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Déliberation - Deliberations CM du 30012024 1 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 30012024 1 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___ DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 21
Délibération N°001/2024
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
07 DECEMBRE 2023
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 30 JANVIER à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 JANVIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -— S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - \'A CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -S. BARDES SALIES -— C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - R. BAZIAN — E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à F. CASTANO -— A. PIQUE procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à D. LOIRET
ABSENTS : À. AVOINNE — M. DUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 décembre 2023 tel qu'annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 30 Janvier 2024
Le Maire
Gilles FOXONET RF
PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE 2024_001-DE ” EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 21
Délibération N°002/2024
OBJET: CONVENTION DE REMBOURSEMENT AUX COMMUNES DES CHARGES D'ENTRETIEN DES VOIRIES D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2023
L’An Deux Mille Vingt Quatre : le 30 JANVIER à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 JANVIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO — S. VIDAL — D, LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V,
CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -S. BARDES SALIES — C. CATALA - L. GUBIAN - V. POLLET —F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE -— R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à F. CASTANO - A. PIQUE procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à D. LOIRET
ABSENTS : À. AVOINNE — M. DUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
En application de l'article 18 de la loi 3DS, les communes de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ont la volonté de mettre en place, à compter de 2024, une nouvelle organisation, suite à la subordination de la compétence voirie à l'intérêt communautaire au er janvier 2023.
Ainsi, les communes pourront, si elles le souhaitent, assurer pour le compte de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, l'entretien des voies d'intérêt communautaire dans leur globalité ou le laisser à la charge de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine qui en a la compétence.
Cette réforme de la compétence Voirie, qui mobilise fortement les équipes tant des communes que
de l'intercommunalité depuis deux ans, n'a pas permis de dégager le temps et les moyens nécessaires à la définition exacte des modalités d'organisation techniques et humaines relatives à l'entretien des voiries d'intérêt communautaire.
Aussi, en 2023, l'entretien de la voirie d'intérêt communautaire a été réalisé par les communes membres sur leur territoire dans les mêmes conditions que précédemment afin d'assurer la continuité de service.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_ 2024 002-DE 14 2 Elles sont donc intervenues sur :
1. L'entretien de la chaussée (Nids de poule — reprise d'enrobé inférieure à 50 m2?) 2. La reprise des bordures et trottoirs (linéaire inférieur à 10 ml)
Et de manière générale, tous travaux de mise en sécurité de la voirie.
3. Le balayage de la chaussée
4. La signalisation verticale et horizontale
5. Les feux tricolores
6. L'éclairage public (changement d’ampoules, de luminaire, remise en place du mât, réparation de câbles...)
7. La taille et le remplacement des arbres d’alignement.
Les communes ont également supporté, pour le compte de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, les factures d'éclairage public.
Compte tenu de ce contexte, les communes demandent à être remboursées des charges engagées en 2023 au titre de l'entretien des voiries d'intérêt communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le modèle de convention de remboursement aux communes des charges liées à l'entretien des voiries d'intérêt communautaire tel que figurant en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAÏÎT CONFORME
En Mairie, le 30 Janvier 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024_002-DE /] | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS | LL PENAE
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 21
Délibération N°003/2024
OBJET : CONVENTION DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION APLEC POUR LA MISE À DISPOSITION D'UN INTERVENANT CATALAN AU SEIN DES ECOLES DE
BAIXAS - ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
L’An Deux Mille Vingt Quatre : le 30 JANVIER à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 JANVIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES — C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET —F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE -— R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à F. CASTANO — À. PIQUE procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à D. LOIRET
ABSENTS : À. AVOINNE — M. DUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Madame Valérie FRANCO présente à l'Assemblée la convention à passer, comme l'an dernier, avec l'association APLEC pour la mise à disposition d'un intervenant en catalan au sein des classes des écoles Elémentaire et Maternelle de Baixas pour l'année scolaire 2023/2024.
Elle rappelle que l'association APLEC, employeur de l'intervenant, assure sa rémunération, charges sociales comprises, et le déclare conformément à la loi.
Le tarif horaire est fixé comme l’an dernier à 35 € et le montant maximum prévisionnel pour l'année scolaire 2023/2024 est estimé à 11 550 €, pour 10 heures hebdomadaires (1 heure par classe dans les écoles matemelle, et élémentaire).
La commune participe donc, au maximum, à hauteur de 50 %, soit 5 775 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Valérie FRANCO, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre la Commune de Baixas et l'association APLEC pour la mise à disposition d’un intervenant en catalan au sein des écoles Elémentaire et Maternelle de Baixas pour l'année scolaire 2023/2024,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024_003-DE 1ÿ 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 30 Janvier 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024_003-DE 2# (a EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 21
Délibération N°004/2024
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D'INFORMATION DES DEMANDEURS (PPGDID) 2024-2029
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 30 JANVIER à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 JANVIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -— S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES - C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET —F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - R. BAZIAN -— E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à F. CASTANO - À. PIQUE procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à D. LOIRET
ABSENTS : A. AVOINNE — M. DUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitat ;
VU la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite loi « Ville » ; VU la loi du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR ; VU la loi du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté ;
VU la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique dite loi ELAN ;
VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3DS ; VU la délibération n°2015/09/152 portant création de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2021 portant renouvellement de la composition de la Conférence Intercommunale du Logement sur le territoire communautaire ;
VU les délibérations n°2015/07/99 du 8 juillet 2015 et n°2023/06/113 du 26 juin 2023 afférentes à la procédure d'élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID) ;
VU la délibération n°2021/05/98 adoptant le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 ; VU le porter à connaissance des objectifs à prendre en compte au titre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs (PPGDID) de l'Etat reçu en date du 25 août 2023 ;
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024 004-DE 1h 2 CONSIDERANT que la loi ALUR prévoit que tout Établissement Public de Coopération
Intercommunale doté d'un Programme Local de l'Habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'information des Demandeurs (PPGDID) établi pour une durée de six ans ;
CONSIDERANT que le contenu de ce PPGDID est réglementé par l'article R441-2-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, qu'il définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l'information en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales ;
CONSIDERANT que le PPGDID intègre la cotation de la demande, à mettre en œuvre avant le 1° janvier 2024 dans l'objectif de rendre plus transparent et plus équitable le processus d'attributions ; CONSIDERANT que le PPGDID comprend notamment :
- La liste des organismes et des services participant à l'information et l'accueil des demandeurs, ainsi que leur localisation et leurs missions ;
- Les modalités locales d'enregistrement, dont la répartition territoriale des guichets enregistreurs ; - Les modalités de mise en œuvre du système de cotation de la demande ;
CONSIDERANT que ce plan doit être élaboré en partenariat avec les communes membres et bailleurs sociaux présents sur le territoire, l'Etat et les réservataires ;
CONSIDERANT que le PPGDID est le résultat de :
- Cinq réunions en groupes de travail entre 2021 et 2023, où les 36 communes, les services de l'Etat, les services du Conseil Départemental et les bailleurs sociaux étaient conviés ; - Une consultation de deux mois entre les 3 avril et 3 juin 2033 ;
- Une présentation en Conférence Intercommunale du Logement du 1er juin 2023 ; - L'adaptation suite à la réception du porter à connaissance de l'Etat le 25 août 2023 ; CONSIDERANT que la mise en œuvre des orientations du PPGDID se fait notamment par la signature d'une convention d'application entre tous les points d'informations et les guichets enregistreurs ;
CONSIDERANT que le PPGDID est approuvé pour une durée de 6 ans et qu'il pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des évolutions règlementaires sans en modifier sa convention d'application ;
CONSIDERANT que des brochures d'information seront réalisées par un prestataire dans le cadre de l'harmonisation des informations délivrées aux demandeurs de logements sociaux ; CONSIDERANT la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole n°2023/12/295 en date du 18/12/2023 relative à l'approbation du projet de plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) 2024-2029.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs et sa convention d'application pour une durée de 6 ans ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baïixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 30 Janvier 2024
Le Maire A
atés FOXONET RF PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ol
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE 2024 004-DE 24] 2 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 21
Délibération N°005/2024
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 30 JANVIER à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 JANVIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES — C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE -— R. BAZIAN — E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO -— Y. COBO procuration à F. CASTANO — À. PIQUE procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à D. LOIRET
ABSENTS : A. AVOINNE — M. DUCHET
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Dans le cadre de l'avancement de grade des agents au titre de l'année 2024, il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
- Création de 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe, à temps complet ; - Suppression de 2 postes d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à temps complet, dès que les agents auront été nommés dans leur nouveau grade.
- Création de 3 postes d'Adjoint Technique Principal de 1°° classe, à temps non complet quotité 28/35;
- Suppression de 3 postes d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe, à temps non complet quotité 28/35è"e, dès que les agents auront été nommés dans leur nouveau grade.
Par ailleurs, pour assurer le bon fonctionnement des services, il convient de procéder à :
LA CREATION D'UN POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ (ARTICLE L. 332-23-1° DU CODE GENERAL DE FONCTION PUBLIQUE) À TEMPS NON COMPLET, QUOTITÉ 10/35è7e :
Aux termes du Code général des collectivités territoriales et notamment des articles L.313-1, L.542-1 et suivants, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE 2024 _005-DE 1h 2 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 332-23-1° et L. 332-23-2°, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent, quotité 10/35°"° compte tenu d'un accroissement temporaire d'activité au sein du service périscolaire pour les périodes suivantes : - Du 26/02/2024 au 05/04/2024
- Du 22/04/2024 au 05/07/2024.
L'emploi sera classé dans la catégorie C de la filière technique et la rémunération sera déterminée selon l'indice de rémunération correspondant au 1° échelon du grade d’adjoint technique territorial.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs communaux comme présenté en annexe.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 30 Janvier 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024_005-DE24|2 nn | | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 13
votants 16
Délibération N°006/2024
OBJET: IDENTIFICATION DES ZONES D’ACCELERATION DE LA PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 30 JANVIER à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 JANVIER 2024
PRESENTS: MM F. CASTANO - D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P, BAQUE -— E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à F. CASTANO - À. PIQUE procuration à S. VIDAL — À. MAHDI procuration à D. LOIRET
ABSENTS : A. AVOINNE -— M. DUCHET - G. FOXONET -—S. VIDAL -—S. BARDES SALIES — R. BAZIAN
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
M. Gilles FOXONET, Mesdames Stéphanie VIDAL et Stéphanie BARDES-SALIES et M. Richard BAZIAN concernés par ce dossier doivent quitter la séance et ne pas prendre part au vote.
Le Conseil Municipal désigne M. Fabien CASTANO président de la séance.
L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, confère aux communes la définition de zones d'accélération pour l'implantation terrestre de production d'énergies renouvelables (ZAEnr). Les secteurs potentiels de développement doivent s'inscrire dans une démarche de planification territoriale de l'énergie, de solidarité entre les territoires et de sécurisation de l'approvisionnement.
L'assemblée délibérante, après avoir réalisé un processus de concertation, est apte à formuler ses observations quant aux propositions de zones d'accélération.
Le dossier de concertation au public a été consultable en mairie et sur le site internet de la commune de Baixas du 12 au 29 décembre 2023. Le bilan de la concertation est joint en annexe 2 de ce rapport.
Le public a été informé de cette démarche par une publication dans le quotidien régional l'indépendant le 17 décembre 2023 et sur les réseaux sociaux de la commune les 12, 16, 21 et 27 décembre 2023.
La consultation des Personnes Publiques Associées: Perpignan Méditerranée Métropole et le Schéma de Cohérence Territoriale a été effectuée le 23 janvier 2024. RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024 0006-DEs 2 LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à Funanimité,
DEFINIT pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en fonction des potentiels du territoire concerné conformément à l’article 15 de la loi n° 2023-175, les zones d'accélération de production d'énergies renouvelables telles que précisées en annexe 1 de la présente délibération et dans les plans ci-joints.
DECIDE DE NOTIFIER ces propositions au référent préfectoral unique du département et de transmettre une copie pour ampliation à Perpignan Méditerranée Métropole, Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent, ainsi qu'au Schéma de Cohérence Territoriale.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 30 Janvier 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/02/2024
066-216600148-20240130-DE_2024 0006-DE2X 2