Compte-Rendu - CR+du+CM+du+11.01.22

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Compte-Rendu - CR+du+CM+du+11.01.22 Document publié le Mardi 11 janvier 2022 par la commune de Saint-Vincent-de-Paul. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+du+11.01.22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Justice et droit, COMMUNE DE SAINT VINCENT DE PAUL

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022

Le Conseil municipal s’est réuni en séance ordinaire le MARDI 11 JANVIER 2022 à 19h00 sous la présidence de M. Henri BEDAT, Maire de Saint-Vincent-de-Paul. Conformément à la Loi n°2021-1465 du 10.11.2021 portant diverses dispositions de vigilance et au Décret n°2021-699 du 01.06.2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire modifié, dit « décret sortie de crise » visant à adapter le fonctionnement des institutions locales dans le cadre de l’épidémie covid-19 ; Par dérogation au CGCT : le quorum est désormais fixé au 1/3 des membres présents en exercice* ; Chaque élu convoqué peut disposer (être porteur) de 2 pouvoirs* *période du 12.11.2021 au 31.07.2022 à minuit.

Présents : Mmes et MM. BEDAT, LALANNE, VILATON, BEZIAT-RICARD, FOURNET, CAZENAVE, ETIENNE, CHAUPRADE, HOURQUET, LAGRASSE, SEIRACQ, GATUINGT, LAFITTE, DARRACQ (sauf point n°01), LABAT, MESPLEDE, LAHONTAN, LABUXIERE, LARROQUE.

Pouvoirs : Mme WLUSEK a donné procuration à Mme BEZIAT-RICARD Mme BIARNES a donné procuration à Mme LALANNE

M. CONSTANTIN a donné procuration à Mme MESPLEDE

M. DEHEZ a donné procuration à M. BEDAT

Absent : M. DARRACQ (arrivé à partir du point n°02)

M. Benoît LABAT a été proposé et nommé secrétaire de séance.

Aucune remarque n’ayant été portée au procès-verbal du conseil municipal du 15 décembre 2021 ce dernier est adopté à l’unanimité.

M. le Maire ouvre le débat ; les décisions suivantes ont été prises :

FINANCES :

01 - OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS D’INVESTISSEMENTS AU BUDGET 2022 rapporteur : Henri BEDAT

L’instruction budgétaire M14 précise : « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif peut, sur autorisation de l'assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits. » Afin que certaines dépenses d’investissement puissent être mandatées avant le vote du budget, une délibération est nécessaire.

Crédits ouverts au BP 2021 (non compris remboursement dette) : 1 482 779,00 € BP 2022 : ouverture anticipée de crédits : ¼ du BP 2021 maximum : 370 694,75 €

Opérations / Articles Sommes engagées Restes à réaliser 2021 Crédits à ouvrir (montants arrondis)

Op.1901 « école de Buglose »

Solde des travaux

Mobilier périscolaire

Photovoltaïque

146 687,54 €

4 579,68 €

26 400, 00 €

103 916,00 € 74 000,00 €

Op. 202002 – Maison de la chasse

Désamiantage 15 288,00 € 0,00 € 15 500,00 € 2041582 – Candélabres

Place de l’Eglise

Rte de la Houn dou bern

Rue du Sabotier

598,00 €

1 707,00 €

417,00 €

0,00 € 3 000,00 €

20422 – Accessibilité vestiaires foot

Extension réseau pôle commercial Av. 19/03/62 45 527, 29 € 0,00 € 46 000,00 € 2183 – Matériel informatique

Onduleur mairie 3 142, 98 € 0,00 € 3 500,00 € TOTAL 142 000,00 €

Somme disponible : 228 694,75 €

Vote du conseil municipal :

POUR 22 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00RESSOURCES HUMAINES :

02 - CREATION DE POSTES SAISONNIERS D’ANIMATEURS POUR L’ESPACE-JEUNES ET LE CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAUX - ANNEE 2022 rapporteur : Henri BEDAT M. le Maire rappelle que l’espace jeunes et le centre de loisirs sont ouverts chaque année les mercredis après-midi et pour les vacances scolaires (Automne-Hiver-Printemps-Eté).

Afin de pouvoir permettre le recrutement de ces animateurs il est nécessaire de créer les emplois y afférent - dont le nombre varie en fonction des taux d’encadrement et du nombre d’inscription d’enfants -, à faire la publicité nécessaire préalable aux recrutements et autoriser ces derniers.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

03 – REMUNERATION DES ANIMATEURS SAISONNIERS rapporteur : Henri BEDAT

M. le Maire rappelle que le Centre de loisirs est ouvert chaque année pour les vacances scolaires (Automne-Hiver- Printemps-Eté). Le recrutement d’animateurs occasionnels sur des durées courtes est nécessaire. Parmi les agents recrutés, la plupart sont des étudiants titulaires du BAFA, des étudiants en stage pratique de BAFA, des étudiants sans formation et certains sont des jeunes sans emploi.

Il existe un contrat de travail proposé aux personnes exerçant des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs ; il s’agit du CEE : le contrat d'engagement éducatif (CEE) est un contrat particulier puisqu'il déroge sur certains points au droit du travail, notamment sur le temps de travail, le repos et la rémunération. Ces contrats sont adaptés à nos agents étudiants et en cours d’apprentissage et de professionnalisation. Nous proposons ces CEE depuis plus de 10 ans et revalorisons régulièrement (dernière délibération en date du 16 janvier 2019) les bases en fonction de l’évolution du SMIC

Vu les revalorisations du SMIC de +2.2% au 01.10.2021 et de +0.9€ au 01.01.2022 et que la rémunération par jour de l'employé CEE ne doit pas être inférieure à 2,20 fois le montant du Smic horaire, soit au moins 23,25 € (brut) il est proposé de recourir à nouveau au contrat d’engagement éducatif sur la base de 9 heures par jour de Centre pour le recrutement des étudiants moyennant une rémunération de :

- pour les titulaires BAFA :

* base rémunération journalière CEE x 3.00 : 69.75 € la journée (66.21 € en 2019) - pour les stagiaires BAFA :

* base rémunération journalière CEE x 2.60 : 60.45 € la journée (57.38 € en 2019) - pour les agents sans formation :

* base rémunération journalière CEE x 2.20 : 51.15 € la journée (48.55 € en 2019)

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

04 - OUVERTURE DU DEBAT PORTANT SUR LES GARANTIES OBLIGATOIRES A ACCORDER EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PSC) AUX AGENTS DE LA COLLECTIVITE rapporteur : Henri BEDAT

Conformément à l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il doit être organisé en séance du conseil Organisation un débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents.

La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance.

Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions prévues dans la délibération de chaque collectivité. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Le dispositif actuel, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre :• D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

• D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe et d’obtenir des tarifs mutualisés.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes.

Ce débat peut porter sur les points suivants :

• Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …).

• Le rappel de la protection sociale statutaire.

• La nature des garanties envisagées.

• Le niveau de participation et son évolution.

• L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire.

• Le calendrier de mise en œuvre.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

ADMINISTRATION GENERALE :

05 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE

« CTG » DU GRAND-DAX 2021-2025 rapporteur : Henri BEDAT

Il existe une convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales. Cette convention est déclinée territorialement et est appelée « CTG »

La Convention Territoriale Globale (CTG) couvre les domaines d’intervention suivants : • L’accès aux droits

• L’accueil de la petite enfance

• L’accueil périscolaire et extrascolaire

• La jeunesse

• Le soutien à la parentalité

• L’animation de la vie sociale

La CTG est conclue entre la Communauté d’agglomération, les communes du Grand Dax et la CAF des Landes.

La CTG :

• s’appuie sur le projet de territoire de la collectivité et résulte d’une analyse partagée des enjeux dans le domaine des services aux familles et de l’accès aux droits,

• intègre les orientations du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2019-2024 du Département des Landes,

• s’inscrit dans l’engagement n°1 de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté relative à « l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ».

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) a demandé aux CAF territorialisées de créer des Conventions Territoriales Globales, au niveau intercommunal, qui vont prendre le relais des Contrats Enfance Jeunesse.

Le conseil d’administration de la CAF des Landes a statué en date du 22 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des conventions territoriales globales dans le département.Depuis, des réunions de travail avec les communes du Grand Dax et la CAGD ont procédé aux analyses et dossiers relatifs aux domaines d’intervention cités ci-dessus ; enfin la délibération n°134-2021 du Conseil communautaire du Grand Dax en date du 14 décembre 2021 est venu approuver la Convention territoriale Globale du Grand Dax 2021- 2025

Aujourd’hui il est nécessaire d’approuver au niveau communal cette CTG et autoriser M. le Maire à la signer au titre des années 2021-2025.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

TRAVAUX :

06 - AFFAIRE SYDEC n°052489 CHOIX DES CANDELABRES ROUTE DU POUY rapporteur : Henri BEDAT

Le SYDEC présente une étude financière et technique pour des travaux « d’aménagements esthétiques rural C2 » sur les rues du Pouy, des Genêts, et l’impasse Layère :

1 - AMENAGEMENT ESTHETIQUE - Génie civil - :

Montant estimatif TTC : 196 695 €

TVA préfinancée par le Sydec : 30 782 €

HT : 165 914 €

Subventions apportées :

• par Sydec : 82 957 €

• par Enedis 49 774 €

Participation communale : 33 183 €

2 - ECLAIRAGE PUBLIC - candélabres - :

Montant estimatif TTC : 102 038 €

TVA préfinancée par le Sydec : 15 698 €

HT : 86 069 €

Subventions apportées par Sydec : 47 338 €

Participation communale : 38 731 €

Variante – Equipements type concerto - :

Montant estimatif TTC : 12 609 €

TVA préfinancée par le Sydec : 1 973 €

HT : 10 636 €

Subventions apportées par Sydec : 5 850 €

Participation communale : 4 786 €

3 - GENIE CIVIL - enfouissement des réseaux subventionnés Orange - :

Montant estimatif TTC : 38 499 €

TVA préfinancée par le Sydec : 6 025 €

HT : 32 474 €

Subventions apportées par Sydec : 11 550 €

Participation communale : 26 950 €

4 - GENIE CIVIL - enfouissement du réseau Orange - :

Montant estimatif TTC : 6 390 €

TVA : 0 €

HT : 6 390 €

Participation communale : 6 390 €

Il convient d’approuver le devis proposé et d’autoriser M. le Maire à le signer avec le modèle de financement ci- après :

• Participation communale sur emprunt contracté auprès du SYDEC

TOTAUX TRAVAUX TTC :o 196 695 € + 102 038 € + 12 609 € = 311 342 €

TVA préfinancée par le Sydec :

o 30 782 € + 15 698 € + 1 973 € = 48 453 €

TOTAUX TRAVAUX HT :

o 165 914 € + 86 069 € + 10 636 € = 262 619 €

Subventions apportées par :

o Sydec : 82 957 € + 47 338 € + 5 850 € = 136 145 €

o Enedis : = 49 774 €

Participation communale :

o 33 183 € + 38 731 € + 4 786 € = 76 700 €

Cette participation communale de 76 700 € (soixante-seize mille sept cent euros) se fera sur emprunt contracté auprès du SYDEC après autorisation à M. le Maire à signer la convention de dette.

• Participation communale sur fonds libres :

TTC : 38 499 € + 6 390 € = 44 889 €

TVA préfinancée par le Sydec = 6 025 €

HT : 32 474 € + 6 390 € = 38 864 €

Subventions apportées par Sydec : = 11 550 €

Participation communale : 26 950 € + 6 390 € = 33 340 €

La participation communale de 33 340 € (trente-trois mille trois cent quarante euros) se fera sur fonds libre.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

07 - AFFAIRE SYDEC n°055003 CANDELABRE ACCIDENTE PARKING DE LA RECTOURE

rapporteur : Henri BEDAT

Le SYDEC présente une étude financière et technique pour des travaux de réfection d’un candélabre vétuste sur le parking de la rectoure, (travaux TTC : 1 721 € ; TVA préfinancée par le Sydec : 269 € ; travaux HT : 1 451 € ; Subventions apportées par Sydec : 749 € ; Etat : 195 € ; Participation communale : 508 € Il convient d’approuver le devis proposé et d’autoriser M. le Maire à le signer avec le modèle de financement ci- après : la participation communale se fera sur fonds libre.

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

PATRIMOINE :

08 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PREEMPTION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « CENTRE DE MAINTENANCE DE LA POSTE » rapporteur : Henri BEDAT Les précisions ci-dessous sont portés à la connaissance des élus du conseil municipal de façon à ce qu’un avis de ce dernier puisse être donné sur le projet d’acquisition du bâtiment « local de maintenance de la Poste » et ce avant la fin du délai règlementaire qui prend fin le 22 janvier 2022.

Dans l’hypothèse où l’avis du conseil municipal serait favorable les motivations ci-après seront reprises dans le corps de la délibération qui serait celui-ci :

Vu la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie en date du 22 novembre 2021 déposée par Maître Aymeric JUMELAIS, notaire à Plérin (22 190), concernant la vente d’un immeuble d’une superficie de 3 000 m² consistant en un immeuble bâti sis à Saint Vincent de Paul (40 990), 89, route de l’Adour, cadastré section AB n° 742 d’une contenance d’environ 523 m², appartenant à la Société Activités courrier de proximité (SAS) représentée par Monsieur Rémi FEREDJ, Directeur Général de la Société Poste immo, Président de la SAS Activités courrier de proximité, dont le siège social est à Paris (75 014), 111, boulevard Brune, moyennant le prix de 300 000 € + TVA sur marge à hauteur de 24 053.50 euros + remboursement du prorata de la taxe foncière + commission d’agence de 10 800 € à charge de l’acquéreur, ainsi que les frais d’acte (Trois cent mille euros HT+ TVA sur marge à hauteur de vingt-quatre millecinquante-trois euros et cinquante centimes + prorata de taxe foncière + dix mille huit cent euros de commission d’agence, ainsi que les frais d’acte) payable comptant à la signature de l’acte authentique,

Vu de la direction de l’immobilier de l’Etat n° 2022-40283-00155 DS-7265115 en date du 10 janvier 2022, établie en application de l’article L.213-2 du Code de l’urbanisme,

Vu la décision de Monsieur le Président de la communauté d’agglomération en date du 21 décembre 2021 décidant de déléguer l’exercice du droit de préemption à la commune de Saint Vincent de Paul,

Considérant que l’acquisition de cette propriété s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.210-1 et L.300-1 du Code de l’urbanisme,

Considérant que le motif de la présente préemption s’inscrit dans le cadre de la politique de développement urbain de la Commune de Saint Vincent de Paul, et notamment du quartier considéré,

Considérant que le bien objet de la présente préemption participe à la mise en œuvre du projet d’aménagement des « terrains Laborde », opération d’aménagement engagée au niveau de la commune ayant pour objectif la réalisation d’environ 110 logements et locaux commerciaux,

Considérant que l’Association des paralysés de France a sollicité la Commune de Saint Vincent de Paul pour relocaliser ses acticités et en développer de nouvelles,

Considérant que lors du conseil municipal du 17 novembre 2021, communication a été faite aux élus sur le potentiel du bâtiment susvisé au regard des surfaces développés et des demandes de l’Association, mais que de lourds travaux d’isolation étaient nécessaire et qu’un architecte devait être missionné pour chiffrer le montant des travaux à réaliser,

Considérant la saisine du 19 novembre 2021 par M. le Maire de l’architecte M. DUDES du Cabinet ARCAD à Saint-Paul- Lès-Dax pour une mission d’évaluation quantitative/qualitative du bâtiment,

Considérant l’intérêt de l’Association à développer ses activités dans le bâtiment susvisé,

Considérant qu’il est opportun que la Commune de Saint Vincent de Paul exerce son droit de préemption sur le bien sus visé, en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement cohérent, justifié par le projet de construction de logements et d’activités économiques diversifiées.

Il est proposé au Conseil municipal,

Article 1 : d’exercer pour les motifs mentionnés ci-dessus, le droit de préemption dont dispose la commune de Saint Vincent de Paul par délégation, à l’occasion de la vente faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée.

Article 2 : de préempter au prix : 300 000 € + TVA sur marge à hauteur de 24 053.50 euros + remboursement du prorata de la taxe foncière + commission d’agence de 10 800 € à charge acquéreur, ainsi que les frais d’acte, conformément à l’article R.213-8 alinéa b du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 213-14 du Code de l’Urbanisme, : « le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication. »

Vote du conseil municipal :

POUR 23 (unanimité) CONTRE 00 ABSTENTION 00

Informations diverses :

• Bail commercial au quartier de Buglose

• Commission participative « terrains Laborde »

• Application des 1607 heures pour les agents de la collectivité

• Recensement INSEE et population municipale à +3500 habitants au 01.01.2022 • Prochaine séance du conseil municipal des jeunes

• Distribution du Vincentien et du guide pratique 2022

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h55