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Procès Verbal - 99fb26 800e4c372d7a4ed9887a0e4bf4fbf439
Procès Verbal - 99fb26 89c1bae0e3884df3a0dbd6f4f9b630bd
Procès Verbal - 99fb26 451c1d872ae24f11a592c34a0c8492cc
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Arrêté - 99fb26
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marin.
Lien du pdf (Arrêté - 99fb26)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
République
Française
COMMUNE
DE
MARIN
(Haute-Savoie)
coteau
de
verdure
entre
montagne
&
Dranse
ARRETE
N°
2022-71
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Objet
: Alignement
individuel
en
limite
du
chemin
des
Bans
— AA
55
— AA
1529
Le
Maire
de
la
commune
de
Marin ;
VU
le
Code
le
Code
Général
des
Collectivités
T'erritoriales;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
personnes
publiques
et notamment
l’article
L3111-1 ;
VU
le
Code
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
1112-1
à
112-8
;
VU
la
demande
par
laquelle
M.
GRILLET-AUBERT
demande
la
délimitation
de
ses
parcelles
cadastrées
AA
55
et AA
1529
en
limite
de
la voie
communale
« chemin
des
Bans
» ;
CONSIDERANT
l’aménagement
de
la voie
communale
;
ARRETE
:
Article
1 — L’alignement
de
la voie
communale
au
droit
de
la
propriété
GRILLET-AUBERT,
parcelles
cadastrées
section
AA
n°55
et n°1529,
est défini,
conformément
au
plan
annexé
au
présent
arrêté :
En
limite
du
chemin
des
Bans,
les
termes
de
limite
:
-
Bornes
OGE
nouvelles
posées
n°5
9 et 218 ;
-
Bornes
OGE
existante
n°
10
;
-
Clou
d’arpentage
n°1
sont
reconnus
comme
traçant
l’alignement
de
fait.
Atticle
2
—
Les
propriétaires
sont
tenus
de
se
conformer
à
l'alignement
ci-dessus
donné
et
aux
prescriptions
techniques
particulières
:
Clôtures
—
Portail
: l'installation
de
clôtutes
et
portail
sont
soumis
à
déclaration
préalable
de
travaux
et
devront
respecter les règles
du plan local d'urbanisme
et ne devront
pas
créer de gêne
à la visibilité routière à proximité
des
intersections
et
des
accès.
Plantations
: Les
plantations
d’arbres
dont
la hauteur
à prévoir
est
supérieure
à 2 mètres
ne
pourront
être
faites
à
moins
de
2
mètres
en
retrait
de
la limite
de
la voie.
Si
cette
hauteur
est
inférieure
à 2
mètres,
la
distance
minimale
en
retrait
de
cette
limite
sera
de
0,50
mètre.
Elles
ne
devront
pas
créer
de
gêne
à la visibilité
routière
à proximité
des
intersections
et
des
accès.
Elles
devront
être
entretenues
par
le
demandeur
de
manière
à
ce
que
leur
développement
se
fasse
sans
saillie
sut
le
domaine
public.
Article
3
—
Par
suite
de
l'alignement
déterminé
à l’article
1,
les
propriétaires
(si concernés)
céderont
à
la
voie
2
publique
la surface
de
terrain
dont
la valeur
sera
déterminée
de
gré
à gré
ou
conformément
aux
lois
en vigueur.
Article
4
-
À
défaut
par
les
propriétaires
de
se
conformer
exactement
aux
dispositions
ci-dessus,
ils
seront
poursuivis
pouf
contravention
de
voirie.
Fait
à Marin,
le
19
juillet
2022
Pour
le Maire
emp éehE
de
Le
2ème
adjoint,
SH
h
ÈS
«Le
présent
arrêté
pourra
faire
Pobjet
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Grenoble,
2 place
de
Verdun,
38022
Grenoble
Cedex,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.