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Déliberation - DEL 057 Obligation Provisionnement Creances– Budget DES Energies– ANNEE 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 057 Obligation Provisionnement Creances– Budget DES Energies– ANNEE 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'AIN DEÉLIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2022-057
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal AE Pa PE PS Pa Po Pl PO D Pos F5 O5
OBJET : Obligation de provisionner les créances dont le recouvrement est compris dans la cadre de la préparation du budget - Budget Régie des Energies - année 2022
Séance du 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize avril, à dix-neuf heures et trois minutes, en application de l'article L.2124-
7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur la commune de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le sept avril deux
mille vingt-deux.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 19
Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne BOYER, Olivier
BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Solange DOMINGUEZ, Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Stéphane LYAUDET, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI, Eliane MERMILLON, Marie-Hélène PERILLAT, Nicole ROSIER.
Membres absents excusés avec pouvoir : 7
Gaëlle FORAY pouvoir à Madame Corinne BOYER
Jacques FUMEX pouvoir à Madame Eliane MERMILLON
Maria GUILLERMET pouvoir à Monsieur Le Maire
Jean-Michel CYVOCT pouvoir à Monsieur Bernard CORTINOVIS
Gilbert LEMOINE pouvoir à Madame Christine MARTINE
Karine LIEVIN pouvoir à Monsieur Jacques DRHOUIN
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à Monsieur Didier BOURGEAIS
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
Humbert CRETIER, Jessie MARIN, Sonia ZANI
Soit 19 présents, 7 pouvoirs, soit 26 votants.
Secrétaire de séance : Madame Claire BILLON BERTHET
Selon l'article L2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire informe
l'assemblée qu'à partir de 2021 les collectivités ont l'obligation de provisionner au minimum 15% des créances de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis dans le cadre de ia préparation du budget.
D'un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L'inscription annuelle des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accord entre eux. Le mécanisme comptable de provision permet d'appréhender les incertitudes de recouvrements en fonction de la nature et de l'intensité du risque, La comptabilisation des dotations aux provisions des créances repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation des dépenses au compte 6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants ».
L'évaluation du montant des provisions s'appuie sur l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le recouvrement d'une créance.
En date du 31 Décembre 2020, le montant des restes à recouvrer est de 5 896,74 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220413-DE-2022-057-DE
Date de iélétransmission : 15/04/2023
Date de réception préfecture : 15/04/2022
057-1 Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, avec 25 voix POUR et 1 ABSTENTION d'Alexandre LALLEMENT
- DECIDE pour l'année 2022 d'inscrire une provision de 100 % des restes à recouvrer au 31 décembre 2020, soit un montant de 5896,74 € au compte 6817 « Dotation aux provision/dépréciations des actifs circulants » du budget Régie des Energies,
- RAPPELLE qu'un montant de 3 131,97 € a été provisionné en 2021,
- DIT que la provision s'effectuera via l'émission d'un mandat en 2022 au compte 6817 de 2 764,77 €, afin de compléter la provision de 2021 de 3 131,97 €, soit une provision totale de 5 896,74 €,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20220413-DE-2022-057-DE
Date de télétransmission : 15/04/2022
Date de réception préfecture : 15/04/2022
057-2