Séance - SEANCE 29 11 21

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Séance - SEANCE 29 11 21 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Moyenneville. Lien du pdf (Séance - SEANCE 29 11 21)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, SEANCE-29-11-21.docx - Commune de Moyenneville - Page 1 sur 5

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SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2021

Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt-et-un

- en exercice : 15 le 29 novembre à 20 heures

- présents : 11 le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni - votants : 12 en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. Didier LEDENT, Maire.

Date de la convocation : 16 novembre 2021.

Présents : Mesdames Séverine CHEVALLIER, Marie-Claude JEANJEAN, Séverine LEDENT, Messieurs Nicolas BOULLENGER, Bertrand COUTURIER, Jean-Pierre DHANGER Frédéric HEBRARD, Gilbert LACOURTE, Didier LEDENT, Jean-Philippe POLLET, Christophe THIEBAUT. Absents excusés : Mme Audrey FEKKAK et Christiane TIECHON, pouvoir à Didier LEDENT, MM. Christophe LACROIX et Jacques THOMAS

Soit au total 11 conseillers, formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : M. Nicolas BOULLENGER

_________________________

Ordre du Jour :

 Désignation d’un secrétaire de séance.

N°ordre de séance : 1. Avis sur le Projet de parc d’éoliennes à Noroy*9.1 Autres domaines de compétences des communes* : 2 N°ordre de séance : 2. Dissolution CCAS *8.2 Aide sociale* : 2 N°ordre de séance : 3. Convention Territoriale Globale avec la CAF *9.1 Autres domaines de compétence des communes* 2 N°ordre de séance : 4. Autorisation de signature de la convention sur les conditions et modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du CFU (Compte Financier Unique) *7.10 Divers* 3 N°ordre de séance : 5. Autorisation de signature de la convention pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation *2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols* 3 N°ordre de séance : 6. Validation du nouveau règlement de service pour la compétence optionnelle éclairage public du SEZEO *5.7 Intercommunalité* 4 N°ordre de séance : 7. Autorisation encaissement chèque Groupama *7.10 Divers* 5 N°ordre de séance : 8. Noël communal : 5 N°ordre de séance : 9. Questions diverses 5 _______________________

Constatant que le quorum est réuni avec 11 membres présents, le Maire ouvre la séance du Conseil à 20h00.

Désignation du secrétaire de séance.

M. Nicolas BOULLENGER est désigné secrétaire de séance.

M. le Maire demande l’autorisation de rajouter le sujet : « Avis sur le projet de parc d’Eoliennes à Noroy » : Approuvé à l’unanimité.

Adoption du procès-verbal de la séance précédente :

Le procès-verbal de la séance du Conseil précédent est adopté sans observation à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

NEANT

Procès - Verbal de Séance

Du Conseil Municipal République FrançaiseSEANCE-29-11-21.docx - Commune de Moyenneville - Page 2 sur 5

N°ordre de séance : 1. Avis sur le Projet de parc d’éoliennes à Noroy*9.1 Autres domaines de compétences des communes* :

Monsieur le maire informe les membres présents qu’une enquête publique environnementale en vue de l'exploitation du parc éolien de Noroy où sont envisagées 5 éoliennes de 170 m de haut, a débuté le 25 novembre 2021.

Dans notre secteur, les communes de Cernoy, Cressonsacq, Grandvillers-aux-Bois, La Neuville Roy, Montiers, Pronleroy, Rouvillers, font partie du périmètre de 6 km concerné par l'enquête publique. Mais Moyenneville et Wacquemoulin seraient dans un périmètre de co-visibilité.

Moyenneville n’étant pas dans le périmètre de l’enquête publique, la commune n’a pas à délibérer, cependant, elle peut apporter son soutien ou son désaccord au projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désapprouve le projet de parc éolien de Noroy, par 7 voix contre, 1 abstention et 4 voix pour.

N°ordre de séance : 2. Dissolution CCAS *8.2 Aide sociale* :

M. le Maire propose, dans un souci de simplification, de dissoudre le CCAS : les actions du CCAS continueront à être effectuées, mais directement par la commune.

Le maire expose au conseil municipal que :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action sociale et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants. Cette possibilité est issue de la loi n°215-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE. Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :

- Soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demande de RSA et de domiciliation, - Soit transfère toute ou partie de ces attributions au CIAS lorsque la communauté de communes est compétente en la matière.

Vu l’article L.123-4 du code de l’Action sociale et des Familles,

Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’Action Sociale et des Familles,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De dissoudre le CCAS au 31 décembre 2021,

- D’exercer directement cette compétence,

- De transférer le budget du CCAS dans celui de la commune,

- D’en informer les membres du CCAS par courrier.

N°ordre de séance : 3. Convention Territoriale Globale avec la CAF *9.1 Autres domaines de compétence des communes*

Le Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales est arrivé à son terme le 31 décembre 2020.

Il devait être remplacé à compter du 1er janvier 2021 par :

- la Convention Territoriale Globale pour une démarche stratégique partenariale ET

- le bonus territoire pour l’aspect financier qui remplace la prestation de service enfance jeunesse.

Afin d’assurer la continuité des financements, la Caf de l’Oise propose :

- le report de la signature de la Convention Territoriale Globale finalisée en 2022, - d’ouvrir le droit au bonus territoire à compter de janvier 2021 en contrepartie d’un engagement des collectivités et une mobilisation dès 2022 pour réaliser ensemble un projet social de territoire.SEANCE-29-11-21.docx - Commune de Moyenneville - Page 3 sur 5

Ainsi, pour permettre cette continuité des financements par le passage aux bonus territoires, la commune de Moyenneville s’engage dans la démarche pour signer la CTG au cours de l’année 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à s’impliquer dans la démarche et à signer en 2022 la Convention Territoriale Globale.

N°ordre de séance : 4. Autorisation de signature de la convention sur les conditions et modalités de mise en œuvre de l’expérimentation du CFU (Compte Financier Unique) *7.10 Divers*

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi.

Sa mise en place vise plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.

A terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes (« open data ») à moderniser l'information financière.

La commune de Moyenneville a été habilitée à participer à l’expérimentation du CFU à compter de 2022 : pour cela, il conviendra d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (actuellement le référentiel utilisé est la M14).

Pour finaliser cette expérimentation, la collectivité doit passer une convention avec l’Etat, après délibération habilitant l’exécutif à le faire.

Vu l’avis favorable de Mme la Cheffe de Poste du Centre des Finances Publiques de Saint Just en Chaussée, comptable de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2022, - Autorise M. le Maire à signer la convention relative à l’expérimentation du Compte Financier Unique avec les services de l’Etat.

N°ordre de séance : 5. Autorisation de signature de la convention pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation *2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols*

Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisations d’urbanisme. Celles de plus de 3 500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.

La convention signée avec la Communauté de Communes du Plateau Picard pour l’instruction des autorisations d’occupation du sol, doit donc être modifiée, en y intégrant la dématérialisation.

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-4-2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à leurs communes membres de se doter de services communs en dehors de compétences transférées ;SEANCE-29-11-21.docx - Commune de Moyenneville - Page 4 sur 5

Vu l'article L 422-3 du Code de l'Urbanisme autorisant une commune à charger un EPCI d'instruire les actes d'urbanisme relevant de ses compétences ;

Vu l'article L 422-8 du Code de l'Urbanisme supprimant à compter du 1er juillet 2015 la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'Etat pour les communes compétentes appartenant à une EPCI de 10 000 habitants ou plus ;

Vu l'article R 423-15 du Code de l'Urbanisme autorisant par convention une commune à confier l'instruction de dossiers ADS à une liste fermée de prestataires ;

Vu le décret n°2016-1411 du 20/10/2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique, et s’appliquant aux demandes d’autorisations d’urbanisme à compter du 01/01/2022 ;

Vu la délibération n°15C/03/02 du 20 mai 2015 du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard instaurant la création d’un service commun pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) ;

Vu la délibération n°21C/08/04 du 21 octobre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du Plateau Picard modifiant la convention avec les communes membres pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation ;

Vu le projet de convention avec la communauté de communes du Plateau Picard pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d’urbanisme et la dématérialisation joint en annexe ;

Vu que la commune, compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, est concernée par les dispositions de l’article L 422-8 du Code de l’Urbanisme ;

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un service commun mutualisé pour l'instruction des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme et d’y intégrer l’obligation règlementaire de la dématérialisation au 1er janvier 2022 ;

Sur proposition du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;

AUTORISE le maire à signer la convention pour l’instruction des actes relatifs aux autorisations d'urbanisme et la dématérialisation, telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

DIT que ladite convention annule et remplace la version précédente annexée à la délibération susvisée.

N°ordre de séance : 6. Validation du nouveau règlement de service pour la compétence optionnelle éclairage public du SEZEO *5.7 Intercommunalité*

Le SEZEO propose de modifier la prise en charge des travaux d’Eclairage public, notamment simplifier le calcul du taux de participation, définir le juste taux en fonction des problématiques rencontrées, …

Pour cela, il est nécessaire de modifier le règlement de service pour permettre l’application des nouvelles règles décidées en Conseil Syndical.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1 et suivants et L5212-16,

Vu les statuts du Syndicat des Énergies des Zones Est de l’Oise (SEZEO) adoptés par arrêté préfectoral du 23 octobre 2017,

Vu la délibération n°20181210_003 du 10 décembre 2018 par laquelle la commune a délégué sa compétence éclairage public au SEZEO,

Vu le règlement de service de la compétence Éclairage Public approuvé par délibération du Comité Syndical du SEZEO en date du 1er juillet 2021,SEANCE-29-11-21.docx - Commune de Moyenneville - Page 5 sur 5

Après avoir présenté les nouvelles modalités d’exercice de la compétence optionnelle éclairage public du SEZEO, Monsieur le Maire demande aux membres d’être autorisé à signer le règlement de service correspondant et le cas échéant, l’avenant à la convention financière des travaux concernés par l’application des nouvelles modalités.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,

APPROUVE le nouveau règlement de service du SEZEO pour la compétence éclairage public, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement de service correspondant ainsi que toutes pièces y afférent,

AUTORISE si nécessaire, Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant à la convention financière des travaux concernés par l’application des nouvelles modalités.

N°ordre de séance : 7. Autorisation encaissement chèque Groupama *7.10 Divers*

Suite à une déclaration de bris de glace du tracteur, notre assurance a remboursé le montant de la facture par chèque. Il convient d’autoriser M. le Maire à encaisser ce chèque.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise M. le Maire à encaisser le remboursement effectué par Groupama, d’un montant de 435.14 €.

N°ordre de séance : 8. Noël communal :

Le Noël communal, en association avec le Comité des Fêtes, aura lieu le dimanche 5 décembre à partir de 13h30.

A partir du 1er décembre, il conviendra de monter l’estrade, installer le sapin et les décorations, préparer les chaises et les cadeaux.

Le 5 décembre, à 13h30, le Comité des Fêtes proposera sur la Place, des baptêmes poneys, promenades en calèches, vin chaud, chocolat chaud, …

A partir de 15h00, les enfants devront se rendre dans la salle, où ils seront accueillis par la troupe du spectacle, qui commencera à 15h30. A la suite de quoi, le Père Noël, masqué, offrira les cadeaux aux enfants présents, puis un goûter sera proposé à tous les participants.

Le pass sanitaire sera exigé pour entrer dans la salle, et le masque devra être porté. L’information sera diffusée via l’application Maires et Citoyens à compter du 1er ou 2 décembre.

N°ordre de séance : 9. Questions diverses

- Suite aux problèmes d’inondations, rue de la Gare et rue de la Libération, les fossés ont été curés, mais pas en totalité. L’étude relative aux travaux à réaliser sera présentée dès sa réalisation, au conseil municipal, et une demande de subvention pourra être déposée auprès des différents organismes financeurs.

- Le Conseil d’Ecole a eu lieu le 8 novembre dernier. Les effectifs sont au plus bas : 124 élèves répartis sur les 2 écoles. Les élus ont rendez-vous avec Mme Bouchain, Inspectrice de l’Education Nationale, qui souhaite évoquer avec eux le sujet de la carte scolaire. Si une classe devait être fermée, il s’agirait d’une classe de primaire.

- Le marché de Noël organisé par le Comité des Fêtes a rencontré un franc succès, avec 150 visiteurs.

- Le Club de l’Aronde a repris ses activités, et la majorité des membres sont présents. - Les vœux du Maire sont prévus le 7 janvier à 19h00 à la salle des fêtes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.

Prochaine réunion le 31 janvier 2022 à 20h00.