Arrêté - ARRETE DP08402925N0052 VANDERWAEREN G

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Arrêté - ARRETE DP08402925N0052 VANDERWAEREN G Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0052 VANDERWAEREN G)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Institutions publiques, 2025/183

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402925N0052

COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date de dépôt : 07/05/2025

Affiché le 07/05/2025

Demandeur : Monsieur VANDERWAEREN GUY

Objet : pose panneaux solaires sur la toiture

Adresse terrain: chemin de Vacqueyÿras 28 lot

les cantarelles à CAMARET-SUR-AYGUES

(84850)-Parcelle AT134

CL

ARRÊTÉ 2025-URBA-168

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de CAMARET-SUR-AYGUES

Le Maire de CAMARET-SUR-AYGUES,

Vu la déclaration préalable présentée le 07/05/2025 par Monsieur VANDERWAEREN GUY ARMAND

HENRI GHISLAIN, demeurant 28 lotissement des cantarelles à CAMARET SUR AIGUES (84850) ;

Vu l'objet de la déclaration :

° Pour la pose de panneaux solaires sur la toiture ;

° Sur un bâtiment situé chemin de Vacqueyras 28 lot les cantarelles à CAMARET-SUR-AYGUES (84850) ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017, le 22/01/2020 et le 15/06/2023 ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu la situation du terrain en zone UD ;

ARRÊTE

Article unique

I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Fait à CAMARET-SUR-AYGUES, le 13/05/2025

Le Mare

LIST

Philippe de nf “2.

"\:

DP08402925N0052 1/2H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages Prévue

par l'article L.242-1 du Code des assurances. a me ASS _

2025/183

INFORMATIONS :

TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire

auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de

la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), Sur l’espace sécurisé

du site Www.impots.gouv.fr via le service « Biens

immobiliers ». RISQUE

SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le

risque sismique correspondant à un risque modéré. Les architectes,

maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte,

sous leur propre responsabilité, des règles de Construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est

attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de droit privé qui relèvent

du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat

dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général

des collectivités territoriales.

Le (au les) demandeur peut contester la légalité de la décision

dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effet, il peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un

recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être Saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le

site internet www.telerecours.fr.

I peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre

chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse {l’absence de réponse au terme

de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme,

et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

iuridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code

de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une durée d’un

an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime

des taxes et Participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation

est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé

ou déposée à la Mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable Peut commencer

les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant

toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie

publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des

articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l'urbanisme, est

disponible à la Mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n’est

définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée Par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis

au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

servitudes d'urbanisme. Elle n’a Pas pour objet de vérifier

que le projet respecte les autres réglementations et les

règles de droit privé, Toute personne s’estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits

en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation

respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l'autorisation

:

— "|

Envoyé en Préfecture le

Acte certifié exécutoire

Dès sa réception en

Préfecture le:

Et/ou sa publication le

DP08402925N 0052

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