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Arrêté - ARRETE DP08402925N0074 MAGNAN G
Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP08402925N0074 MAGNAN G)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
2025/260
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier
n° DP08402925N0074
COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES Date
de dépôt : 30/06/2025
Affiché le 30/06/2025
Demandeur : Monsieur Magnan guillaume
Objet : Construction d’un dôme géodésique
Adresse terrain : 1230, chemin d'Avignon
Ratavoux à Camaret-sur-Aigues (84850)-parcelle
OF 436
ARRÊTÉ 2025-URBA-238
D'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues
Le Maire de Camaret-sur-Aigues,
Vu la déclaration préalable présentée le 30/06/2025
par Monsieur Magnan guillaume, demeurant 1230 chemin d'Avignon
Ratavoux à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu l'objet de la déclaration :
*__ Pour la construction d’un dôme géodésique destiné
à dispenser des cours de yoga
* Sur un terrain situé 1230 chemin d'Avignon Ratavoux
à Camaret-sur-Aigues (84850) ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016,
opposable le 22/12/2016 et modifié le 07/12/2017 , le 22/01/2020
et le 15/06/2023 ;
Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation
(PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et
du Rieu approuvé le 24 février 2016;
Considérant que le projet est situé en zone A du PLU
:
Considérant que l'ART A2-2 du PLU précise que : « es
annexes (garages, abris de jardin, pool house, piscine, ect ..) des
Constructions à usage d'habitation sont autorisées, et
peuvent représenter jusqu'à deux unités sur une même propriété d'une
superficie maximum de 20m chacune, plus une piscine
» Considérant que
la définition de l'annexe du lexique national d'urbanisme
est la suivante: « une annexe est une construction Secondaire,
de dimension réduite et inférieure à la construction principale,
qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction
principale ».
Considérant que le projet consiste à édifier un dôme
géodésique destiné à dispenser des cours de yoga
Considérant que ce projet n’est pas une construction
ou une installation nécessaire à l'exploitation agricole et ne peut être
considéré comme une annexe à l'habitation, qui apporterait
Un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
DP08402925N0074
1/2 2025/260
ARRÊTE
Article unique
ILest fait OPPOSITION à la déclaration
préalable
La présente décision est transmise
au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l’article L.2131-2
du Code général
des collectivités territoriales.
Le (ou tes) demandeur peut contester
la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de
sa notification. À
cet effet, il peut saisir le Tribunal
administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Le
Tribunal
administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique «
Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet
www.telerecou rs.fr.
Acte certifié exécutoire
Dès sa réception en
Préfecture le:
Et/ou sa publication le
DP08402925N0074
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