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Compte-Rendu - 23 Création chambre funéraire privée
Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 23 Création chambre funéraire privée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
N°Feuillet
20200630-23
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
TRAIT
TU
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le mardi 30 juin 2020 à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le mercredi 24 juin 2020, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la
conseil municipal convocation :
mercredi 24
Nombre de présents 35 juin 2020
Nombre de pouvoirs 0 Date de
i l'affichage : Suffrages exprimés 35 Vendiedl 08
juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, Mme Marylène DESTANDAU, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI.
ABSENTS ET EXCUSES :
POUVOIRS :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Fanny MESPLET
OBJET: CREATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE PRIVEE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article R.2223-74,
VU la demande en date du 16 mars 2020 émise par Madame la Sous-Préfète, accompagnée du dossier déposé par l'entreprise Pompes funèbres Adour Sablar, pour l'autorisation de créer une chambre funéraire,
+
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200630-
20200630-23-DE
Date de réception préfecture : VU l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'état d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment son article 7
CONSIDERANT qu'il appartient au conseil municipal, saisi à cet effet par le préfet, d'émettre un avis dans un délai de deux mois sur toute demande de création d'une chambre funéraire sur le territoire communal,
SUR PROPOSITION DE Mme Martine ERIDIA, Adjointe au Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS, celles de Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Isabelle RABAUD- FAVEREAU, M. Pierre STETIN, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, Mme Géraldine MADOUNARI,
EMET un avis favorable à la demande de création d'une chambre funéraire, adressée à la Sous-Préfecture par l'entreprise Pompes Funèbres Adour Sablar, à la croisée de la rue Joseph de Laurens et de la rue des cités.
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
ÆiN Pour copie conforme,
ED LE MAIRE, a
ZZ.
/=/ Julien DUBOIS MN
men REA
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200630-
20200630-23-DE
Date de réception préfecture :