Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV signe et tamponne 2024 05 27
Déliberation - Deliberations signees et tamponnees CM 18 juin 202
Procès Verbal - 2024 03 25 PV Signe Tamponne
Déliberation - CM 2025 02 03 Compilation delib signees et tamponn
Procès Verbal - 05. PV du CM du 29 septembre 2025 signe tampon
Procès Verbal - PV CM2026 02 09 signe
Procès Verbal - 05. PV du CM du 3 juin 2024 signe tampon
Procès Verbal - PV 2019 02 04
Procès Verbal - 1. PV CM du 31032025 signe
Procès Verbal - PV signe CM 18 nov 2024
Procès Verbal - 00 2024 02 05 PV signe et tamponne
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Procès Verbal - 00 2024 02 05 PV signe et tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Publié Le : LUD 9n91 = 2 AVR 7074 _]
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 février 2024 = 19h30
| Procès-verbal
L'an deux mille vingt-quatre, le 5 février à 19 heures 30, les membres du conseil municipal de la commune de La
Chapelle des Fougeretz se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la mairie de la Chapelle des Fougeretz,
sur convocation transmise par Madame le Maire, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Étaient présents : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle, BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy, GARNY Patrick, LANGLOIS joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude.
Pouvoirs : DAVY Jonathan a donné pouvoir à DUVAL Soazic, DELAHAYE Isabelle a donné pouvoir à GASTE Christèle.
Présidente : Madame le Maire
Secrétaire de séance : DENIS Murielle
Date de la convocation : 30 janvier 2024
Constat de quorum et ouverture de la séance à 19h34
Ordre du jour de la séance
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 5 février 2024
n° Rapporteur Thématique Objet |
2024-01 Mme le Maire Conseil Municipal [Arrêt du Procès-Verbal de la séance du 20/11/2023
2024-02 Mme le Maire | Ressources Humaines [Modification du tableau des emplois
2024-03 JF Giffard Finances Sollicitation de subvention DETR pour le prolongement de la voie verte
2024-04 JF Giffard Finances Sollicitation de subvention DETR pour matériel informatique école
2024-05 | F Gifeard | Finances Sollicitation subventions DETR et DSL pour réfection toiture salle des raquettes
2024-06 JF Giffard Finances Pôle Socio-Culturel - Fonds de concours Rennes Métropole
2024-07 JF Giffard Finances Débat d'orientation budgétaire
2024-08 JF Giffard Finances Ouverture de crédits anticipés
2024-09 JF Giffard Finances Pôle Socio Culturel - Modification de l'AP/CP
2024-10 JF Giffard Finances Adhésion à l'Agence France locale
Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement
2024-11 G Bouvier Assainissement de Rennes Métropole (RPQS)
2024-12 S Duval Médiathèque Tarifs 2024 de la médiathèque
2024-13 N Blanc Foncier Rachat parcelle AE 315 - 5 rue des Carlets
2024-14 N Blanc Foncier Délégation du conseil à Mme le Maire - Droit de préemption
2024-15 JF Giffard Commande publique |Délégation du conseil à Mme le Maire - Commande publique
2024-16 LBrodier Cimetière Délégation du conseil à Mme le Maire - Concessions
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
2024-01 - Arrêt du Procès-Verbal de la séance du 20 novembre 2023
Rapporteur : Mme le Maire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- arrête Le procès-verbal de La séance du Conseil Municipal du 20 novembre 2025.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
| 2024-02 - Modification du tableau des emplois
Rapporteur : Mme le Maire
Différentes évolutions sont intervenues au sein de l'organisation des services municipaux, qui nécessitent de
procéder aux suppressions et créations d'emplois correspondantes.
Il s'agit des modifications ci-dessous.
Dans Le cadre du déploiement du service d'enregistrement et de délivrance des titres sécurisés, il
est proposé de modifier (suppression puis création d’un emploi) la quotité horaire d’un emploi
d’adjoint administratif de 17,50 heures à 28 heures.
— Dansle cadre de l'évolution de l’organisation des pôles « Aménagement et Cadre de vie » d’une part
et « Ressources et Proximité » d’autre part, il est proposé de créer un emploi permanent d'adjoint
administratif à 35 heures, dédié principalement à des missions relatives à la vie associative.
— Dans le cadre du recrutement en cours sur une fonction de second de cuisine pour Le restaurant
municipal, et afin de faciliter La procédure, il est proposé de modifier (suppression puis création
d’un emploi) La quotité d’un emploi d’adjoint technique de 25,00 heures à 35,00 heures.
Compte tenu des modifications envisagées, il est proposé, après l'avis favorable du Comité Social Territorial du 15
janvier 2024, de procéder aux variations suivantes :
Emplois à supprimer Emplois à créer
, Date d Le
PU Date de Quotité de . ° ° ° Quotité de Catégorie| suppression de Grade . Catégorie| création de Grade .
. l'emploi : l'emploi l'emploi l'emptoi
C 01/03/2024 [Adjoint administratif 17,5 > C 01/03/2024 [Adjoint administratif 28
C 01/03/2024 [Adjoint technique 25 > C 01/03/2024 [Adjoint technique 35
C 01/03/2024 [Adjoint administratif 35
Le tableau de synthèse et le tableau détaillé des emplois permanents sont mis à jour et annexés à la présente délibération.
Il est précisé que les emplois créés figurant dans ces tableaux ont vocation à être occupés par des fonctionnaires mais peuvent, à défaut, être occupés par des contractuels relevant des articles L332-14 et L332-8 du code général de la fonction publique dans les conditions prévues par celui-ci.
Vu la Commission Unique du 22/01/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
décide la création et la suppression les emplois sus-visés,
- approuve les tableaux de synthèse et détaillé des emplois permanents tels qu’annexés au présent
rapport,
- autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
| 2024-03 - Sollicitation subvention DETR pour le prolongement de la voie verte de la rue de Rennes vers l'ouest
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Dans le prolongement des travaux déjà en cours sur les espaces publics du centre bourg, il est envisagé de créer
une connexion entre la voie verte existante, qui borde la rue de Rennes, et le nouvel aménagement du carrefour de la rue des Longrais/ Carlets.
Cette connexion, actuellement manquante, permettra une continuité pour les déplacements doux.
Le coût estimé de ce projet (études incluses) est estimé à 81 667 € HT.
La réalisation des travaux est envisagée dans le courant de l’année 2024.
Le plan prévisionnel de financement est décomposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel
Dépenses prévisionnelles Montant HT | Recettes prévisionnelles |Montant H.T
Maîtrise d'œuvre 6667€ | Subvention DETR 24 500 €
Etudes diverses _| _ 8333€
Travaux _ 66 667 € ‘Autofinancement | __ 57167 €
Sous total 81 667 € Sous total | 81 667 € |
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve l'opération de prolongement de la voie verte de la rue de Rennes vers l’ouest (rue des
Longrais/ Carlets).
- arrête les modalités de financement telles que définies ci avant,
- autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR,
- autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAŸE Isabelle.
2024-04 - Sollicitation subvention DETR pour Pacquisition de matériels informatiques pour l’école élémentaire | publique Georges Martinais
Rapporteur : jean-François GIFFARD
Les équipements informatiques de l’école élémentaire publique Georges Martinais sont vieillissants.
Dans l'objectif de procéder à leur renouvellement, il est envisagé — en concertation avec l’équipe pédagogique de faire évoluer les modes d'accès aux outils numériques en se dotant d’une « classe numérique mobile »
(correspondant à un mobilier mobile dédié regroupant plusieurs ordinateurs portables).
À la différence du fonctionnement actuel où l'ensemble d’une classe se déplace dans la salle informatique, cela
permet d'amener les équipements informatiques aux élèves dans leur classe et ainsi faciliter de nouvelles
pratiques pédagogiques. Par ailleurs, plusieurs tablettes seraient acquises ainsi qu'un logiciel spécifique à l'éducation nationale (Edutab}, permettant la gestion de la flotte de tablettes.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Le coût estimé de ce projet est estimé à 11 353 € HT (achat matériels et logiciel).
Le plan prévisionnel de financement est décomposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel
Dépenses prévisionnelles Montant H.T Recettes prévisionnelles Montant H.T
Matériels informatiques 11353 € Subvention DETR 2838€
Autofinancement 8515 €
Sous total 11353 € Sous total 11353 €
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve l'opération d'acquisition de matériels et licence informatiques pour l'école élémentaire publique Georges Martinais,
arrête les modalités de financement telles que définies ci avant,
autorise Madame le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR,
- autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëélle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
[ 2024-05 - Sollicitation subvention DETR et DSIL pour la réfection de la toiture de la salle des raquettes & DOJO
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Considérant les problèmes d'étanchéité de la toiture de la salle des raquettes & DOJO, il est envisagé de procéder
à une réfection de la toiture et à la mise en œuvre d'une isolation complémentaire.
Le coût estimé de ce projet est estimé à 387 500 € HT (études et travaux). La réalisation des travaux pourrait intervenir dans le courant de l’année 2024.
Le plan prévisionnel de financement est décomposé comme suit :
Plan de financement prévisionnel
Dépenses prévisionnelles Montant HT Recettes prévisionnelles |Montant H.T
Maîtrise d'œuvre 19 000 € Subvention DETR (30%) 116 250 €
Etudes préalables 3 500 € Subvention DSIL (40%) 155 000 €
Travaux 365 000 €
Autofinancement 116 250 €
Sous total 387 500 € Sous total 387 500 €
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
- approuve l'opération de réfection de la toiture de la salle des raquettes & DOJO,
arrête les modalités de financement telles que définies ci avant,
- autorise Madame le Maire à solliciter des subventions au titre de la DETR et de la DSIL,
- autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
2024-06 - Pôle Socio Culturel - Fonds de concours Rennes Métropole
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Rennes Métropole a mis en place un dispositif de fonds de concours afin de soutenir l'investissement local.
Dans le cadre des travaux de construction du Pôle Socio Culturel, dont le coût est estimé à 3 675 000 € HT (hors
aléas), la commune 3 sollicité un fonds de concours de Rennes Métropole.
Par décision du 7 décembre 2023, le Bureau Métropolitain a décidé d'accorder une subvention à hauteur de
356 431 € pour cette opération
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve Le montant de fonds de concours attribué,
- Valide la convention financière à établir entre la commune et Rennes Métropole fixant Les règles et les modalités de versements de ladite subvention,
- autorise Madame le Maire à signer cette convention financière ainsi que toutes Les pièces se rapportant à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenñaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
2024-07 - Débat d'orientations budgétaires 2024
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Conformément à l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de
3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen
du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la
structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Il'est pris acte de ce débat par une délibération.
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
-__ prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, sur La base du rapport d’orientations
budgétaires annexé à la présente délibération.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
2024-08 - Ouverture de crédits anticipés
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet à l’exécutif d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses d'investissement, du 1% janvier jusqu'à l'adoption du budget, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Ceci est possible sur autorisation de l'organe délibérant.
Pour mémoire, les dépenses d'investissement du budget primitif 2023 (hors restes à réaliser) et des décisions
modificatives s'élèvent au total à 3 890 047 €, non compris le chapitre 16 (remboursement de la dette).
Sur cette base, des dépenses d'investissement pourraient ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans la
limite d’un montant de 973 680,50 €, sur la période précédant l'adoption du budget 2024.
Cependant, au vu des besoins estimés, seul un montant de 299 500 € est proposé, avec la répartition des crédits
suivante, par opération comptable :
o Opération 12 - Mairie — 10 000 €
co Opération 13 — Réserve Foncière — 3 000 €
o Opération 14 — Pôle Socio Culturel — 10 000 €
o Opération 17 — Eglise — 5 000 €
Opération 18 — Ateliers municipaux — 5 000 €
© Opération 19 — Terrains de foot et vestiaires — 1 500 €
© Opération 20 — Salle des cerisiers — 3 000 €
© Opération 33 - Ecole Maternelle — 26 000 €
Opération 44 — Ecole Elémentaire — 10 000 €
o Opération 50 - Maison des jeunes — 3 000 €
o Opération 51 — PPE - Bulle d'éveil — 5 000 €
© Opération 55 — Restaurant Scolaire — 25 000 €
© Opération 66 — Salle omnisport — 50 000 €
© Opération 70 - Maison de la Hubaudière - 1 500 €
o Opération 88 — Agora — 5 000 €
© Opération 89 - Logement d'urgence 1 — 2 500 €
o Opération 90 — Maison Corbes — 1 500 €
© Opération 91 - Logement d'urgence 2 -— 7 500 €
o Opération 150 - Aménagement agglomération — 80 000 €
© Opération 300 - Salle des raquettes et DOJO — 40 000 €
© Opération 400 - Médiathèque -5 000 €
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- autorise Madame Le Maire à engager, liquider et mandater Les dépenses d'investissement, selon La
répartition ci-avant, soit un total de 299 500 €.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
2024-09 - Modification de l’AP/CP relative aux travaux de construction du Pôle Socio Culturel
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
L'article L2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que les dotations budgétaires affectées
aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour
le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée, jusqu’à ce qu'il soit
procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année
pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
L'autorisation de programme « Travaux de construction du Pêle Socio Culturel » à été créée par délibération
n° 2023-13 du 20/03/2023.
| | SE ( | Montant AP en£ TIC Projet Opération comptable ——————— ——
ARR Estimation coûts travaux [A] [enveloppe aléas {B) |Coût total (A+B) |
Pôle Socio Culturel [41 Marchés travaux Pêle Socio Culturel | 4 410 000,00 € | 440 000,00 € | 4 850 000,00 €
Considérant le montant de dépenses réalisées sur l'exercice 2023, inférieur à la prévision, une modification de la répartition des crédits de paiement sur la période de référence est proposée :
| Réalisé 2023 2024 | 2025 2026 Contrôle
Répartition actualisée 377125€| 4230375€ | 242 500 € 4 850 000 €
Pour mémoire, |
répartition antérieure | 1455 000 € 3152500€ | 242500€ L _4850 000€
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- actualise l’autorisation de programme « Marchés travaux Pôle Socio Culturel » telle qu’elte est
présentée ci-dessus,
- autorise Madame le Maire ou toute personne habilitée à cet effet pour signer tous documents
relatifs à ce dossier.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
| 2024-10 - Adhésion à l'Agence France Locale {AFL) — Société Territoriale
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
l'Agence France Locale (AFL) est une banque publique de développement française, détenue à 100% par des
collectivités locales (776 collectivités à ce jour, dont plusieurs communes de la métropole, ainsi que Rennes
Métropole), qui finance à 100% l'investissement public local. Il s'agit du quatrième prêteur bancaire aux
collectivités (retenue dans 70% des consultations).
Afin d'anticiper nos futures consultations bancaires, l'adhésion préalable proposée aujourd’hui, nous permettrait,
le jour venu, une fois la consultation bancaire réalisée et au vu de l'analyse des offres, et si l'offre de l’AFL s'avère la mieux-disante, d'être en capacité de l’accepter dans un délai rapide.
Le montant de l’adhésion est calculé en fonction du capital restant dû actuel de la collectivité {conformément à
la note explicative de synthèse jointe au présent rapport}, soit dans notre cas, un coût de 22900€, dont le
paiement est proposé sur 5 annuités. On estime que ce montant est facilement compensable par les conditions
souvent plus avantageuses proposées par l’AFL par rapport aux autres établissements bancaires. L'adhésion est
valable sans limitation de durée.
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Considérant ces éléments, après en avoir délibéré, le conseil municipal :
approuve l'adhésion de la commune à l'Agence France Locale (Société Territoriale) ; approuve la souscription d’une participation de La commune au capital de l'Agence France Locale
{Société Territoriale) d’un montant global de 22 900 euros (l'AC), établi sur la base des Comptes
de l'exercice (2022):
© enincluant le budget principal : oui
o enexcluant les budgets annexes suivants : aucun
eo _enincluant les budgets annexes suivants : tous
o Encours de dette Année (2022) : 2 543 339 EUR
autorise l'inscription de la dépense correspondant au paiement de l'apport en capital initial (ACI)
au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune;
autorise Mme te Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l'Agence France
Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes (le montant des tranches doit être
arrondi à la centaine supérieure) :
Année 2024 _|4600€ /
Année 2025 4 600€ _.
Année 2026 4 600€
Année 2027 4 600€
Année 2027 4 500€
autorise Mme le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;
autorise Mme le Maire à signer l'acte d'adhésion au Pacte d'actionnaires ; autorise Mme le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l'adhésion
et à la participation de La commune à l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
désigne Jean-François GIFFARD, en sa qualité d’adjoint aux finances et à la commande publique, et Maryvonne KERVRANN, en sa qualité d'adjointe à l'économie locale, en tant que représentants
titulaire et suppléant de La commune à l'Assemblée générale de l'Agence France Locale - Société Territoriale ;
autorise le représentant titulaire de la commune ou son suppléant à accepter toutes autres
fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe
Agence France Locale (Conseil d'Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires
ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, Conseil de Surveillance, Conseil
d'Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs
attributions ;
octroie une garantie autonome à première demande (ci-après «la Garantie ») de la commune dans
les conditions suivantes aux titulaires de documents outitres émis par l'Agence France Locale {les
Bénéficiaires) :
° Le montant maximal de La Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune est autorisé(e) à souscrire pendant l'année 2024,
° la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
* la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un
ou de plusieurs Bénéficiaires ou par La Société Territoriale ; et
° sila Garantie est appelée, la commune s'engage à s'acquitter des sommes dont le
paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;
° le nombre de Garanties octroyées par Mme Le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au
nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale dans la limite des sommes
inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de
chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l'engagement de garantie.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
- autorise Mme Le Maire ou son représentant, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements
de Garantie pris par la commune, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au
modèle présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe : - autorise Mme le Maire à:
Ï. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à La mise en œuvre de la
garantie autonome à première demande accordée par la commune aux créanciers de l'Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;
ii. engager toutes Les procédures utiles à La mise en œuvre de ces actes et documents :
- autorise Mme le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à
l'exécution de La présente délibération.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
| 2024-11 - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement (RPQS) de Rennes Métropole
Rapporteur : Gérard BOUVIER
Rennes Métropole assure le service d'assainissement auprès des 43 communes de la Métropole.
Conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal de chaque commune doit se voir présenter le rapport annuel adopté par l’EPCI, intitulé rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement.
Le Conseil Métropolitain a pris acte le 16 novembre dernier du rapport 2022, qui vous est soumis aujourd’hui.
Ce rapport, qui est un document public, a pour objectif d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du
service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de la prestation.
Iporte sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service soit : La caractérisation technique du service
- La tarification et les recettes du service
- Les indicateurs de performances
- Le financement des investissements
- Les actions de solidarité et de coopération.
Vu la Commission Unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- prend acte du rapport 2022 sur la qualité et Le prix du service public d'assainissement de Rennes
Métropole.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour: GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
2024-12 - Tarifs 2024 de la Médiathèque
Rapporteur : Soazig DUVAL
Le bureau syndical du Syrenor, réuni le 29 novembre 2023, à validé la proposition de la commission « Lecture
publique » du 8 novembre 2023 de maintenir les tarifs d'inscription 2023 pour l’année 2024.
Les tarifs seront donc les suivants à compter du 1er janvier 2024 :
l _ __- PM 2023 2024
Réseau Lecture publique
Individuel è 7,50 € 7,50€
Famille a 12,50 € 12,50 €
Hors réseau Lecture publique EL | IL
Individuel 11,50 € 11,50 € |
| Famille 16,50 € 16,50 €
Autres usagers
Jeunes (-18 ans) _ Gratuité Gratuité |
Etudiants (-25 ans) do | Gratuité _Gratuité |
_ Demandeurs d'emplois ____ | Gratuité Gratuité |
Nouveaux habitants du Réseau Gratuité Gratuité
Titulaires de la carte « Sortir » | Gratuité _ Gratuité
Remplacement de la carte 3€ Gratuité
Vu la commission unique du 22 janvier 2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- approuve les tarifs de la médiathèque conformément au tableau ci-avant.
Adopté à l'unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYŸE Isabelle.
[ 2024-13 - Rachat d’un bien situé 5 rue des Carlets
Rapporteur : Natacha BLANC
En 2008, Rennes Métropole a acquis, dans le cadre du Programme d'Action Foncière, à la demande de la
commune, un bien situé 5 rue des Carlets, cadastré AE 315, constitué d'une maison de 74 m2? sur un terrain de
271 m°.
Cette parcelle a été acquise pour de la réserve foncière en vue d’une opération de renouvellement urbain en
centre-bourg. Elle a fait l’objet d'une convention de mise en réserve signée le 20 juillet 2009.
La convention de mise en réserve ayant pris fin au 31 décembre 2023, il y a lieu que la commune rachète le terrain à Rennes Métropole.
Conformément à la convention, il est proposé de l'acquérir au prix d'achat majoré des frais d'acquisition (frais
notariés, de géomètre, etc.) soit un montant de 213 230,42 € (prix d'achat : 210 000 €, frais acquisition :
3 230,42 €).
L'acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi par acte notarié. Les frais seront à la charge de
l'acquéreur.
Vu la Commission Unique du 22/01/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
décide l'acquisition par la commune auprès de Rennes Métropole de la parcelle cadastrée AE 315,
d’une superficie totale de 271 m”°, au prix total de 213 230,42€, frais d’acte à la charge de
l'acquéreur,
- autorise Mme le Maire à signer l'acte notarié correspondant et toute pièce se rapportant à ce
dossier.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice,
DBOUK Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT
Elisabeth, PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
| 2024-14 - Délégation du Conseil Municipal à Mme le Maire — Droit de préemption
Rapporteur : Natacha BLANC
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière d'exercice du
droit de préemption urbain, l'assemblée est informée des décisions prises par cette dernière, listées ci-après.
Adresse | Référence | Nature du | Surface Surface | Acquéreur | Décision de non-
| | cadastrale | bien | terrain | bâtie | | préemption
11 rue des Bersandières | AE 100 | Maison | 445 | 127,5 | Particulier | 02/10/2023
9 rue de la Prée du Bois | A1130 Maison 400 107 | Particulier | 16/10/2023
| 14 rue des Ormeaux | AH 73 | Maison |660 | Particulier | 25/10/2023
| 17 rue du Clos Paturon | AD7 | Maison | 517 | Particulier | 11/09/2023
| 10 rue du Tacot | AC 214, 218, | Maison 248 | 98,17 | Particulier | 07/10/2023
222 | |
| 17 rue du Tacot | AC 114 | Maison | 447 151,23 | Particulier | 07/10/2023
| 3 sillon des Touches de l'Orée | AD 294 | Maison | 248 97 | Particulier | 16/10/2023
|
13 allée du Champ Hellot | AD 343,354 | Maison |245 90 | Particulier | 25/10/2023
| 11 rue des Tesnières | AD 197 Maison | 652 | 100 | Particulier | 25/10/2023
| Les Coteaux de la Viennais SUD | | Terrains | | | Particuliers | Entre le |
Lots 84, 82, 128, 51, 124, 49, bâtir et SCI | 06/09/2023 et le
119, 125, 81, 1, 2, 3, 4,5, 6, 7, | 20/12/2023
24,25, 26, 27, 31, 32, 33, 21, 23,
22, 20, 57, 59, 56, 54, 58, 60, 61,
| 62,55, 73, 75
Vu la Commission Unique du 22/01/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
-_ prend acte des décisions présentées dans Le présent rapport.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DÉLAHAYE Isabelle.
2024-15 - Délégation du conseil municipal à Mme le Maire —- Commande Publique
Rapporteur : Jean-François GIFFARD
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le EM
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de commande
publique, l'assemblée est informée des décisions prises par cette dernière, listées ci-après.
Paur la tranche supérieure ou égale à 0 et inférieure à 40 000€ HT
Objet unes Montant € HT Date de notification Adresse |
Groupement d'opérateur
économique représenté par: |
CERUR 29 920,00 € 13/09/2023
1, rue Michel Gérard
35 200 RENNES |
Souscription d'un contrat d'assurance "dommages [SMABTP
Etude de programmation pour l'evolution des
équipements scolaires et sportifs
7 716,05 € 12/10/2023 |
ouvrage et garanties complémentaires" 11 allée du Bâtiment portant sur les travaux de rénovation thermique de |CS 24245 Ha salle omnisport 35011 RENNES Cedex Vu la Commission Unique du 22/01/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- prend acte des décisions sus-visées.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour : GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
[ 2024-16 - Délégation du conseil municipal à Mme le Maire — Cimetière
Rapporteur : Lionel BRODIER
En vertu de la délégation qui a été conférée par le Conseil Municipal à Mme le Maire en matière de concessions
dans les cimetières, l'assemblée est informée des décisions prises par cette dernière, listées ci-après.
Date de l'acte Ï N° d'acte Nature | Emplacement Durée |
06/11/2023 | 515 _ | Cave-urne | UF40 __ | 30ans |
06/12/2023 | 516 Caveau G139 50 ans |
Vu la Commission Unique du 22/01/2024,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
prend acte des décisions sus-visées.
Adopté à l’unanimité, 27 Pour: GASTÉ Christèle, BLANC Natacha, GIFFARD Jean-François, DENIS Murielle,
BRODIER Lionel, KERVRANN Maryvonne, CRESPIN Grégory, DUVAL Soazig, BOUVIER Gérard, LE BOURHIS Guy,
GARNY Patrick, LANGLOIS Joël, GUERIN Jean-Michel, GUMEZ Cathy, BEUX Gwenaëlle, CERTENAIS Fabrice, DBOUK
Lama, BRANQUART Delphine, DAVY Jonathan, LE TORTOREC Pierre-Yves, HIVERT Arlette, CORMAULT Elisabeth,
PATARD Brigitte, HUARD Hervé, CORBEL Yann, AUFFRAY Claude, DELAHAYE Isabelle.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Le
DEBATS
Question orale
Mme Le Maire :
Nous avons reçu une question orale de Madame Hivert. Je vous cède la parole Madame Hivert,
Arlette HIVERT
Bonsoir.
À la question : quel est le projet communal concernant les zones d'activité économique ? Lors de la
commission unique, vous m'avez fait la réponse : nous avons demandé un rendez-vous à Rennes Métropole qui a été reporté.
Dans le cadre du PEUI, une partie de la ZA du Haut Danté fait l'objet de réflexion et des adaptations
réglementaires seront étudiées en cohérence avec les orientations générales du PLAE en lien avec le projet communal et les activités présentes sur place.
Ne pensez-vous pas que lors de votre rencontre avec Rennes Métropole, il serait souhaitable de présenter un
projet communal concret et personnalisé de l'aménagement et de l'organisation des zones commerciales
chapelloises ? Ce qui permettrait, à cette occasion, de défendre des intérêts de la commune avant d'étudier la
cohérence entre ce projet et la politique de Rennes Métropole, sans laisser cette dernière décider seule de l'avenir
économique de la commune.
Prévoyez-vous élaborer un projet communal économique ? Si c'est le cas, dans quelle instance ce projet
communal serait-il être élaboré ? Le GT Aménagement dans lequel l'adjointe à l'économie locale ne siège pas ou une commission ou GT Aménagement économique qui serait créé ?
Comment sont actuellement prises les décisions d'accepter ou de refuser les demandes d’une nouvelle
activité ou une extension ?
Quelles sont les activités privilégiées en centralité et en zone d'activité ? et quels critères ?
Ne pensez-vous pas qu'une concertation avec les acteurs économiques, pas seulement ceux du centre bourg
et du marché, mais aussi ceux des zones d'activité et agriculteurs serait souhaitable ?
Je me permets de préciser que si on veut atteindre les objectifs climatiques, là réduction des déplacements
est un enjeu. Disposer, proches des habitants, d’une diversité d'entreprises, de commerces, d'équipements, pour
des besoins occasionnels, qui de plus offrent des emplois aux chapellois, est une chance que nous avons à la
Chapelle des Fougeretz. La dynamique de ces activités économiques locales doit être soutenue et encouragée.
Mme Le Maire :
Mme Kervrann, je vous laisse la parole.
Maryvonne KERVRANN :
Merci Madame Hivert de ces questions.
Je vous remercie parce que ça va permettre, nous permettre aussi d'éclairer tous les chapellois sur ce qu'est la vie économique à la Chapelle et dans notre commune.
Alors en préambule, je me permets de rappeler que le développement économique est une compétence de
la Métropole, de Rennes Métropole et ce n’est pas une compétence communale mais j'y reviendrai.
Ceci dit, l'activité économique sur la Chapelle qu'est-ce que c'est ?
Selon les dernières statistiques de l'Insee qui sont en ligne, la commune comptait 153 entreprises ou
établissements au 31 décembre 2021 et qui regroupaient un peu plus de 1200 salariés.
Par comparaison avec Rennes Métropole, ça représente à peu près 1% des entreprises implantées sur le
territoire de la métropole.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Ces 153 entreprises ou établissements se répartissent dans plusieurs secteurs d'activité. Les différents
secteurs que l'on retrouve habituellement, c'est-à-dire, effectivement, le commerce, mais également la
réparation automobile, les services, la construction, le bétiment ou la santé ainsi que l'agriculture et l'industrie.
Les entreprises qui sont implantées sur notre commune sont installées soit en zone d'activité effectivement,
soit en centralité, soit en diffus dans les différents quartiers de la commune.
Alors en centralité, nous comptons aujourd'hui, hormis les professions de santé et paramédicales, un peu plus
de 17 implantations, plus spécifiquement, plus particulièrement, des commerces de proximité.
En zone d'activité, la population ou l'implantation est différenciée. Nous comptons aujourd'hui 4 zones
d'activité : La Brosse, rue de Rennes qui compte un peu plus d'une quarantaine d'entreprises, 44 exactemenit ; la
Croix Rouge dans le prolongement de La Brosse, qui compte un peu moins de 10 entreprises, 7 exactement ; les
Longrais, route de Pacé, où nous avons 2 entreprises et le Haut Danté, qui est la dernière zone d'activité créée
sur la commune, qui comptait 36 entreprises actuellement.
Sur cette dernière zone d'activité d'ailleurs, je rappellerai qu'elle comprend 28 lots, que le dernier lot vient
d'être, est sous compromis et que pour mémoire, depuis notre entrée en fonction, nous avons eu la signature
d'un lot auprès de l'entreprise Contient Plus et l'approbation de la vente du dernier lot dont la signature définitive devrait intervenir en 2024, Ce lot étant réservé par l'entreprise LE GAL de Saint Symphorien.
De nombreuses entreprises sont installées en dehors des zones d'activité ou de la centralité.
il s'agit souvent d'entreprises individuelles où sans salarié, qui sont installées au domicile des chefs
d'entreprise, mais également des entreprises un peu plus significatives en termes de taille, comme les serres de
la Chapelle ou le secteur agricole, qui sont installés en dehors de ces zones d'activité.
Comme je vous l'ai indiqué en introduction, c'est un point de clarification important : Rennes Métropole
assure de plein droit les compétences de développement économique et d'aménagement sur sa zone
géographique. C'est donc Rennes Métropole qui décide de la création ou de l'évolution des zones activités ainsi
que des actions de développement économique.
Mais cela ne nous empêche pas, nous localement, d'accompagner les entreprises du territoire, et c'est ce que
nous faisons.
Pour donner une idée de la dynamique sur la commune, toujours selon les données de l'Insee de 2022 : 56
entreprises ont été créées sur la commune en 2022, majoritairement des entreprises individuelles soit auto-
entrepreneur ou entreprises de petite taille pour plus des 2/3 et, par ailleurs, des entreprises, pour 1/3, des
entreprises avec un certain nombre de salariés.
Ça représente à peu près la même proportion que les, comment dirais-je, que les entreprises qui se sont
créées sur la métropole au courant 2022. On est toujours dans le ratio de 1% que j'évoquais au départ.
Cette dynamique d'installation d'entreprises mais aussi de développement et de maintien de ces activités sur
notre territoire reste notre priorité.
Depuis que nous sommes entrés en fonction, nous avons engagé un travail de recensement des différents
acteurs sur ces différentes zones d'activité et sur la centralité. Aucun fichier n'existait.
Nous avons rencontré Monsieur Legagneur donc Vice-Président de Rennes Métropole au commerce, à
l'artisanat et aux zones d'activité, pour engager avec lui un dialogue sur l'évolution des zones d'activité et de l'activité économique sur la commune et nous le poursuivons.
Avec l'aide du Point Accueil Emploi, Madame Denis adjointe à la solidarité et la petite enfance et moi-même,
avons organisé pour la première fois sur notre commune un café conseil le 21 septembre dernier.
Ce café conseil a permis aux entreprises de la commune en recherche de salariés, de rencontrer des candidats qui était accompagnés par le PAF.
Cet exemple illustre notre volonté de répondre aux attentes de nos acteurs économiques.
Près de 30 candidats ont pu rencontrer les chefs d'entreprise et ont pu bénéficier des échanges qui se sont
conclus pour certains par des recrutements et en tout cas par des échanges fructueux.
Enfin, nous réaffirmons notre volonté de maintenir les commerces et l'activité au cœur du bourg.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Les rencontres régulières avec les acteurs de proximité nous permettent d'être à l'écoute de leurs préoccupations et de leurs évolutions.
Notre priorité est de préserver le dynamisme et la centralité au centre bourg et de ce fait l'attractivité
commerciale du centre bourg.
Cela suppose de limiter les activités commerciales ou la vocation commerciale ailleurs, c'est à dire sur les axes de flux susceptibles de capter la clientèle et d'en priver les commerces du centre bourg. Cette problématique est assez prégnante sur là Chapelle compte tenu de la proximité entre l'axe de la route de Saint-Malo et le centre bourg.
Notre point de vigilance est de ne pas concurrencer les commerces du centre bourg par de nouvelles activités accueillies sur d'autres sites.
Je terminerai en indiquant que pour moi, être adjointe en charge de la vie économique locale, c'est être à
l'écoute et disponible pour tous les acteurs économiques.
Je reçois les acteurs qui le souhaitent et favorise au mieux leur installation en collaboration avec les services.
La collectivité est là pour encourager, favoriser l'installation de nouvelles entreprises mais n’est en aucun cas,
une interlocutrice décisionnaire pour leur installation.
Lorsque nous sommes saisis de demandes d'urbanisme par une entreprise, c'est-à-dire demande de
modifications, nous travaillons ensemble avec Madame Blanc, adjointe à l'aménagement durable du territoire, à
qui je passe la parole pour vous expliquer comment nous fonctionnons.
Natacha BLANC :
Merci Madame Kervrann.
Donc tout d'abord, comme l'a précisé Madame Kervrann, pour notre commune la compétence économique
est intercommunale. Donc elle s'applique d'abord à une première échelle qui est celle du SCoT, le Schéma de
Cohérence Territoriale, qui détermine les emprises et la vocation des zones d'activité à l'échelle du Pays de Rennes.
Ensuite on a un deuxième niveau, au niveau de la métropole, effectivement, on en a parlé, au travers du
Programme Local d'Activité Economique : le PLAE et du PLUI : le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal.
Donc le PLAE 2023/ 2035 est en cours d'élaboration. Il y a des discussions à ce sujet en ce moment.
Et le PLUI, on en a déjà parlé, est en cours de modification sur l'année 2024,
L'orientation de Rennes Métropole pour le PLAE et via le PLUI, vise à sanctuariser les zones d'activité de
manière à ce qu'elles soient réservées à des activités dites productives. Donc industrie, artisanat, atelier,
entrepôt, et pour lesquelles le foncier accessible sur la métropole se raréfie énormément et le but, c'est que ces
zones ne soient pas mitées petit à petit par des activités de type : commerces, services, loisirs, restauration.
Donc c'est vraiment cet axe principal.
La manière dont cette orientation sera traduite dans les documents réglementaires n’est pas connue à ce jour,
c'est une réflexion qui est en cours.
Il faut aussi préciser que dans le cadre de la Chapelle des Fougeretz, il n'y à plus aucun terrain vacant sur nos
3 zones d'activités. Donc de ce fait, les évolutions qui sont à venir sur ces zones, elles ne peuvent se faire que lors
de cessions de terrain, de parcelles privées, ou lors de constructions nouvelles sur des terrains existants pour
densifier en fait le foncier.
Donc, un programme communal n'a pas de sens puisque on n'a pas la main sur ce qui peut se passer
aujourd’hui sur les parcelles.
Toutefois, il y a une étude sur les commerces qui devrait être lancée tout prochainement avec l'appui de Rennes Métropole.
La densification des zones d'activités, elle, est toutefois indispensable dans le cadre du Zéro Artificialisation
Nette. Puisqu'’on ne doit plus consommer de foncier et il y en a de moins en moins, donc l'objectif est de densifier les zones existantes.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Et dans ce cadre-là, nous avons demandé à Rennes Métropole de disposer d'outils réglementaires dans le
cadre du PLUI qui nous permettraient plus de souplesse dans l'accueil d'entreprises et ou de services, parce que
nous ne pouvons pas aujourd'hui prévoir tous les besoins futurs qu'il va y avoir sur notre secteur.
Et on souhaile pouvoir avoir des outils performants pour piloter cela.
Donc l'objet de notre rendez-vous avec les services métropolitains, c'est bien de discuter des modalités de déclinaison du PLAE sur notre commune.
En intégrant, évidemment, la spécificité de la ZA du haut Danté pour laquelle on doit intégrer une modification
de typologie de la zane qui a été validée par le SCoT, le premier niveau dont je parlais tout à l'heure, et qui doit
du coup être traduite dans le PLUI par rapport à la spécificité de la route du meuble.
Donc à ce sujet, je suis déjà en contact avec le président de l'association des commerçants de la route du
meuble, pour échanger avec lui sur les modalités de cette prise en compte.
En effet aujourd'hui, il y a une incohérence entre le SCoT qui a été modifié en 2022 et qui prévoit que la partie
chapelloise de la route du meuble peut accueillir du développement commercial, donc créer des nouvelles
surfaces commerciales, et le PLUI, qui n'a pas encore été mis à jour et qui, lui, interdit le commerce de détail.
Donc on est dans une phase de transition où il y a un document qui n'a pas encore été mis à jour, et donc ça,
ce sera corrigé dans la modification numéro 2 qui est en cours.
Alors le PLUI, il entend également d'une manière plus générale sur l'ensemble de la métropole, quand même,
limiter le commerce sur les axes de flux pour préserver les centres bourg et l'attractivité des centres bourg.
Enfin, lorsqu'une demande d'implantation est déposée, il y a 2 cas de figure.
Si la demande ne requiert pas d'autorisation d'urbanisme, pas de modification, la commune ne peut pas
s'opposer à l'implantation d'une activité. Sauf pour des raisons de sécurité.
Si la demande requiert une autorisation d'urbanisme, elle est examinée au regard du zonage du PLUI
applicable sur le terrain où est fait la demande. Si le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur au
moment de la demande, la commune ne peut pas s'y opposer. Si l'activité ou le projet n'est pas conforme aux
règles d'urbanisme, alors il y a besoin d'une dérogation, et c'est assez rare, mais dans ce cas-là, le projet est
soumis aux élus, ça a été le cas, par exemple, pour l'implantation du Vroom en 2022, où il y avait eu besoin d'une
dérogation. Voilà pour cette partie technique.
Mme Le Maire :
Je vous remercie Mesdames Kervrann et Blanc pour tous ces éléments et ces éclairages nécessaires à la bonne
compréhension de tous sur la répartition des compétences en matière de développement économique.
Comme vous l'avez indiqué, je réaffirme qu'il s'agit bien d'une priorité pour l'équipe municipale pour laquelle
nous sommes particulièrement mobilisés et attentifs, tout en prenant en compte bien entendu Îles
problématiques d'emploi de mobilité et d'environnement.
Vous l'avez compris, Madame Hivert, les questions relatives au développement économique n'ont pas à être
soumises à une instance communale.
Madame Hivert, j'ai bien entendu vos suggestions et vos conseils. Je vous rappelle que l'intérêt général
prévaut sur l'intérêt privé.
Dans la mesure où nous sommes en responsabilité, il nous appartient néanmoins de décider la manière dont
nous collaborons avec la métropole.
| 2024-06 - Pôle Socio Culturel - Fonds de concours Rennes Métropole
Elisabeth CORMAULT :
Je voulais rebondir sur la bonne nouvelle. C'est également une bonne nouvelle pour les aménageurs puisqu’ ils
gagnent 100 000 €, c'est ça hein ? Je crois ? Du fait de la participation donc sur de l'argent public, via le fond de concours.
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 ET
Publié le
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
Jean-Francois GIFFARD :
Il y a effectivement une baisse de la dotation du PUP sur cette opération de 100 000 €. Et c’est bien sur cette
opération. Ce qui n'empêche pas qu'on pourra effectivement resolliciter ailleurs. Mais globalement, la collectivité
gagne 250 000 € de financement supplémentaire par rapport à ce qui était prévu au départ et c'est ça qu’il faut
retenir.
Mme Le Maire
Je peux compléter vos propos Monsieur Giffard, et dire que, à ce stade, nous avons sollicité ce fond de concours. Rien ne dit aujourd’hui qu'une renégociation n'est pas possible avec l'aménageur.
Donc vous ne pouvez pas dire que c'est tout au bénéfice de l'aménageur, ça ce n'est pas entendable.
Peut-être que sa participation, il faut expliquer pourquoi en fait, parce que lorsqu'il ÿ a une participation PUP
pour un équipement public, il n'est pas possible de cumuler des aides à côté.
Là, en faisant les calculs, on a quand même une aide de la Métropole qui est très appréciable et comme l'a dit
Monsieur Giffard, nous permet d'obtenir 250 000 € de plus.
En tout état de cause, nous verrons avec l'aménageur si les 100 000 €, effectivement, que nous avons estimés,
peuvent être réattribués sur un autre équipement public. Mais vous ne pouvez pas dire que c'est tout au bénéfice
de l'aménageur, ça ce n’est pas acceptable Madame Cormault.
Alors c'est nous qui vous l'annonçons comme ça, en toute transparence.
Jean-François GIFFARD :
Rien ne dit qu'ils sont définitivement perdus aujourd’hui.
Mme Le Maire :
Voilà, tout à fait.
Oui, je confirme.
Intervention inaudible
Fin de séance
Mme Le Maire :
Nous avons épuisé donc l'ordre du jour du Conseil municipal.
Je voulais apporter une petite information concernant les cartes d'identité et les passeports sécurisés.
Donc je souhaitais porter à la connaissance de tous l'ouverture du site de prise de rendez-vous ce vendredi 9 février, avec des premiers rendez-vous qui pourront avoir lieu à partir de la semaine prochaine.
Donc je rappelle les deux demi-journées qui ont été déterminées : il s'agit du lundi matin et du vendredi après-
midi.
Bien sûr, toutes les informations, les modalités de mise en œuvre vont être diffusées sur le site internet,
l'application téléphone et l'Echo-hebdo qui sortira en fin de semaine.
Un nouveau service à la population, on peut s'en réjouir.
Séance levée à 20h52
La secrétaire de séance, MurieDENIS Madame Le Maire, Christèle GASTÉ €
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 1 1/04/2024
Publié le:
ID : 035-213500598-20240325-PVOSFEV2024-DE
(GE