Compte-Rendu - cr 29 04 2013

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Conseil Municipal - cm du 11 12 2023

Compte-Rendu - cr 29 04 2013 Document publié le Lundi 29 avril 2013 par la commune d'Hochstatt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 29 04 2013)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Aménagement du territoire, Commune

de

HOCHSTATT

68720

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA SEANCE DU 29 avril 2013

Sous la présidence de Monsieur Michel WILLEMANN, Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents

et ouvre la séance à 19h

Sont présents : Monsieur Michel WILLEMANN, Maire

MM. et Mmes Marie-Thérèse BARTH, Matthieu HECKLEN, Antoine BACH, Elisabeth HASSLER,

Thierry HAENLIN, Mathieu HARTMANN, Michel GENDRIN, Huguette REINAUER, Jean-Marie

FRANCZAK, Marie-Rose FOURNIER, Jacques ECKENFELS, Martine BUIRETTE.

Ont donné procuration :

Monsieur Jean-Pierre BADER à Monsieur le Maire

Monsieur Guy LOCHER à Madame Martine BUIRETTE

Madame Guilaine WEISS à Monsieur Matthieu HECKLEN

Sont absents excusés :

Messieurs Hugues SCHLIENGER et David PRINZBACH

Le Conseil Municipal désigne un secrétaire de séance : Madame Marie-Thérèse BARTH

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal du Conseil Municipal du 02 avril 2013

2. Urbanisme

3. Travaux

> Eglise Saints Pierre et Paul (information)

> Travaux de réparation au niveau du bâtiment abritant les CPI / Atelier communal > Vidéo surveillance

> Signalisation

> Clôture au niveau de l’école maternelle

4. Finances

> Redevance d'occupation du domaine public GRDF

5. Adhésion pour le personnel communal au contrat d'assurance de groupe « Risques Statutaires - SOFCAP » du Centre de Gestion du Haut-Rhin

6. Modification des statuts du SIGFRA

7. Divers

> Echange FOLTZER - Rue des Plumes : information

> Remerciements1. _ Approbation du procès verbal du 02 avril 2013

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 2 avril 2013 est soumis à l’approbation des conseillers : n’appelant aucune observation ni remarque, il est approuvé à l’unanimité. ,

2. Urbanisme

2.1. Déclarations préalables

Quatre déclarations préalables ont été réceptionnées en mairie, à savoir :

> Déposée par Monsieur Roger RAUB, domicilié à HOCHSTATT — 3, rue de Heimsbrunn, pour la construction d’un abri de jardin sur le terrain cadastré section 03 — parcelle 105.

> Déposée par Monsieur Sébastien LIBSIG, domicilié à HOCHSTATT — 31E, rue Soland, pour la mise en place d’une clôture en béton sur le terrain cadastré section 05 — parcelles 586 et 582.

> Déposée par Monsieur Marc STAEDELIN, domicilié à HOCHSTATT — 3, rue du Moulin, pour la construction d’un abri de jardin en structure métallique et la création d’un pan de mur sur limite en claustras bois et stone box granit gris sur le terrain cadastré section 3 — parcelles 115, 142 et 143.

> Déposée par Monsieur Michel GENDRIN, domicilié à HOCHSTATT — 6, rue des Nénuphars, pour la création d’une ouverture pour l’installation d’un vélux sur le toit de la maison d’habitation située section 20 — parcelle 56.

Un avis favorable a été émis pour ces déclarations préalables.

3. Travaux

3.1. Eglise Saints Pierre et Paul (information)

Monsieur le Maire rappelle la chute d’une partie du plafond du chœur. L’endroit a été sécurisé et un échafaudage a été mis en place pour sondage et protection de la zone concernée.

L'option évoquée pour refixer les corniches ne pouvant être retenue, il informe le Conseil Municipal de la nécessité de refaire le plafond et la peinture, dans un premier temps juste au niveau du chœur, puis en profiter pour modifier l’éclairage, procéder à l’installation de blocs de secours, d’une VMC.

Une réunion s’est tenue en mairie avec les représentants du Conseil de Fabrique qui remboursera, à la commune, le coût de la partie lui incombant.Monsieur le Maire explique que la commune, assistée du Cabinet d’Architectes HERRGOTT, en sa qualité de maître d’œuvre, procédera à une consultation pour la réalisation des différents travaux, après avoir soumis ce point à l’approbation du Conseil Municipal du 3 juin prochain.

Dans leur séance du 16 avril 2013, les Commissions Réunies ont émis un avis favorable à

cette proposition.

Monsieur le Maire précise que les dépenses afférentes à ces travaux ne sont pas prévues au Budget Primitif 2013.

Monsieur GENDRIN interroge Monsieur le Maire sur le montant pour lequel s’engage la collectivité, celui-ci pense que la totalité de la dépense devrait avoisiner 40 000 €.

Le Conseil Municipal, à l’instar des Commissions Réunies, émet un avis favorable à

l’engagement de ces travaux.

3.2. Travaux de réparation — Bâtiment CPI / Atelier communal

Monsieur le Maire présente les conclusions du rapport établi par le Bureau d'Etudes WEST sur l’amélioration thermique de cette structure, précisant que cette analyse mérite d’être affinée.

Il suggère d’ores et déjà de procéder à un certain nombre de travaux afin d’œuvrer pour une réhabilitation de ce bâtiment :

> le traitement des infiltrations d’eau,

> la réparation des puits de lumière,

> la régulation au niveau du tableau électrique,

> la mise en place d’un destratificateur.

Monsieur le Maire propose de consulter plusieurs entreprises, afin, dans un premier temps, de procéder : à la réfection des puits de lumière, à la mise en place d’une régulation au niveau du tableau électrique, au traitement des infiltrations d’eau.

Dans l’immédiat, il préconise de surseoir, à l’installation de destratificateurs, car il existe des

équipements avec destratificateur incorporé.

Du point de vue du coût, il informe les membres du Conseil Municipal qu’une provision de 10 000 € est prévue au Budget Primitif 2013.

Les Commissions Réunies ont émis un avis favorable dans leur séance du 16 avril dernier.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e décide de procéder à des travaux de réhabilitation du bâtiment CPI / Atelier communal,

e charge Monsieur le Maire de lancer une consultation.

3.3. Vidéo surveillance

Monsieur le Maire revient sur la volonté affichée par l’ensemble des élus d’opter pour un système de ce type, axé sur des endroits sensibles de la commune : l’enceinte des écoles, la structure CPI / Atelier communal.

3Conformément à l’exposé effectué lors de la séance des Commissions Réunies du 16 avril dernier, il fait part des 2 propositions obtenues :

1.

2:

Un système de type «bornier » mobile, qu’il est possible d’installer à différents endroits, relié à la WIFI et au réseau électrique.

Une contrainte cependant, pour ce faire, il serait judicieux que la commune possède une, voire deux nacelles, afin de pouvoir aisément déplacer le système et ainsi créer l’effet de surprise escompté.

Ce qui fait dire à Monsieur le Maire qu’une telle installation conviendrait mieux à une ville de taille moyenne, voire une grande ville disposant du matériel requis. Le coût de cette offre s’élève à 18 000 € HT.

Un équipement de caméras à l’aspect de «boules » opaques, équipées d’un enregistreur consultable à l’aide d’un PC, d’un smartphone, … ayant, contrairement au système mobile, la capacité de filmer dans l’obscurité la plus complète. Le coût de l’installation de 3 caméras pour les écoles s’élève à 4 487,87 € HT et de 4 caméras pour l’infrastructure CPI / Atelier communal à 3 621,21 € HT. Monsieur le Maire suggère au Conseil Municipal de retenir la seconde proposition, qui est également la moins disante.

Monsieur HAENLIN s'interroge sur le délai de réponse de la Préfecture, arguant de l'importance que ces équipements soient en place avant les congés scolaires de cet été.

Lors de sa séance du 16 avril 2013, les Commissions Réunies ont émis un avis favorable à la

proposition de Monsieur le Maire.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire

et en avoir délibéré, à l’unanimité,

décide de retenir l’offre proposée par la Société ALIOPOLIS de MULHOUSE, pour l'équipement de 3 caméras avec enregistrement au niveau des écoles et de 4 caméras avec enregistrement au niveau du bâtiment Centre de Secours / Atelier communal pour un montant total HT de 8 109,07 €, soit 9 698,44 € TTC.

autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande et tout acte à intervenir, plus particulièrement la demande d’autorisation préfectorale.

3.4. Signalisation

Monsieur le Maire évoque la nécessité de refaire l’ensemble de la signalisation dite «horizontale » dans tout le village, à savoir: « STOP », passages-piétons, « Cédez le Passage », dents de requin, ainsi que le traçage du plateau sportif et de deux marelles, l’une blanche, l’autre en couleur.

Après avoir sollicité plusieurs entreprises, il propose au Conseil Municipal de retenir l’offre de la Société Est Signalisation de HOLTZWIHR pour un montant de 3 695,03 € HT.

Ce point a requis un avis favorable de la part des Commissions Réunies du 16 avril 2013.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,e_ approuve le devis proposé par l’entreprise Est Signalisation de HOLTZWIHR pour le marquage horizontal à réaliser sur le ban communal, pour un montant HT de 3 695,03 €, soit 4 419,25 € TTC ;

e charge Monsieur le Maire de signer la commande et tout document afférent à cette prestation.

B. Toujours dans le domaine de la signalisation, Monsieur le Maire, au vu de ce qu’il a pu constater, fait part au Conseil Municipal de son souhait de remplacer les différents panneaux signalant les commerces, restaurants, organismes bancaires et autres... au niveau du village.

Une consultation a été menée.

Il suggère de profiter de ce remplacement pour changer la présentation de cette signalisation, pour laquelle il verrait bien un support composé de lamelles en alu peintes de couleur « gris pierre » et un texte de couleur blanche.

Pour ce faire, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir l’offre de la Société ADC Signalisation de ROSENAU, qui s’élève à 4 230,00 € HT auxquels il convient de rajouter un montant de 640,00 € HT pour la pose.

Monsieur le Maire interroge Monsieur HAENLIN quant à l’emplacement des panneaux informatifs indiquant « La Ferme Haenlin » : celui-ci demande à ce qu’un panneau soit prévu devant la fontaine Grand’Rue, et un autre devant le transformateur Rue du Moulin.

Ce point a été validé par les Commissions Réunies lors de la séance du 16 avril 2013.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e retient l’offre proposée par la Société ADC Signalisation de ROSENAU, pour un montant HT de 4 230,00 € auxquels se rajoutent 640,00 € HT pour la pose : soit un total de 4 870,00 € HT donc 5 824,52 € TTC ;

e charge Monsieur le Maire de signer la commande et tout document y afférent.

3.5. Achat de matériel d’éclairage public

Monsieur le Maire informe ses collègues élus qu’au vu des différents travaux de voirie entrepris dans le village, il s’avère nécessaire de commander un certain nombre de mâts d’éclairage public et qu’il a chargé Monsieur HECKLEN de procéder à une consultation.

Suite à celle-ci, Monsieur le Maire propose de retenir l’offre, présentée par la Société COMAFRANC qui, pour :

-__ 6 candélabres pour la rue de la Chapelle

- 4 candélabres au carrefour Grand’rue / rue de Zillisheim

- 3 candélabres prévus pour les abords de la mairie

s’élève à 15 190,47 € HT, soit un montant TTC de 18 167,80 €.

Monsieur le Maire indique un délai de livraison de 6 semaines et précise que les mâts seront mis en place par les agents communaux.Madame BUIRETTE, au cours de la discussion de ce point, évoque la panne d’éclairage public au niveau du Clos St Pierre.

Monsieur le Maire explique qu’au moment des derniers travaux de voirie entrepris par TPS rue de la Chapelle, il avait été constaté qu’un câble, enfoui dans le talus, avait été sectionné. La société Clemessy, sollicitée pour réparer, ne peut intervenir qu’à partir du 22 mai 2013, en attendant, une action solutionnant le problème à minima, sera réalisée.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

et en avoir délibéré, à l’unanimité,

e décide de retenir l’offre de la Société COMAFRANC de CERNAY pour l’achat de matériel d’éclairage public, pour un montant de 15 190,47 € HT, soit 18 167,80 € TIC ;

e charge Monsieur le Maire de signer la commande et tout document y afférent.

3.6. Travaux - Rue de la Chapelle

3.6.1. Réaménagement partiel de la rue (Complément)

Monsieur le Maire revient sur la délibération prise en date du 2 avril dernier, décidant de confier les travaux de réaménagement partiel et d’éclairage public de la partie « amont » de la rue de la Chapelle à l’entreprise TPSCHNEIDER de WITTENHEIM.

Au moment de la réalisation de ceux-ci, et donc du devis initial, il explique qu’il s’est avéré nécessaire, notamment au niveau du talus, de prévoir des mètres linéaires d’enrobé supplémentaire, ainsi que de fourniture et de pose d’une simple file de pavés granit.

Le montant total HT des travaux passe donc de 25 785,00 € HT à 29 445,00 € HT, soit un

surcoût de 3 660 € HT.

Il sollicite le Conseil Municipal.

Celui-ci, après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

et en avoir délibéré, à l’unanimité,

e valide le nouveau devis établi par l’entreprise TPSCHNEIDER de WITTENHEIM, au regard des réalisations complémentaires nécessaires, portant le coût des travaux à 29 445,00 € HT, soit 35 216,22 € TTC ;

e charge Monsieur le Maire de signer la commande.

3.6.2 Signalisation verticale

A l'issue des travaux de voirie réalisés par la Société TPSCHNEIDER, Monsieur le Maire fait part à ses collègues élus de la nécessité de prévoir la signalisation verticale adéquate. Pour ce faire, après avoir consulté plusieurs entreprises, il suggère au Conseil Municipal de retenir l’offre proposée par EST SIGNALISATION de HOLTZWIHR, d’un montant HT de 2 121,60 €, soit 2 537,43 € TTC.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,e décide de retenir l’offre transmise par EST SIGNALISATION de HOLTZWIHR, pour la réalisation de la signalisation verticale pour un montant HT de 2 121,60 €, soit 2 537,43 € LLC:

e charge Monsieur le Maire de signer la commande et tout document nécessaire à son exécution.

3.7. Clôture - Ecole maternelle

Au vu de la recrudescence de dégradations et d’incivilités causées dans l’enceinte des écoles, Monsieur le Maire explique qu’en complément de la vidéo surveillance, l’ensemble des élus avait évoqué la pose d’une clôture afin de pallier l’accès facile depuis le terrain de Monsieur WOLF.

Plusieurs devis ont été demandés et Monsieur le Maire propose de retenir celui de la Société CEMMA Production de WITTELSHEIM qui s’élève, pose comprise, à 672,00 € HT.

Les Commissions Réunies, dans leur séance du 16 avril 2013, ont entériné cette suggestion.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e décide de retenir l’offre transmise par la Société CEMMA Production de WITTELSHEIM, pour la fourniture et la pose d’une clôture sur la partie arrière de l’école maternelle, pour un montant HT de 672,00 €, soit 803,71 € TTC ;

e charge Monsieur le Maire de signer la commande et tout document nécessaire à son exécution.

4. Finances

4.1. Redevance d'Occupation du Domaine Public GRDF

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz, donne lieu au paiement d’une redevance appelée plus communément R.O.D.P.

Monsieur le Maire explique que le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 définit la revalorisation annuelle de son montant en fonction du dernier index ingénierie connu au 1* janvier de l’année concernée, évalué sur les 12 derniers mois précédant sa publication.

Par lettre en date du 11 avril 2013, GRDF informe la commune que pour cette année le montant de la RODP due est de 518,00 €.

Monsieur le Maire indique la formule utilisée pour déterminer cette redevance : RODP 2013 = (0,035 € X L + 100 €) X 1,1118 X 1,0221

étant entendu que L est la longueur totale exprimée en mètre des canalisations de distribution présentes sur le domaine public communal au 31 décembre 2012, soit 10 174 m.

Le Conseil Municipal,

après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,

et en avoir délibéré, à l’unanimité,

e accepte la Redevance d’Occupation du Domaine Public telle que présentée par GRDF ;

e charge Monsieur le Maire d’ordonner la recette y afférent.5. Compte rendu de délégation

En application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les prestations suivantes ont fait l’objet d’une commande.

5.1. Travaux de voirie

Monsieur le Maire évoque la mise à profit de la présence de l’entreprise TP SCHNEIDER, en charge des travaux rue de la Chapelle, pour lui commander un reprofilage et une mise à niveau de la voirie entre le N° 5 et le N° 8 rue de Galfingue.

Il informe le Conseil Municipal qu’il a signé le devis afférent à ces travaux, d’un montant de 2 248,00 € HT, soit 2 688,61 € TTC.

6. Adhésion pour le personnel au contrat d'assurance de groupe « Risques Statutaires —- SOFCAP » du Centre de Gestion du Haut-Rhin

Monsieur le Maire explique qu’en vertu des textes régissant le statut de ses agents permanents, la collectivité peut souscrire un contrat lui garantissant le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à sa charge. Celle-ci est donc son propre assureur et le contrat visé définit un régime de prévoyance lui garantissant :

$ le versement d’indemnité d’incapacité en cas d’arrêts de travail pour maladies ou accidents imputables ou non au service, ainsi qu’en cas de reprise du travail à temps partiel ;

& le versement d’une allocation trimestrielle en cas d’invalidité ;

le versement d’une indemnité journalière en cas de congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;

Ÿ le remboursement des frais d’obsèques afférents aux décès occasionnés par une maladie ou un accident imputable au service ou résultant d’une cause exceptionnelle ;

Ÿ le versement d’un capital en cas de décès imputable ou non au service.

La Commune de HOCHSTATT, à l’instar de beaucoup de collectivités, a adhéré à un contrat

collectif proposé par la Mutuelle de l’Est, sous couvert de l’Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française.

Les taux appliqués aux cotisations de ce contrat collectif évoluent au regard de la « sinistralité » constatée au niveau de la Commune.

Eu égard à un certain nombre de congés de grave maladie, de longue maladie et de longue durée qui ont touché des agents communaux, MUT'EST informait la commune de l’augmentation du taux des cotisations : de 6,05 % TTC en 2012, à 8,47 % TTC à compter du 1* janvier 2013.Au vu de ce qui précède, Monsieur le Maire suggère de ne pas donner suite à cette notification, refus qui sera alors considéré comme une résiliation du contrat, et, d’adhérer au Contrat de Groupe négocié par le Centre de Gestion auprès de la SOFCAP, proposant pour les mêmes garanties un taux de cotisations de :

4,08 % pour les agents relevant de la CNRACL

0,80 % pour les agents relevant de l’'IRCANTEC (en complément de la prise en charge de la Sécurité Sociale)

Il propose donc au Conseil Municipal de prendre une délibération sur le modèle ci-dessous :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée

> que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats de sa consultation concernant le renouvellement de son contrat groupe ;

> qu’il a procédé à la consultation de plusieurs assureurs afin d’obtenir des propositions pour l’assurance des risques statutaires.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e décide d’accepter la proposition suivante :

- Assureur : SHAM / SOFCAP

-_ Durée du contrat : le contrat prend effet au 1% avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2015

- Régime du contrat: capitalisation

- Préavis: adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.

Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Risques assurés: décès / accidents de service et maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique) / incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire) / maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office) / maternité, adoption, paternité :

æ tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 4,08 %

Pour les agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et les agents de droit public :

Accident de service et maladie imputable au service / grave maladie / maternité, adoption, paternité / maladie ordinaire.

œ tous les risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire 0,80 %

e autorise Monsieur le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent ;

Les crédits relatifs à cette dépense sont inscrits au Budget Primitif 2013.7. Modification des statuts du SIGFRA

Monsieur le Maire expose que par lettre en date du 15 avril 2013, le Président du SIGFRA lui faisait part d’une modification des statuts de ce dernier.

Il rappelle qu’à ce jour, la commune de HOCHSTATT est représentée par 2 délégués au sein des assemblées syndicales.

Par délibération en date du 20 mars 2013, l’assemblée syndicale du SIGFRA a approuvé la modification concernant la représentativité des communes comme suit :

L’Article 8 — Chapitre 8.1 « Comité Syndical » est rédigé ainsi :

«Le syndicat est administré par un conseil syndical comprenant :

- Un délégué titulaire auquel est attaché un délégué suppléant par commune membre,

- Le délégué suppléant est invité à toutes les réunions syndicales, sans voix délibérative en cas de présence du délégué titulaire,

- Le délégué titulaire, en cas d’impossibilité d’assister aux réunions, délègue personnellement sont délégué suppléant,

- Les délégués sont désignés par le Conseil Municipal de chaque commune membre.

Le comité syndical peut former des commissions chargées d’étudier et de préparer ses décisions pour les diverses compétences. »

En émettant également un avis favorable à la modification de l’article 8 Chapitre 8.1 des statuts, et suite aux élections municipales de 2014, la commune sera représentée par 1 délégué titulaire et un délégué suppléant.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération de l’Assemblée Syndicale du SIGRA du 20 mars 2013,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e approuve la modification des statuts du SIGFRA telle que proposée ci-dessus ;

e prend acte que les nouveaux statuts entreront en vigueur après le renouvellement des conseillers municipaux prévus en 2014 ;

e charge Monsieur le Maire d’indiquer le nom du délégué titulaire et celui du délégué suppléant à Monsieur le Président du SIGFRA.

8. Divers

8.1. Echange FOLTZER - Rue des Plumes : information

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble du Conseil Municipal, de la lettre adressée au

géomètre M. OSTERMANN, définissant, en concertation avec Monsieur Michel FOLTZER,

les lignes du projet de morcellement à compléter.

L’objectif étant de procéder, tel que prévu par délibération du Conseil Municipal du 2 avril 2013, à un échange à surface égale.

108.2. Remerciements

Monsieur le Maire fait part des remerciements parvenus de la part de

© Madame Germaine HOHLER

© Madame Henriette OSWALD

pour l’attention prodiguée par la municipalité à l’occasion de leur 8 anniversaire.

0 ème

8.3. Interventions diverses

*% Madame BUIRETTE interroge Monsieur le Maire sur un point inscrit à l’ordre du jour, mais qui n’a pas été évoqué: l’adhésion de la commune à un groupement de commande initié par le Centre de Gestion du Haut-Rhin dans le cadre de la dématérialisation des actes administratifs et des actes budgétaires.

Monsieur le Maire lui répond qu’effectivement, le point a été retiré de l’ordre du jour car entre la réunion d’information organisée par le Centre de Gestion 68 et la séance d’aujourd’hui, le délai n’était pas suffisant pour une analyse complète de la question.

“% Monsieur FRANCZAK s’enquiert de la date de la prochaine vente de bois. Monsieur DAUVERGNE était en mairie le vendredi 26 avril dernier et vraisemblablement « cette vente ne devrait pas tarder ».

“+ Monsieur FRANCZAK revient également sur l’option du revêtement qui avait été retenu pour le parking de la mairie : à savoir des pavés sur végétation, il regrette que cette information avait été donnée et qu’aujourd’hui on privilégie un enrobé traditionnel.

Monsieur le Maire comprend sa position mais explique que ce type d’installation initialement retenue n’est pas compatible avec la mise en place d’un stationnement pour personnes handicapées.

“ Madame FOURNIER rappelle à Monsieur le Maire l’invitation au Conseil Municipal des enfants de l’école élémentaire ayant travaillé sur le dossier des « Petits chemins du village ».

Monsieur le Maire projette de les recevoir début juin, mais probablement dans la salle Elisabeth Schyrr, plus spacieuse pour les accueillir.

“ Madame HASSLER intervient au nom des habitants du lotissement l’Attenberg qui se plaignent de la prolifération des corbeaux.

Monsieur le Maire a reçu le Président de l’AFU et la présence de nombreux corbeaux dans les arbres des propriétés privées à également été discutée.

Il évoque la solution de la corbeautière, mais qui reste une gestion délicate. Monsieur HAENLIN explique le principe : pour bien faire, il faudrait capturer un corbeau qui niche dans un endroit plus éloigné, l’enfermer dans la corbeautière, ce qui aurait pour effet d’attirer les corbeaux de la place désireux de chasser l’intrus… Pour Monsieur le Maire, une autre possibilité serait d’élaguer bon nombre d’arbres, mais ceci ne ferait que déplacer le problème.

Il convient que c’est un problème récurrent, qui peut être régulé, mais pour lequel il n’y a pas de solution définitive.

11+ Mademoiselle HASSLER demande si, suite au départ de Monsieur TIPOTIO, le logement du presbytère est occupé.

Monsieur le Maire lui répond que pour l’instant ce logement est vacant.

+ Monsieur le Maire rappelle à ses collègues élus la cérémonie commémorative du 8 mai, au cours de laquelle, cette année, une personne méritante sera décorée.

+ Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 3 juin 2013 à 19h 00.

Madame REINAUER, absente ce jour là, s’excuse d’emblée et donne procuration à Monsieur HECKLEN.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne désirant prendre la parole, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 heures 30.

Le Maire,

Michel WILLEMANN

12