Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za char
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za acti
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisi
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za ozan vente de terrain a la sci vnlj
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za ozan vente de terrain a la sci vnlj)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
Communauté de Communes Bress :001-200071371-20250602-02062025 710€
DÉPARTEMENT DE L’AIN
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 33
> présents : 28 > contre :
> votants : 33 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 27 mai 2025
Séance du 2 juin 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 2 juin à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune d'Ozan, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
Boissey
Boz
Chavannes/Reyssouze
Chevroux
Feillens
Gorrevod
Manziat
Ozan
Pont-de-Vaux
Replonges
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé
Saint-Bénigne
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
GIRAUD Alain
DOUARD Dominique
SAVOT Dominique
BILLOUDET Guy-POLI Victoria-FAVRE Christian-CARILLIER Martine GUILLERMIN Henri
LARDET Denis-BERRY Florence-CATHERIN Christian
PESENTI Marie-Jeanne
BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent
ROBIN Pascale-GAULIN Christian-PACCAUD Christine-MONTERRAT Raphaël
PLENARD Philippe
VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze
Sermoyer
Vésines
PANCHOT Huguette
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Christian BERNIGAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Jacques BESSON pour voter en son nom. Madame Marie-Pierre GAUTHERET a donné pouvoir à Madame Isabelle MERONI pour voter en son nom.
Madame Andrée TIRREAU.
Monsieur Bertrand VERNOUX à donné pouvoir à Madame Pascale ROBIN pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS,
Madame Emily UNIA a donné pouvoir à Monsieur Philippe VILARD pour voter en son nom. Monsieur Jean-Pierre MARGUIN.
Monsieur Gilbert JULLIN à donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Madame Marie-Jeanne PESENTI a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : ZA Ozan — Vente de terrain à la SCI VNLJ. |
Par délibération en date du 7 juillet 2021, le conseil communautaire a autorisé le Président à signer la vente d'un terrain d'une superficie de 3 000 m? - s'étendant sur les parcelles n° 559p, 86p et 87p - situées sur la ZA Ozan, section ZE au lieu-dit « En Biolière » - pour un montant de 45 000 € HT, soit 54 000 € TTC, avec la SARL Laurent Primeurs ou à toute autre personne morale ou physique qu'elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.
Cette vente va être actée et l'acte signé.
Cr, le droit européen et la jurisprudence ont évolué depuis 2021 et la Communauté de Communes Bresse et Saône doit appliquer non pas une TVA de droit commun mais une TVA sur marge, les acquisitions faites à l'époque pour la création de la ZA l'ayant été de particuliers non assujettis à la TVA donc de fait, non soumises à TVA.
La Communauté de Communes n'a pas pu effectuer ses droits à déduction de TVA éventuels. La revente en l'état des terrains acquis divisés ou non, aménagés ou non, par la Communauté de Communes est donc soumise à la TVA sur la marge.
De plus, l'acquéreur ayant modifié la nature de ses statuts, la qualité est à revoir. …/.. Envoyé en préfecture le 04/06/2025
Reçu en préfecture le 04/06/2025
Publié le
ID : 001-200071371-20250602-02062025 71-DE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la délibération en date du 7 juillet 2021 et la TVA à corriger
Vu le changement des statuts de la société,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la vente d'un terrain d’une superficie de 3 000 m° - s'étendant sur les parcelles n° 559p, 86p et 87p - situées sur la ZA Ozan, section ZE au lieu-dit « En Biolière » - pour un montant de 45 000 € HT, et TVA sur marge de 4 330 €, soit un prix TVA Sur marge incluse de 49 330 €, avec la SCI VNLJ, ayant pour gérant et associé indéfiniment Monsieur Valentin, Yves Laurent, ou à toute autre personne morale ou physique qu'elle se substituerait, aux mêmes charges, prix et conditions, ainsi que tout document et acte à venir.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,