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Déliberation - 74.2022.Avis SUR le Projet de Creation D UNE Chambre Funeraire A la Selle en Luitre.vise
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 74.2022.Avis SUR le Projet de Creation D UNE Chambre Funeraire A la Selle en Luitre.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Affiché le
ID : 035-213503246-20220913-74A_2022-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-deux, le 13 septembre à vingt heures, le
COMMUNE DE , Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en
LA SELLE-EN-LUITRE séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
| Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Isabelle JEHAN, Maëlig De ë LE DU, Guillaume LALOE, Nathalie BRILLARD, Catherine DOMAGNE, TESCnE Christèle HARDY, Pierrick BARON, Conseillers. Votants 11
Date de la convocation : Etaient absents excusés : Denis TALIGOT a donné son pouvoir à Denis
6 septembre 2022 CHOPIN
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
DA qAeALe Monsieur Loïc CARRE est arrivé de la sé à 20h10 (Point n°01) jonsieur Loic est arrivée au cours de la séance à oint n° 5 sentembre 2022 Madame Catherine DOMAGNE est arrivée au cours de la séance à 20h15 (Point n°01)
OBJET DE LA DELIBERATION N°74/2022: AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE A LA SELLE-EN-LUITRE
M Denis CHOPIN, ne pourra participer au vote, étant nommé, pour avoir le pouvoir de Denis TALIGOT
Les pompes funèbres TALIGOT dont le siège social se trouve à Fougères, représentée par M. Denis
TALIGOT, gérant, sollicite l'autorisation de créer et de gérer une chambre funéraire située au 2 rue
Sébastienne Guyot 35133 La Selle-en-Luitré.
Aux termes de l’article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal
de la commune d'implantation de cet établissement est appelé à émettre un avis sur le projet dans
un délai deux mois à compter à compter du 26/07/2022.
Monsieur CHOPIN n’a pas participé au vote dans la mesure où il détenait le pouvoir de Monsieur
TALIGOT directement concerné par cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des présents (Oui : 11 ; Non : Néant ;
Abstention : 1 avec 1 pouvoir) :
-DONNE UN AVIS FAVORALE à la création et la gestion d’une chambre funéraire située au n°2 rue
Sébastienne Guyot 35133 La Selle-en-Luitré
-AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État Envoyé en préfecture le 20/09/2022 P trait f ist
Reçu en préfecture le 20/09/2022 our extrait conforme au registre,
SE 2 0 SEP. 2022 Le Maire, Denis CHOPIN 1D : 035-213503246-20220913-74A_2022-DE
Le rukais, me ane wv”