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Déliberation - DE 2024 04 18 delib Provision DES Restes A Recouvrer Budget Energies
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 04 18 delib Provision DES Restes A Recouvrer Budget Energies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
04-18 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2024-04-18
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃ ̃
OBJET : Provision des créances dont le recouvrement est compromis dans le cadre de la préparation du
budget – Budget Régie des Energies – année 2024
Séance du 27 mars 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept mars à dix-huit heures et trente-cinq minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
quatorze mars deux mille vingt-quatre.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BORGEOT Joël, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CRETIER
Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques,
GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET
Stéphane, MARTINE Christine, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BOYER Corinne pouvoir à Monsieur Humbert CRETIER
CHAPUIS Gérard pouvoir à Madame Nicole ROSIER
CORTINOVIS Bernard pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
MASSIRONI Alain pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
FORAY Gaëlle
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
Selon l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire informe
l’assemblée qu’à partir de 2021 les collectivités ont l’obligation de provisionner au minimum 15 % des créances
de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis dans le cadre de la préparation du budget.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de
recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux
provisions sont effectuées après concertation étroite et accord entre eux. Le mécanisme comptable de
provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrements en fonction de la nature et de l’intensité du
risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation des dépenses au compte 6817 « Dotation aux provisions/dépréciations des actifs
circulants ».
L’évaluation du montant des provisions s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.
En date du 31 Décembre 2022, le montant des restes à recouvrer est de 3 380,56 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240327-DE-2024-04-18-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024 04-18 2
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- RAPPELLE qu’en 2023 un montant de 3 380,56 € a été provisionné, correspondant à 100 % des restes
à recouvrer au 31 décembre 2021,
- DECIDE pour l’année 2024 de maintenir la provision 2023 de 3 380,56 €, correspondant à 100 % des
restes à recouvrer au 31 décembre 2022, inscrite au compte 6817 « Dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget Régie des Energies,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20240327-DE-2024-04-18-DE
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024
Publiée sur le site de la Commune le 02/04/2024