Déliberation - DCM2016 80 Monetique Privative Mise en Place du Reglement

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Déliberation - DCM2016 80 Monetique Privative Mise en Place du Reglement Document publié le Mardi 8 novembre 2016 par la commune d'Aigues-Mortes. Lien du pdf (Déliberation - DCM2016 80 Monetique Privative Mise en Place du Reglement)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Famille, Institutions publiques, aïigues-mortes

Le Sel de la Vie

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU GARD

COMMUNE AIGUES MORTES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Réf : DCM/2016/n° 80/7.1/08-11/15

Nombre des membres

En Qui ont pris part

Exercice Présents à la délibération

29 22 27

Date de la convocation : 27-10-2016

Date de l'affichage : 02-11-2016

JET :

MONETIQUE PRIVATIVE

MISE EN PLACE DU REGLEMENT

Rapporteur : Arnaud Fourel

SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2016

L'an deux mille seize,

Le HUIT NOVEMBRE à 17 H 30

Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre

prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre Mauméjean, Maire d’Aigues-Mortes.

Présents :

Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Marielle NEPOTY, Arnaud

FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine SOLEYROL, Claude

LAURIE, Patrice DEVILLE, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Véronique BONVICINI,

Hélène THELENE, Olivier BERTRAND, Maguelone CHAREYRE, Christelle BERTINI, Nathalie

THEODOSE, Cédric BONATO, Rachida BOUTEILLER, Fabrice LABARUSSIAS, Stéphane

PIGNAN.

Absent ayant donné procuration :

Philippe CATHALA à Pierre MAUMEJEAN, Alain BAILLIEU à Nathalie THEODOSE, Jean-

Claude BASCHIOU à Jean-Claude CAMPOS, Sabine ROUS à Véronique BONVICINI,

Guillaume BER à Rachida BOUTEILLER

Absents : Amandine JACINTO, Alexandra BONNET

Secrétaire de séance : Arnaud FOUREL

La commune d’Aigues-Mortes développe depuis des années de nombreux services à destination des

usagers dans des domaines multiples (enfance, petite-enfance, scolaire, culturel, social, sportif...). La

réponse apportée était :

° Essentiellement empirique et basée sur des moyens humains

+ Du point de vue comptable basée sur des moyens traditionnels

Ces réponses apparaissent aujourd'hui inadaptées pour 2 raisons essentielles :

e La gestion et l'accueil des publics sont effectués par les services dans des locaux inadaptés et

sans confidentialité, notamment lors des inscriptions. Ces dernières ne sont pas centralisées,

ce qui oblige les familles compte-tenu de la multiplicité des services offerts à de nombreuses

démarches occasionnant perte de temps et d'argent

e La modernisation des moyens de paiement (paiement en ligne) est devenue un enjeu majeur

tant au niveau national que communal

La monétique privative que nous souhaitons mettre en place répond à cette problématique, car

elle permet à la commune :

e de développer sa logique informatique à destination de l’usager en proposant :

© Des services administratifs interactifs et personnalisés sur internet en lieu et place des

déplacements en mairie

© Lorsqu'une démarche au guichet est nécessaire, un traitement de la demande dans le

cadre d’un guichet unique

o Une modernisation des moyens de paiement (paiement en ligne)

° De faire bénéficier les familles, à travers une unique clé d'accès, de l'ensemble de l'offre de la

collectivité.

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES

Tel. 04.66.73.90.90.

Fax : 04.66.53.86.09

Accusé de réception en préfecture

030-213000037-20161114-DCM2016-80-DE

DA de télétransmission : 14/11/2016

ate de réception préfsqiuig sd#4i 1/2016Pour ce faire, autour d’un guichet en ligne ouvert 24h/24h et 7j/7j, est mise en place une solution

monétique et de gestion pour les services scolaires, le périscolaire, les nouvelles activités périscolaires,

l'enfance, le transport scolaire, la jeunesse, la petite enfance, le sport, la culture. Ce système se devra

d'être évolutif afin d'intégrer à terme, l’ensemble des services communaux.

1- PRESENTATION du SYSTEME de MONETIQUE PRIVATIVE LOCALE et de ses AVANTAGES

1.1 présentation et caractéristiques du système de la monétique privative

Un système monétique est un système informatique qui permet la dématérialisation du paiement

scriptural. Il se compose de matériels et de logiciels permettant la gestion du paiement par la monnaie

électronique,

A : la dématérialisation

Définition

La dématérialisation des données consiste à stocker et à faire circuler des données sans support

matériel autre que des équipements informatiques.

Enjeux de la dématérialisation

Dans le secteur public local, la dématérialisation n’en est qu'à ses débuts. Elle concerne

essentiellement les documents papiers tels que les titres de recettes, les factures, les budgets. Elle

s'est jusqu’à présent, donnée comme objectifs de permettre la diminution des volumes de papier à

traiter et l'amélioration de certaines procédures. Le développement de la dématérialisation des

données et des moyens de paiement est donc avant tout lié à la volonté de renforcer l'efficacité des

procédures de mise en œuvre de la dépense et de la recette publique. Elle concourt à faciliter les

conditions de gestion tout en maintenant un haut degré de sécurité.

La dématérialisation des procédures apportera :

° une simplification des procédures et une amélioration de leur efficacité afin d'aboutir à une

meilleure gestion,

° une modernisation des services,

+ une amélioration de la qualité des prestations offertes aux usagers

Une accélération des procédures

avec la dématérialisation :

e les données ne sont saisies qu'une fois

° les justificatifs ne sont demandés qu’une fois

e le double circuit papier-informatique existant aujourd’hui est supprimé; d’où gain de temps

et allègement des tâches administratives

+ de nombreux contrôles sont automatisés

Sur Aigues-Mortes, le système concernerait dans un premier temps

e le scolaire

e l'enfance

° laculture

+ la petite enfance

e lesport

e le social

il serait étendu ensuite à l’ensemble des services communaux

1-2 : AVANTAGES de la MISE en PLACE de la MONETIQUE PRIVATIVE

A — FACILITER la VIE de l'USAGER

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 u ; : ï Accusé de réception en préfecture

30220 AIGUES MORTES 030-213000037-20161114-DCM2016-80-DE Tel. 04.66.73.90.90. Date de télétransmission : 14/11/2016

Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 14/11/2016

p. 2 4 deLa vie de l’usager est simplifiée car la monétique privative regroupe en une seule clé l’ensemble des

accès à tous les services de la collectivité. En effet, dès le paiement, le citoyen bénéficie

immédiatement de l’accès aux services municipaux. La commune dispose, elle, des fonds dès

l'ouverture des droits. De plus, en informant ses citoyens des tarifs des services via son site internet,

la collectivité s'assure que l'information circule plus vite que par courrier ou affichage.

La mise en place d’une seule clé d'accès pour le paiement et la gestion de la prestation ne suffirait pas,

sil elle n’était accompagnée d’une centralisation de l'inscription. Celle-ci se fera, au niveau du guichet

unique, reprendra les données nécessaires à chaque service pour un bon fonctionnement. Ces

données recueillies seront consultables, mais non modifiables par les services. Les données

« confidentielles » resteront inaccessibles aux services. Une déclaration à la CNIL sera faite.

B- DIMINUER LES TAUX D'IMPAYES ET LES COUTS DE GESTION

Le taux d'impayés ou de retards de paiement se situe entre 10% et 15%, taux qui correspond peu ou

prou à la moyenne nationale. Un meilleur suivi, en temps réel, permettra d’en réduire les effets.

En outre la monétique privative permettra de réduire le nombre de chèques de paiement d’un faible montant

C— FACILITER LES PAIEMENTS

Aux modes de paiement traditionnels viendront s'ajouter, en accord avec la trésorière municipale :

° Le paiement en ligne

e Le prélèvement automatique

L’usager aura donc la possibilité de régler sa facture depuis son domicile, en dehors des heures d'ouverture des services au public.

2-MODALITES d’APPLICATION de la MONETIQUE PRIVATIVE àAIGUES-MORTES

Afin de satisfaire aux objectifs énoncés, la solution retenue concilie les deux fonctions suivantes : le

paiement de la prestation et la gestion de celle-ci

Le paiement de la prestation

e Le mode de paiement : c’est la tenue d’un espace famille par la commune qui assure un mode

unique d'identification et de paiement pour toutes les prestations. Chaque administré pourra

recevoir une carte d'identification, lui permettant d’être reconnu d’un service municipal et

l’autorisant à régler le montant de la prestation sur le compte famille. L'inscription à une

activité quelconque entrainera, préalablement et automatiquement, la création d'un compte

famille, auquel seront rattachés tous les adultes et enfants de la famille

+ Le type de paiement : c’est le moyen de réapprovisionner le compte famille qui sera adaptable

à tous les moyens de paiement. Le règlement est sécurisé

e La consultation des comptes : les familles pourront consulter leurs comptes en ligne. Afin de

répondre aux objectifs du développement durable, il sera proposé aux usagers de ne plus

recevoir leurs comptes « papier » et d’adhérer au système de dématérialisation qui sera

proposé.

La gestion des prestations

Le système retenu est le prépaiement (opération de paiement qui a lieu avant que le service n’ait été

effectué).

Aussi est- il proposé au conseil municipal d'autoriser la mise en œuvre et le développement de la

monétique privative sur la commune selon les modalités reprises ci-dessus.

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23

30220 AIGUES MORTES Accusé de réception en préfecti réfecture Tel. 04.66.73.90.90. 030-213000037-20161114-DCM2016-80-DE Fax : 04.66.53.86.09 Date de télétransmission : 14/11/2016 Date de réception Préfequrs sd#4i1/2016Le conseil municipal est invité à délibérer

Le conseil municipal, après débat à l’unanimité :

- adopte la proposition

Le Maire,

Pierre Maumejean

Certifié exécutoire compte tenu des :

- date de transmission à la Préfecture : 14-11-16

- date d'affichage : 15-11-16

Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23 | | | Accusé de réception en préfecture

30220 AIGUES MORTES 030-213000037-20161114-DCM2016-80-DE Tel. 04.66.73.90.90. Date de télétransmission : 14/11/2016

Fax : 04.66.53.86.09 Date de réception préfecture : 14/11/2016

Re A5 4 ——