Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - indemnite ecole villes moisan
unknown - indemnite bris de vitre porte ecole des vm
Déliberation - indemnite feu pieton
Déliberation - indemnite toiture eglise
Déliberation - indemnite sinistre ctm
Déliberation - indemnite vehicule berlingo st
Déliberation - indemnite degats tempete ciaran
Déliberation - indemnite camion renault traffic
Déliberation - indemnite toiture eglise 0
Déliberation - indemnite feux tricolores 0
Déliberation - indemnite puits de lumiere ecole vm
Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Déliberation - indemnite puits de lumiere ecole vm)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 13/03/2024
Reçu en préfecture le 13/03/2024
VILLE DE çu en p Publié le
[D Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20240312-24DM1203MAR1 27-AU
Décision municipale
N° : 2024-6-MAR-127
Objet : PASSATION DE MARCHES
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-21 et L.2122-22 alinéa 4 ;
Vu la délibération en date du 16 juin 2020 par laquelle le conseil municipal a délégué au maire la possibilité de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
Considérant que suite aux dégradations des puits de lumière de l’école des Villes-Moisan à Ploufragan, survenues en mai 2023,
Qu'’après déclaration auprès de notre assureur GROUPAMIA, ce dernier procède à un second paiement d'un montant de 4540,80 euros faisant suite à la transmission de la facture des travaux effectués.
Le maire de PLOUFRAGAN
Décide,
Article 1 :
D'accepter l'indemnité relative au sinistre susmentionné, pour un montant de 4540,80 €
Article 2 :
Le Directeur général services et la Responsable du service financier sont chargés de l'exécution de la présente décision.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée au recueil des actes administratifs de la ville de Ploufragan.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor et à Monsieur Le trésorier municipal.
Communication en sera faite au conseil municipal lors de sa réunion la plus proche.
Fait à Ploufragan, le 12 mars 2024.
M. Rémy MOULIN
Maire
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 14/03/2024