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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190567 w Document publié le Jeudi 21 novembre 2019 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190567 w)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 21 novembre 2019

DELB-20190567 - ENERGIE - DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DE SEINE MARITIME - STATUTS - APPROBATION-.

M. Hubert DEJEAN DE LA BATIE, Vice-Président.- Le syndicat départemental d’énergie de la Seine-Maritime (SDE76) assurait jusqu’au 31 décembre 2018 la mission d’Autorité Organisatrice de la Demande en Electricité pour les communes du territoire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville-l’Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart).

Afin de sécuriser ses compétences actuelles, prendre de nouvelles missions et accueillir de nouvelles collectivités, notamment les EPCI, le SDE76 souhaite modifier ses statuts.

Les nouveaux statuts prévoient des compétences optionnelles pour améliorer ses missions historiques, mais également d’engager de nouvelles actions pour relever les défis d’aujourd’hui : ß la transition énergétique,

ß l’équipement énergétique de son territoire,

ß la participation au Plan Climat Air Energie (PCAET),

ß le conseil en énergie et les travaux d’efficacité énergétique,

ß la production d’énergie d’origine renouvelable,

ß les réseaux publics de chaleur et de froid, le bois énergie,

ß la mobilité à faible émission de carbone (hydrogène, GNV, IRVE),

ß la gestion simple et intelligente de l’énergie : réseaux communicants, stockage d’énergie.

Le syndicat exerce donc pour les communes (ou adhérents) qui en font expressément la demande les compétences ci-dessus.

Depuis le 1er janvier 2019, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, sur l’ensemble de son périmètre, des compétences obligatoires en matière de gestion des services d'intérêt collectif ci- après listées conformément aux dispositions de l’article L5215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des statuts des EPCI préexistants (liste non exhaustive) : ß Contribution à la transition énergétique ;

ß Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; ß Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

ß Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.

Ainsi, au 1er janvier 2019, en vertu des dispositions de l’article L. 5215-22 du CGCT, il est constaté le retrait de la compétence « éclairage public » liée à la voirie et de la compétence « concessions de la distribution de gaz » du syndicat départemental d’énergie de Seine-Maritime sur le périmètre de la communauté urbaine. Les communes membres de la communauté urbaine, à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville-l’Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart), restent, le cas échéant, membres du syndicat départemental d’énergie de Seine-Maritime pour la compétence « éclairage public » non lié à la voirie.

Afin de garantir la continuité du service public, la Communauté urbaine et le SDE76 ont décidé de conclure une convention de prestations de services d’entretien des équipements publics d’éclairage sur les voiries communales sur le territoire de la communauté urbaine pour ses communes membres intéressées.

Depuis le 1er janvier 2019, la communauté urbaine se substitue de plein droit, pour l’exercice de la compétence « concessions de la distribution publique d’électricité », à ses communes membres, à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville-l’Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart), au sein du syndicat départemental d’énergie de Seine-Maritime.

Toujours pour garantir la continuité du service public et en vertu de l’alinéa 1er de l’article L5211-61 du CGCT, la Communauté Urbaine a transféré sa compétence « concessions de la distributionpublique d’électricité » au SDE76 à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville-l’Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart).

Enfin, la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce sur son territoire, pour les compétences lui incombant, les différentes missions optionnelles proposées par le SDE76. Les communes de la Communauté Urbaine se prononceront individuellement sur leur adhésion ou non aux compétences optionnelles leur incombant.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5215-1, L5215-22 et L. 5211-61 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant les effets de la création de la communauté urbaine sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants ;

VU les statuts en vigueur du SDE 76 ;

VU la délibération n°4 du comité syndical en date du 21 juin 2019 ;

VU le courrier du 02 septembre 2019, reçu le 04 septembre 2019, du SDE soumettant son projet de statuts modifié et demandant l’avis de la communauté urbaine sur la modification statutaire envisagée;

VU le projet de règlement intérieur du comité syndical du SDE76 à valider.

CONSIDERANT :

- qu’afin de sécuriser ses compétences actuelles, prendre de nouvelles missions et accueillir de nouvelles collectivités, notamment les EPCI, le SDE76 souhaite modifier ses statuts actuels ; - que pour ce faire, le SDE76 a transmis à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole un projet de statuts et un projet de réglementent intérieur du comité syndical ;

- qu’en vertu des dispositions des articles L. 5211-41-3 et L. 5215-22 du CGCT, la création par fusion d’une communauté urbaine emporte de plein droit des effets sur les syndicats intercommunaux et mixtes existants, en fonction des interférences de périmètres et de compétences constatées entre ces derniers et ladite communauté urbaine ;

- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole exerce, sur l’ensemble de son périmètre, des compétences obligatoires en matière de gestion des services d'intérêt collectif conformément aux dispositions de l’article L5215-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des statuts des EPCI préexistants ;

- que la Communauté urbaine et le SDE76 ont conclu une convention de prestations de services d’entretien des équipements publics d’éclairage sur les voiries communales sur le territoire de la communauté urbaine pour ses communes membres intéressées ;

- que la Communauté Urbaine a transféré sa compétence « concessions de la distribution publique d’électricité » au SDE76 à l’exclusion des communes du Havre, de Sainte-Adresse, de Gonfreville- l’Orcher (hors écart), d’Harfleur (hors écart) et de Montivilliers (hors écart) ; - que la communauté urbaine conserve l’exercice de la compétence « concessions de la distribution de gaz » (cf annexe 2 des projets de statuts du SDE)

- que la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ne souhaite pas adhérer aux différentes missions optionnelles, missions et activités complémentaires proposées par le SDE76 ;

Son bureau, réuni le 7 novembre 2019, consulté ;

VU le rapport de M. le Vice-Président ;Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’adopter le projet de statuts du SDE 76 tel qu’annexé à la présente délibération ;

- d’adopter le projet de règlement intérieur du comité syndical du SDE 76 tel qu’annexé à la présente délibération.

- de ne pas adhérer aux différentes missions optionnelles, missions et activités complémentaires proposées par le SDE76.

Vote : adoptée à l'unanimité

Pour : 108, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :