Arrêté - DP08402923N0035 PELEGRY G

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Arrêté - DP08402923N0035 PELEGRY G Document publié le Mercredi 24 février 2016 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Arrêté - DP08402923N0035 PELEGRY G)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 2023/086

REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP08402923N0035

COMMUNE DE CAMARET SUR AYGUES | Date de dépôt : 20/03/2023

|Affiché le 20/03/2023

Demandeur : Monsieur PELEGRY Grégory

Objet : Construction d’une piscine |

Adresse terrain : 777, Chemin de la Dame- Clos |

| Albin à Camaret-sur-Aigues (84850) |

ARRÊTÉ 2023-URBA-085

de non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable

au nom de la commune de Camaret-sur-Aigues

Le Maire de Camaret-sur-Aigues,

Vu la déclaration préalable présentée le 20/03/2023 par Monsieur PELEGRY Grégory, demeurant 777 Chemin de la dame-Clos Albin à Camaret-Sur-Aigues ;

Vu l'objet de la déclaration :

+ Pour la construction d’une piscine

° Sur un terrain situé 777 Chemin de la Dame- Clos Albin à Camaret-sur-Aigues (84850) ;

° Pour une superficie de bassin créée de 25.55 m°?

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 13/12/2016, opposable le 22/12/2016 et modifié le

07/12/2017 et le 22/01/2020 ;

Vu le Plan de prévention des risques naturels inondation (PPRI) concernant le bassin versant de l'Aygues, de la Meyne et du Rieu approuvé le 24 février 2016 ;

Vu la situation du terrain en zone UDs;

ARRÊTE

Article 1

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions

mentionnées à l’article 2.

Article 2

ASSAINISSEMENT — EAUX DES PISCINES : l’article UD4- 2 du règlement du PLU sera respecté, à savoir : « Le rejet des eaux des piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est

interdit dans le réseau public d'assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994

relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du

possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pluvial pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau ».

PPRi : en zone verte du PPRi de l’Aygues, la construction d’une piscine est autorisée sous réserve que

celle-ci soit munie d’un balisage permanent afin d'assurer, en cas d'inondation, la sécurité des personnes et des services de secours.

DP08402923N0035 1/22023/086

Fait à Cama Re ep

fu : a | ae Maire, || —

Per Si

Phiiphé de BEAUREGARD

INFORMATIONS : SN 7 CD

TAXE D'AMÉNAGEMENT : le projet est soumis au vérsément de la taxe d'aménagement qui comprend une part

communale et une part départementale. Le montant de cette taxe sera communiqué ultérieurement.

TAXE D'URBANISME : le projet est également soumis à la redevance d’archéologie préventive. Son montant sera

communiqué ultérieurement.

TAXES : Une déclaration devra être effectuée par le pétitionnaire auprès des services fiscaux, dans

les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGl), sur l’espace

sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

RISQUE SISMIQUE : la Commune est classée en zone 3 pour le risque sismique correspondant à un risque

modéré. Les architectes, maîtres d'œuvre et constructeurs doivent tenir compte, sous leur propre

responsabilité, des règles de construction para sismique.

REGLES DE DROIT PRIVE : l'attention du pétitionnaire est attirée sur l'obligation de respecter les servitudes de

droit privé qui relèvent du Code civil, et non de la présente autorisation d'urbanisme.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du Code général

des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il

peut saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par

l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le

Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.* 424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016, l’autorisation est

| périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si,

passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration

préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.* 424-21 à R.* 424-23 du Code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour deux fois pour une

durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la

demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la Mairie deux mois au moins

avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de

panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du Code de l’urbanisme, est disponible à la Mairie, sur le site

internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ée cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute

personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses

droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du Code des assurances.

Envoyé en Préfecture le

Acte certifié exécutoire

Dès sa réception en

Préfecture le :

Etou sa publication le

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