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unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges achat de terrain a la societe accea
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feillens replonges achat de terrain a la societe accea)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Communauté de Communes Bres
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20241112-12112024_150-DE
come
A
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
> en exercice : 36 > pour: 34
> présents : 30 > contre :
> votants : 34 > blanc :
> abstention :
Date de convocation : 6 novernbre 2024
Séance du 12 novembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 12 novembre à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de
Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur la commune de Bâgé-le- Châtel, sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
GRAS Daniel
WILLEMS Jean-Marc
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
MALATERRE Jean-Louis
Boissey
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise-MARTIN Laurent Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-MONTERRAT Raphaël Reyssouze PELUS Agnès
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Erily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Madame Andrée TIRREAU a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Victoria POLI a donné pouvoir à Monsieur Christian FAVRE pour voter en son nom. Monsieur Denis LARDET a donné pouvoir à Monsieur Guy BILLOUDET pour voter en son nom. Madame Florence BERRY à donné pouvoir à Monsieur Christian CATHERIN pour voter en son nom. Monsieur Christian GAULIN.
Madame Christine PACCAUD.
Madame Isabelle MERONI a été désignée secrétaire de séance.
| OBJET : ZA Feillens-Replonges : acquisition de parcelle de terrain à la société ACCEA. |
L société ACCEA, installée en ZA Feillens, est propriétaire de la parcelle D 2869p d’une superficie d'environ 1 706
Gate parcelle est nécessaire à la Communauté de Communes Bresse et Saône pour la voie desservant le sud de la
Un accord a été trouvé pour une cession à 15 € HT/m°.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la nécessité d'acquérir la parcelle D 2869p sur la commune de Feillens pour assurer la desserte de la ZA Feillens,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents et actes à venir pour l'acquisition de la parcelle cadastrée D 2869p, ZA Feillens, pour un prix ferme et définitif de 25 590,00 € HT, soit 30 708,00 € TTC, quelque soit la surface bornée définitive. .. Envoyé en préfecture le 18/11/2024
Reçu en préfecture le 18/11/2024
Publié le
ID : 001-200071371-20241112-12112024_150-DE
Les frais d'acte de vente sont à la charge du vendeur.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,