Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2011 08

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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2011 08 Document publié le Jeudi 25 août 2011 par la commune d'Argelès-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2011 08)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Éducation, Département des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 25 AOÛT 2011

Délibération n° 1

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS

Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance ordinaire du Conseil Municipal :

Décision numéro 42 du 8 juillet 2011

Acquisition d’une mini benne

« Un marché pour la fourniture d’une mini benne sera passé dans le cadre d’une procédure adaptée avec BRO MERIDIONALE DE VOIRIE : 120 Rue Rudolph Serkin ~ 84000 ~ AVIGNON pour un montant de 55.125 € HT. »

Décision numéro 43 du 29 juillet 2011

Convention de mise à disposition

« Une convention pour la mise à disposition des installations de tir sportif sera passée avec la « Société Catalane de Tir » dont le siège est à Saint-Cyprien pour la formation et l’entraînement des agents de police municipale de la commune d’Argelès-sur-mer moyennant un coût annuel de 950 € HT. »

Décision numéro 44 du 4 août 2011

Location de logement Bd Herriot

« Un logement vacant situé dans un immeuble situé 3 Boulevard Edouard Herriot sera consenti en location moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 350 € à compter du 1er septembre 2011 à Mlle. LEFLOND Magali. »

Décision numéro 45 du 17 août 2011

Location de logement Bd Herriot

« Un logement vacant situé dans un immeuble situé 3 Boulevard Edouard Herriot sera consenti en location moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 380 € à compter du 1er septembre 2011 à Mlle. LOURY Françoise. »

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

Conseil Municipal du 25 AOÛT 2011

Délibération n° 2

Objet : GYMNASE DU LYCEE

Eléments de cadrage sur le Lycée

Par délibération du 22 décembre 2010, le conseil régional de Languedoc-

Roussillon a voté à l’unanimité la création du lycée d’ Argelès-sur-Mer et a affecté

une enveloppe de 50 millions d’€.

Programme : d’une capacité de 1 720 élèves répartis de la manière suivante:

• Enseignement général et technologique (Hôtellerie), 30 divisions soit 1 008 élèves ;

• Enseignement professionnel avec dominante filières “Hôtellerie Restauration” et “Métiers de l'Alimentation” soit un total de 21 divisions et un effectif maximum de 408 élèves ;

• Post bac STS hôtellerie restauration, animation et gestion touristique locale et ventes de produits touristiques, soit un total de 9 divisions et un effectif maximum de 304 élèves.

L’ouverture du Lycée est prévue pour la rentrée de septembre 2014

Surfaces : réalisé sur un terrain d'une superficie d'environ 6.75 hectares pour une Shon d'environ 25 400 m2, répartie en 3 fonctions :

• Fonctions pédagogiques : 12 100 m2 (enseignement général, technique et professionnel) ;

• Fonctions centrales : 6 000 m2 (CDI, professeurs, vie scolaire, espace polyvalent, accueil, administration, service médico-social, restauration, équipement sportif) ;

• Fonctions complémentaires : 7 300 m2 (internat, logements de fonction, sanitaires élèves, maintenance et entretien).

La réalisation du Gymnase : principes

La construction et l’entretien du gymnase incombent à la commune qui :

doit répondre aux exigences de la Région et du rectorat pour les besoins scolaires met à disposition de la Région l’équipement contre rémunération basée sur la fréquentation scolaire

peut utiliser librement son équipement pour la pratique sportive associative argelésienne. Proposition de 2 principes pour le programme du gymnase :

dimensionner l’équipement pour une utilisation associative maximale sur les créneaux non scolaires afin :

- de faire face à l’évolution démographique de la commune

- de faire face à la forte fréquentation des équipements existants

- de mobiliser l’aide financière de la Région (en investissement et

fonctionnement) par rapport à la création d’un gymnase hors besoins scolaires.

minimiser la facture énergétique afin de se situer dans le développement durable et de réduire les coûts d’exploitation pour la mairie.

Caractéristiques principales du programme

Désignation

des locaux

N

b

Surface utile

(m²)

Surface

totale (m²)

Utilisateur principal

Salle

omnisports

1 1056 1056 Lycée et associations.

Salle

d’expression

1 361 361 Lycée et associations.

Vestiaires /

douches

6 30 180 Lycée et associations.

Dépôt matériel

salle omnisports

(associations)

1 60 60 Associations

Dépôt lycée 1 30 30 Lycée Sanitaires 2 12 24 Lycée et associations. Salle des

professeurs et

éducateurs

1 25 25 Lycée et associations.

Infirmerie 1 12 12 Lycée et associations. Local d’entretien 1 9 9 Lycée et associations. Parking

extérieur

Lycée et associations.

Local technique 1 10 10 Gestionnaire du gymnase Local technique

« solaire »

1 10 10 Gestionnaire du gymnase

Surface utile : 1 777 m²

S.H.O.N estimée : (x 1,20) 2 132 m²

Une attention particulière sera portée aux thèmes suivants :

1 Choix et gestion des énergies,

2 Choix des matériaux,

3 Gestion de l’entretien et de la maintenance,

- L’approche du projet se fera en utilisant la méthode « coût global ».

- Des objectifs énergétiques chiffrés seront déterminés par la maîtrise

d’ouvrage par le biais de son assistance à maîtrise d’ouvrage énergie.

- Il est envisagé de louer la toiture à un prestataire photovoltaïque selon les

équilibres économiques du projet photovoltaïque et des contraintes

techniques et architecturales.Enveloppe estimative au 25 août 2011

Cette enveloppe résulte d’une approche par ratios moyens sur un équipement équivalent. Ils permettent d’avoir une 1er approche budgétaire. Toutefois ils ne constituent ni un objectif ni un engagement. En effet le maître d’œuvre n’est pas choisi, le programme opérationnel pas arrêté et les devis pas établis. L’objectif budgétaire intervient au niveau de l’avant projet définitif et l’engagement budgétaire à la signature des marchés publics après consultation des entreprises.

Ne figure pas l’opération toiture photovoltaïque car l’objectif est une opération blanche avec un coût d’investissement et d’entretien couvert par les loyers. Une fois la solution retenue et chiffrée, le montant de l’opération intégrera ce projet en dépenses et recettes.

Le montant des subventions correspond à ce qui va être sollicité auprès des partenaires. Ces montants ne constituent aucunement un engagement.

Calendrier estimatif au 25 août 2011

Septembre 2011 lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre + d’assistance à maîtrise d’ouvrage énergie

2012 Phase Etudes

2013-1er semestre 2014 Phase travaux

Désignation du jury

La procédure pour désigner l’équipe de maitrise d’œuvre est le concours. Il est proposé les membres suivants dans le jury :

Les élus de la ville d’Argeles sur mer :

- Monsieur le Maire ou son représentant – Président du jury

- 5 membres du conseil municipal ou leurs suppléantsLes personnes qualifiées :

- un représentant de l’Ordre des Architectes

- un représentant du CAUE 66

- un représentant d’un organisme spécialisé en ingénierie (p.ex. fédération des professionnels de l’ingénierie : SYNTEC-ingénierie) ou d’un organisme spécialisé en économie de la construction (p.ex.Union Nationale des Economistes de la Construction : UNTEC)

Les personnalités :

- le président du Conseil Régional LR ou son représentant

- le directeur général des services de la commune d’Argeles sur mer

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve le principe de construction du gymnase du Lycée

Autorise le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre et d’une assistance à maîtrise d’ouvrage énergie

Arrête le nombre des équipes concourantes à 3

Attribue à chaque équipe une prime de 15 000 € TTC

Désigne les 5 membres titulaires du jury de concours et leurs suppléants, les personnes qualifiées et les personnalités étant désignées par le pouvoir adjudicateur

Titulaires : MM. CAMPIGNA, ESCLOPE, GRI. Mme PUJADAS ROCA. Melle PAYROT. Suppléants : M CASANOVAS, Mmes DEMONTE. ARSANT. M. DUCASSY. Mme FAGET

Autorise M. le Maire à signer les marchés

Autorise M. le Maire à solliciter le maximum de subventions auprès des partenaires

Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette opération

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

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Délibération n° 3

Objet : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

1° Lors de la refonte du tableau des effectifs, par délibération en date du 7 juillet

2001, il a été omis, suite aux avancements de grade en 2011, 5 emplois au grade

d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe

Il est proposé de modifier, au 1er juillet 2011, le tableau des effectifs pour les emplois au grade d’Adjoint Technique Principal de 2ème ainsi qu’il suit :

Emplois

GRADES Créés Pourvus Non pourvus

Adjoint Technique Principal de 2ème classe 39 33 6

2° Le recrutement du Responsable des Ressources Hum aines s’effectuera dans le

courant du mois d’octobre 2011. A cet effet, il convient de créer un emploi au grade

de rédacteur au 1er octobre 2011.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve cette modification du tableau des effectifs.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

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Délibération n° 4

Objet : TARIFICATION DE L’AIDE AUX DEVOIRS

Il est proposé comme à chaque rentrée scolaire d’organiser une aide aux devoirs, encadrée par les professeurs des écoles au sein du groupe scolaire Curie Pasteur de 17 h à 18 h 15 afin d’aider les enfants en difficulté scolaire.

Il est rappelé que cette participation des familles ne couvre que 40 % environ de la dépense incombant à la collectivité pour l’organisation de ce service.

Le tarif de l’aide aux devoirs ayant été ajusté en fonction des périodes, il est proposé d’arrêter les périodes et montants comme suit :

Du lundi 5 septembre 2011 au vendredi 21 octobre 2011 : 29 € Du jeudi 3 novembre 2011 au vendredi 16 décembre 2011 : 30 € Du mardi 3 janvier 2012 au vendredi 10 février 2012 : 28 € Du lundi 27 février 2012 au vendredi 6 avril 2012 : 29 € Du lundi 23 avril 2012 au jeudi 5 juillet 2012 : 40 €

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 voix contre

(Mme. Calais, Mme. Caselles, M. Madern, M. Pierrugues),

Approuve la tarification qui est proposée.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

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Délibération n° 5

Objet : EQUIPEMENT NUMERIQUE DU CINEMA JAURES

Par délibération en date du 26 mai 2011, le Conseil Municipal a décidé de constituer un groupement de commande, en vue des travaux d’équipement numérique de la salle Jean Jaurès, entre les communes d’Argelès-sur-Mer, Cabestany et Elne, qui sont toutes trois concernées par l’évolution des technologies cinématographiques.

La procédure prévue par le Code des Marchés Publics (article 8) implique la constitution d’une commission d’appel d’offres qui se compose de membres issus des commissions communales d’appel d’offres à raison d’un membre pour chaque collectivité. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.

Il est rappelé que le Conseil Municipal a désigné, en 2008, en qualité de membres de la commission communale d’appel d’offres :

- en qualité de titulaires : M. Broch, Mme Cachier, M. Gri, M. Madern, M. Pillon,

- en qualité de suppléants : Mme Arsant, Mme Caselles, Mme Demonte, Mme Parra, Mlle Payrot.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : Mme Caselles, M Madern),

- Désigne un titulaire et un suppléant au titre de cette commission d’appel d’offres pour ce groupement de commande.

Titulaire : M. Jean GRI Suppléant : Mme Marina PARRA

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

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Délibération n° 6

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Dans le cadre des crédits ouverts au budget primitif 2011, il est proposé d’affecter les subventions suivantes :

Article 6574.2520 Office Municipal d’Animation (pour l’APLEC) > > 8000 €

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour, 1 abstention (M.

Pierrugues), et 3 voix contre (Mme. Calais, Mme. Caselles, M.

Madern),

Autorise le versement de cette subvention.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

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Délibération n° 7

REPORTEE

Objet : DENOMINATION DE VOIES

Le Programme d’Aménagement de Neguebous arrivant au terme des travaux de viabilité, il incombe au Conseil Municipal de se prononcer sur la désignation d’une voie en impasse. Il est proposé de choisir parmi les noms suivants :

- Jean Lurçat (céramiste et créateur de tapisseries),

- Henri Guiter (écrivain),

- Edmond Brazès (écrivain).

• Conclusion

Il est proposé au Conseil Municipal,

DE DESIGNER le nom de cette impasse.Département des Pyrénées Orientales

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Délibération n° 8

Objet : TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION

D’ELECTRICITE

Par délibération du 5 novembre 1971, le Conseil Municipal avait fixé le taux de la taxe municipale sur l’électricité au taux maximum autorisé de 8 %.

L’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2 010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité a modifié les modalités de calcul de cette taxe par application d’un coefficient calculé sur les volumes et non plus, comme actuellement, sur le montant facturé. Par le passé le taux maximum étant de 8 %, le coefficient maximum est désormais de 8. Il est demandé aux collectivités de délibérer avant le 1er octobre 2011 en vue de 2012, sachant toutefois que depuis le 1er janvier 2011, la conversion automatique a été opérée : pour une commune ayant un taux de 8 %, un coefficient multiplicateur de 8 a été appliqué pour 2011.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (4 abstentions : Mme Calais, Mme Caselles, M Madern, M Pierrugues),

Fixe à 8 le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité,

Précise que ce coefficient multiplicateur unique s’applique aux consommations finales d’électricité effectuées sur le territoire de la commune d’Argelès-sur-mer.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

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Délibération n° 9

Objet : ACQUISITION DE TERRAINS

Afin de régulariser les travaux d’élargissement de la rue Berenger au lieu-dit « Taxo d’Avall », la commune a la possibilité d’acquérir gratuitement des terrains.

VU le document d’arpentage établi par géomètre le 23 mars 2011;

VU les promesses de cession gratuites signées le 20 avril 2011 par Monsieur BRIOUDES Sébastien domicilié 447 route de Vienne 38670 CHASSE SUR RHONE et le 8 mars 2011 par Madame WEISS Danielle et par Madame GARLAN Raymonde domiciliées 21, rue Berenger 66700 ARGELES-SUR-MER ;

VU la promesse de cession gratuite signée le 10 avril 2011 par Monsieur et Madame MARCHAL Emile domiciliés 1, impasse Arthur Rimbaud 97 430 TAMPON – REUNION ;

VU la promesse de cession gratuite signée le 1er juillet 2011 par Monsieur MARTI Ludovic domicilié 14, rue Berenger 66700 ARGELES-SUR-MER;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide de l’acquisition gratuite de terrain situé rue Béranger, appartenant en indivision à Monsieur BRIOUDES Sébastien, à Madame WEISS Danielle et à Madame GARLAN Raymonde, cadastré section AO n° 219 d’une superficie de 293 m2, de l’acquisition gratuite d’une partie de terrain situé rue Berenger appartenant à Monsieur et Madame MARCHAL Emile, cadastré section AO n° 97 d’une superficie de 193 m2, de l’acquisition gratuite d’une parcelle située rue Berenger appartenant à Monsieur MARTI Ludovic cadastrée section AO n° 9 9 d’une superficie de 232 m2.

Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGASDépartement des Pyrénées Orientales

Commune d’ARGELES SUR MER

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Délibération n° 10

Objet : ACQUISITION DE VOIRIES DE LOTISSEMENT

Afin d’effectuer le classement dans le domaine communal de voiries et réseaux divers du lotissement « « La PRADE BASSE », il est proposé d’approuver l’acquisition gratuite des terrains concernés.

VU la promesse de cession gratuite signée le 27 Juin 2011 par Madame HAKIM née PARENT Eliane domiciliée 51 route d’Argelès 66 690 SOREDE;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (2 abstentions : Mme Caselles, M Madern),

Décide de l’acquisition des parcelles appartenant à Madame HAKIM née PARENT Eliane domiciliée 51 route d’Argelès 66 690 SOREDE, cadastrées section BP n° 795, 565 et 382 d’une surface totale de 1742 m2 pour le lotissement « Les Villas du port». Les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

Autorise le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants,

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Maire :

Pierre AYLAGAS