement les ouvrages objets de la présente autorisation de façon à toujours
convenir à l'usage auquel ils sont destinés, à maintenir la sécurité des usagers sur le site et à
éviter toute dégradation des milieux aquatiques.
Les titulaires sont autorisés à réaliser les travaux d'entretien et de réparation ne modifiant pas
de façon notable les installations, ouvrages et aménagements existants, selon les
prescriptions du présent arrêté.
4.9. Mesures relatives à la réversibilité des géotubes
Si les ouvrages en géotubes doivent être démantelés, l'ensemble des précautions nécessaires
permettant de limiter les impacts tant sur le milieu marin que sur le milieu terrestre et
humain sont observées. Les différents déchets sont acheminés vers les filières de traitement
adaptées, le cas échéant. Les tapis anti-affouillement mis en place sous les digues sont retirés.
Article 5 : Mesures de suivi
51. Suivi de la qualité des eaux en phase travaux
+ __ Avant le démarrage des travaux :
Un constat visuel du plan d'eau est effectué et reporté sur un registre.
A chaque mise en place du filet anti MES, autour de la zone de travaux, une valeur témoin est
prise, dans une zone d'un mètre, au-delà du filet. Cette valeur sert de référence (RFO).
De plus, afin d'être certain qu'une augmentation de la turbidité aux abords de la zone de
travaux soit due à un problème d'étanchéité du filet et non à une source extérieure, des
mesures de référence au « large » sont prisent à environ 50 mètres de la zone de travaux
(RLO).
Pendant les travaux :
Tous les jours à la même heure et à la même profondeur, une mesure « filet » devra être prise
(RFn,RFn+1...).
8/15 En cas de dépassement de la valeur de référence « filet » de plus de 50 % (Rfn > RFO + 0,5
*RFO), une mesure « large » est réalisée afin de contrôler s'il y a ou non augmentation de la
turbidité au large :
+ Si seule la mesure de turbidité au filet présente une progression, un arrêt provisoire du
chantier a lieu jusqu'au rétablissement des conditions initiales de travail et de la
détermination de l'origine du phénomène, le maître d'ouvrage et la DDTM sont
informés, une mesure de turbidité est réalisée toutes les heures afin de contrôler son
évolution ;
+ Si les deux mesures filet et large augmentent en parallèle, on pourra supposer que
l'augmentation de la turbidité au niveau du filet est due à un phénomène externe aux
travaux, n'obligeant pas l'arrêt du chantier ;
+ l'incident est noté dans le registre journalier.
Avant tout retrait ou déplacement du filet, une période d'attente, d'environ 12 heures, est
observée afin de permettre le dépôt des matières en suspension. À noter qu'avant tout
mouvement du filet une vérification visuelle de la décantation des matières en suspension est
réalisée.
5.2. Protection des mammifères marins et tortues marines
Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels
mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, les mesures suivantes sont
mises en place :
- utilisation de jupe de battage sur les marteaux ;
+ mise en place d'un rideau à bulle permettant de réduire les nuisances sonores ;
- mise en place d'une surveillance visuelle (à la jumelle) des mammifères marins avant
démarrage des travaux de battage ou vibrofonçage ;
En cas de présence d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à
éloignement de celui-ci.
5.3. Suivi de la pérennité des ouvrages
Afin d'éviter toute pollution liée à la détérioration des ouvrages, qu'elle soit d'ordre naturel
ou volontaire, les géotubes et le système Ecoplage doivent faire l’objet d'une surveillance
sous-marine régulière et sur le long terme.
Dans le cadre de la première année après la fin des travaux, celle-ci s'effectuea de manière
mensuelle. En cas d'absence d'actes de vandalisme ou de dégradations connues, ce suivi est
réduit à une intervention à chaque saison et après chaque évènement tempétueux.
Les observations portent sur :
+ l'état de la membrane des géotubes ;
+ l'observation d'affaissement éventuels des géotubes ;
+ _ l'état des tapis;
+ le balisage de protection;
+ les boudins de lestage ;
+ l'état des trappes de remplissage ;
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d'un rapport au service en charge de la
police des eaux littorales.
9/15 5.4. Suivi de l'efficacité des ouvrages
Un état zéro hivernal et estival de la position du trait de côte, de la topographie des plages et
de la bathymétrie des secteurs concernés par les aménagements sont réalisés avant les
travaux.
Un suivi de l'efficacité des ouvrages mis en place (digues sous-marines en enrochements et en
géotubes et système « Ecoplage ») est réalisé tout au long de la vie de ces ouvrages, à l'échelle
des cellules hydro-sédimentaires au sein desquelles ils se situent, à travers des campagnes
semestrielles de levés topo-bathymétrique des plages de la Garonette, de la Nartelle et de la
Croissette, des modélisations hydro-sédimentaires, et un suivi du trait de côte par vidéo.
Ce suivi de l'efficacité des ouvrages a pour objectif de mesurer leur impacte sur l'érosion des
plages au fil du temps et de quantifier leur action positive ou négative au regard des objectifs
recherchés et des enjeux présents.
Un premier bilan de l'efficacité de ces ouvrages et rechargements est effectué à N+5 ans
après les travaux, puis à N+10, N+16 et N+25 ans.
Ces bilans d'efficacité s'appuient sur l'analyse des incidences des différents ouvrages sur les
dynamiques hydro-sédimentaires, à l'échelle des cellules sédimentaires dans lesquelles ils se
trouvent, depuis leur mise en œuvre et en comparaison de l'état zéro et des simulations du
projet.
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d’un rapport au service en charge de la
police des eaux littorales.
Dans l'éventualité où l'efficacité de ces ouvrages n'est pas démontrée, leur démantèlement
est programmé.
5.5. Suivi des herbiers de posidonie et cymodocées
Des suivis sont réalisés sur les herbiers de Posidonie des plages de la Croisette et de la
Nartelle, le long des ouvrages sous-marins.
Un état zéro est réalisé avant le démarrage des travaux. Après les travaux, les suivis se font à
N+1 an, N+3 ans, N+ 5 ans et N+10 ans.
Ce suivi des herbiers de Posidonie est de type RSP (Réseau de Surveillance Posidonie) sans
bornage.
Les éléments mesurés sont : densité, déchaussement et pourcentage de rhizomes
plagiotropes.
Des prises de vue sont également réalisées afin d'assurer une mémoire visuelle du site.
Bien que la période printanière soit plus propice au suivi (feuilles plus courtes), le suivi est
couplé avec le suivi poisson afin que les mêmes conditions météorologiques soient
rencontrées sur les sites d'étude.
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d'un rapport au service en charge de la
police des eaux littorales.
10/15 5.6. Suivi des Poissons et de l'habitat « bancs de sable à faible couverture permanente
d'eau de mer »
Un état zéro des populations de poissons et de l'habitat « banc de sable à faible couverture
permanente d'eau de mer » est réalisé avant le démarrage des travaux. Après les travaux, les
suivis se font à N+1 an, N+3 ans, N+ 5 ans et N+10 ans.
Le suivi des poissons consiste en Un recensement visuel en plongée sous-marine le long des
ouvrages.
AU vu de la profondeur de suivi et de l'habitat, des transects sont réalisés de part et d'autre
de l'ouvrage afin de déterminer les espèces présentes.
Bien que la période d'échantillonnage dépende du début des travaux, il est préconisé un suivi
à l'automne (septembre/octobre). Cette période dite « chaude » est en effet plus propice aux
observations.
Les linéaires concernés sont évalués à :
+ Zone Nartelle : 400 m
+ Zone Croisette : 600 m
Le mode d'intervention est celui développé dans le cadre des campagnes de suivi Fast, mais
adapté au type d'habitat et aux espèces concernées. Le principe de présence/absence est
appliqué et dans la mesure du possible la classe d'âge (juvénile/adulte) est renseignée.
Chaque transect est proportionné à la longueur de l'ouvrage.
Les pétitionnaires proposent un suivi de l'habitat « bancs de sable à faible couverture
permanente d'eau de mer » au service en charge de la police des eaux littorales dans un délai
d'un an à compter de la signature du présent arrêté.
Les résultats de ces suivis sont transmis sous forme d’un rapport au service en charge de la
police des eaux littorales.
5.7. Planning des travaux
Les travaux sont réalisés en dehors de la période estivale afin de limiter l'impact du chantier
sur les activités balnéaires. Ils se déroulent plus largement en dehors de la période de fin mars
à fin septembre, qui couvre la principale période de reproduction de la faune piscicole en
place. L'accès aux particuliers ainsi que la baignade sont interdits pendant les travaux.
Article 6 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d’un registre de suivi journalier
du chantier précisant notamment :
+ les principales phases du chantier ;
+ les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations ;
+ les conditions météorologiques et hydrodynamiques, notamment lorsque celles-ci
sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier ;
+ l'état d'avancement du chantier ;
+ tout incident susceptible d'affecter le déroulement du chantier ou d'avoir une
incidence sur le milieu marin ;
+ le suivi de la qualité de l’eau.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux
littorales.
1/15 Article 7 : Bilan de fin de travaux
À l'issue des travaux, le titulaire adresse au service en charge de la police des eaux littorales, dans le délai d'un mois à compter de la date de décision de réception des travaux, un bilan
global du chantier qui contient, notamment :
le déroulement des travaux ;
les observations, incidents, pollutions accidentelles et les mesures prises pour y
remédier ;
les éventuelles modifications apportées au dossier de demande d'autorisation ;
les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter
les prescriptions du présent arrêté ;
le bilan relatif aux déchets de chantier (note explicative et bordereaux de suivi
notamment) ;
les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés :
le résultat de l'ensemble des analyses effectuées tout au long de l'opération ;
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des eaux
littorales.
Article 8 : Éléments à transmettre au service en charge de la police des eaux littorales
Échéance Article [Objet
Un
réalisation transmission de ces éléments ne vaut pas
mois avant leur| 12 Modifications notables apportées aux travaux (la
autorisation)
15 jours avant le début! 4.7 |Plan d'échantillonnage des sédiments à draguer à
des travaux l'embouchure du Préconil
Résultats d'analyse et destination de ces sédiments
Dès
l'événement du chantier
connaissance de] 41. |Dépassements des seuils d'alerte et décision d'arrêt
Dans un délai d'un mois à 7 Bilan de fin de travaux
compter de la fin des
travaux
Chaque année après la fin| 5.3 |Rapport du suivi de la pérennité des ouvrages
des travaux
ans
A N+#1, N+3, N+5, N+10 5.5 [Rapport de suivi des herbiers de posidonies et
5.6 |cymodocées
Rapport de suivi des poissons et de l'habitat « bancs
de sable à faible couverture permanente d'eau de
mer »
A 5ans,10 ans ,16 ans et 54 Bilan de l'efficacité des ouvrages
25 ans
12/15 TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 années à compter de la signature
du présent arrêté.
Article 10 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée ou
modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police conformément
aux dispositions de l’article L. 181-22 du code de l'environnement.
Article 11 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Les titulaires laissent libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
216-4 du même code. Ils leur permettent de procéder à toutes opérations utiles pour
constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Le service chargé de la police des eaux littorales contrôle l'application des prescriptions du
présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles inopinés. Les agents chargés
de la police de l’eau peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Les frais d'analyses éventuelles inhérents à ces contrôles sont à la charge des titulaires.
Article 12 : Infractions - Rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être fait
application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12, sans préjudice des
condamnations qui peuvent être prononcées par les tribunaux compétents. En outre, le
service en charge de la police des eaux littorales peut demander aux titulaires d'interrompre
le chantier.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les titulaires de l'autorisation aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions des articles L. 181-14, R181-45 et R. 181-46 du code de l’environnement. Le préfet
fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
13/15 Article 14 : Modification - Suspension - Retrait
Si les titulaires veulent obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, ils en font la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande des titulaires
vaut décision de rejet.
Faute par les titulaires de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents
dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la présente
autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais des titulaires,
tout dommage provenant de leur fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions prévues au code de l’environnement.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les titulaires de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Sainte - Maxime, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 6 mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par les titulaires, à compter de sa notification et dans un
délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité accomplie,
en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, les titulaires peuvent présenter un recours gracieux auprès
du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à
l’article R. 421-2 du code dejustice administrative.
Article 18 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent
expressément réservés.
14/15 Article 19 : Responsabilité
Les titulaires sont responsables, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne pourront, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer leur responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution
et leur entretien ultérieur.
Article 20 : Début et fin des travaux - mise en service
Les bénéficiaires informent le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du
démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans
un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.
Les bénéficiaires ne peuvent réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en
avoir préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles
L.181-14 et R. 181-485 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le
maire de la commune de Sainte-Maxime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
15/15 ANNEXE
PLANS DE SITUATION plage de Guerrevieille
Gercege
F5 N'880
F5 N'1518
Ponton en béton.
TERRANNEE
livellement rattaché IGN 69 / NGF
plage de la Croisette
LEGENDE :
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plage de la Garonnette plage du Saint Hilaire Æ 1
PRÉFET
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
ni Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBO/2022-82 du 1 3 SEP. 2022 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Argens et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du
Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 plaçant la zone Argens en crise sécheresse ;
Vu la durée de la crise sécheresse et les conséquences induites par les restrictions associées
pour les enjeux économiques concernés ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la
sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes
aquatiques. ;
Considérant la baisse de la pression sur la ressource en eau liée à la baisse de la fréquentation
touristique ;
Considérant la nécessité de concilier une gestion durable de la ressource en eau par des
mesures proportionnées présentant un caractère temporaire ;
Considérant la nécessité de prendre en compte des activités économiques utilisant de l'eau
sournises à des restrictions fortes depuis la déclaration de l'état de crise sécheresse sur le
bassin versant de l’Argens et les impacts induits par les restrictions associées, en particulier
les stations professionnelles de lavage des véhicules et engins nautiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2022 susvisé est modifié comme
suit: le lavage des véhicules automobiles, des bateaux et engins nautiques par des
professionnels est interdit, à l'exception des stations professionnelles utilisant du matériel haute pression (exemple par lance à eau) avec un système de recyclage de l'eau et sauf pour
les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires).
1/4 Usages
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdiction d'arrosage
à toute heure
Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 8h et 20h et
réduction des prélèvements de 50 %
Arrosage
des golfs
Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdiction d’arroser les golfs.
ourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un Les greens p senter plus de arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, et qui ne pourra repré:
30 % des volumes habituels)
(sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h)
Arrosage des terrains de sport
Interdiction d'arroser les terrains de sport.
Les terrains de compétition sportive professionnelle à enjeu national ou international
pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, limité à deux jours sur trois successifs et qui ne
pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
Lavage de véhicules automobiles,
bateaux et engins nautiques par
des professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par lance à eau) avec un
système de recyclage de l'eau
et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires ou alimentaires)
Lavage de véhicules automobiles,
engins nautiques et bateaux par
des particuliers
Interdit à titre privé en tous lieux
Nettoyage des voiries, terrasses,
façades,toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Lavage interdit sauf impératif sanitaire où sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous pression,
Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent di impératifs e ces
Piscines et spas privées ( de plus
d'im*)
Interdiction
Piscines ouvertes au public
(classées ERP)
Mise à niveau, remplissage et vidange interdite, sauf si prescrits par l'ARS, autorité
sanitaire, dans le cadre du contrôle sanitaire qu’elle exerce sur les piscines à usage collectif
Douches de plage et des sites
d'eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d'eau
interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département) et jeux à eau recyclée (mention portée)
Remplissage / vidange des plans
d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau
concerné.
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation demandée au service de la police de l'eau.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE).
onsommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont Les opérations exceptionnelles ci lié à reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire OÙ la sécurité publique
si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau
prévues dans leurs autorisations administratives.
2j4 Usages Crise
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
° situation d'assec total ;
su pour des raisons de sécurité ;
“autorisation du service de police de l'eau de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de ee |
— - —___—## 2
Travaux en cours d'eau
Les contrôles périodiques des points d'eau d'incendie, réalisées dans le cadre de l'arrêté
Contrôles périodiques des points en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure d'eau d'incendie contre l'incendie du Var, devront être programmés en dehors des périodes prévisibles de
sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes
Entretien des stations d'épuration de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié. =
Article 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la
modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est
assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5tre classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 13113-5° du Code pénal) , pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l'article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux
mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le
propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la
législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L432-2 du code de
l'environnement).
3/4 Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet
de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour
affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion
au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône-
Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
A
Evence RIGHARD
4j4 Æ ] Ce
PRÉFET : | :
DU VAR Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
bi Service eau.et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2022-83 du 1 3 SEP. 2022
portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2022 relatif à l'état de sécheresse pour la zone Gapeau
et plaçant cette zone en crise sécheresse
Le Préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3, R211-9 et R211-66 à R211-70;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD, préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juin 2022 modifié approuvant l'arrêté cadre départemental du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 plaçant la zone Gapeau en crise sécheresse ;
Vu la durée de la crise sécheresse et les conséquences induites par les restrictions associées pour les enjeux économiques concernés ;
Considérant la nécessité de préserver les usages prioritaires, dont en premier lieu la santé, la sécurité civile, l'approvisionnement en eau potable et la préservation des écosystèmes aquatiques. ;
Considérant la baisse de la pression sur la ressource en eau liée à la baisse de la fréquentation touristique ;
Considérant la nécessité de concilier Une gestion durable de la ressource en eau par des mesures proportionnées présentant un caractère temporaire ;
Considérant la nécessité de prendre en compte des activités économiques utilisant de l'eau soumises à des restrictions fortes depuis la déclaration de l'état de crise sécheresse sur le bassin versant du Gapeau et les impacts induits par les restrictions associées, en particulier les stations professionnelles de lavage des véhicules et engins nautiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;
ARRÊTE :
Article 1°’: Objet de la modification
L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit: le lavage des véhicules automobiles, des bateaux et engins nautiques par des professionnels est interdit, à l'exception des stations professionnelles utilisant du matériel haute pression (exemple par lance à eau) avec un système de recyclage de l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires).
1/4 Usages
Arrosage
des pelouses, massifs fleuris,
espaces verts
Interdiction d'arrosage
à toute heure
Arrosage des jardins potagers
Interdit entre 8h et 20h et
réduction des prélèvements de 50 %
Arrosage
des golfs
Conformément à l'accord cadre
golf et environnement 2019-2024
Interdiction d’arroser les golfs
a
Les greens pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un
arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, et qui ne pourra représenter plus de
30 % des volumes habituels)
(sauf arrosage par ressources maîtrisées : interdiction entre 9h et 19h) 4
Arrosage des terrains de sport
Interdiction d'arroser les terrains de sport.
Les terrains de compétition sportive professionnelle à enjeu national ou international
pourront toutefois être préservés, sauf en cas de pénurie d'eau potable, par un arrosage réduit au strict nécessaire entre 20h et 8h, limité à deux jours sur trois successifs et qui ne pourra représenter plus de 30 % des volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement
—
Lavage de véhicules automobiles
et engins nautiques par des
professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression (exemple par lance à eau) avec un
système de recyclage de l'eau
et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire {véhicules sanitaires ou
alimentaires)
Lavage de véhicules automobiles,
engins nautiques et bateaux par
des particuliers
Interdit à titre privé en tous lieux
Nettoyage des voiries, terrasses,
façadestoitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Lavage interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel avec lavage sous pression,
Les communes doivent définir par arrêté municipal les lieux et critères qui relèvent de ces
impératifs
Piscines et spas privées ( de plus
d'1m?)
Interdiction
Piscines ouvertes au public
(classées ERP)
Mise à niveau, remplissage et vidange interdite, sauf si prescrits par l'ARS, autorité
sanitaire, dans le cadre du contrôle sanitaire qu'elle exerce sur les piscines à usage collectif
Douches de plage et des sites
d'eaux de baignades
Utilisation interdite
Jeux d'eau
interdits sauf liés à la santé publique (dont en cas d'activation du niveau 3 du plan
national canicule par le préfet de département) et jeux à eau recyclée (mention portée)
Remplissage / vidange des plans
d'eau
Remplissage, mise à niveau et vidange des plans d'eau et bassins interdits
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du service de police de l'eau
concerné
Alimentation des fontaines
publiques et privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, sauf
dérogation demandée au service de la police de l'eau.
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont
reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à
la sécurité publique.
Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Usages Crise
Report des travaux sauf cas suivants non cumulatifs :
. situation d'assec total ;
L pour des raisons de sécurité ;
se autorisation du service de police de l'eau de la DDTM
Les autorisations pour travaux en cours d'eau délivrées préalablement pourront être
modifiées pour prendre en compte l'incidence des travaux en période de sécheresse
Travaux en cours d'eau
Les contrôles périodiques des points d'eau d'incendie, réalisées dans le cadre de l'arrêté
Contrôles périodiques des points en vigueur portant approbation du Règlement départemental de défense extérieure d'eau d'incendie contre l'incendie du Var, devront être programmés en dehors des périodes prévisibles de sécheresse.
Les travaux d'entretien des stations d'épuration entraînant un dépassement des normes Entretien des stations d'épuration de rejet sont également interdits, sauf autorisation exceptionnelle du Préfet (service chargé de la police de l'eau) ou accident dûment justifié.
Article 2 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication au recueil des actes administratifs et jusqu'au 15 octobre 2022.
Le renforcement ou l'assouplissement de cette mesure avant l'échéance, ainsi que la
modification de l'échéance ci-dessus, se feront par nouvel arrêté préfectoral.
Article 3 : Contrôles et sanctions
Le contrôle du respect des mesures imposées par les arrêtés préfectoraux de limitation est ‘assuré par les agents en charge de la police de l'eau ainsi que par les agents et officiers
assermentés au titre de la police de l'eau.
Il porte sur les secteurs placés en alerte, en alerte renforcée et en crise et est orienté selon le
plan de contrôle Eau et Nature sur l'ensemble des restrictions visées par l'arrêté.
Sanctions
Le non-respect des mesures édictées au titre du présent arrêté cadre départemental
sécheresse fait encourir au contrevenant une amende de 5‘"* classe (1.500 euros pour les
personnes physiques en application de l'article 131-13-5° du Code pénal), pouvant aller au
quintuple pour les personnes morales, en application de l’article 131-41 du code pénal).
Les amendes peuvent s'appliquer de manière cumulative à chaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.
indépendamment des poursuites pénales, le Préfet peut mettre en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire aux dispositions de l'arrêté.
Ceci ne préjuge pas des infractions qui sont susceptibles d'être constatées au titre de la législation sur l'eau (notamment articles L.21418, L.216-6 à L.216-13, L.432-2 du code de
l'environnement).
3/4 Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le sous-préfet de
Draguignan, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le
commandant du groupement de gendarmerie du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le
délégué départemental de l'agence régionale de santé, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côtes d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, ainsi que sur le site internet de la préfecture pendant toute la période de restriction, ainsi que sur le site national
PROPLUVIA. Il sera également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif, en mairie et en des points choisis assurant sa plus large diffusion au public.
Copie de cet arrêté sera adressé pour information au préfet coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, au préfet maritime de la Méditerranée, au directeur de l'eau et de la
biodiversité du ministère de la transition écologique et au préfet de la région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur.
la
Evenc pis
À
4/4 N°
SIRET
918157090
00013
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7
D.7233-1 à
D.7233-5;
Le
préfet
du
Var
Fe
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
2022
par
Madame
Asel
LOPES
DA
SILVA
SANTOS
en
qualité
de chef
d'ent
DA
SILVA
SANTOS
Asel
PAZYLOVA
dort
l'établissement
princip
REPUBLIQUE
83210
SOLLIES
PONT
et
enregistré
sous
le
N°
SAP9181570:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
: Fait
à Toulon,
le 25
août
2022
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
tpar-céiés PILe
Direatsur
Dénarteme
—
_Le recteur
AGE
“
Alain
TEÔTOT Ex .PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-242
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES DU VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914131438
N° SIRET 914131438 00014
Vu Je code ‘du travail et notamment les articles 1.729 11 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 5 juillet 2022
par
Madame
Ingrid
POUJOL
en
qualité
de
chef d'entreprise,
pour l'organisme
POUJOL
Ingrid
dont
l'établissement
principal
est
situé
1001,
Sentier
de
l'Acate
83136
ROCBARON
et
enregistré
sous
le
N°
SAP914131438 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) : +
Entretien de la maison et travaux ménagers
+
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
+
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 26 août 2022 Pour le Préfet et par délégation,
PLe
Préfe:
|
et
par
dilécaron
Pile
Direg
eur
\ésariement
|
Alam
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie
- Direction générale
des entreprises
- sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine — CS 40510 - 83041 TOULON
CEDEX 9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par PRRpheenon informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. EX PREFET DU
VAR
Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-243
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918313347
N° SIRET 918313347 00018
Vu
le
code du travail
et notamment
les
articles L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1 à D.7233-5;
|
Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 24 août 2022
par Madame
Martine
MAISON
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
BLEU LIMONADE
dont
l'établissement principal est situé
1, Place Formigé 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP918313347
pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Assistance administrative à domicile
*
Assistance informatique à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou
sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10
du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
: Les effets de la déclaration courent à compter du jjour du dépôt de la déclaration sous réserve des dssssitfons de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 août 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Préfet
P/Le
Direct
teur
Ailes
Le
Direct
ur
A}
joint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands,
6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
|
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via E site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » secessible SUr le site internet WWW.
telerecours.fr.
:
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également
&être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU
VAR
Liberté Egalité Fraternité
Acte N° 2022-083-AGR-REN-CER-235
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP828541268
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et
D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ; Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2022, par Madame Monika LABOURIER en qualité de Co-gérante ; Vu l'agrément en date du 6 septembre 2017 à l'organisme O2 LA VALETTE DU VAR ; Vu le certificat délivré le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification, Le préfet du Var Arrête : Article 1 L'agrément de l'organisme O2 LA VALETTE DU VAR, dont l'établissement principal est situé
1140, Avenue
du Colonel Picot 83000 TOULON est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 6 septembre 2022. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : +
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
-
(83)
*
Accompagnement
hors.domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) -
(83) Article
3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale. Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à
l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2). Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
9
- ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 27 juillet 2022 Pour le Préfet et par délégation,
P/Le
Pré
par délégation
P/Le Directeur
Départemental
Le en
Adibint
Alain
TEST EX PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-239
DIRECT.
TON
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918203324
N° SIRET 918203324 00010
Vu le code du travail &t notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 17 août 2022 par Madame Justine ALLART en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme ALLART Justine dont l'établissement principal est situé 11, Cours du General de Gaulle 83860 NANS LES PINS et enregistré sous le N° SAP918203324 pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers
°
Petits travaux de jardinage
°
Travaux de petit bricolage
|
*__
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+
__ Livraison de repas à domicile.
*__
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*
Livraison de courses à domicile
+
Assistance informatique à domicile
+
Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage) *
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
°
Assistance administrative à domicile
|
*__
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) +
Accompagnement
des personnes
qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante +
Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors
actes de soins relevant d'actes médicaux) Toute
modification
concernant les
activités
exercées devra faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
FRAAGIES Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
22
août
2022
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
P/Le
Préfet
ET GHÉTAON
Alain
TÉSTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041 TOULON CEDEX
.
9 - ou via le site
: «Télérecours citoyen » www. telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-240
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L "EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP918206079
N°
SIRET
9218206079
00017
Vu
le
code du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-16
à R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;*
:"
:
Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 23 août 2022 par Madame Nathalie
SORCE en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme
SORCE Nathalie dont
l'établissement
principal
est
situé
2
rue
des
Resperitss
83260
LA
CRAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP918206079 pour les activités suivantes
:
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + _
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
+
Livraison
de
courses
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif (ou
sous
réserve
d'une comptabilité
séparée
pour les personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail et L.241-10
du code de
la
sécurité
sociale dans
les
conditions prévues
par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
KR.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait
à Toulon,
le
25
août
2022
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
”PlLe
Préfet
Alain
TESTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la
DDETS
du Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé de
l'économie
- Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication
auprès
du
Tribunal
Administratif
de Toulon
5,
Rue
Racine
CS
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 - ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
:
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être
formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
.-. En PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte
N°
2022-083-DEC-NOU-246
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL
ET
DES
SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR
Récépissé de déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré sous le N° SAP915345714
N° SIRET 915345714 00017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1
à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Vu le recours gracieux en date du 24/08/2022 ; Le préfet du Var Constate
:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 26 août 2022 par Monsieur James BOURVIC en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme BOURVIC James dont l'établissement
principal
est
situé
1
Traverse
Victor
Basch,
batiment
B3
batiment
B3
83400
HYERES
et
enregistré sous le N° SAP915345714, avec un effet à compter du 03/08/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : +
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou
sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes
-
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code du travail et L.241-10
du
code de
la sécurité sociale dans
les
conditions prévues par ces
articles. Les effets de la déclaration courent à compter du
jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la déclaration
peut être retiré
dans
les
conditions
fixées
aux articles R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 30 août 2022 Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Préfet
par
délégation
Alain
TÉSTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également
faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
=
publication
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX
_9- ou via le site : «Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Te#IÉrecomes citoyen » accessible sur le
site
internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être for
mé contre la décision initiale
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet. EN PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-DEC-NOU-AGR-248
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI,
DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU VAR PROVENCE-ALPES-COTE
D'AZUR
:
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP830315487
.
N° SIRET 830315487 00017
Vu le code du travail et. notamment les articles L.7231- 1 à L.7233-
2, R.7232- 16 à R.7232-
22, D.7231- 1 et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu l'agrément en date du 20 septembre 2017 à l'organisme RODRICHOU SERVICES; Le préfet du Var Constate : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Var le 7 juillet 2022 par Monsieur DAVY RODRIGUES en qualité de Gérant, pour l'organisme RODRICHOU SERVICES dont l'établissement principal est situé 876 Avenue De Lattre de Tassigny 83600 FREJUS et enregistré sous le N° SAP830315487, avec un effet à compter du 20/09/2022, pour les activités suivantes : Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : °__
Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
*
__ Accompagnement des enfants de plus
de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s).relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État : - En mode prestataire
:
°
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (83)
*
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (83) Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette condition),
ces activités
ouvrent droit au
bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces
articles. _Les effets de la déclaration courent à compter du
j jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1' et R.7232-1
à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet agrément dans
le
ou
les département(s)
d'exercice
de
ses
activités. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22 du code du travail.
|
—— Ee présent-FÉCÉPISSE
est publiéau
nrrecueiltdes-actesadministratifs
de ta-préfecture: Fait à Toulon, le 29 août 2022 Pour le Préfet et par délégation, P/Le
Préfet
et
.P/Le
Direcieur
Départeñ
Le Direcheu
djoint
,
Alain
TÉSTOT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS
du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75 703 Paris cedex13. Elle peut également
faire 1
"objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication:
auprès du Tribunal Administratif
de Toulon 5, Rue Racine CS 40510
- 83041 TOULON CEDEX
9 - ou via le site
: « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.f. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Ex PREFET DU VAR Liberté Égalité Fraternité
Acte N° 2022-083-AGR-REN-249
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
DU
VAR
PROVENCE-ALPES-COÔTE D'AZUR
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP830315487
Vu le code du travail, notammentses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11
et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail, Vu l'agrément du 20 septembre 2017 à l'organisme RODRICHOU SERVICES, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 juillet 2022, par Monsieur DAVY RODRIGUES en qualité de Gérant ;
:
Vu la saisine du conseil départemental du Var le 12 août 2022, Le
préfet
du
Var,
.
Arrête : Article 1° L'agrément de l'organisme RODRICHOU SERVICES, dont l'établissement principal est situé 876 Avenue De Lattre de Tassigny 83600 FREJUS
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 septembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus
-
tard, trois mois avant la fin de cet agrément. Article 2 Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants : °__
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire)-
(83)
*
Accompagnement
hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire) -
(83) Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès
de
l'unité départementale.
Ce
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : -
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-9 du code du travail. -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux
et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2). Article
6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulon 5, Rue Racine CS 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9
- ou via le site
: «Télérecours citoyen » www.telerecours.fr. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Toulon, le 29 août 2022 Pour le Préfet et par délégation,
et
par
délégation
P/Le
ab
Départemental ACADÉMIE Direction des Services départementaux
DE NICE de l'Éducation Nationale du Var
Liberté
Égalité
Fraterniié
Arrêté n° 2022-JEP-0001
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d'éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République :
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat :
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de lPengagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l’innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2615 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 juillet 2017 maintenant en détachement Monsieur Olivier
MILLANGUE dans l'emploi de directeur d’académie des services de l'éducation nationale du Var ;
Vu l'arrêté du recteur de l’académie de Nice du 5 juillet 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var,
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur Sébastien BORREL,
inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l'emploi de conseiller du directeur académique des services
de FPEducation nationale du Var en matière de jeunesse, d’engagement et de sports,
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l’association ci-dessous désignée ;
Article 1°°
L’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire prévu par l’article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 est accordé à l'association dont le nom suit : CHERCHEURS EN HERBE
Numéro d'agrément : 83-JEP-22-0001
Adresse de l’association 250 Avenue Franklin Roosevelt 83000 TOULON
Numéro RNA : W832018881
172 Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Article 3
Pendant cette durée, l'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions fixées par l’article
25-1 de la loi n°2006-321 du 12 avril 2000 (tronc commun d’agrément). L'association peut se prévaloir
du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. I} peut également, dans le même délai, faire
l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var et/ou d’un recours hiérarchique auprès M.
le Ministre de l'Education Nationale.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le {3 SEP, 2027
Pour le recteur de la région académique, et par
délégation,
P/Le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale du Var
Le Chef de service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Sébastien BO
fl {}
Î
2/2 ACADÉMIE Direction des Services départementaux
DE NICE de l'Éducation Nationale du Var
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2022-JEP-0002
portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel :
Va la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et
fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement
civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la
recherche et de l'innovation ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard BEIGNIER en
qualité de recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 6 juillet 2017 maintenant en détachement Monsieur Olivier
MILLANGUE dans l'emploi de directeur d'académie des services de l’éducation nationale du Var :
Vu l'arrêté du recteur de l'académie de Nice du 5 juillet 2022 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier MILLANGUE, directeur académique des services de l’éducation nationale du Var,
Vu l'arrêté interministériel en date du 10 juin 2022 nommant et détachant Monsieur Sébastien BORREL,
inspecteur de la jeunesse et des sports, dans l’emploi de conseiller du directeur académique des services
de l’Education nationale du Var en matière de jeunesse, d’engagement et de sports,
Considérant le dossier de demande d’agrément présenté par l'association ci-dessous désignée ;
Article 1°
L’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire prévu par l’article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 est accordé à l’association dont le nom suit : AVEC DE CI DE L’ART
Numéro d'agrément : 83-JEP-22-0002
Adresse de l’association : Chez Mme FORESTIER Catherine 6 rue Gabriel Barbaroux 83340 LE LUC
Numéro RNA : W833003755
1/2 Article 2
Le présent agrément est attribué pour une durée de cinq ans.
Articie 3
Pendant cette durée, l’association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions fixées par l’article
25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (tronc commun d'agrément). L'association peut se prévaloir
du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation
pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Toulon,
dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire
l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Var et/ou d’un recours hiérarchique auprès M.
le Ministre de l'Education Nationale.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 13 SEP. 2022
Pour le recteur de la région académique,
et par délégation,
P/Le Directeur académique des services de l’Éducation
nationale du Var
Le Chef de service départemental à If jeunesse, à
l'engagement et aux sports Î
Sébastien BORREË
2/2