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Déliberation - DE 2025 03 21 Provision DES Restes A Recouvrer Budget Energies
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 03 21 Provision DES Restes A Recouvrer Budget Energies)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
03-21 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-03-21
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Provision des créances dont le recouvrement est compromis dans le cadre de la préparation du
budget – Budget Régie des Energies – année 2025
Séance du 26 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures et trente-six minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
douze mars deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 23
BEVOZ Sébastien, BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard,
CORTINOVIS Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FORAY
Gaëlle, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert,
LIEVIN Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, PERNOD
BEAUDON Stéphanie, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 4
BOYER Corinne pouvoir à Madame Gaëlle FORAY
DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame Claire BILLON BERTHET
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
GUILLERMET Maria
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 23 conseillers, 4 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants.
Selon l’article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le Maire informe
l’assemblée qu’à partir de 2021 les collectivités ont l’obligation de provisionner au minimum 15 % des créances
de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis dans le cadre de la préparation du budget.
D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de
recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis des écritures de dotations aux
provisions sont effectuées après concertation étroite et accord entre eux. Le mécanisme comptable de
provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrements en fonction de la nature et de l’intensité du
risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances repose sur des écritures semi-
budgétaires par utilisation des dépenses au compte 6817 « Dotation aux provisions/dépréciations des actifs
circulants ».
L’évaluation du montant des provisions s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des
difficultés pouvant affecter le recouvrement d’une créance.
En date du 31 Décembre 2023, le montant des restes à recouvrer est de 3 380,56 €.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250326-DE-2025-03-21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 03-21 2
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- RAPPELLE qu’en 2024, il avait été décidé de maintenir le montant de 3 380,56 € provisionné en 2023,
et qui correspondait à 100 % des restes à recouvrer au 31 décembre 2021,
- DECIDE pour l’année 2025 de maintenir la provision 2023 de 3 380,56 €, correspondant à 100 % des
restes à recouvrer au 31 décembre 2023, et qui est inscrite au compte 6817 « Dotation aux
provisions/dépréciations des actifs circulants » du budget Régie des Energies,
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250326-DE-2025-03-21-DE
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025
Publié sur le site internet de la commune le 04/04/2025