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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210124 w
Document publié le Jeudi 1 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210124 w)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 avril 2021
DELB-20210124 - ENERGIE - CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE - GESTION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - POSTE DE LIVRAISON HTA - CONVENTION D'EXPLOITATION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Le Centre Technique Communautaire (CETCO), actuellement en construction, sera raccordé au réseau de distribution d’énergie électrique.
Aussi, au regard des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ce bâtiment, l’installation d’un poste de livraison HTA est requise.
La présente convention a donc pour objet de préciser les règles permettant l’exploitation du poste de livraison HTA du Centre Technique Communautaire (CETCO), situé 62 rue des Moteaux - Le Havre, propriété de la Communauté Urbaine, en cohérence avec les règles d’exploitation d’ENEDIS et a pour objectif :
- de définir les relations de service entre les responsables d’ENEDIS et de l’utilisateur plus particulièrement chargé de l’exploitation et de l’entretien de l’installation concernée, - de préciser les principales règles d’exploitation à observer, tant en régime normal qu’en régime perturbé,
- de spécifier certaines dispositions particulières du schéma d’alimentation notamment les limites de propriété et d’entretien, les droits de manœuvre, les réglages des protections.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’énergie ;
CONSIDERANT :
- que le Centre Technique Communautaire (CETCO), actuellement en construction, sera raccordé au réseau de distribution d’énergie électrique ;
- qu’au regard des besoins nécessaires au bon fonctionnement de ce bâtiment, l’installation d’un poste de livraison HTA est requise ;
- que doivent être précisées les règles d’exploitation du poste de livraison HTA du Centre Technique Communautaire (CETCO), situé 62 rue des Moteaux, 76600 Le Havre, propriété de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- qu’une convention d’exploitation de l’installation de consommation d’énergie électrique HTA du Centre Technique Communautaire (CETCO) doit être conclue avec la société ENEDIS.
Son Bureau, réuni le 18 mars 2021, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer la convention d’exploitation de l’installation de consommation d’énergie électrique HTA du Centre Technique Communautaire (CETCO), 62 rue des Moteaux, 76600 LE HAVRE avec la société ENEDIS.
Sans incidence financière Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 120, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :