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Déliberation - Affaire N°19
Document publié le Jeudi 6 juin 2024 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - Affaire N°19)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROÔCES VERBAT
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 6 JUIN 2024
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRÉ
DCM240606 019 MODIFICATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 14 DECEMBRE 2023 —- AFFAIRE N° 17: VENTE
D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE AS 1167
Le Maire de Saint André certifie
que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte
principale de la mairie
le 12/06/2024
Que la convocation a été faite
le 31 mai 2024
Le nombre de membre en exercice
étant de 45 :
Présents : 29
Représentés : 12
Absents : 4
Total des votes : [41
L'an deux mille vingt quatre, le six juin le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire.
ETAIENT PRESENT :
Monsieur BEDIER Joé, Monsieur PEQUIN Jean-Marc, Monsieur RAMASSAMY Laurent, Madame CEVAMY Primilla, Monsieur CONSTANT Jean-Paul, Monsieur RAMIN Jean Yannick, Monsieur PAPAYA Laurent, Madame MANGAR RAZEBASSIA Jimmye, Monsieur GOURAMA Jean-Pierre, Monsieur GRONDIN Jimmy, Madame VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, Monsieur MAZEAU Michel, Monsieur MOUTAMA RAMAYE Alain, Monsieur PERRIER Charles, Monsieur PARVEDY Georges, Madame LARIVIERE Marie, Monsieur SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, Madame BALBINE Valérie Larissa, Madame POINY-TOPLAN Stéphanie, Madame PERMACAONDIN Isabelle, Madame BENOIT Sabrina, Madame PRAUD Elodie, Madame PERIANIN-CARPIN Audrey, Monsieur VIRAPOULLE Jean-Marie, Madame CHANE-TO Marie Lise, Madame PAYET BEN HAMIDA Viviane, Monsieur FENELON Jean Claude, Madame LATCHOUMY Rosange, Monsieur BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
Madame SOUPOU Alexa, Madame PAYET Catherine Anne, Monsieur
NAZE Gilles, Madame SABABADY Marie Josette, Madame
GRONDIN Migline, Madame CERVEAUX Adélaïde, Madame
ALAMELE Maryse Brigitte, Monsieur SAÏD Moussa, Madame
RAMIN Odile, Monsieur SOUPRAMANIEN Stéphane, Monsieur SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, Monsieur SINAMA
Sydney
ETAIENT ABSENTS :
Monsieur ASSICANON Jean Thierry, Monsieur MAILLOT Serge René, Madame DIJOUX Sabrina, Madame NAUD CARPANIN Marie Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ÉTANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DÉLIBÉRER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_019-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024 DCM240606 019 - MODIFICATION DE LA DELIBERATIGN E E D DECEMBRE 2023 — AFFAIRE N° 17: VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
COMMUNALE CADASTREE AS 1167
+ _ Considérant l'avis des domaines,
+ __ Considérant l'accord entre les parties sur le prix de vente,
+ Considérant qu'il n'existe pas d'intérêt à conserver ce foncier dans le domaine communal,
Par délibération en date du 14 décembre 2023, le Conseil Municipal a validé la vente d’une partie
de la parcelle communale cadastrée AS 1167 pour une superficie de 277m? (superficie à parfaire
par un géomètre expert) située au 1 251 chemin Lefaguyes à Saint andré (ci-joint carte) au profit de
Monsieur Christophe RANGANAYAGUY, pour un prix de 62 325€ conformément à l’avis des
domaines rendu en date du 21 avril 2023.
Suite à la demande de l'administré, il est proposé de céder ladite parcelle à son fils, Monsieur
Damien RANGANAYAGUY. Cette cession se réalisera aux mêmes conditions de vente
susmentionnées.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité des suffrages exprimés :
Article 1 :
- D’apporter la modification à la délibération en date du 14 décembre 2023 (affaire N°17) relative au nom du futur acquéreur d’une partie de la parcelle communale cadastrée AS 1167, Monsieur Damien RANGANAYAGUY ;
Article 2 :
- D'autoriser la cession de ladite parcelle au prix de 62 325€ conformément à l’avis de la Direction
de l'Immobilier de l’État ;
Article 3 :
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la cession et notamment la passation de l’acte notarié ainsi que tous les documents y afférents.
Conformément à la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, la présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la ville dans
un délai de huit jours suivant le conseil.
Pour extrait conforme
Saint-André le {1 4 JUIN Le
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20240617-DCM240606_019-DE
Date de télétransmission : 17/06/2024
Date de réception préfecture : 17/06/2024