Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisi
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - tarifs
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za ozan
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za acti
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - za feil
Déliberation - D2024011080 Acquisition dune parcelle de terrain p
unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisition dune parcelle de terrain a bage dommartin
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bresse et Saône - acquisition dune parcelle de terrain a bage dommartin)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025 roma HE
Publié le __—
ID : 001-200071371-20250908-08092025_109-DE
Communauté de Communes Bresse et Saône
50 chemin de la Glaine — 01380 Bâgé-le-Châtel
Extrait du registre des délibérations du Conseil de Communauté
Nombre de délégués > en exercice : 36 > pour: 32
> présents : 29 > contre :
> votants : 32 > blanc :
> abstention :
Séance du 8 septembre 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, le 8 SEPTEMBRE à 18H30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Bresse et Saône, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire sur la commune de Chevroux sous la présidence de Monsieur Guy BILLOUDET, Président.
Etaient présents les délégués suivants :
Communes de Arbigny
Asnières/Saône
Bâgé-Dommartin
Bâgé-le-Châtel
FONTIS Michel
BERNIGAUD Christian-MERONI Isabelle-DIOCHON Eric-GAUTHERET Marie-Pierre-BESSON Jean-Jacques
Boissey TIRREAU Andrée
Boz GIRAUD Alain
Chavannes/Reyssouze DOUARD Dominique
Chevroux SAVOT Dominique
Feillens BILLOUDET Guy-FAVRE Christian-CARILLIER Martine Gorrevod GUILLERMIN Henri
Manziat LARDET Denis-CATHERIN Christian
Ozan PESENTI Marie-Jeanne
Pont-de-Vaux BUGAUD Jean-Pierre-DELAY Françoise
Replonges VERNOUX Bertrand-ROBIN Pascale-GAULIN Christian-MONTERRAT Raphaël
Reyssouze
Saint-André-de-Bâgé PLENARD Philippe
Saint-Bénigne UNIA Emily-VILARD Philippe
Saint-Etienne/Reyssouze MARGUIN Jean-Pierre
Sermoyer PANCHOT Huguette
Vésines JULLIN Gilbert
Etaient absents les délégués suivants :
Monsieur Daniel GRAS.
Monsieur Jean-Marc WILLEMS est suppléé par Monsieur Michel FONTIS. Monsieur Jean-Louis MALATERRE a donné pouvoir à Monsieur Philippe PLENARD pour voter en son nom.
Madame Victoria POLI.
Madame Florence BERRY a donné pouvoir à Monsieur Denis LARDET pour voter en son nom.
Monsieur Laurent MARTIN.
Madame Christine PACCAUD a donné pouvoir à Monsieur Bertrand VERNOUX pour voter en son nom. Madame Agnès PELUS.
Madame Marie-Pierre GAUTHERET a été désignée secrétaire de séance.
OBJET : Acquisition d'une parcelle de terrain sur la commune de Bâgé-Dommartin. |
La Communauté de Communes Bresse et Saône souhaite acquérir une parcelle de terrain propriété des consorts BERNET située à Bâgé-Dommartin lieudit « Les Luyers » cadastrée À n° 130 d'une surface totale de 1 010 m° Cette parcelle est nécessaire à la Communauté de Communes dans le cadre de la protection des inondations.
Un accord a été trouvé pour une cession à 0,20 € /m2.
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la nécessité d'acquérir la parcelle cadastrée À n° 130 d'une contenance totale de 1 010 m°,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l'ensemble des documents et actes à venir pour l'acquisition de la parcelle cadastrée À n° 130 d'une surface de 1 010 m° située sur la commune de Bäâgé-Dommartin, au prix de 0,20 €/m° soit un total de 202,00 €. … Envoyé en préfecture le 10/09/2025
Reçu en préfecture le 10/09/2025
Publié le ETS
ID : 001-200071371-20250908-08092025_109-DE
Les frais d'acte de vente sont à la charge du vendeur.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Lyon.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme,
Le Président,
|