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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 233 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2025 233 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-233
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la
réglementation générale
15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant
délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur
de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l'environnement à la préfecture du Cantal (6 pages) Page 3
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-1873 du 03 décembre 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 05 au 07 décembre 2025 (3 pages) Page 9
2 Ez PREFET DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025
portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de
la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du Cantal
Le préfet du Cantal,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal, sous-préfet d’Aurillac ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°U14761870539781 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer
du 19 décembre 2022 portant détachement de M. Géraud POLONAIS dans l’emploi
fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du
Cantal ;
VU l’arrêté n°U14761870580053 du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 08 février
2023 portant détachement de Mme Élisabeth RISPAL dans l’emploi fonctionnel de
conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité d’adjointe au
directeur de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement à la préfecture du
Cantal ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 3 ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, à l’effet de signer les
correspondances courantes, les demandes et transmissions de renseignements relatives
aux attributions de sa direction.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des élections et de la réglementation générale pour signer :
- les récépissés de dépôt et d’enregistrement des candidatures pour les élections
politiques ou professionnelles ;
- les certificats administratifs relatifs au remboursement des dépenses électorales
engagées par les communes ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux permis de conduire
(attestations pour le transport de personnes, réponses aux réquisitions des forces de
l’ordre) ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux cartes nationales
d’identité et aux passeports ;
- les documents se rapportant aux missions de proximité liées aux certificats
d’immatriculation ;
- les documents se rapportant aux dossiers liés à la réglementation funéraire
(habilitations d’opérateurs), la réglementation en matière de tourisme (classements,
délivrance des titres de maître restaurateur), ou dans le domaine économique
(secrétariat de la CDAC, réglementation des taxis et véhicules de tourisme avec
chauffeur (VTC).
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des migrations et de l’intégration pour signer :
- les titres autorisant le séjour et les voyages des étrangers et apatrides ;
- les visas apposés sur les passeports étrangers, récépissés, sauf-conduits et
autorisations provisoires de séjour ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention pour toutes demandes aux fins de
prolongation de rétention administrative d'un étranger placé en centre de rétention ;
- tous mémoires, pièces et autres documents nécessaires à la défense de l’État, dans le
cadre des contentieux d’urgence ;
- les rétentions de passeports ou documents de voyage des étrangers placés en
assignation à résidence ;
- les notifications des actes relatifs aux procédures d'éloignement ;
- les laissez-passer européens ;
- les demandes d'identification des étrangers démunis de documents.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité pour :
1. signer :
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 4 - les pièces annexées aux arrêtés préfectoraux.
2. viser :
- les délibérations des associations syndicales autorisées et toutes pièces annexes, à
l’exception des documents soumis à approbation.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau des interventions financières de l’État pour :
1. signer :
- la correspondance courante ainsi que les demandes et transmissions de
renseignements ;
- les formalités afférentes à la liquidation et au mandatement ainsi qu’à toutes pièces
comptables pour les différentes dotations, les allocations compensatrices et les
avances du Trésor versées aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics ;
- les accusés de réception, les demandes de pièces, les demandes d’avis relatifs aux
dossiers de demande de subvention des programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents à l’engagement, aux paiements et toutes pièces de
comptabilité relatives aux subventions allouées dans le cadre des programmes 112, 119,
122, 362, 380 et 833 ;
- les documents afférents aux opérations de rattachement à l’exercice des charges des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- les documents relatifs aux procédures de reversement des subventions des
programmes 112, 119, 122, 362, 380 et 833 ;
- dans le cadre de l’exécution du budget opérationnel de programme n° 0112-DIR5
(Vallée du Lot), les accusés de réception, les opérations de constater le service fait et
de certifier les pièces nécessaires au règlement des dépenses par le centre de services
partagés Chorus PRFPLTF031 ;
- les notifications des décisions de versement du fonds de compensation de la taxe sur
la valeur ajoutée (FCTVA).
2. rendre exécutoires :
- les ordres de recettes visés à l’article 28 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
3. valider :
- les arrêtés portant versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA), après autorisation du signataire desdits arrêtés recueillie au moyen
d’un document de liaison.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à M. Géraud POLONAIS dans les matières relevant du
bureau de l’environnement et de l’utilité publique pour signer :
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 5 - les correspondances se rapportant aux procédures, les communications, les
demandes et transmissions de renseignements ;
- les accusés de réception de dossiers soumis à instruction dans les domaines de
l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général, délégation
est donnée à M. Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l’environnement, à l’effet de signer :
- les arrêtés de transport de corps international et arrêtés d’autorisation de dérogation
aux délais réglementaires pour les inhumations ou les crémations ;
- les arrêtés d’autorisation d’inhumation en terrain privé ;
- l’état d’imposition des votes des quatre taxes communales et des taxes
départementales (état 1259, 1253, etc) ;
- les décisions de versement du FCTVA.
ARTICLE 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Géraud POLONAIS, directeur de
la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement, la délégation qui lui
est conférée aux articles 1 à 7 du présent arrêté sera exercée par Mme Élisabeth RISPAL,
adjointe au directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de
l’environnement.
ARTICLE 9 : En cas d’absence ou d’empêchement concomitant de M. Géraud POLONAIS
et de Mme Élisabeth RISPAL, la délégation conférée :
- à l’article 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Cécile DOISE cheffe du bureau
des élections et de la réglementation générale et en cas d’absence de Mme Cécile
DOISE, par M. Frédéric BONAL son adjoint ;
- à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Pauline JOUBERT, cheffe du
bureau des migrations et de l’intégration et en cas d’absence de Mme Pauline JOUBERT,
par M. Tristan MOULIN, son adjoint ;
- à l’article 4 du présent arrêté sera exercée par Mme Aurélie ROUCHY, cheffe du
bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et en cas d’absence de Mme
Aurélie ROUCHY, par Mme Fabienne JAMMES, son adjointe ;
- à l’article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Jérôme LIEURADE, chef du bureau
des interventions financières de l’État et en cas d’absence de M Jérôme LIEURADE, par
Mme Nathalie MAYNARD, son adjointe ;
- à l’article 6 du présent arrêté sera exercée par M. Adrien PORTE, chef du bureau de
l’environnement et de l’utilité publique.
ARTICLE 10 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Cécile DOISE cheffe
du bureau des élections et de la réglementation générale, à l’effet de signer, dans le cadre
des attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les autorisations administratives.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 6 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile DOISE, délégation de signature est
donnée à M. Frédéric BONAL, adjoint à la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation générale.
ARTICLE 11 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Pauline JOUBERT,
chef du bureau des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont
les attestations de demandes d’asile.
En cas d’empêchement de Mme Pauline JOUBERT, délégation de signature est donnée à
M. Tristan MOULIN, adjoint à la cheffe du bureau des migrations et de l’intégration, à
l’effet de signer les communications, les demandes et transmissions de renseignements,
ainsi que les titres, les autorisations administratives, les récépissés dont les attestations de
demandes d’asile.
Délégation est donnée à Mme Aurélie ADVISSE-DESRUISSEAUX, à Mme Emma FLAGEL, à
M. Thibaut LOPEZ, à Mme Noémie MAILHES, à Mme Nelly PELLAN et à Mme Anissa
RASSOUL à l’effet de :
- valider, dans le cadre de l’ANEF, les décisions relatives aux duplicatas, aux
changements de situation, aux bénéficiaires d'une protection internationale, aux titres
de voyage pour étranger et aux documents de circulation pour étrangers mineurs ;
- signer les autorisations provisoires de séjour, les récépissés de demande de titre de
séjour, les attestations de demande d’asile et les titres autorisant les voyages des
étrangers et apatrides ;
- demander à l’OFPRA les documents ou copies de documents d’état civil ou de voyage
permettant d’établir la nationalité des personnes dont la demande d’asile a été
rejetée, à condition que cette communication s’avère nécessaire à la mise en œuvre
d’une mesure d’éloignement, et qu’elle ne porte pas atteinte à la sécurité de ces
personnes et de leurs proches.
ARTICLE 12 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Aurélie ROUCHY,
cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité à l’effet de signer, dans
le cadre des attributions de son bureau, les communications, les demandes et
transmissions de renseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie ROUCHY, délégation de signature
est donnée à Mme Fabienne JAMMES, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle de
légalité et de l’intercommunalité.
ARTICLE 13 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Jérôme LIEURADE,
chef de bureau des interventions financières de l’État à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements, et valider les actes établis au moyen des applications financières de
l’État, "Chorus" et "Chorus Formulaires".
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme LIEURADE, délégation de signature
est donnée à Mme Nathalie MAYNARD, adjointe au chef du bureau des interventions
financières de l’État.
Délégation est donnée, sous la responsabilité et le contrôle de M. Jérôme LIEURADE et de
Mme Nathalie MAYNARD, à Mmes Isabelle BASTIEN et Nadine DERVARIC ainsi qu’à M.
Jean-Baptiste GODRY, aux fins de :
- saisir, valider et constater le service fait dans le cadre des demandes de subvention
relevant de leurs champs de compétences respectifs ;
- traiter et exécuter les recettes non fiscales afférentes (RNF).
ARTICLE 14 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Adrien PORTE, chef du
bureau de l’environnement et de l’utilité publique à l’effet de signer, dans le cadre des
attributions de son bureau, les communications, les demandes et transmissions de
renseignements.
ARTICLE 15 : M. le secrétaire général de la préfecture du Cantal et M. le directeur de la
direction de la citoyenneté, de la légalité et de l’environnement sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet du Cantal
Signé
Philippe LOOS
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Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00001 - Arrêté n° 2025 - 1872 du 03/12/2025 portant délégation de signature à monsieur Géraud POLONAIS, directeur de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de 8 E =
PRÉFET
DU CANTAL Direction du cabinet Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-1873 du 03 décembre 2025
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d’un rassemblement festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R2171-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet du Cantal;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de 500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la vigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune d’Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000 personnes;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-1873 du 03 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 9 CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors de ce type d'évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1” : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour les journées du vendredi 05 décembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 07 décembre 2025 inclus.
Article 4: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives - Place Beauvau -— 75800 Paris cedex 08
- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-1873 du 03 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 10 Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint- Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Philippe LOOS
SIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-12-03-00002 - Arrêté n°2025-1873 du 03 décembre 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de 11