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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0230 2024 fast signature contrat de cession avec compagnie crea spectacle
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0230 2024 fast signature contrat de cession avec compagnie crea spectacle)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Consommateurs,
8.9
Ville
de
DEC
0230
2024
77
wi Pont-Audemer
B.P,
429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
—…__—…
A
TT
DÉCISION
DU
MAIRE
CONTRAT
DE
CESSION
AVEC
LA
COMPAGNIE
CRÉA
SPECTACLE
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
LS211-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
délibération
conseil
municipal
n°
0068-2024
en
date
du
18
novembre
2024
portant
délégation
au
Maire
;
Vu
l'arrêté
n°376-2023
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
TIMON
Julien,
en
qualité
de
troisième
adjoint
en
charge
de
la culture
et du
patrimoine,
Vu
la
loi
n°2021-1717
du
21
décembre
2021
relative
aux
bibliothèques
et
au
développement
de
la
lecture
publique,
CONSIDERANT
la possibilité,
dans
le
cadre
de
l’action
culturelle
de
LA
PAGE,
pouvant
revêtir
différentes
propositions
d’expression
physique
telles
que
des
spectacles
de
petites
formes
théâtrales
ou
des
manifestations
audiovisuelles,
et visant
à enrichir
l’offre
en
direction
d’un jeune
public,
Le
Maire
décide
de
signer
un
contrat
de
cession
avec
la
compagnie
Créa
Spectacle,
située
à
la
Ferme
du
Château
14260
Le
Mesnil
au
Grain
pour
trois
représentations
du
spectacle
« Nuit
» à bord
du
Créa’Bus
dans
le
cadre
du
festival
Igloo
du
18 janvier
2025,
programmées
de
15h30
à
18
h00
devant
la médiathèque
LA
PAGE
pour
un
montant
total
de
1385,00€
TTC
(Mille
trois
cent
quatre-vingt
cinq
euros)
montant
non
assujetti
à
la
TVA,
une
somme
répartie
comme
suit
: 975,00€
du
coût
de
prestation,
370,00€
de
frais
de
déplacement
et
40,00€
frais
de
repas
pour
l’équipe
artistique.
Fait
à Pont-Audemer,
le 27
novembre
2024
Pour
le Maire
et par
délégation,
le
3ème
adjoint,
en
charge
de
la culture,
du
patrimoine,
du
tourisme
et de
l’animation
Julien
TIMON
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241127-dec_0230_2024-AU Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Acte publié le 29.11.2024 : À
route
du
Château
14260
Le
Mesnil
au
Grain
Siège
social
CREA
à
:33 (0\6 07 77
43 40
luction@yahoo.fr
4
el
apecdlaclesi
dite
: nutps://WWwW.crea-spectacles.com
IP
SIRET
503
272
460
00042
Préfecture
du
Calvados
n°
w142005082
Licences
entrepreneur
de
spectacles
L-R-21-001571/1573/1580
CONTRAT
DE
CESSION
Entre
les
soussignés
:
Raison
sociale
:
CREA
N°
SIRET
:
503
272
460
00042
N°
licences
entrepreneur
de
spectacles
: L-R-21-001571/1573/1580
Adresse :
4
route
du
château
14260
Le
Mesnil
au
Grain
(siège
social)
Téléphone
contact
:
06
07
77
43
40
Mail
contact
:
crea.production@yahoo.fr
Représenté
par :
Mme
Florence
BAILLEUL
En
qualité
de :
Présidente
Ci-après
nommé
«
le producteur
»
Et: Raison
sociale
Ville
de
Pont-Audemer
N°
SIRET :
200
077
329
00015
Adresse
:
Hôtel
de
Ville
2 Place
de
Verdun.
27504
Pont-Audemer
Cedex
Téléphone
contact
:
02.32.56,46.99
Mail
contact :
lapage@pontaudemer.fr
Représenté
par :
Alexis
DARMOIS
En
qualité
de :
Maire
Ci-après
nommé
«
l'Organisateur
»
Il a été
convenu
ce
qui
suit
:
À
|
@
Scenes
unesco
DECUES
Membre ë
ont
et
clubs
ASSITED-FRANCE
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241127-dec_0230_2024-AU Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Siège
social : 4route
du y
Château
14260
le
Mesnil
ay
Grain
CREA
à
22
{NA
07
77
43
40
uction@yahoo.fr
Fe
+
D)"
fn
Site
: https://wWww.crea-spectacles.com
ipe
{
lai
ipeclacles
SIRET
503
272
460
00042
Préfecture
du
Calvados
n°
w142005082
Licences
entrepreneur
de
spectacles
L-R-21-001571/1573/1580
Article
1 —- Objet
Le
Producteur
s'engage
à fournir
la
prestation
suivante,
dans
les
conditions
définies
ci-après
et
dans
le
cadre
du
présent
contrat
de
cession
du
spectacle
: « Nuit
»
Date,
lieu,
horaire
: samedi
18 janvier
2025
-
Médiathèque
La
Page
27500
Pont
Audemer
-— séances
à15h30
* 16h15
“17h;
L'organisateur
s'est
assuré
de
la
disposition
des
lieux
précités,
dont
le
producteur
déclare
connaître
et
accepter
les caractéristiques
techniques
(sous
réserve
de
recevoir
la fiche
technique
des
lieux).
Article
2 —- Obligations
du
producteur
Le
producteur
fournira
le
spectacle
entièrement
monté
et
assumera
la
responsabilité
artistique
des
représentations. En
qualité
d'employeur,
il
assurera
les
rémunérations,
charges
sociales
et
fiscales
comprises,
de
son
personnel
attaché
au
spectacle.
||
lui
appartiendra
notamment
de
solliciter
en
temps
utile,
auprès
des
autorités
compétentes,
les
autorisations
pour
l'emploi,
le
cas
échéant,
de
mineurs
ou
d'artistes
étrangers
dans
le spectacle.
Le
spectacle
comprendra
les
décors,
costumes,
meubles
et
accessoires
et
d’une
manière
générale
tous
les
éléments
nécessaires
à sa
représentation.
Le producteur
en
assurera
le transport
aller et retour
et effectuera
les
éventuelles
formalités
douanières,
Article
3 — Obligations
de
l’organisateur
L'organisateur
fournira
le lieu
de
représentation
en
ordre
de
marche.
Il s’assurera,
lors
des
représentations
publiques,
que
les
enfants
sont
encadrés
par
les adultes.
Il'assurera
en
outre
le service
général
du
lieu
: location,
accueil,
billetterie,
encaissement
et comptabilité
des
recettes
et services
de
sécurité.
En
matière
de
publicité
et
d’information,
l'organisateur
s’efforcera
de
respecter
l'esprit
général
de
la
documentation
fournie
par
le producteur.
Article
4 — Prix
L'organisateur
s'engage
à verser
au
producteur,
en
contrepartie
de
ce
qui
précède,
la somme
de :
1 385
€
(dont
frais
de
déplacement
et
de
mission
:410
€)
:mille
trois
cent
quatre
vingt
cinq
euros
Article
5 — Défraiements
-— frais
de
mission
Déplacements
et frais
de
mission
inclus
«°
,
|
À
SCENES
dl
esco
SLENES
re di
PO
ASSITED-FAANCE
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241127-dec_0230_2024-AU Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Siège
social
: 4
route
du
Château
14260
Le
Mesnil
au
Grain
CREA
à
7°"
33
(0)6
07
77
43
40
ucuon@yahoo.fr
7
DILE
nupo.yy
www.uca-spectacles.com
o
fi
)
fi
É
ipe peclacles
SIRET
503
272
460
00047
Préfecture
du
Calvados
n°
W142005087
Licences
entrepreneur
de
spectacles
L-R-21-001571/1573/1580
Article
6 —- Paiement
Le
règlement
des
sommes
dues
au
producteur
(cf
article
4
et
5)
est
effectué
par
virement
administratif.
La
facture
est
déposée
sur
ChorusPro
faisant
référence
au
bon
de
commande
émis
par
l’Organisateur.
Le
délai
de
paiement
est
de
30
jours
maximum
à la date
de
dépôt
sur
ChorusPro
sous
peine
de
facturation
d'intérêts
de
retard.
Article
7 - Montage,
Démontage,
Répétitions
Le
lieu
sera
mis
à
disposition
du
producteur
au
moins
trois
heures
avant
la
première
représentation
pour
permettre
d'effectuer
la
mise
en
place
du
spectacle.
Article
8 - Assurances
Le
producteur
est tenu
d’assurer
contre
tous
les
risques
tous
les objets
lui appartenant
ou
appartenant
à son
personnel. L’organisateur
déclare
avoir
souscrit
les
assurances
nécessaires
à
la
couverture
de
risques
liés
aux
représentations
du
spectacle
dans
son
lieu.
Article
9 - Enregistrement,
diffusion
En
dehors
des
émissions
d'informations,
radiophoniques
ou
télévisées,
d’une
durée
de
trois
minutes
au
plus,
tout
enregistrement
ou
diffusion
(même
partiel)
du
spectacle
est
strictement
interdit
(sauf
accord
préalable
écrit).
L'’organisateur
s'engage
à
avertir
le
public
de
cette
disposition.
Article
10
- Annulation
du
contrat
Le
présent
contrat
se
trouverait
suspendu
où
annulé
de
plein
droit
et sans
indemnité
d'aucune
sorte
dans
les
cas
suivants
: guerre,
inondations,
deuil
national,
maladie
dûment
constatée
de
l’un
des
artistes,
impossibilité
de
trouver
un
moyen
de
transport
(grèves...)
ou
tout
autre
cas
de
force
majeure
reconnu
par
la
coutume
et
défini
comme
circonstance
imprévisible,
insurmontable.
D'un
commun
accord
entre
les
deux
parties
la représentation
du
spectacle
serait
reportée
à une
date
ultérieure.
Toute
annulation
du
fait
de
l'organisateur
60
jours
avant
la date
de
représentation
entraînerait
l’obligation
de
régler
la totalité
de
la facture.
Article
11
- Cas
de
crise
sanitaire
Au
jour
de
la
signature
de
la
présente
convention,
la
pandémie
de
COVID
19,
et
ses
conséquences
imprévisibles
sont
susceptibles
d’altérer
significativement
les
engagements
respectifs
des
signataires.
Face
à
l’imprévisibilité
de
l’évolution
de
la
situation
sanitaire
en
France
et
à
l'étranger,
ou
d’une
pandémie
de
quelque
nature
que
ce
soit,
dont
aucune
partie
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Trois
risques
principaux
sont
identifiés
:
ed
|
|
umesco
ue
nc sodatisni
ui Gui
ASSITED-FAANCE
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241127-dec_0230_2024-AU Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Siège
social
: 4
route
du
Château
14260
Le
Mesnil
au
Grain
(RE
À
°
T7‘!
33
(0)6
07
77
43
40
D
:
ucuur@yahoo.fr
DA
JILE
»«
FILLE
2:
VYVNNVALI
CO
9
.
ip
eclacles
#”
ur
sectes
oi
SIRET
503
272
460
60047
Préfecture
du
Catvados
n
w142005082
Licences
entrepreneur
de
spectacles
L-R-21-001571/1573/1580
e
Restrictions
gouvernementales
sur
les
déplacements
empêchant
le
Producteur
d'acheminer
le
personnel
du
spectacle
sur
le
lieu
des
représentations ;
e
Règles
sanitaires,
comme
la
distanciation
physique,
ne
rendant
pas
possible
l'exécution
des
représentations ;
e
Interdiction
de
rassemblement
contraignant
l'Organisateur
à annuler
les
représentations
prévues.
En
cas
de
décrets,
ou
de
tous
autres
textes
faisant
force
de
loi,
en
lien
avec
la
COVID
19
ou
toute
autre
pandémie
et en
cas
d’un
personnel
du
Producteur
ou
du
lieu
d'accueil
présentant
des
symptômes
ou
étant
testé
positif,
rendant
pour
Le
Producteur
ou
pour
le lieu d'accueil
la tenue
du
spectacle
impossible
aux
dates
convenues
dans
des
conditions
acceptables,
les
parties
s'engagent
à recourir
à toutes
les solutions
amiables
pour
préserver
leurs
intérêts
respectifs
dans
un
esprit
de
solidarité
professionnelle.
Les
parties
se
concerteront
pour
choisir
l’une
des
options
suivantes :
Report
des
représentations
à des
dates
ultérieures
(sans
excéder
le 31/08/2025),
dans
les
mêmes
conditions
que
prévues
initialement
(nombre
de
représentations,
budget,
planning)
;
Adaptation
de
la
forme
et
du
contenu
du
spectacle
pour
rendre
possible
son
exploitation
avec
des
règles
sanitaires
contraignantes
(jauge
publique,
distanciation
physique.…..).
Un
avenant
viendra
formaliser
l'option
retenue
et
préciser
les
nouvelles
modalités
d'exécution
du
contrat.
Article
12
- Compétences
juridiques
En
cas
de
litige
portant
sur
l'interprétation
ou
l'application
du
présent
contrat,
les
parties
conviennent
de
s’en
remettre
à l'appréciation
des
tribunaux
de
Caen,
mais
seulement
après
épuisement
des
voies
amiables
(conciliation,
arbitrage,
etc...).
Article
13 - Clauses
particulières
L'horaire
fixé
est
celui
auquel
la
représentation
débute;
nous
vous
remercions
d'inviter
votre
public
10
minutes
avant
le début
du
spectacle
afin
de
débuter
à l'heure.
L'acceptation
du
présent
contrat
vaut
acceptation
des
modalités
et
conditions
inscrites
dans
le devis.
Fait
à Le
Mesnil
au
Grain
en
deux
exemplaires,
le 13
novembre
2024
Le
Producteur: CREA
le
e FI
ppraue
L'Organisateur :
E
AILLEUL
A7
ge
nn
(Signature
précédée
de
la
mention
«
lu et approuvé
» et
paraphe
à chaque
page
du
contrat.)
À
+
Créa
Spectacles
7
06.07.77.4340
|
|
G
<#
creit-spectacles.c
:
SCENES
unesco
pce
ICICS.COmM
|
ENFANCE
ssocations
et
chibs
ASSITEJ-FRANCE
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20241127-dec_0230_2024-AU Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024