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Déliberation - Affaire N° 15 Complement delegation Maire foncier
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N° 15 Complement delegation Maire foncier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
# COMYE
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ À! DROIT DEVANT
EXTRAIT DUPRGEES VERBAE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240328 015 DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - COMPLEMENT
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 05/04/2024
Que la convocation a été faite
le 15 mars 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présent : 34
Représentés : 8
Absents : 3
Total des votes : [42
L'an deux mille vingt quatre, le vingt huit mars le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc,
Monsieur RAMASSAMY Laurent, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Madame SOUPOU Alexa, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame PAYET Catherine Anne, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Madame GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Monsieur MAZEAU Michel, Madame ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame RAMIN Odile, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame CEVAMY Primilla, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame BALBINE Valérie Larissa, Monsieur SAÏD Moussa, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_015-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DCM240328 015 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE — COMPLEMENT
+ _ Vu le Code Général des collectivités territoriales,
I. CONTEXTE
Le conseil municipal a approuvé les délégations au Maire par délibération en date du 20 juillet 2020 affaire n°3.
Concernant le foncier, il est stipulé ce qui suit :
« 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Cette délégation s'applique sur l’ensemble du territoire communal à l'exception des zones situées dans les périmètres de préemption préalablement délégués à l'Etablissement Public Foncier de la Réunion (EPFR) ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal (article L.2122-22, 18° du CGCT ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
229 D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-I à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, »
II. PROPOSITION DE COMPLÉTUDE SUR LA DÉLÉGATION AU MAIRE
Dans le cadre de l’élaboration des actes, les notaires sollicitent la ville afin de compléter la délégation du Maire.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_015-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à la majorité des suffrages exprimés par :
32 pour
10 contre (VIRAPOULLE Jean-Marie, CHANE-TO Marie Lise, RAMIN Odile, PAYET BEN
HAMIDA Viviane, FENELON Jean Claude, SOUPRAMANIEN Stéphane, SINARETTY
RAMARETTY Alain Bernard, LATCHOUMY Rosange, BARBE Ludovic, SINAMA Sydney)
Article 1 :
- De compléter les délégations au Maire en lui donnant le pouvoir, ou son représentant habilité, de signer tous dépôts d’actes ou d’ordonnances à publier au service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le - 8 AVR. 2074
Le Maire ES = /
4 v “ .
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:
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Joé SEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240408-DCM240328_015-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024