Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°166 du 9 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°173 du 15 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no135 du 21 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no139 du 28 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no173 du 14 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no124 du 05 juillet 2022
Arrêté - Préfecture - Var - raa no125 du 06 juillet 2022 2
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°161 du 4 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - PAC1306 AP vidangevanadal RAA
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°169 du 11 juillet 2024
Arrêté - Préfecture - Var - raa no123 du 04 juillet 2022
Document publié le Lundi 4 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no123 du 04 juillet 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
DU VAR
Numéro 123
Publié le 04 juillet 2022
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DU VAR
SOMMAIRE DU RAA N°123 publié le 04 juillet 2022
DIRECTION DES SÉCURITÉS
- Arrêté préfectoral du 04 juillet 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié portant composition de la commission départementale de la sécurité routière.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BEM/2022-01 du 30 juin 2022 portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181 et suivants du Code de l’environnement, relative à la mise en œuvre d’une conduite sous-marine d’adduction d’eau potable entre la presqu’ile de Giens et l’ile de Porquerolles sur le territoire de la commune de Hyères.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SAF/BCFSP 2022-23 du 04 juillet 2022 portant dérogation à l’arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant, et l’usage de certains appareils et matériels à l’interieur de ces massifs, pour la chasse en battue du sanglier au cours de l’été 2022.
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
- Arrêté préfectoral du 1er juillet 2022 portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir de la source de Font Pétugue située sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux au bénéfice de la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte (CAPV).
BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 a
PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Service de l'éducation et Liberté de la sécurité routières
Égalité
Fraternité
arrété PrérecrorAL du 0 4 JUIL. 2022 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 modifié portant composition de la commission
départementale de la sécurité routière .
Le préfet du Var,
VU le code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R133-1 à R133-15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022/16/MCI du 4 mai 2022 portant délégation de signature à
Madame Houda VERNHET, directrice de cabinet du préfet du Var;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière du Var;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant composition de la commission départementale de la sécurité routière du département du Var ;
VU l'élection désignant Monsieur Arnaud BOCQUET président départemental branche Métier Dépannage/ Remorquage de l'organisation patronale MOBILIANS (ex Conseil national des professions de l'automobile du VAR - CNPA ) à compter du 13 avril 2022 ;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet du préfet du Var
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
L'article 1-4° est modifié ainsi qu'il suit :
Page 1/2 4°) Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives
MOBILIANS {ex Conseil national des professions de l'automobile du VAR - CNPA)
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
- M. Arnaud Bocquet - Madame Fanny Fournon |
Fédération nationale de l'artisanat automobile
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
M. Marcel Stagnaro M. Alexandre Wurger
Association des dépanneurs automobile de France
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
M. Serge Hiltenfinck Néant
Fédération française de cyclisme
En tant que titulaires : En tant que suppléant :
M. Christian Lazarini M. Philippe Dumoulin
M. Jérôme Madeddu
Ligue du sport automobile
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
M. Rémi Tosello M. Michel Bonzom
Fédération française de motocyclisme
En tant que titulaire : En tant que suppléants:
M. Eric Michel M. Jean-Christophe Knaup M. Frédéric Laugier
M. Charles Giraud
Comité départemental d'athlétisme
En tant que titulaire : En tant que suppléant :
M. jacques Lepreux Néant
ARTICLE 2 :
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
ARTICLE3 :
La directrice de cabinet de la préfecture du Var est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée à chaque membre de la commission.
Fat ds le 0 4 JUIL, 2022
Houda VERNHET.
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication au présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à : k
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribural Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 88 041 TOULON CEDEX 8 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet wwwtelecours.fr.
Page 2/2 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BEM/2022-01 du 3 O JUIN 202?
portant autorisation environnementale au titre des articles L. 181 et suivants du
Code de l’environnement, relative à la mise en œuvre d'une conduite
sous-marine d’adduction d’eau potable entre la presqu'île de Giens et
l'Île de Porquerolles sur le territoire de la commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants :
Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2001 fixant les prescriptions générales applicables aux
travaux d'aménagement portuaires et ouvrages réalisés en contact avec le milieu
aquatique soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 41.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 21 décembre 2012 approuvant l'évaluation initiale des
eaux marines et les objectifs environnementaux et indicateurs associés du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine « Méditerranée Occidentale » et l'arrêté
inter-préfectoral du 8 avril 2016 approuvant le programme de mesures du plan d'action :
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 4 octobre 2019 portant approbation des deux premières
parties (volet stratégique) du document stratégique de façade Méditerranée :
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
(SDAGE) et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée ; Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SUA)J - 2021/19 du 21 décembre 2021 portant ouverture
et organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et R181-36 du Code
de l’environnement, relative à la mise en œuvre d'une conduite sous-marine AEP entre la
presqu'île de Giens et l’île de Porquerolles sur le territoire de la commune de Hyères ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SML/BLO/2022-01 du 17 mai 2022 accordant à la
métropole Toulon Provence Méditerranée la concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports concernant la pose d'une conduite sous-marine liée à
l'alimentation en eau potable de l’île de Porquerolles ;
Vu la demande d'autorisation, au titre de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017,
enregistrée sous le numéro MISEN 83-2019-00151, et le dossier y afférent,
déposée par la métropole Toulon Provence Méditerranée le 31 juillet 2019, relative à la
mise en œuvre d'une conduite sous-marine AEP entre la presqu'île de Giens
et l’île de Porquerolles sur le territoire de la commune de Hyères ;
Vu l'avis du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines
du 5 septembre 2019 ;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé (ARS) du 20 septembre 2019 :
Vu l'avis du conseil scientifique de l'établissement public du Parc national de Port-Cros du
25 septembre 2019 et 15 juin 2020 ;
Vu l'avis du Syndicat mixte du bassin versant du Gapeau du 9 octobre 2019 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau des 21 octobre 2019 et 14 mai 2020 À
Vu l'avis de la commission nautique locale des 24 juin 2020 et 7 février 2022 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 25
janvier 2021;
Vu le mémoire en réponse apporté par le titulaire le 27 février 2021 en réponseà l'avis du
Conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 25 janvier 2021:
Vu l'autorisation de travaux en site classé du 4 mars 2021;
Vu les compléments apportés au dossier par le titulaire les 27 février 2020, 13 août 2020, 26 novembre 2020 et le 27 février 2021;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 janvier au 2 mars 2022 :
Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 24 mars
2022;
Vu la délibération N° 22/06/158 du conseil métropolitain en date du 28 juin 2022 valant
déclaration de projet ;
Vu les observations formulées le 4 mai 2022 par la métropole Toulon Provence
Méditerranée, sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui a été soumis par courrier du 22 avril 2022;
Considérant qu'au regard de la nature du projet et de l’ensemble des mesures prévues
pour éviter et réduire au minimum ses incidences sur l'environnement et notamment sur
les eaux, celui-ci n'est pas de nature à remettre en cause les objectifs de qualité des eaux
prévus à l'article D. 21110 du Code de l'Environnement :
Considérant qu'au regard des mesures d'évitement, de réduction des impacts sur
l'environnement et de suivi proposées par le titulaire, le projet présenté n'est pas de
nature à engendrer des effets significatifs sur la santé humaine :
Considérant la nécessité de préserver la nappe alluviale du Gapeau et de ne pas
augmenter les volumes prélevés sur cette masse d'eau en application du SAGE Gapeau et
de son plan d'actions, visant à une gestion équilibrée de la ressource en eau :
Considérant les modalités de déroulement du chantier et les mesures prévues et/ou
prescrites ci-après, en vue de la protection de l'environnement marin, de nature à
minimiser autant que possible les effets du projet sur cet environnement et d'assurer la
sécurité de la navigation dans la zone des travaux durant la réalisation de l'opération ;
Considérant que la mise en œuvre d’une conduite sous-marine d'alimentation en eau
potable entre la presqu'île de Giens et l'île de Porquerolles implique la destruction
d'individus d'espèces protégées au titre de l'article L. 4111 du Code de l’environnement :
Considérant que la présente autorisation environnementale tient lieu de dérogation à la
protection des espèces et qu'à ce titre, certaines prescriptions particulières sont définies
pour garantir le respect des conditions de délivrance fixées au 4° de l'article L. 411-2 du
Code de l'environnement :
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels et la préservation des espèces animales et végétales, est d'intérêt général :
Considérant les engagements du maître d'ouvrage en matière d'atténuation et de
compensation des impacts du projet sur la biodiversité et des mesures
d'accompagnement et de suivi ;
Considérant que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau
de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur,
de l’action préventive, de l'information et de la participation du citoyen ;
Considérant que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux Rhône-Méditerranée et le document stratégique de façade
Méditerranée ;
Considérant que le projet est compatible avec la charte du Parc national de Port-Cros ;
Considérant que la réalisation de ce projet répond à une raison d'intérêt public majeur
dans la mesure où il vise à sécuriser l'alimentation en eau potable de l'île de Porquerolles
de façon durable, à préserver les ressources souterraines de l'île, à permettre à la
métropole Toulon Provence Méditerranée de répondre à son obligation de desservir l'île
qui bénéficie du service public d'alimentation en eau potable : Considérant que la demande comporte une analyse multicritère portant sur différentes
solutions alternatives étudiées et prenant en compte les enjeux environnementaux et que
la solution retenue est la plus favorable selon cette analyse ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans le dossier
technique et le mémoire établis par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CSRPN, et
prescrites par le présent arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Nature de l'opération - Réglementation - Procédures embarquées - Procédures
parallèles
11. Nature de l'opération
L'opération consiste en la mise en œuvre d'une canalisation sous-marine d'alimentation en
eau potable entre la presqu'île de Giens et l'île de Porquerolles, dans le but de sécuriser
l'approvisionnement de l'île. La mise en place de la canalisation permet ainsi de préserver
les nappes souterraines de l’île.
1.2. Réglementation
La métropole Toulon Provence Méditerranée, dénommée ci-après le titulaire, est
autorisée, au titre du Code de l’environnement, à réaliser l'opération de mise en œuvre
d'une conduite sous-marine AEP entre la presqu'île de Giens et l'île de
Porquerolles sur le territoire de la commune de Hyères. Selon l'article R. 2141
du Code de l'environnement établissant la nomenclature des opérations soumises à
déclaration ou à autorisation, l'opération fait référence aux rubriques suivantes :
_
_——
_
Arrêtés de prescriptions Rubrique |Intitulé
ee | | 4 | générales
correspondants |
| Travaux d'aménagement portuaires ou autres | |
ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin |, ., .. .. |
| Let a Fi une incidence directe sur ce milieu : ARR SE du 25 141.2.0 y * [février 2001 modifié |1° D'un montant
supérieur ou égal à 1 900 000 €
| |- AUTORISATION ;
Les opérations sont réalisées conformément aux plans et données techniques figurant
dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté et de la réglementation en vigueur.
1.3. Procédures "embarquées"
+ _ Autorisation de travaux en site classé ;
+ Dérogation aux interdictions portant sur les espèces protégées (demande de
dérogation à la destruction d'espèces protégées au titre de l'article L. 411-2 du Code de
l'Environnement).
1.4. Procédures parallèles
La présente autorisation concerne la mise en œuvre de la canalisation et les mesures
relatives aux espèces protégées et aux sites et paysages.
+ En application de l'article L. 1321-7 du Code de la santé publique, cette modification
majeure de la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine nécessite le
dépôt auprès de l'ARS d'une demande d'autorisation préfectorale qui en fixe les
conditions ;
+ Une concession d'utilisation du domaine public maritime (DPM) a été accordée
conformément à l'article R. 2124-2 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
Article 2 : Localisation du projet - Description de l'ouvrage - Cheminement - Mise en
œuvre sur le fond
21. Localisation du projet
Le projet de canalisation se situe à Hyères dans le Var ; il relie la presqu'île de Giens et l'île
de Porquerolles.
Son tracé définitif de pose au sein du fuseau d'étude est déterminé à l'issue des dernières
reconnaissances et investigations de terrain.
2.2. Description de l'ouvrage
La canalisation assure la connexion entre la canalisation située en bas de l'avenue des
Arbanais sur la presqu'île de Giens et la canalisation située sur l'île de Porquerolles. La
canalisation a un diamètre intérieur minimal de 150 mm et extérieur maximal de 200 mm.
Elle est raccordée aux réseaux d'eau potable existants au départ et à l'arrivée.
2.3. Cheminement
Les atterrages de la canalisation se situent à proximité des ports de la Tour Fondue
(presqu'île de Giens) et de l’île de Porquerolles. Son cheminement est le suivant :
+ départ du ponton Est (utilisé par le club "Espace Mer");
+ passage dans le substrat sableux permettant d'éviter les herbiers de Posidonia Océanica
et de contourner l'herbier de Cymodocea nodosa présents entre 5 et 8 m de
profondeur ;
+ tracé le plus court possible au sein de la zone d’herbiers à relief, avant de parvenir par
la suite dans un secteur plus « calme » sur les deux tiers restants du linéaire :
+ passage sur le plus long linéaire possible dans la zone d'interdiction de mouillage et de chalutage ;
+ raccordement sur la digue du port de Porquerolles, avec passage à proximité du cœur
marin du Parc National de Port-Cros, sans toutefois empiéter sur ce dernier.
2.4. Mise en œuvre sur le fond
La conduite est posée directement sur le fond marin et maintenue :
+ soit par des lests, type cavaliers béton ;
+ _ soit par des ancrages, type ancres à vis.
Le système d'ancres à vis est privilégié. Il permet un gain significatif d'emprise sur le fond,
et est moins impactant pour les herbiers.
Article 3 : Cas des herbiers en relief
Les 1000 premiers mètres du fuseau d'étude (au départ de la presqu'île de Giens)
comprennent une zone d’herbiers à relief impliquant une morphologie particulière du
fond, avec une bathymétrie chahutée. Même si les ancres à vis sont privilégiées pour la
pose de la canalisation sur le fond, la bathymétrie particulière des herbiers en relief
impose des dispositions particulières pour la pose de la canalisation en raison des « porte-
à-faux » que génère ce relief sur la canalisation.
Deux possibilités sont envisagées :
+ la mise en place d’« attelle » dans les zones de dépression.
+ _ la réalisation d’une trouée horizontale dans l’herbier.
Article 4 : Protection de la canalisation
Dans certains secteurs, malgré l'interdiction de mouillage édictée par le préfet maritime
de la Méditerranée, la canalisation peut être exposée à des risques de chocs tels que celui
des ancres des navires. Pour la protéger et la maintenir en position, des dispositifs
peuvent être mis en œuvre comme des matelas béton articulés, des matelas en géotextile
ou des cavaliers béton.
Article 5 : Modalités de pose de la canalisation envisagées
Suivant la description des méthodes de travaux privilégiées et en fonction des secteurs
(caractéristiques des fonds, substrats, usages...), les modalités de pose de la canalisation
envisagées sont les suivantes :
AUX atterrages :
+ presqu'île de Giens : pose en tranchée (partie terrestre), dans le ponton, et pose sur le
fond avec cavaliers béton et protection par une coque béton ;
+ Îles de Porquerolles : pose dans un fourreau acier ou béton, au droit de la digue après
dépose des blocs constituant les enrochements de la digue, puis remise en place des
blocs. Sur les zones d'herbiers :
+ évitement des herbiers et cymodocées : pose sur le substrat sableux au moyen de
cavaliers béton et protection par Une coque béton jusqu'à une profondeur de l’ordre
de - 6 m puis pose sur le substrat sableux au moyen d'ancres à vis au-delà de cette
profondeur ;
+ dans les zones d’herbiers en relief: pose en fond de mer avec des ancres à vis et,
localement, afin de franchir les secteurs présentant des variations de pente
(dépressions), pose d'attelles par l'intermédiaire des ancres à vis et, en dernier lieu, en
cas de porte-à-faux trop important de la canalisation, réalisation d'une trouvée
horizontale dans l'herbier pour permettre le passage de la canalisation (mesure à
caractère expérimental) ;
+ _herbiers ondoyants et herbiers de plaine : pose en fond avec des ancres à vis.
En pied de digue :
+ au sein des herbiers : cavaliers bétons ;
+ au sein des biocénoses des galets et algues infralittoraux : canalisation posée sur le
fond au moyen de cavaliers béton.
Une mission de maîtrise d'œuvre permet d'affiner et d'ajuster le cas échéant ces
modalités de pose (linéaires et profondeurs), sans toutefois remettre en question le
principe général exposé dans le dossier.
Article 6 : Description technique
La canalisation est dimensionnée pour assurer le transit d'un débit journalier depuis la
presqu'île de Giens de 800 m°/j soit un débit moyen de 34 m°/h (9,4 |/s). L'eau acheminée
sur Porquerolles par cette canalisation est issue de la nappe alluviale du Gapeau.
Les caractéristiques principales de la canalisation qui est mise en place sont les suivantes :
+ Linéaire : environ 5 245 m (dont 3400 en mer):
+ _ Diamètre extérieur maximal : 200 mm;
+ Diamètre intérieur minimal : 150 mm;
+ _ Matériaux : PEHD PE 100 PN 16.
Article 7 : Phasage général des travaux
71. Installations de chantier
La réalisation du montage des tronçons de conduite avant mise à l'eau est prévue sur
l'Avenue de la Bergerie (presqu'île de Giens).
Toute occupation du domaine public maritime pour les besoins du chantier et la mise à
l'eau des sections de canalisation est conditionnée par l'obtention préalable des
autorisations nécessaires.
7.2. Pose de la canalisation
Lors de son immersion, la canalisation est signalée par des bouées. Des plongeurs suivent l'avancement de la pose de la conduite sur le fond marin.
Article 8 : Période de réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés en dehors de la saison estivale. Ils sont ainsi prévus durant la
période d'octobre à avril. Les travaux ont lieu en période diurne, hors week-ends et hors
jours fériés.
Article 9 : Exploitation de la canalisation
La canalisation fonctionne en complément des pompages dans les nappes de
Porquerolles, lorsque celles-ci ne peuvent pas couvrir la totalité des besoins en eau de l'île,
en particulier lors de la période estivale. La canalisation permet l'alimentation en eau de
Porquerolles depuis les ressources du continent, laissant ainsi au repos les nappes de
Porquerolles. Lorsque ces nappes permettent de subvenir aux besoins en eau de l'île, la
canalisation n'est plus sollicitée.
Le débit maximum acheminé par la canalisation est de 800 m°/jour. Le volume maximum
annuel est de 80 000 m“/an.
Afin d'éviter la vidange de la canalisation, il est fait transiter dans la canalisation un débit
dit « sanitaire », correspondant à un renouvellement du volume d'eau de la canalisation
toutes les 48 h, soit Un débit sanitaire de 50 m°/j. Cette alternative évite tout rejet d'eau
douce dans le milieu marin.
À terme, les aménagements suivants sont également réalisés sur le réseau pour permettre
l'exploitation de la canalisation dans de bonnes conditions pour les différents réseaux.
AU niveau de l’arrivée sur Porquerolles - raccordement sur le PE 200 Rue de l'Artisanat :
+ Clapet anti-retour avec retour de position ;
+ _ Vanne altimétrique sur la conduite de raccordement :
+ Débitmètre double sens afin de détecter un dysfonctionnement du clapet ;
+ Stabilisateur aval avant le raccordement au réseau.
Au départ du continent - raccordement sur le PE 200 en bas de l’Avenue des Arbanais :
+ _ Stabilisateur amont;
+ Vanne de survitesse télésurveillée avec une mesure de pression ;
+ _ Débitmètre.
Sur le réseau continent :
+ Adaptation de la régulation des stabs route du sel / route de Giens, avec hausse des
consignes en pompage de l'ordre de 1 bar.
+ Gérer l’aspect qualité par l’utilisation de la chloration de Sainte-Agathe.
Une mission de Maîtrise d'œuvre permet d'affiner et d'ajuster le cas échéant ces
modalités, sans toutefois remettre en question le principe général exposé dans le dossier. Article 10 : Maintenance
Les interventions de maintenance extérieures à la conduite peuvent être réalisées dans le
cadre de fuites, de rallongement où d'installation de pièces de fixations complémentaires.
En cas de fuite, celle-ci est détectée grâce aux débitmètres présents au départ de la
canalisation à Giens et à l'arrivée à Porquerolles. Une inspection par drone sous-marin
(ROV) le long de la canalisation et, éventuellement en complément par des plongeurs,
permet de localiser le tronçon défectueux et nécessitant une maintenance.
TITRE II : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DÉROGATION A LA RÉGLEMENTATION SUR
LES ESPÈCES PROTÉGÉES
Article 11 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 11, la dérogation porte sur la destruction
d'une surface maximale de 3000m°? d'Herbier de Posidonie (Posidonia Oceanica). Les
atteintes aux espèces et habitats concernés sont exclusivement effectuées dans le cadre
du chantier de l'aménagement visé à l’article 11.
Article 12 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts, compensatoires en faveur
de la biodiversité, d'accompagnement, de suivis, correctives, et compensatoires
complémentaires
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans la demande de dérogation susvisée).
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, voire de
gain de biodiversité, l'emportent sur les objectifs de moyens. Les montants financiers
indiqués dans la demande de dérogation susvisée sont prévisionnels et indicatifs. Les
modifications des actions sont soumises à validation préalable de l'administration.
Une modification du projet peut être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable
de l'administration.
12.1. Mesures d'évitement et de réduction des impacts
MET - Mise en défens des habitats naturels à enjeu de conservation : deux habitats de
bord de rivage sont concernés par cette mesure, un habitat composé de Criste marine et
Statice presque nain, et un habitat composé de Criste marine Lotier faux cytise présentes
à proximité des travaux. Les abords de ces derniers sont balisés avant les travaux et
pendant toute leur durée afin de délimiter les secteurs à préserver. Ce balisage est réalisé
par un botaniste qualifié. Cette mesure permet également de préserver les stations de
Statice presque nain.
ME2 - Mise en défens des habitats de reptiles protégés : un balisage des murets et des
autres sites potentiels de l'hémidactyle verruqueux est réalisé pendant la phase travaux afin d'éviter tout dépôt de matériels ou matériaux sur son habitat.
MR1 - Restauration d'habitat d'espèces végétales protégées : afin de préserver les habitats
à Criste marine et Statice presque nain présents à proximité des travaux de
l'envahissement par la griffe de sorcière, il est procédé à l'éradication méthodique de
l'espèce envahissante occupant + 40 m? du site de départ de la conduite d'eau à la Tour
Fondue (Presqu'île de Giens) avant travaux.
MR2 — Démontage de la digue du port de Porquerolles: des prospections
complémentaires sont menées afin de vérifier l'absence de l’'Hémidactyle sur cette digue.
En cas de présence d'espèce protégée, le démontage est réalisé bloc par bloc afin de
permettre la fuite des reptiles potentiellement présents dans les anfractuosités. Ces
travaux sont suivis par un écologue afin de pouvoir intervenir de suite en cas de présence
d'espèce protégée pour permettre sa fuite en toute sécurité.
MR3 - Zones de stockage du matériel hors zones sensibles : afin de réduire l'impact des
travaux sur la flore, les insectes et les reptiles, les zones de stockage de matériels et
matériaux sont localisées en dehors des zones sensibles existantes (espaces naturels).
MR4 - Optimisation des ancrages : le nombre d'ancrages est réduit autant que possible en
fonction des contraintes hydrodynamiques notamment dans les sections en porte-à-faux
(herbiers en relief); dès que possible également, leur emplacement est optimisé pour
s'inscrire le plus possible dans des zones dépourvues d’herbiers. Les trouées au sein de
l’herbier sont limitées au strict nécessaire.
MRS — Réduction de la turbidité : des filets anti-MES sont mis en place en tant que de
besoin, lors des phases de travaux susceptibles de générer de manière significative de la
turbidité (par exemple, ancrage dans des zones présentant une fraction fine significative).
MR6 -— Réduction du risque de pollution: une utilisation systématique de matériaux
présentant des qualités techniques non polluantes est mise en œuvre, afin de limiter les
risques de relargage de substances dans le milieu naturel.
12.2. Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Considérant l'impact résiduel sur les espèces végétales et animales protégées et sur leurs
habitats, les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre.
MCT - Création et gestion d'une Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL)
comprenant jusqu'à une cinquantaine de postes d'amarrages, dans le secteur de la
Madrague-les-Barques sur la presqu'île de Giens ou dans un autre secteur en rade de
Hyères hors cœurs marins du Parc National de Port-Cros.
La mise en œuvre de cette mesure comprend les actions suivantes :
+ _ Dans un délai de 5 ans, la réalisation des études préalables à la création de la ZMEL et
la mise en service de celle-ci ;
+ Durant une durée de 15 ans suivant sa création, la gestion de la ZMEL (frais d'entretien,
de redevance domaniale et de surveillance par du personnel dédié) :
+ La réalisation d'une étude de fréquentation 5 ans après la création de la ZMEL pour
mesurer l'éventuel effet report ;
10 + Le suivi des déchets immergés sur site, afin d'évaluer l'impact des plaisanciers
fréquentant cette zone et de déterminer l'origine des déchets ;
+ Le suivi de la mesure de compensation devant permettre de s'assurer de l'efficacité du
dispositif : suivi de l'évolution de l’herbier de Posidonie avec réalisation d’un état initial
(études préalables à la création de la ZMEL) puis des campagnes 5, 10 et 15 ans après la
création de la ZMEL.
Elle s'accompagne également de :
+ L'enlèvement préalable des corps morts et macro-déchets :
+ L'instauration d'une Zone d'interdiction de Mouillage (ZIM) allant au-delà de la ZMEL
pour une superficie totale de l'ordre de 25 ha afin d'éviter le report de fréquentation
dans les abords de la ZMEL. Ses caractéristiques sont définies lors de la phase
opérationnelle du projet de ZMEL, en concertation avec les parties prenantes.
12.3. Mesure d'accompagnement
MA - Le prestataire retenu par le maître d'ouvrage pour la réalisation du suivi
environnemental informe l’ensemble du personnel intervenant sur le chantier des enjeux
environnementaux associés à chaque site et des précautions à prendre pour limiter les
impacts des opérations dans la conduite quotidienne du chantier.
12.4. Mesures de suivi
Milieu terrestre :
MST - Suivis environnementaux des travaux : afin de vérifier le bon respect des mesures
d'évitement et de réduction des impacts, un audit et un encadrement écologique sont
mis en place dès le démarrage des travaux. Ces audits permettent de repérer avec le chef
de chantier les secteurs à éviter (stations d'espèces et habitats d'espèces), les précautions
à prendre et de vérifier la bonne application des mesures d'intégration écologique
proposées. Cette assistance à maîtrise d'ouvrage se déroule de la façon suivante :
+. Audit avant travaux : l'écologue effectue des formations aux personnels intervenant sur
les chantiers avant le début de travaux afin qu'ils prennent bien connaissance des
enjeux et des balisages des mesures d'évitement ME1 et ME2. Les balisages sont
effectués par l'écologue et présentés à l'entreprise :
+ Audit pendant travaux: l'écologue réalise des audits pendant la phase travaux pour
s'assurer que les balisages mis en place et les mesures préconisées sont bien respectés.
Toute infraction rencontrée est signalée à la Direction départementale des territoires
et de la mer (DDTM) du Var et à la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) ;
* Audit après chantier: l'écologue réalise un audit après la fin des travaux afin de
s'assurer de la réussite et du respect des mesures. Un compte rendu final est réalisé et
transmis à la DDTM et à la DREAL dans le mois suivant la fin du chantier.
Milieu marin :
En phase travaux
MS2 — Suivi de l'évitement des grandes nacres : cette mesure vise à éviter de déranger et
11 d'abîmer les individus de grandes nacres potentiellement présents sur le parcours de la
canalisation et les zones d'ancrage. Il est demandé aux plongeurs, lors des opérations de
pose et d'ancrage de repérer les grandes nacres dans leur zone de travail et de vérifier si
les individus sont vivants ou non.
MS3 — Suivi de la turbidité : le suivi vise à mesurer la turbidité ou la pénétration de la
lumière dans la colonne d'eau afin de limiter les effets de la remise en suspension des
particules lors des opérations de travaux sur les herbiers de Posidonie et de Cymodocée.
Le suivi de la turbidité est réalisé par les opérateurs du chantier pour s'assurer que les
opérations de pose/ancrage de la canalisation ne génèrent pas d'importants
soulèvements de particules. Ce suivi est réalisé en tant que de besoin, lors des phases de
travaux susceptibles de générer de manière significative de la turbidité.
En phase fonctionnement
MS4 — Suivi de l'herbier de Posidonie : ce suivi vise à mesurer l'impact du projet sur
l’herbier et ses fonctionnalités écosystémiques et, notamment, vérifier l’atténuation de
l'incidence générée par la présence de la canalisation dans l'herbier à travers son
recouvrement progressif par les rhizomes.
Le protocole de suivi est établi sur la méthodologie mise en place lors de l'étude de l'état
initial. La période préférentielle pour réaliser ce type de suivi est le printemps. Ce suivi est
mené 1 an après la fin des travaux, puis à 3, 5, et 10 ans, puis tous les 5 ans sur une durée
totale de 30 ans. Il s'agit d'une évaluation de l'état de vitalité de l’herbier de Posidonie au
niveau de 5 stations positionnées le long du tracé, basée sur l'étude de :
- La densité de faisceaux ;
- Le taux de recouvrement ;
+ Le déchaussement des rhizomes de posidonie ;
+ _ la typologie des faisceaux.
AU niveau de la station 3 (située à 15 m de profondeur), l'état de vitalité de l’herbier est
complété par l'indicateur EBQI (Ecosystem-based Quality Index) afin d'évaluer la qualité
des habitats selon une approche écosystémique.
Le suivi de la vitalité de l'herbier de Posidonies est étendu à toutes les trouées pratiquées
en raison des passages en porte-a-faux. En cas d'intervention ultérieure sur la canalisation,
les techniques de diagnostic et de travaux n'impactant pas l'herbier sont à mettre en
œuvre. Dans le cas d'une destruction ultérieure imposée par les opérations de
maintenance une nouvelle demande de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèce protégée est déposée auprès de la DREAL.
MSS - Suivi de la biocénose des algues infralittorales : ce suivi environnemental vise à
vérifier l’atténuation de l'incidence générée par la présence de la canalisation sur les
substrats durs à travers son recouvrement progressif par la biocénose des algues
infralittorales. Sur ces zones, il s'agit de réaliser Une comparaison d'inventaires d'espèces
réalisés sur la conduite et sur le substrat naturel afin d'évaluer la colonisation de la
conduite par rapport au milieu naturel.
Ce suivi est mené 1 an après la fin des travaux puis à 3, 5 et 10 ans.
MS6 — Suivi du peuplement de grandes nacres : ce suivi vise à s'assurer de l'efficacité des
mesures prises pour minimiser l'impact de la canalisation sur le peuplement de grandes
nacres.
12 Le protocole de suivi est établi sur la méthodologie mise en place lors de l'étude de l'état
initial. La période préférentielle pour réaliser ce type de suivi est octobre-novembre. Ce
suivi est mené 1 an après la fin des travaux puis à 3, 5 et 10 ans.
Il s'agit d'une évaluation de la densité des grandes nacres sur 5 stations disposées le long
du tracé de la conduite. Les stations sont les mêmes que les stations sélectionnées pour
l'évaluation de la qualité de l'herbier. Chaque station est échantillonnée par
l'intermédiaire de 6 transects de 50 m de long où les individus sont dénombrés de
manière exhaustive sur 1 m de largeur le long de ces transects. La hauteur hors sol de
chaque individu dont la taille est supérieure à 10 cm est mesurée afin d'évaluer les
caractéristiques démographiques de la population présente dans la zone.
MS7 — Suivi de l'état de la canalisation : ce suivi vise à vérifier l'état de la canalisation et
des fixations afin de s'assurer qu'elle n'est pas endommagée ou fragilisée et n’a pas été
déplacée sous l'effet de l'hydrodynamisme. Compte tenu de la longueur de la canalisation
(environ 5 km), pour une inspection exhaustive l'inspection peut être réalisée par ROV.
Des investigations ciblées peuvent être également envisagées. Ce suivi est réalisé à
minima 1 an après la fin des travaux puis 3, 5 et 10 ans.
12.5. Mesures correctives et mesures compensatoires complémentaires
Si les suivis prévus mettent en évidence une perte de biodiversité liée au projet
d'aménagement visé à l'article 1.1. qui n'aurait pas été prévue ou une insuffisance des
mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des
espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose, selon le cas, des mesures
correctives ou des mesures compensatoires complémentaires et les soumet à la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence Alpes Côte
d'Azur pour validation. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 13 : Durée de validité de la dérogation
La dérogation à la réglementation sur les espèces protégées est accordée pour la durée
des travaux liés à l'aménagement visé à l'article 11, dans la limite de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
Article 14 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées à
la base de donnée régionale SILENE par le maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données,
le maître d'ouvrage fournit à la DREAL PACA l'attestation de versement correspondant
signée par l'administrateur de données SILENE.
Le maître d'ouvrage transmet à la DREAL PACA et à la DDTM du Var les données
cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 12.4. Les
données relatives aux mesures compensatoires prévues à l’article 12.4. sont transmises
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau
national pour le suivi de ces mesures.
Il transmet également les données brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études
préalables ou de suivis du projet via la plateforme https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/.
13 Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique signalent à la DREAL PACA et la DDTM du
Var les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA et à la DDTM du Var sous la forme
d'un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont
présentés pour information) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l’article 12.4. à la fin des travaux puis en janvier de chaque année mentionnée
à l’article 12.4. jusqu'à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes d'acquisition, des conventions de gestion passées avec ses
partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à
l'article 12.4. et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA et à la DDTM du
Var afin de permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience
pour d’autres projets en milieu équivalent.
TITRE III: PRESCRIPTIONS RELATIVES A L'AUTORISATION DE TRAVAUX EN SITE
CLASSÉ
Article 15 : Nature de l'autorisation
La mise en œuvre de la canalisation implique :
+ Sur la partie terrestre: un raccordement au réseau existant par la création de
tranchées souterraines et la pose de regards ;
+ Sur la partie maritime: une fixation de la canalisation sur le fond marin par des
systèmes d'ancrage à vis ou de cavaliers en béton aux extrémités.
Article 16 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts sur le paysage et le milieu
environnant des sites inscrits et classés :
16.1. Installations et stockage
Les espaces terrestres concernés par les travaux correspondent essentiellement aux
emprises des tranchées pour la pose de la canalisation sur un linéaire de l’ordre de 40 mi à
Giens et de 35 ml à Porquerolles, et aux installations de chantier (base vie, assemblage des
barres de PEHD, stockage temporaire). Ces installations de chantier sont limitées au strict
minimum. Elles se situent à Giens, au droit d'un secteur déjà fortement anthropisé
(parking). Elles sont bien délimitées, organisées et interdites d'accès au public.
Aucun stockage, même temporaire, n'est autorisé sur Porquerolles, réduisant de fait, les
incidences sur le site inscrit et le site classé de l'île.
14 16.2. Période de réalisation
Les travaux sont réalisés hors période estivale afin que la vision du chantier ne pénalise
pas les perceptions paysagères sur les sites inscrits et classés pour les touristes et les
commerçants.
Article 17 : Mesures de suivi
Dans le cadre des mesures de suivi, il est procédé au suivi de la conception et des
travaux :
+ En phase de maîtrise d'œuvre, pour les mesures compensatoires prévues aux articles
12.2 et 181, les documents PRO/DCE sont transmis pour avis à l'architecte des
bâtiments de France (ABF) et à l'inspecteur des sites :
+ En phase travaux pour la pose de la canalisation, un suivi environnemental permet de
vérifier que ces derniers sont réalisés conformément aux engagements pris pour la
protection du paysage et du patrimoine ;
+ _ Pour assurer la plus grande transparence sur le déroulement du chantier auprès de
l'ABF et de l'inspecteur des sites, les comptes-rendus de chantier associés aux mesures
compensatoires décrites à l'article 18. leur sont également transmis.
Article 18 : Mesures compensatoires
Les mesures compensatoires suivantes sont mises en œuvre :
+ Pour le paysage terrestre : un projet de requalification paysagère des espaces publics
du hameau de la Tour Fondue (espaces de voiries et place Lucien Coulomb) intégré au
projet de réhabilitation des voiries de la Tour Fondue en cours de réalisation F
+ Pour le paysage sous-marin : une Zone de Mouillage et d'Équipements Légers (ZMEL)
comprenant jusqu'à une cinquantaine de postes d'amarrages et une zone d'interdiction
de mouillage (ZIM) à proximité de la ZMEL.
18.1. Requalification paysagère des espaces public du hameau de la Tour Fondue
Le projet d'ensemble relatif à la requalification des espaces publics de la Tour Fondue
(voirie, parking, place), est élaboré par un paysagiste concepteur en coordination avec
l'architecte des bâtiments de France (ABF) pour la partie incluse en site inscrit et avec la
DREAL PACA (Service Biodiversité Eau et Paysages / Unité Sites et Paysages) pour la partie
comprise dans le site classé. En phase de maîtrise d'œuvre, les documents PRO/DCE sont
transmis pour avis à l'inspecteur des sites et à l'architecte des bâtiments de France (ABF) ;
Le paysagiste concepteur dispose d’une mission de maîtrise d'œuvre depuis la phase de
conception du projet de la mesure compensatoire jusqu'au suivi des travaux, en passant
par l'accompagnement de la métropole Toulon Provence Méditerranée dans l'obtention
des autorisations administratives auprès de l’ABF et de la DREAL PACA.
Le projet de réfection à l'identique du ponton (pavage en pierre) est intégré à cette
mission de maîtrise d'œuvre. À ce titre, une réflexion est menée sur les circulations au sein
de la place Lucien Coulomb, en intégrant l'accès au ponton.
15 18.2. Zone de mouillage et d'équipements légers (ZMEL) et zone d'interdiction de
mouillage (ZIM)
Le projet de ZMEL ainsi que les aménagements liés font l’objet d'une autorisation au titre
du site classé si la ZMEL se situe dans le périmètre de ce dernier.
TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA RESSOURCE EN EAU
L'eau utilisée dans le cadre du projet et destinée, pour partie, à l'alimentation en eau
potable de l'île de Porquerolles est issue de la nappe alluviale du Gapeau via le champ
captant du Père Éternel et les forages du Golf-Hôtel.
Les prescriptions suivantes visent à garantir le respect des volumes autorisés, la non
augmentation des prélèvements ainsi qu'une gestion optimisée de la ressource en eau.
La masse d'eau concernée est la masse d'eau souterraine FRDG343 dite « Alluvions du
Gapeau ». Elle constitue une des ressources en eau souterraine les plus importantes du
secteur varois, essentiellement dans sa partie aval, où elle sert notamment à
l'alimentation des communes d'Hyères et de La Crau. À ce titre, elle a été classée dans le
SDAGE 2016-2021 comme ressource stratégique pour l'AEP et comme ressource
patrimoniale.
Cette même masse d'eau a été classée en zone de répartition des eaux par l'arrêté
préfectoral du 31 mai 2010, dans lequel sont précisés à l’article 3 les seuils de prélèvement
pour les dossiers relevant de la loi sur l'eau, lesquels sont abaissés et la rubrique
concernée est la 1.31.0.
Au regard de la règle n°2 du SAGE du Gapeau, qui édicte que le principe de non-
augmentation des prélèvements dans la nappe alluviale du Gapeau s'impose.
Article 19 : Prescriptions relatives à la gestion de la nappe alluviale du Gapeau
Depuis 2011, une gestion opérationnelle de la nappe, au moyen de la méthode des
gradients, est mise en place, permettant d'ajuster les prélèvements en fonction de la
capacité réelle de cette dernière. Sont ainsi appréciés, en continu, le niveau de la nappe
ainsi que le niveau de salinité au droit de divers piézomètres.
De ce fait, dès lors que l’un de ces seuils est atteint avant qu'un déséquilibre de la
ressource soit observé, les pompages dans la nappe du Gapeau sont arrêtés et l'usine du
Père Éternel alimentée par des achats d'eau au Syndicat Intercommunal d'Alimentation
en Eau des communes de la région Est de Toulon (SIAET). De plus, le débit maximum de
prélèvement est de 800 m°/jour ce qui est similaire aux importations actuelles de
760 m/jour, volume correspondant à la capacité de la barge (380 m°) qui réalise deux
rotations par jour. Ces modalités de gestion quantitative sont maintenues dans le cadre
du projet.
Afin de respecter le principe de non augmentations des prélèvements impactant
l'hydrologie du Gapeau en période d'étiage, le titulaire met en œuvre les dispositions
suivantes :
16 + Mise en place de moyens de mesure appropriés du volume prélevé dans la nappe du
Gapeau qui est injecté dans la canalisation alimentant Porquerolles ;
+ Mise en place de moyens de mesure appropriés du débit transitant dans la canalisation
alimentant Porquerolles ;
+ Mise en place de moyens de mesure appropriés du volume et du débit arrivant sur l’île
de Porquerolles.
Les moyens de mesure sont régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire,
remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable. Le titulaire consigne
sur Un registre ou cahier les éléments de mesure et du suivi de l'exploitation de l'ouvrage
(volumes prélevés quotidiennement, mensuellement et annuellement, débit au départ et
à l'arrivée, incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en
eau et les mesures mises en œuvre pour y remédier). Il tient à disposition du préfet, le cas
échéant par l'intermédiaire de son mandataire, ces éléments.
Ces moyens de mesure sont choisis en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et
des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen
et maximum de prélèvement ainsi que la pression du réseau à l'aval de l'installation de
pompage.
Le choix et les conditions de montage des équipements doivent permettre de garantir la
précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de
remise à zéro sont interdits ;
L'augmentation des volumes annuels maximum autorisée est interdite, le titulaire informe
la police de l'eau pour toute situation conduisant à une tension où un risque de
dépassement, et veille à mettre en place des solutions alternatives.
Article 20 : Amélioration des connaissances
La poursuite des suivis sur la nappe alluviale et l'amélioration des connaissances sur cette
ressource et sur les prélèvements sont également nécessaires pour pouvoir déterminer les
volumes maximums prélevables, sur le bassin versant du Gapeau, volumes maximums qui
ne sont pas fixés dans le cadre du SAGE approuvé.
Des études sont prévues à cet effet dans le SAGE et le partage des connaissances
actualisées permet également l'atteinte de cet objectif.
À cet effet, le titulaire communique les éléments de suivi de la nappe alluviale du Gapeau
au syndicat mixte de gestion du bassin versant du Gapeau. La mutualisation des
connaissances permet de proposer à terme un protocole de gestion durable sur la nappe
alluviale du Gapeau.
Article 21 : Actions en faveur des économies d’eau
Le titulaire respecte les prescriptions suivantes :
21.1. Élaboration d'un plan d'action à l'échelle de l'île de Porquerolles, en termes
d'économies, de substitution et de gestion des usages, sur la base d'une étude
des besoins futurs en eau
Ce plan d'action comprend notamment des actions de sensibilisation et d'incitation des
usagers, des actions ayant pour effet de baisser le volume consommé par habitant sur l'Île
de Porquerolle pour viser à minima une consommation journalière par habitant proche de
17 la moyenne nationale (l'objectif visé concernant la période estivale qui est la plus sensible
vis-à-vis de la ressource), réutilisation des eaux usées, des actions de sécurisation de
l'usage d'eau potable en période d'étiage (par exemple pas d'utilisation de l’eau potable
pour le nettoyage des bateaux du port en période estivale, etc.), des actions d'adaptation
de la gestion des espaces publics.
Ce plan d'action intègre les actions prévues dans la charte du parc national de Port-Cros
et s'articule également avec les différentes démarches prévues ou déjà en œuvre sur le
territoire telles que le plan de gestion de la ressource en eau du Gapeau associé au SAGE
Gapeau, les actions en partenariat avec le projet SMILO. L'île de Porquerolles est intégrée
dans le parc national de Port-Cros dont la charte associée prévoit des orientations et
mesures de gestion économe de l'eau sur l'île. Dans cet esprit, les actions prévues en
partenariat avec le projet SMILO seront mises en œuvre, selon le calendrier prévu et
communiquées au service police de l’eau.
Les démarches entreprises s'articulent avec les actions programmées ou à venir du
contrat de baie des îles d'or, actuel ou futur qui comporte un enjeu relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau.
Ce plan d'action est communiqué au préfet au plus tard 1 an après la notification du
présent arrêté ;
21.2. Élaboration d'une programmation de travaux pour atteindre et maintenir un
taux de rendement de 90 % des réseaux AFP sur l'Île de Porquerolles
Cette programmation est communiquée au Préfet/service Police de l'eau au plus tard 1 an
après la notification du présent arrêté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ET MESURES DE SUIVI
Article 22 : Information du service en charge de la police des eaux littorales
Dès qu'il en a connaissance, et au plus tard sept jours avant le démarrage des travaux, le
titulaire informe le service en charge de la police des eaux littorales de la DDTM du Var, de
la date de démarrage, du planning précis d'exécution des travaux, ainsi que du nom et
des coordonnées de l'entreprise retenue pour la réalisation des travaux.
Le service en charge de la police des eaux littorales est convié à la réunion de fin de
préparation de chantier réunissant la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et
l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux.
Article 23 : Autres autorisations
Compte tenu de la réglementation spécifique et des plans de balisage au niveau de la
Tour Fondue et de Porquerolles, les travaux ne débutent qu'une fois l'ensemble des
autorisations, éventuellement nécessaires, obtenues de la part des autorités compétentes
(préfecture maritime de la Méditerranée, Parc National de Port-Cros, etc.).
18 Article 24 : Archéologie préventive
Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l'archéologie est déclarée sans
délai à l'autorité maritime et au ministère de la Culture (DRASSM), conformément au
Code du patrimoine (art. L. 532-2 à 4).
Article 25 : Tracé de pose définitif
Le tracé de pose définitif défini en fonction des résultats des investigations
géotechniques, des levés topographiques et de reconnaissances réalisés préalablement
aux travaux (dernier repérage des grandes nacres notamment) est communiqué au service
en charge de la police des eaux littorales, préalablement au début des travaux.
Article 26 : Conformité sanitaire des matériaux de la conduite
Le matériau utilisé pour la conduite est du PEHD PE 100 PN16. Ce tube noir porte la bande
bleue, attestant de sa conformité sanitaire (ACS) pour le transport d'eau potable.
Article 27 : Prévention et lutte contre les nuisances et les pollutions accidentelles
27.1. Protection des réseaux
Afin d'éviter toute perturbation du fonctionnement des réseaux en place et afin d'assurer
la continuité de l'approvisionnement en eau, le titulaire prend les dispositions suivantes :
+ Demandes systématiques de DICT et précautions particulières lors des travaux à
proximité des canalisations existantes (réalisation de fouilles, ancrages...) ;
* En mer, reconnaissance préalable des câbles et canalisations par des plongeurs ;
* Informations auprès des usagers en cas de coupures ponctuelles sur le réseau AEP à
Giens ;
+ Limitation des coupures nécessaires, à des créneaux horaires définis qui sont
communiqués à la population. ‘
27.2. Mesures liées à la navigation
27.2.1. Information des usagers
Un AVURNAV (AVis d'URgence aux NAVigateurs) est publié préalablement à l'opération
pour informer les divers usagers de la zone.
Le titulaire prévoit une information du chantier dans l'ensemble des capitaineries allant
de la rade de Toulon jusqu'au Lavandou ainsi qu'une communication dans la presse locale
avec un ciblage sur les périodes de vacances scolaires. Cette note d’information permet
au grand public de connaître les zones d'interdiction de navigation proche des travaux. La
prudhommie de pêche de Toulon et les clubs de plongée du secteur sont informés
directement.
27.2.2. Veille VHF
Pendant la durée des travaux en mer, une veille VHF est assurée en permanence (sécurité,
urgence et activités portuaires), afin d'informer les autres navires des opérations en cours.
19 27.2.3. Balisage et réglementation de la navigation
Les services de l’État établissent les règles de navigation et de balisage maritime ainsi que
les mesures à mettre en place et à maintenir en état de fonctionnement par le porteur de
projet durant toute la phase de travaux dans les secteurs de "mise à l’eau" des sections de
canalisation et de travaux pour prévenir tout risque d'abordage.
27.2.4. Limite d'opérabilité des moyens nautiques
Les travaux sont réalisés par mer calme et vent faible. Pour un vent de plus de force 3
Beaufort et/ou une houle supérieure à 1 mètre, les travaux à la mer sont temporairement
arrêtés. Les opérations se déroulent exclusivement de jour et dans des conditions de
bonne visibilité.
27.3. Mesures relatives à la limitation des incidences sur les usages et les usagers
Les mesures suivantes destinées à limiter les incidences sur les usages et les usagers sont
mises en œuvre :
+ _Les travaux sont diurnes, ils se déroulent hors week-ends et hors jours fériés ;
+ L'organisation du chantier permet de limiter les allers-retours entre le port, la base vie
et les zones de travaux ;
+ Les aires de chantier sont strictement délimitées, balisées et permettent d'éviter tout
risque d'accident sur les usagers (mise en place d'une signalisation terrestre et maritime
pour sécuriser les déplacements) ;
+ Pendant les opérations d'immersion, la canalisation est signalée par des bouées :
+ Afin d'éviter toute perturbation liée à l'activité et aux bruits du chantier des éventuels
mammifères marins et tortues marines en transit sur le secteur, en cas de présence
d'un spécimen à proximité, les travaux sont suspendus jusqu'à éloignement de celui-ci.
L'ensemble de ces mesures est arrêté entre le porteur de projet, l'entreprise retenue pour
la réalisation des travaux en mer et les services de l'État dès notification du marché à
l'entreprise. La bonne application de ces mesures est suivie par la maîtrise d'œuvre en
charge du projet. À cette fin, le maître d'ouvrage convoque les réunions nécessaires.
27.4. Mesures relatives à la qualité de l'air (limitation les émissions atmosphériques)
Les mesures suivantes destinées à limiter les émissions atmosphériques sont mises en
œuvre :
+ Les engins et navires utilisés sont aux normes, régulièrement entretenus et bénéficient
notamment de contrats de maintenance à jour avec des sociétés spécialisées ;
+ Les moteurs sont réglés convenablement ;
+ Aterre notamment, les chauffeurs ne laissent pas tourner inutilement les moteurs ;
+ Le fonctionnement des moteurs thermiques est conforme à la réglementation en
vigueur ;
+ _Le gasoil utilisé est conformeà l'arrêté du 24 janvier 1994, notamment sur la teneur en
soufre.
20 27.5. Mesures relatives à la protection du sol, du sous-sol, et des eaux souterraines
Les mesures suivantes destinées à la protection du sol, du sous-sol, et des eaux
souterraines sont mises en œuvre :
+ _Les véhicules et engins de chantier sont entretenus régulièrement et les opérations de
maintenance et de nettoyage sont réalisées préférentiellement au sein des ateliers.
Dans le cas contraire, l'entretien des engins est réalisé à une distance respectable des
éventuels réseaux et de la mer, sur une aire étanche avec un système de récupération
des effluents liquides et résiduels ;
+ La base vie comprend des installations sanitaires temporaires (toilettes sèches, WC
chimiques) entretenues régulièrement ;
* Les travaux ne sont pas réalisés en période de fortes pluies :
* Le chantier est équipé en matériel (matériaux absorbants, sacs poubelles, barrages
flottants, gants, kits anti-pollution, etc.) permettant de faire face à un accident où un
incident (fuite d'huile par exemple) ;
+ En fin de travaux, toutes les installations et matériels de chantier seront évacués, et le
site est laissé propre ;
+ Pendant toute la durée des travaux, les modalités de réalisation des travaux font l'objet
de contrôles par le Maître d'Ouvrage où son représentant ;
+ Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art, conformément au Fascicule 71 du
Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics de travaux
de génie civil ;
+ La canalisation est signalée par des bouées pendant les opérations d'immersion.
27.6. Mesures relatives à la protection des milieux aquatiques
Les mesures suivantes destinées à la protection des milieux aquatiques sont mises en
œuvre :
+ Un barrage anti-turbidité est déployé dans les zones les plus sensibles ;
* Les engins et navires utilisés sont en bon état de fonctionnement et vérifiés
régulièrement ;
+ Les matériels et outils de travail, matériaux et équipements mis en œuvre, sont
préalablement nettoyés de toute poussière et dégraissés.
27.7. Plan d'intervention prévu en cas de pollutions accidentelles
Avant le démarrage des travaux, l’entreprise titulaire prévoit un plan d'intervention en cas
de pollution accidentelle. Ce plan comporte les points suivants :
* La liste des personnes et organismes à prévenir en priorité en cas de problème
(pollution accidentelle ou autre). Il s'agit notamment de la protection civile, des
services de la police de l'eau, du maître d'ouvrage, des gestionnaires de milieux
aquatiques, etc ;
+ Un plan d'accès au site permettant une intervention rapide ;
* Les modalités d'identification de l'accident (nature des matières concernées, volume,
etc.) ;
* Les modalités de récupération et d'évacuation des substances polluantes ainsi que le
matériel adapté aux opérations (pompes, bacs de stockage, etc.) et le lieu de stockage
de ce matériel.
21 27.8. Lutte contre les pollutions accidentelles
Lors des travaux, en cas d'incident susceptible de provoquer une pollution accidentelle
ou un désordre dans la masse d’eau, l'entreprise prend immédiatement toutes les
dispositions nécessaires (pouvant aller, le cas échéant, jusqu'à l'interruption des travaux)
afin de limiter les effets sur le milieu et d'éviter qu'un tel incident ne se reproduise. Le
service en charge de la police des eaux littorales, l'autorité portuaire et le maire sont
informés dans les meilleurs délais.
En cas de pollution accidentelle l'alerte est donnée immédiatement au CROSS
Méditerrané (téléphone 196 ou VHF 16) et au service en charge de la police des eaux
littorales de la DDTM du Var.
27.9. Gestion des déchets
Les déchets de chantier sont gérés et traités par les entreprises attributaires des travaux
dans le respect de la réglementation en vigueur. Les entreprises sont responsables du bon
état du chantier et :
+ organisent la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et
de leur toxicité ;
+ conditionnent hermétiquement ces déchets, prennent les dispositions nécessaires
contre l'envol des déchets et emballages ;
+ pour tous les déchets industriels spéciaux (DIS), établissent ou font établir un
bordereau de suivi permettant notamment d'identifier le producteur des déchets, le
collecteur, le transporteur et le destinataire.
À l'issue des travaux, il est réalisé un nettoyage des fonds en plongée sur l'emprise du
chantier pour collecter et évacuer les éventuels macro-déchets. Ils correspondent
essentiellement à des déchets non dangereux (type déchets ménagers et assimilés
générés sur la base vie, déchets industriels banals correspondant à des chutes de
canalisation...) et à des déchets dangereux en faible quantité tels que chiffons, bidons
souillés.. Ces derniers sont récupérés et stockés dans des contenants étanches avant
d'être évacués par un professionnel agréé ;
Dans le cadre de l'exécution des fouilles, les matériaux déblayés, s'ils ne peuvent pas être
réutilisés sur place dans le cadre du chantier, sont triés et évacués vers les filières
habilitées à les recevoir.
Article 28 : Mesures de suivi et de surveillance prévus et moyens d'intervention en cas
d'incident ou d'accident
28.1. Suivi du bon état de fonctionnement de l'ouvrage
Des contrôles sont réalisés régulièrement et permettent une intervention rapide en cas de
détection d'une anomalie. Des équipements défaillants peuvent, le cas échéant, être
remplacés. Ces contrôles sont réalisés grâce à la mise en place de débitmètres en entrée
et sortie de la canalisation permettant de suivre les consommations et de détecter
d'éventuelles fuite
22 28.2. Assistant à Maîtrise d'Ouvrage Environnement
Dans un objectif de limitation des impacts sur l'herbier de posidonies, le Maître d'Ouvrage
est accompagné d'un AMO Environnement qui veille à ses côtés au respect de cet objectif
à tous les stades des études de maîtrise d'œuvre et travaux par la mise en œuvre des
mesures suivantes :
+ Inscription de l'objectif de réduction des surfaces impactées par les travaux dans le
cahier des charges du Maître d'œuvre et dans le cahier des charges des travaux, ainsi
que de l'ensemble des mesures de réduction des impacts et de suivi pendant les
travaux ;
+ Visa des études de conception réalisées par le Maître d'œuvre (AVP, PRO et DCE des
travaux) ;
+ Validation des études d'exécution préalables à la réalisation des travaux, également
visées par le Maître d'œuvre ;
+ Validation de l'analyse des offres des entreprises de travaux concernant les objectifs
environnementaux, en particulier le SOPAE (Schéma Organisationnel du Plan
d'Assurance Environnement) ;
+ Préalablement au démarrage des travaux, validation des Plans d'Assurance
Environnement (PAE), incluant les suivis environnementaux réalisés pendant les travaux,
et également visés par le Maître d'œuvre ;
+ Validation des suivis environnementaux réalisés par l'entreprise pendant les travaux et
également visés par le Maître d'œuvre ;
+ Réalisation de visites de contrôle pendant le chantier, en complément de celles
réalisées par le Maître d'œuvre ;
+ Validation de la réception des travaux concernant les objectifs environnementaux ;
+ Validation du bilan environnemental du chantier réalisé par le Maître d'œuvre.
28.3. Plan Qualité Environnement
Les entreprises réalisant les travaux mettent en place un Plan Qualité Environnement
(PQE) qui contient notamment :
+ _Les dispositions relatives à la prise en compte de l'environnement ;
+ La méthode de gestion des déchets du chantier :
+ La méthode de stockage d'hydrocarbures, huiles et autres produits polluants ;
+ _ La liste des nuisances pouvant être générées par le chantier ;
+ _ Le plan d'action environnemental du chantier ;
+ La définition des priorités ;
+ Les actions à mettre en œuvre, avec des fiches descriptives particulières pour les
phases sensibles du chantier faisant mention des procédures à suivre en cas de
pollution accidentelle et sensibilisant le personnel sur les risques environnementaux,
etc.
Ce PQE sert de document de référence aux entreprises afin de prévenir les risques
environnementaux, de les éviter et de décliner les actions à mener en cas d'incident.
Toutes les mesures citées dans le dossier sont inscrites dans le cahier des charges des
entreprises en charge des travaux et sont appliquées durant toute la durée des travaux. Le
respect des mesures est vérifié par le maître d'œuvre lors des suivis environnementaux de
chantier.
23 Article 29 : Registre de chantier
Le titulaire exige de l'entreprise chargée des travaux la tenue d'un registre de suivi
journalier du chantier précisant notamment :
Les principales phases du chantier ;
Les informations permettant de justifier la bonne exécution des opérations ;
L'état d'avancement du chantier et tout incident susceptible d'affecter son
déroulement ;
Le suivi de la qualité de l’eau (turbidité) ;
Le suivi de la gestion des déchets.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service en charge de la police des
eaux littorales.
Article 30 : Bilan de fin de travaux
Trois mois au plus tard après la date de la fin des travaux le titulaire transmet un bilan
de fin de travaux précisant notamment :
Les principales phases des travaux ;
Les informations permettant de justifier la bonne exécution des opérations :
Le bilan de l'impact des travaux sur l'herbier afin de déterminer si l'herbier de
posidonie et les espèces sensibles sont atteints ou pas par les travaux ;
Tout incident ayant affecté le déroulement du chantier ou ayant eu une incidence sur
Le milieu marin;
Le repérage de tout mammifère marin ou tortue marine (avec indication du nombre
d'individus et de la date de ce repérage et les mesures prises en phase chantier).
Article 31 : Éléments et/ou alerte à transmettre au service en charge de la police des eaux
littorales et /ou à la DREAL PACA
Échéance Article Objet
préalablement au] 25. (tracé de pose définitif
début des travaux | | |
avant sa réalisation 36. toute modification apportée par le titulaire de
| l'autorisation aux ouvrages, installations, à leur mode
| d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à!
leur voisinage et de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier de demande
: d'autorisation :
dès connaissance et, 22. |- date de démarrage, du planning précis d'exécution des
au plus tard sept] travaux, ainsi que du nom et des coordonnées de
jours avant le! l’entreprise retenue pour la réalisation des travaux
démarrage des, |
travaux | : . |
sans délai 14. jattestation de versement signée par l'administrateur del
données SILENE, des éléments versés à la base de donnée
[ oo __ lrégionale SILENE oo _ :
sans délai | _ 14. données cartographiques relatives à l'aménagement et aux
24 mesures prévues à l’article 12.4, dans Un format compatible!
avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau
national pour le suivi de ces mesures
sans délai | 14. |données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des
études préalables où de suivis du projet (via la plateforme
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/)
immédiatement 14. |signalement des accidents ou incidents de nature à porter|
on atteinte aux espèces protégées — É É
En janvier des années. 14. jrapport de synthèse de l'état d'avancement de la mise en
mentionnées à (œuvre des mesures prescrites à l'article 12.4.
l’article 12.4. jusqu'à
leur mise en œuvre]
complète. | |
sans délai 14. |copie des actes d'acquisition, des conventions de gestion
passées avec les partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article
12.4. et des bilans produits :
immédiatement 12.4. Isignalement de toute infraction rencontrée lors de la
rréalisation par l'écologue, des audits prévus pendant les
travaux et destinés à s'assurer que les balisages mis en
place et les mesures préconisées sont bien respectés
dans le mois suivant, 12.4.
la fin du chantier
compte rendu final des audits prévus par l’article 12.4.
sans délai 14. attestation de versement signée par l'administrateur de
Idonnées SILENE suite au versement des données brutes]
Irecueillies lors de l’état initial et des suivis naturalistes et
versées à la base de donnée régionale SILENE
délais
dans les meilleurs 278. Information des dispositions nécessaires prises afin de limiter les effets de tout incident susceptible de provoquer
une pollution accidentelle ou un désordre dans la masse
d'eau sur le milieu et d'éviter qu'un tel incident ne se
reproduise
immédiatement 27.8. jalerte donnée au service en charge de la police des eaux
littorales en cas de pollution accidentelle
des travaux
3 mois au plus tard! 30. bilan de fin de travaux
après la date de la fin!
Article 32 : Éléments à transmettre au Parc National de Port-Cros
À l'issue des travaux les éléments suivants sont transmis au Parc National de Port-Cros :
+ Une cartographie des sections concernées par la réalisation de trouées au sein de
l'herbier (au format SIG SHP géo-référencé). Cette cartographie précise également les
dimensions de ces trouées (largeur et profondeur) et est accompagnée de
photographies.
+ _Les rapports des suivis prévus au titre des mesures d'accompagnement du projet ainsi
que les images et/ou vidéos captées par le ROV dans le cadre de la mesure de suivi de
l'état de la canalisation ;
25 Article 33 : Remise en état du site après exploitation
Dans le cas où la canalisation doit être déposée selon les enjeux environnementaux
présents, les systèmes d'ancrage et éléments de fixation (ancres à vis, cavaliers béton)
sont enlevés par des plongeurs et remontés au cours de l'opération. Le relevage de la
canalisation s'effectue en utilisant une barge ou un bateau équipé d'une grue et en tirant
à bord la conduite. L'ensemble des matériaux est ramené à terre. Les matériaux qui le
peuvent, sont recyclés. Les matériaux non recyclables où valorisables sont envoyés vers
les filières d'évacuation correspondantes et agréées.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 34 : Données biodiversité
Le dépôt des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études préalables
ou de suivi du projet relève de la responsabilité du porteur de projet. À ce titre, le titulaire
contribue au téléservice de dépôt légal des données biodiversité « dépobio »
(https://www.eaufrance.fr/actualités/depobio-leteleservice-de-depot-legal-des-données-
biodiversite).
Article 35 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Elle peut être abrogée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police
conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du Code de l’environnement.
Article 36 : Conformité au dossier et modifications par le titulaire
Les installations, ouvrages, travaux, activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à
l'exercice des activités ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux
dispositions de l'article L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement. Le
préfet fixe s’il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du
titulaire vaut décision de rejet.
Article 37 : Accès aux installations et contrôle des prescriptions
Le titulaire laisse libre accès aux agents visés à l'article L. 216-3 du Code de
l'environnement et aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article
26 L. 216-4 du même code. Il leur permet de procéder à toutes opérations utiles pour
constater l'application des prescriptions du présent arrêté.
Le service en charge de la police des eaux littorales contrôle l'application des
prescriptions du présent arrêté. Il peut procéder, à tout moment, à des contrôles
inopinés. Les agents précités peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les frais d'analyses éventuelles
inhérents à ces contrôles sont à la charge du titulaire.
Article 38 : Infractions et rappel des sanctions
En cas d'infraction aux prescriptions du présent arrêté ou de leur non-respect, il peut être
fait application des sanctions prévues par les dispositions de l'article R. 216-12 du Code de
l'environnement, sans préjudice des condamnations qui peuvent être prononcées par les
tribunaux compétents. En outre, le service en charge de la police des eaux littorales peut
demander au titulaire d'interrompre le chantier.
Article 39 : Modification - Suspension - Retrait
Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'État
exerçant ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des
inconvénients graves apparaissent.
Faute par le titulaire de se conformer aux prescriptions énumérées aux articles précédents
dans le délai fixé, l'administration peut prononcer la suspension ou le retrait de la
présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais
du titulaire, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans
l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de
l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de
l'environnement.
Article 40 : Droit des tiers
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et
demeurent expressément réservés.
Article 41 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté
est transmise à la mairie de la Hyères, pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Var pendant une durée d'au moins 6 mois.
Une copie de cet arrêté préfectoral est affichée dans les capitaineries du port de Giens et
de Porquerolles durant les travaux.
La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Var qui a
délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du
27 secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 42 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible d'être déférée devant le tribunal administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois, par le titulaire, à compter de sa notification et dans
un délai de quatre mois, par les tiers, à compter de la dernière formalité de publicité
accomplie, en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter Un recours gracieux auprès
du Préfet. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 43 : Responsabilité
Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux
propriétés du fait de ces travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente
autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui
concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que leur mode
d'exécution et leur entretien ultérieur.
Article 44 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le titulaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 45 : Début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe la DDTM du Var, instructeur du présent dossier, dès qu'il en a
connaissance et au plus tard sept jours avant, du démarrage des travaux et le cas échéant,
au plus tard quinze jours avant, de la date de mise en service de l'installation.
Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir
préalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles
L. 1817-14 et R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.
Article 46 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et
de la mer du Var, le président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, le maire de
la commune de Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
A
Evence RICHARD
28 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAF/BCFSP 2022-23 du Ü4 IUII 2022
portant dérogation à l'arrêté du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le
département du Var la pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le
stationnement sur certaines voies les desservant, et l'usage de certains appareils et
matériels à l’intérieur de ces massifs, pour la chasse en battue du sanglier au
cours de l'été 2022
Le préfet du Var,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 modifié réglementant dans le département du Var la
pénétration dans les massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies
les desservant, et l'usage de certains appareils et matériels à l'intérieur de ces massifs ;
Vu la demande du président de la fédération départementale des chasseurs du Var lors de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation plénière du 23
mars 2022;
Considérant la nécessité de lutter contre la prolifération du sanglier dans le Var et de prévenir
les dégâts aux cultures ;
Considérant la menace que représentent les sangliers, pour la sécurité publique, lorsqu'ils pénètrent
dans les espaces urbanisés en l'absence de pression de chasse ;
Considérant le prélèvement par les chasseurs comme un moyen de lutte indispensable au regard de
l'ampleur de la population de sangliers ;
Considérant le risque de feu de forêt induit et subi lors de la chasse en battue du sanglier, et
les mesures de limitation rendues nécessaires du fait de ce risque ;
Considérant la nécessité de mise en œuvre de mesures de prévention adéquates ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1*
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 19 juin 2018 susvisé, jusqu'au 20
septembre 2022, les membres des sociétés de chasse communales ou privées inscrits au
carnet de battue sont autorisés à pénétrer et à circuler dans les massifs forestiers les jours à
risque Très Sévère (couleur rouge) selon la carte publiée quotidiennement par la préfecture sur
son site internet’ aux conditions suivantes :
- uniquement pour l'exercice de la chasse en battue du sanglier sur leur territoire de chasse ;
Thttp://wwwvargouv.fr/acces-aux-massifs-forestiers-du-var-a2898.html
1/3 - Uniquement dans les bois et forêts situés en bordure des plaines agricoles ;
- Uniquement les mercredi, samedi et dimanche ;
- de 1h avant l'heure légale de lever du soleil jusqu'à 10h30 le matin (heure à laquelle plus
aucun chasseur ne devra être présent dans les massifs) ;
-les tirs s'arrêteront au plus tard à 10h00.
Article 2
L'interdiction de pénétration et de circulation dans les massifs forestiers est maintenue en ce qui
concerne les jours à risque Extrême.
Article 3
La dérogation accordée à l'article 1” est soumise au respect des règles de sécurité et des
préconisations suivantes :
- Le président de la société de chasse et le chef de battue veillent au strict respect de l'interdiction
de fumer et de faire du feu, pour quelque motif que ce soit, leur responsabilité étant engagée en
cas d'incendie ;
- Le chef de battue organise et limite la pénétration des véhicules sur les voies non revêtues à
raison d'un véhicule maximum pour quatre chasseurs. Les véhicules pénétrant sur ces voies
sont stationnés hors de l'emprise de la bande de roulement, et orientés vers le sens de
sortie ;
- Les véhicules des maîtres-chiens, après avoir déposé les équipages de rabatteurs, sont
ramenés et stationnés hors des emprises des voies revêtues ;
- Les véhicules sont stationnés sur des emplacements exempts de végétation et il est vérifié
qu'aucune partie chaude du véhicule ne peut être en contact avec la végétation ;
- Des moyens propres d'extinction (véhicule porteur d'eau de type camion citerne forêt léger - CCFL
- où extincteurs) sont acheminés et disponibles sur le lieu de la battue, au plus près des postes
désignés par le chef de battue. Dans le cas où des CCFL sont utilisés, une veille radio est organisée
au sein de la battue, pour assurer l'alerte des secours ;
- Le lieu (comprenant a minima les informations suivantes : commune, lieu-dit, routes ou pistes
utilisées) et les horaires de la battue sont notifiés au moins 24h à l'avance à la direction
départementale des territoires et de la mer - DDTM - (par courriel à sef.radio@i-carre.net), au
maire de la commune concernée et aux Sapeurs-Pompiers (par téléphone au CODIS :
04.94.39.4118) ;
- Disposer, en nombre suffisant, de moyens radio ou de téléphones mobiles permettant d'assurer les
moyens d'alerte de façon satisfaisante, et s'assurer que chaque chef de ligne de posteurs
accède au réseau téléphonique (essai téléphonique entre le poste de chef de ligne et le chef
de battue, à défaut d'un réseau radio établi entre chaque poste) ;
- Un bilan de la battue, rappelant son caractère dérogatoire, son lieu et ses horaires et
précisant le nombre de sangliers prélevés, sera systématiquement transmis à la DDTM dans
les 24 h à l'adresse mail suivante: ddtm-chasse@var.gouv.fr par le chef de battue ou le
président de la société de chasse ;
- Un bilan global partiel des battues rappelant leur caractère dérogatoire, les lieux, les horaires et le
nombre de sangliers prélevés, devra être transmis à la DDTM à la date arrêtée du 31 août 2022 à
l'adresse mail suivante: ddtm-chasse@var.gouv.fr par la fédération départementale des
chasseurs ;
- Un bilan global définitif devra être transmis à la DDTM dans les mêmes conditions après le 20
septembre 2022 à l'adresse mail suivante: ddtm-chasse@vargouvfr par la fédération
départementale des chasseurs.
2/3 Article 4
Le préfet peut à tout moment, en fonction des risques présents sur tout ou partie du département,
mettre fin à la dérogation de manière définitive ou temporaire.
Dans un tel cas, il en informe la fédération départementale des chasseurs du Var qui se
charge de communiquer sans délai aux chefs de battues et société de chasse les consignes qui en
découlent.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Var, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au registre des actes administratifs
de la préfecture du Var.
”
Evérice RICHARD
/
‘http///wwwvar.gouv.fr/acces-aux-massifs-forestiers-du-var-a2898.html
3/3 En
Délégation Départementale
PRÉFET
de
l'Agence
Régionale
de
sant
DU VAR Liberté Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL du
‘f À JUIL. 2022
Portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée
en vue de la consommation humaine à partir de la source de Font Pétugue
située sur le territoire de la commune de Méounes-lès-Montrieux
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte (CAPV)
Le Préfet du Var, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-9
;
Vu le Code de l'Environnement ; Vu le Code Minier ; Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mai 2010 précisant la liste des communes incluses dans la
zone de
répartition
des eaux
« Bassin
superficiel
du
Gapeau
et
alluvions aval
du
Gapeau
»;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1%
avril
2022
plaçant
en
vigilance « Sécheresse »
le
département de
Var
;
Vu
le
rapport
et
l'avis
du
24
septembre
2021 de
Monsieur
Jean-François
Tapoul,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
Vu le dossier préparatoire du 22 avril 2022 du bureau d'études Rivages Environnement ; Vu la demande du 29 avril 2022, de la Communauté d'Agglomération de la Provence
Verte
relative
à
une
autorisation
temporaire
d'utilisation
d'eau
en
vue
de
la
consommation humaine à partir de la source de Font Pétugue pour Un volume de 35m3/h, et 840 m3/j;
Vu la demande, complétée par Communauté d'Agglomération de la Provence Verte le
17 juin 2022, relative à une autorisation temporaire d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine à partir de la source de Font Pétugue
;
Vu le rapport du 30 juin 2022 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Page 1 sur 8 Vu
l'arrêté
municipal
du
28 juin
2022
de
limitation
restriction
d'usages
de
l’eau
du
réseau public d'eau potable pour les abonnés de la commune de Méounes;
Vu le niveau très bas de la nappe relevé dans le forage de Méounes (Vigne Groussière) entraînant
de
fortes
diminutions
des
volumes
prélevables
sur
la
ressource
et
une
dégradation de sa qualité par augmentation de la turbidité
;
Vu le niveau très bas de la nappe relevé dans le forage de Néoules (Les Clos) servant aux ventes d'eau à MEOUNES via l’interconnexion des réseaux
;
Considérant que l'alimentation en eau potable de MEOUNES repose exclusivement sur la ressource Vigne Groussière et les achats d'eau à Néoules (forgage Néoules Les clots) ; Considérant que ces 2 ressources sont significativement impactées par la sécheresse qui fait chuter leur capacité de production ; Considérant que le risque de rupture de l'alimentation en eau potable de la commune de Méounes est donc caractérisé ; Considérant que
la
qualité de
l’eau
de
la
source de
Font
Pétugue est conforme à
la
règlementation en vigueur, Considérant que le captage de la source de
Font Pétugue est physiquement protégé
(cuvelage et grillage) ; Considérant que le traitement mis en place est adapté à la qualité de l'eau brute pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine
;
Considérant que il n'existe pas d’autres moyens afin d'éviter la rupture d'alimentation en eau potable de la commune de Méounes et de ses 2300 habitants que d'utiliser l'eau de la source Font Pétugue;
ARRETE
Article 1 - Autorisation La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence Verte (CAPV) est autorisée à titre
exceptionnel
et
de
façon
temporaire
à
utiliser
l'eau
prélevée
à
la
source
de
Font
Pétugue en vue de la consommation humaine à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation est valable pour une durée de 4 mois à compter de la notification dans le respect des modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté. Article 2 - Qualité de l’eau La qualité des eaux prélevées doit répondre en permanence aux exigences fixées par la législation
et
la
réglementation
en vigueur,
notamment à
l'arrêté du
11 janvier
2007
relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Page
2 sur 8 Les
réseaux
d'adduction,
de
distribution
et
les
réservoirs
doivent
être
conçus
et
entretenus
suivant
les
dispositions
de
la
réglementation
en
vigueur
;
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
3
-
Quantité
d’eau
prélevée
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
est
autorisée
à
prélever,
dans
la
source
de
Font
Pétugue,
les
débits
suivants
:
-Débit
horaire
maximum:
35
m3/heure
;
-Débit
journalier
maximum
limité
à :
800
m3/jour
;
L'arrêté
municipal
du
28
juin
2022
de
limitation
restriction
d'usages
de
l'eau
potable
du
réseau
public
d'eau
potable
pour
les
abonnés
de
la
commune
de
Méounes
restera
en
vigueur
pendant
le
recours
à
la
source
Font
Pétugue
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
Méounes.
Les
moyens
de
contrôle
des
dispositions
de
l'arrêté
municipal
seront
mis
en œuvre.
Article
4
-
Situation
et caractéristiques
de
la
ressource
en eau
Le
captage
de
la
source
de
Font
Pétugue
est
situé
en
bordure
de
la
route
RD554
à
environ
700
m
au
nord-est
du
centre
du
village
de
Méounes
et
50
m
au sud-ouest
de
l'Hôtel-restaurant
« La
Source
» au
pied
du
massif
d'Agnis.
Coordonnées
Lambert
11 étendu
: X
: 895.691
m
; Y
:1816.133
m;Z:290
m
L'ouvrage
actuel
a été
réalisé
en
2008
dans
le
cadre
du
raccordement
du
point d'eau
au
réseau
communal.
Adossée
à la
berge,
côté
ouest,
la
source
a été
équipée
d’un
cuvelage
en béton
de
3.00
m
de
diamètre
et
d'une
pompe
de
refoulement
de
35
m‘/h.
Le
site
a
été
entièrement
clôturé.
Une
dalle
de
couverture
et
un
tampon
en
fonte
obturent
l'ouvrage
en
partie
supérieure. Le
trop
plein,
placé
sous
la
dalle
de
couverture
sert
de
ventilation.
La
résurgence
de
la
source
de
Font
Pétugue
est
caractérisée
par
l’arrivée
ascendante
des
eaux
souterraines,
de
bulles
d'eau,
d’un
courant
remontant
par
le
fond
au
travers
de
gravillons
avec
l'absence
d'arrivée
latérale.
L'eau
captée dans
la
source
de
Font
Pétugue
rejoint
la
station
de
reprise
de
La
Servie
(située
à environ
100
m
au
sud-est)
avant
d’être refoulée
vers
le
réservoir
du
Vallon
de
300
m°
qui
alimente
directement
une
partie
de
la
commune
et
la
bâche de
la
Capelière.
Page
3
sur 8 Sur le site, des traces d'un captage ancestral de forme circulaire sont encore visibles : quelques
pans
de
murs
maçonnés
qui
délimitaient
le
point
d'émergence
et
matérialisaient une vasque d'émergence d’un diamètre approximatif de 8 m. Représentations
de
l’ouvrage
:
Article 5 - Aménagements de la source de Font Pétugue à réaliser Avant
l'exploitation
du
captage
de
la
source
de
Font
Pétugue
à
titre
temporaire
pour
produire
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine,
les
aménagements
suivants
doivent
être
réalisés
:
le
passage
de
la
conduite
de
refoulement
doit
être
étanché
au
niveau
de
la
buse pour permettre au captage de retrouver un
niveau d'eau en
charge plus
haut que celui
de
la
vasque
et éviter
au
moment des
pompages le
soutirage
des eaux extérieures au captage
;
-
les
déblais
de
nettoyage
présents
sur
la
dalle
de
couverture
doivent
être
évacués
;
-
le tampon de visite doit être protégé par un cadenas;
-
le tuyau en PVC servant d'évent doit être équipé d'une grille anti intrusion ;
-
Un
trop
plein
doit
être
créé,
à
environ
0.20
m
au-dessus
du
niveau
d'eau
du
captagé de manière à empêcher les eaux de la vasque de pénétrer le captage en période de hautes eaux. Il est à équiper d'un clapet anti retour
;
-
la vasque doit être nettoyée, les racines des arbres coupées, les feuilles, bois et végétaux
ramassés
et
évacués
;
-
la conduite de refoulement doit être déplacée et posée sur le muret ;
-
le trou de vidange de la vasque doit être condamné : o
soit
à
l’aide
de
parpaings
et
ciment
immergé
à
prise
rapide
(les
vidanges
éventuelles de la vasque seront réalisées par pompage) ;
o
soit
par
une
martellière
qui
doit
permettre
de
remonter
le
niveau
d’eau
tout en servant de surverse ;
-
le canal de surverse conduisant les eaux de la source au vallon doit être nettoyé et débarrassé des embâcles ;
-
un système d'alerte doit être mis en place au niveau du muret aval de la vasque, avec
l'arrêt
des
pompages
en
cas
d'événement
pluviométrique
soudain
provoquant une crue sur le vallon et la submersion de la source ;
Page
4
sur
8 -la
clôture existante doit être
reprise
et
normalisée
par
une
clôture
de
type
semi
rigide
d’une
hauteur
de
2m,
renforcée
en
partie
basse
ou
ensouillée,
pour
bloquer
le
passage des
animaux
;
-le
long
de
la
clôture,
côté
amont
doit
être
réalisé
une
cunette
ou un
bourrelet
de
terre
afin
de
dévier
vers
l'aval
les
eaux
de
ruissellement
en
provenance
du
versant
au
moment
des
précipitations
et
les
empêcher
de
pénétrer
dans
l'enceinte
clôturée
de
la
source
;
-la
berge
sous
la
ruine
doit
être
nettoyée
et
débroussaillée
dans
l'axe
du
captage
sur
environ 10
m;
-la
station
de
reprise
de
La
Servie doit recevoir
uniquement
les
eaux
de
Font
Pétugue
et
la
canalisation
en
provenance
de
la
galerie
des
arrosants
doit être
définitivement
obturée
;
‘
Article
6
- Traitement
de
l’eau
et
suivi
de
la
qualité
de
l'eau
L'eau
de
la
source
de
Font
Pétugue
est
refoulée
jusqu’à
la
bâche
dite
de
la
Servie,
qui
reçoit
uniquement
l'eau
de
cette
ressource.
Cette
dernière
est
ensuite
traitée
au
niveau
d’un
nouveau
local
technique
implanté
sur
le
même
site,
au
droit
de
la
bâche
de
pompage.
L'ancien
local
technique
situé
à
proximité
immédiate
de
cette
bâche,
dit
station
de
reprise
de
la
Servie,
doit être
démoli.
Le
traitement
de
l'eau
prélevée
s'effectue
par
chlore
gazeux.
Dans
le
cadre
d'une
désinfection
de
l'eau
distribuée
par
chloration,
l'exploitant
doit
s'assurer
de
la
présence
permanente
d'un
résiduel
de
désinfectant
en
tout
point
du
réseau.
À
cet
effet,
il doit
disposer
de
matériel
de
terrain
permettant
la
mesure
de
résiduel
de
chlore.
Afin
d'assurer
l'efficacité
de
la
désinfection,
la
valeur
du
produit
« temps
de
contact
(en
minutes)
» par
« concentration
en
chlore
(en
mg/L)
» doit
être
au
moins
égale
à 15
(recommandation de
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé).
Les
eaux
prélevées
proviennent
d'un
réservoir
de
type
karstique
et
sont
donc
susceptibles
de
devenir
turbides
notamment
en
cas
d'épisodes
pluvieux.
Aussi,
dans
un
délai
d'un
an
suivant
la
date
de
la
signature
de
l'arrêté
de
DUP, un
turbidimètre
enregistreur
en
continu
est
à installer
sur
l'eau
brute
de
la
source
Font
Pétugue.
Il
est
à
associer
à
:
-
Un
système
de
coupure
automatique
de
tout
prélèvement en
cas
de
turbidité
supérieure
à
1
NTU
au
maximum
;
-
un
système
d'alerte
fonctionnant
dès
0.5
NTU
(=
référence
de
qualité
actuelle)
destiné
à
informer
en
temps
réel
le
gestionnaire
des
ouvrages.
En
effet,
d'après
le
guide
d'exploitation
des
unités
de
production
et
de
distribution
d'eau
de
la
FNCCR
(Fédération
Nationale
des
Collectivités
Concédantes
et
Régies),
la
chloration
d'une
eau
turbide
au-delà
de
0,5
NTU
n'est
pas
une
bonne
mesure de
gestion
du
risque
microbiologique
associé
à des
eaux
brutes
d'origine karstique.
Page
5
sur
8 Ce turbidimètre enregistreur en continu doit permettre un suivi analytique, à un pas de temps de 6 heures maximum. Les valeurs mesurées sont à conserver au moins 3 ans par le bénéficiaire du présent arrêté. La
qualité
des
eaux
distribuées
est
suivie
par
des
mesures
en
continu
de
pH,
température et analyse du taux de chlore à
la station de traitement de reprise de La
Servie nouvellement créée. Article 7 : Surveillance de la qualité de l’eau et des installations La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Les ouvrages de captage,
les
dispositifs
de
protection, de traitement
et
les
systèmes
de distribution
doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés. En
cas
de
difficultés
particulières,
de
dépassement
d'une
des
exigences
de
qualité
fixées
par la
réglementation, d'incident pouvant avoir des conséquences sur la santé
publique,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
porte
immédiatement
ces
résultats
à
la
connaissance de l'autorité administrative compétente (ARS PACA à
ce jour).
Tout
dépassement
significatif
d'une
limite
de
qualité
des
eaux
fera
l'objet
d'une
enquête pour en
rechercher l'origine, de l'information
de la
population et de la
mise
en place d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être retirées. Un
fichier
sanitaire
est
ouvert
par
l'exploitant
pour
consigner
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
installations
et
à
leur
fonctionnement:
mesures,
interventions, travaux, observations. Article 8 : Contrôle sanitaire Le système de production dans son ensemble est placé sous le contrôle de l'autorité administrative compétente. La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation en vigueur en fonction des données actualisées annuellement. Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article 9 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations e Les possibilités de prise d'échantillon Des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être installés :
Page
6
sur
8 _
Avant
tout
traitement,
afin
de
prélever
de
l'eau
brute
de
la
source
de
Font
Pétugue
;
_-
Enentrée
et
en
sortie
de
la
bâche de
la
Servie;
-
En
entrée
et
en
sortie
du
réservoir
du
Vallon
;
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à
permettre
:
—
le
remplissage
des
flacons
: hauteur
libre
d'au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l'extérieur
du
bâti;
—
le
flambage
du
robinet;
_
l'identification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e
Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à leur
disposition
le
fichier
sanitaire
visé
à
l’article
6
du
présent
arrêté.
Article
10
: Information
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
-
l'ensemble
des
résultats
d'analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire
;
-
les
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
sous
forme de
bilans sanitaires
de
la
situation
pour
une
période
déterminée.
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
concernant
la
qualité
de
l'eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d'eau
de chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés au cours
de
l'année
écoulée.
Article
11
: Sanctions
applicables
en
cas
de
non-respect
de
la
protection
des
ouvrages
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
Code
de
la
Santé
Publique,
le
fait
de
dégrader
des ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire des
eaux
d'alimentation,
de
laisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à la
salubrité
dans
l'eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des aqueducs, des
réservoirs
d'eau
servant
à l'alimentation
publique
est
puni
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45
000
€ d'amende.
Article
12:
Engagement
de
la
sécurisation
à
long
terme
de
la
production
et
distribution
eau
potable
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence Verte
et
la
commune
de
Méounes
engagent,
dans
les
6
mois
à
compter de
la
notification
du
présent
arrêté,
les
procédures
administratives nécessaires
à la
sécurisation
à long
terme
de
la
production
Page
7
sur8 et
distribution
d'eau
potable
: schéma
directeur,
réflexion
sur
ressources
durables
disponibles,
amélioration
du
rendement
réseau,
économie
d'eau,
ainsi
que
les
procédures
relatives
:
°
au
Code
l'Environnement
(autorisation
prélèvement
eau
dans
milieu
naturel
rubrique
1.3.1.0)
e
au
Code
de
la
Santé
Publique,
nécessaires
à
la
protection
et
à
l'utilisation
pérenne
de
l'eau
prélevée
dans
le
milieu
naturel
pour
produire
de
l'eau
destinée à la consommation humaine.
Article 13 : Droit de recours Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant sa
notification
conformément à
l’article
R421-1 du code dejustice administrative. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
«télérécours citoyens » accessible à partir du site Internet : www-telerecours.fr. Article
14
:
Exécution
Le
Sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Brignoles,
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Provence
Verte,
le
Maire
de
la
commune
de
Méounes,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Région
PACA,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
le
Chef
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement PACA, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
l'exécution du
présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratif de la préfecture et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie de Méounes et en Préfecture.
D
1 Ju.
2
Toulon,
le
Evencs
RICHARD
Page 8 sur 8