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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240470 w
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240470 w)
Thèmes du document : Environnement, Démocratie, Énergies,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 19 décembre 2024
DELB-20240470 - FINANCES - FISCALITE - COMMISSION D'EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES - ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION - MONTANTS DEFINITIFS 2024 - MONTANTS PROVISOIRES 2025 ET SUIVANTS - VERSEMENT - REVISION - AUTORISATION.-
M. Alain FLEURET, Vice-Président.- Par délibération du 5 octobre 2023, le Conseil communautaire a validé la mise en place d’un régime harmonisé de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Trois zones de perception ont été déterminées et un lissage des écarts de taux sur 4 ans a été voté pour converger progressivement vers un taux unique par zone en 2027.
Afin de mettre en place cette harmonisation, il convient par ailleurs de supprimer les attributions de compensation afférentes à la compétence de gestion des déchets, présentes dans les attributions de compensations (AC) de fonctionnement de 31 des 54 communes de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Cette suppression suit le lissage des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans un souci de maintien de l’équilibre budgétaire pour la compétence gestion des déchets, à la suite du vote des nouveaux taux.
Il est proposé de procéder à une révision libre, selon le tableau suivant et les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du code général des impôts, sur quatre années et de façon linéaire, des attributions de compensation afférentes à la compétence de gestion des déchets pour 31 communes concernées sur les 54 de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Cette révision libre des attributions de compensation nécessite que la Communauté urbaine délibère à la majorité des deux tiers du Conseil et que les communes intéressées délibèrent à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisé.
L’objet de la présente délibération est :
- de valider le montant définitif des attributions de compensation 2024 ;
- de communiquer les montants provisoires des attributions de compensation pour 2025 en tenant compte du lissage de la suppression des attributions de compensations de
fonctionnement liées à la gestion des déchets.
La modification annuelle des attributions de compensation pour les communes de La Cerlangue (2 915,75 €), Harfleur (155 828,50 €) et Montivilliers (238 900,00 €), pour 2025, fait basculer leurs attributions de fonctionnement négatives à positives.
AC de fonctionnement
positives
Montant définitif
2024 de l'AC de
fonctionnement
Modification des
AC pour 2025
(1/4)
Montant
provisoire 2025
de l'AC de
Fonctionnement
Benouville 4 208,40 € 4 208,40 €
Bordeaux-Saint-Clair 6 462,00 € 6 462,00 €
Criquetot-l'Esneval 161 426,00 € 161 426,00 €
Etretat 186 330,00 € 186 330,00 €
Gainneville 36 012,32 € 7 010,00 € 43 022,32 €
Gonfreville-l'Orcher 24 178 924,02 € 220 347,75 € 24 399 271,77 €
Gonneville-La-Mallet 63 037,00 € 63 037,00 € Harfleur 0,00 € 133 167,16 € 133 167,16 €
Heuqueville 7 919,00 € 7 919,00 €
La Cerlangue 0,00 € 156,62 € 156,62 €
Le Havre 10 229 818,45 € 200 703,50 € 10 430 521,95 €
Le Tilleul 3 571,79 € 3 571,79 €
Montivilliers 0,00 € 179 589,73 € 179 589,73 €
Octeville sur Mer 383 756,21 € 79 693,00 € 463 449,21 €
Oudalle 341 260,20 € 0,00 € 341 260,20 €
Rogerville 1 204 178,49 € 49 772,00 € 1 253 950,49 €
Saint-Jouin-Bruneval 571 496,55 € 571 496,55 €
Saint-Romain-de-Colbosc 98 939,11 € -23,25 € 98 915,86 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 246 035,20 € 1 202,00 € 247 237,20 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 2 894,00 € 2 894,00 €
Sandouville 737 727,18 € 8 504,75 € 746 231,93 €
Vergetot 237,00 € 237,00 €
Total 38 464 232,92 € 880 123,26 € 39 344 356,18 €
AC de fonctionnement
négatives
Montant définitif
2024 de l'AC de
fonctionnement
Modification
des AC pour
2025 (1/4)
Montant
provisoire 2025
de l'AC de
Fonctionnement
Angerville-l'Orcher 4 363,47 € 4 363,47 €
Anglesqueville-l'Esneval 10 770,00 € 10 770,00 €
Beaurepaire 4 670,43 € 4 670,43 €
Cauville Sur Mer 74 165,71 € 13 493,50 € 60 672,21 €
Cuverville 13 286,00 € 13 286,00 €
Epouville 160 905,14 € 37 572,25 € 123 332,89 €
Epretot 16 633,06 € 8,50 € 16 624,56 €
Etainhus 79 971,72 € 1 784,25 € 78 187,47 €
Fongueusemare 1 864,00 € 1 864,00 €
Fontaine-la-Mallet 233 983,76 € 35 108,00 € 198 875,76 €
Fontenay 62 832,91 € 12 218,00 € 50 614,91 €
Gommerville 26 022,02 € 352,75 € 25 669,27 €
Graimbouville 33 424,22 € 603,75 € 32 820,47 €
Harfleur 22 661,34 € 22 661,34 € 0,00 €
Hermeville 1 694,00 € 1 694,00 €
La Cerlangue 2 759,13 € 2 759,13 € 0,00 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 10 979,25 € 10 979,25 €
La Remuée 48 227,80 € -1 169,00 € 49 396,80 €
Les Trois-Pierres 43 114,71 € 36,00 € 43 078,71 €
Manéglise 27 819,18 € 13 482,00 € 14 337,18 €
Mannevillette 52 697,88 € 7 201,00 € 45 496,88 €
Montivilliers 59 310,27 € 59 310,27 € 0,00 €
Notre Dame du Bec 42 060,96 € 3 877,75 € 38 183,21 €
Pierrefiques 3 467,00 € 3 467,00 €
Rolleville 87 225,47 € 13 501,00 € 73 724,47 €
Sainneville 20 188,64 € 400,75 € 19 787,89 € Saint-Aubin-Routot 50 342,01 € -40,50 € 50 382,51 €
Sainte-Adresse 131 114,63 € 0,00 € 131 114,63 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville 42 976,56 € -68,50 € 43 045,06 €
Saint-Laurent-de-Brevedent 72 435,55 € 12 963,25 € 59 472,30 €
Saint-Martin-du-Bec 22 452,00 € 22 452,00 €
Saint-Martin-du-Manoir 100 039,20 € 6 988,50 € 93 050,70 €
Saint-Vincent-Cramesnil 34 143,25 € 264,00 € 33 879,25 €
Turretot 42 256,00 € 42 256,00 €
Villainville 2 959,00 € 2 959,00 €
Total 1 643 816,27 € 243 307,99 € 1 400 508,28 €
Total Général 36 820 416,65 € 1 123 431,25 € 37 943 847,90 €
Sur ces bases, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2024 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts, notamment le 1° du V de l’article 1609 nonies C; VU la délibération n°20230401 du Conseil communautaire du 5 octobre 2023 instaurant un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à compter du 1er janvier 2024 ; VU la délibération n°20240020 du Conseil communautaire du 15 février 2024, modifiant les attributions de compensation liées à la gestion des déchets ménagers et assimilés pour 2024 ; VU le dernier rapport de la C.L.E.C.T. du 15 juin 2023 ;
CONSIDERANT :
- que la Communauté urbaine souhaite maintenir les équilibres budgétaires en corrigeant les attributions de compensations des communes issues de la CODAH et de la Communauté de Communes de Caux Estuaire dans le cadre du vote de ces nouveaux taux harmonisés par zone, - que la révision libre des attributions de compensation ne nécessite pas la convocation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T.) ,
- que la révision libre des attributions de compensation nécessite que chaque commune intéressée délibère à la majorité simple sur le montant de l’attribution de compensation révisé, - qu’il convient que le Conseil communautaire arrête le montant définitif des attributions de compensations (en fonctionnement et en investissement) et communique aux communes membres de la Communauté urbaine le montant définitif de l’attribution de compensation pour 2024 et le montant provisoire de l’attribution de compensation pour l’année 2025 et années suivantes, sous réserve d’éventuels nouveaux transferts de charges ou autres éléments impactant les attributions de compensation (AC).
Son Bureau, réuni le 5 décembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider les montants définitifs des attributions de compensation 2024.
- de procéder, à compter du 1 er janvier 2025 à la modification des attributions de compensation afférentes à la compétence gestion des déchets de 31 des 54 communes, dans le cadre de la procédure de révision libre selon le tableau présenté ci-dessous.
- de verser et encaisser le montant définitif 2024 des attributions de compensation. - de verser et encaisser trimestriellement (15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre) les attributions de compensation de fonctionnement et annuellement (1 er juillet) les attributions de compensation d’investissement en 2025 et d’autoriser un versement et un encaissement d’ajustement en décembre.
Attribution de compensation « positive » en fonctionnement - Versement de la Communauté urbaine aux communes
AC de fonctionnement
positives
Montant définitif
2024 de l'AC de
fonctionnement
Modification
des AC pour
2025 (1/4)
Montant
provisoire 2025
de l'AC de
Fonctionnement
Benouville 4 208,40 € 4 208,40 €
Bordeaux-Saint-Clair 6 462,00 € 6 462,00 €
Criquetot-l'Esneval 161 426,00 € 161 426,00 €
Etretat 186 330,00 € 186 330,00 €
Gainneville 36 012,32 € 7 010,00 € 43 022,32 €
Gonfreville-l'Orcher 24 178 924,02 € 220 347,75 € 24 399 271,77 €
Gonneville-La-Mallet 63 037,00 € 63 037,00 €
Harfleur 0,00 € 133 167,16 € 133 167,16 €
Heuqueville 7 919,00 € 7 919,00 €
La Cerlangue 0,00 € 156,62 € 156,62 €
Le Havre 10 229 818,45 € 200 703,50 € 10 430 521,95 €
Le Tilleul 3 571,79 € 3 571,79 €
Montivilliers 0,00 € 179 589,73 € 179 589,73 €
Octeville sur Mer 383 756,21 € 79 693,00 € 463 449,21 €
Oudalle 341 260,20 € 0,00 € 341 260,20 €
Rogerville 1 204 178,49 € 49 772,00 € 1 253 950,49 €
Saint-Jouin-Bruneval 571 496,55 € 571 496,55 €
Saint-Romain-de-Colbosc 98 939,11 € -23,25 € 98 915,86 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 246 035,20 € 1 202,00 € 247 237,20 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 2 894,00 € 2 894,00 €
Sandouville 737 727,18 € 8 504,75 € 746 231,93 €
Vergetot 237,00 € 237,00 €
Total 38 464 232,92 € 880 123,26 € 39 344 356,18 €
Attribution de compensation « négative » en fonctionnement- Versement des communes à la Communauté urbaine
AC de fonctionnement
négatives
Montant définitif
2024 de l'AC de
fonctionnement
Modification
des AC pour
2025 (1/4)
Montant
provisoire 2025
de l'AC de
Fonctionnement
Angerville-l'Orcher 4 363,47 € 4 363,47 €
Anglesqueville-l'Esneval 10 770,00 € 10 770,00 €
Beaurepaire 4 670,43 € 4 670,43 €
Cauville Sur Mer 74 165,71 € 13 493,50 € 60 672,21 €
Cuverville 13 286,00 € 13 286,00 €
Epouville 160 905,14 € 37 572,25 € 123 332,89 € Epretot 16 633,06 € 8,50 € 16 624,56 €
Etainhus 79 971,72 € 1 784,25 € 78 187,47 €
Fongueusemare 1 864,00 € 1 864,00 €
Fontaine-la-Mallet 233 983,76 € 35 108,00 € 198 875,76 €
Fontenay 62 832,91 € 12 218,00 € 50 614,91 €
Gommerville 26 022,02 € 352,75 € 25 669,27 €
Graimbouville 33 424,22 € 603,75 € 32 820,47 €
Harfleur 22 661,34 € 22 661,34 € 0,00 €
Hermeville 1 694,00 € 1 694,00 €
La Cerlangue 2 759,13 € 2 759,13 € 0,00 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 10 979,25 € 10 979,25 €
La Remuée 48 227,80 € -1 169,00 € 49 396,80 €
Les Trois-Pierres 43 114,71 € 36,00 € 43 078,71 €
Manéglise 27 819,18 € 13 482,00 € 14 337,18 €
Mannevillette 52 697,88 € 7 201,00 € 45 496,88 €
Montivilliers 59 310,27 € 59 310,27 € 0,00 €
Notre Dame du Bec 42 060,96 € 3 877,75 € 38 183,21 €
Pierrefiques 3 467,00 € 3 467,00 €
Rolleville 87 225,47 € 13 501,00 € 73 724,47 €
Sainneville 20 188,64 € 400,75 € 19 787,89 €
Saint-Aubin-Routot 50 342,01 € -40,50 € 50 382,51 €
Sainte-Adresse 131 114,63 € 0,00 € 131 114,63 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville 42 976,56 € -68,50 € 43 045,06 €
Saint-Laurent-de-Brevedent 72 435,55 € 12 963,25 € 59 472,30 €
Saint-Martin-du-Bec 22 452,00 € 22 452,00 €
Saint-Martin-du-Manoir 100 039,20 € 6 988,50 € 93 050,70 €
Saint-Vincent-Cramesnil 34 143,25 € 264,00 € 33 879,25 €
Turretot 42 256,00 € 42 256,00 €
Villainville 2 959,00 € 2 959,00 €
Total 1 643 816,27 € 243 307,99 € 1 400 508,28 €
Total Général 36 820 416,65 € 1 123 431,25 € 37 943 847,90 €
Attribution de compensation « négative » en investissement- Versement des communes à la Communauté urbaine
A.C. d'investissement Montant de l'A.C.
négatives en investissement
C.L.E.C.T. du 15 juin 2023
Angerville-l'Orcher 21 132,00 €
Anglesqueville-l'Esneval 0,00 €
Beaurepaire 0,00 €
Benouville 0,00 €
Bordeaux-Saint-Clair 19 022,00 €
Cauville Sur Mer 22 831,00 €
Criquetot-l'Esneval 79 972,00 €
Cuverville 0,00 €
Epouville 0,00 € Epretot 0,00 €
Etainhus 0,00 €
Etretat 0,00 €
Fongueusemare 7 306,00 €
Fontaine-la-Mallet 0,00 €
Fontenay 21 477,00 €
Gainneville 0,00 €
Gommerville 21 174,00 €
Gonfreville-l'Orcher 995 191,00 €
Gonneville-La-Mallet 0,00 €
Graimbouville 0,00 €
Harfleur 144 114,00 €
Hermeville 10 524,00 €
Heuqueville 0,00 €
La Cerlangue 0,00 €
La Poterie-Cap-D'Antifer 0,00 €
La Remuée 0,00 €
Le Havre 0,00 €
Le Tilleul 0,00 €
Les Trois-Pierres 0,00 €
Manéglise 31 836,00 €
Mannevillette 0,00 €
Montivilliers 559 575,00 €
Notre Dame du Bec 0,00 €
Octeville sur Mer 286 491,00 €
Oudalle 0,00 €
Pierrefiques 0,00 €
Rogerville 0,00 €
Rolleville 0,00 €
Sainneville 0,00 €
Saint-Aubin-Routot 39 658,00 €
Sainte-Adresse 179 567,00 €
Sainte-Marie-Au-Bosc 0,00 €
Saint-Gilles-de-la-Neuville 0,00 €
Saint-Jouin-Bruneval 0,00 €
Saint-Laurent-de-Brèvedent 0,00 €
Saint-Martin-du-Bec 0,00 €
Saint-Martin-du-Manoir 0,00 €
Saint-Romain-de-Colbosc 0,00 €
Saint-Vigor-d'Ymonville 0,00 €
Saint-Vincent-Cramesnil 0,00 €
Sandouville 0,00 €
Turretot 0,00 €
Vergetot 0,00 €
Villainville 0,00 €
Total 2 439 870,00 €
Imputation budgétaire Exercice 2024
Budget principal
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Programme : P3006E01
Nature 739211 : Attribution de Compensation de fonctionnement
Dépense totale : 38 464 232,92 €
Programme : P3006E02
Nature 73211 : Attribution de Compensation de fonctionnement
Recette totale : 1 643 816,27 €
Programme : P3006E04
Nature 13146 : Attribution de Compensation d’investissement
Recette totale : 2 439 870,00 €
Exercice 2025
Budget principal
Sous-fonction 01 : opérations non ventilables
Programme : P3006E01
Nature 73921 : Attribution de Compensation de fonctionnement
Dépense totale : 39 344 356,18 €
Programme : P3006E02
Nature 7321 : Attribution de Compensation de fonctionnement
Recette totale : 1 400 508,28 €
Programme : P3006E04
Nature 16146 : Attribution de Compensation d’investissement
Recette totale : 2 439 870,00 €
M. Alain FLEURET : Il vous est proposé une délibération pour fixer le montant définitif des attributions de compensation pour 2024, et provisoire pour 2025 en fonctionnement et en investissement. Comme en 2024, dans le cadre de la mise en place d’un régime harmonisé de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), il est proposé de modifier les attributions de compensations (AC) dans le cadre de la procédure de révision libre liée à la gestion des déchets avec 31 communes du territoire pour 2025. Selon le tableau joint à la délibération, en conformité avec le code général des impôts, je vous rappelle les différents montants : attributions de compensation fonctionnement définitives 2024, positives : 38 464 000, c’est-à-dire les attributions de compensation versées par la Communauté urbaine aux communes, attributions de compensation négatives versées par les communes à la CU : 1 643 000 pour 2024. Attributions de compensation de fonctionnement 2025, positives pour 39 344 000, négatives pour 1 400 000 euros ; attributions d’investissement 2024/2025, inchangées pour 2 439 000 euros.
M. Edouard PHILIPPE : Merci beaucoup. Est-ce qu’il y a des questions, des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Pas d’observation, juste pour préciser que pour être cohérent avec le débat qu’on vient d’avoir sur la TEOM, et les conséquences sur les attributions de compensation, on ne prendra pas part au vote sur cette délibération.
M. Edouard PHILIPPE : Alors qui ne prend pas part au vote ? Les élus de Gonfreville l’Orcher ? C’est bien noté, je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 99, Contre : 9, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote : 4 Alban BRUNEAU;Marie- Claire DOUMBIA;Marc GUERIN;Fabienne DUBOSQ;