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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté Annonces judiciaire et légales 2025
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - Arrêté Annonces judiciaire et légales 2025)
Thèmes du document : Médias, Justice et droit, Outre-mer,
EM Secrétariat général Direction de la citoyenneté et de la légalité
RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du CE. DA D à
établissant la liste des publications de presse et services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales
valable du 1° janvier au 31 décembre 2025 pour le département de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée en dernier lieu par l'article 3 de la loi du n°2019-486 du 22 mai 2018 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
Vu la loi n°86-897 du 1“ août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n°971065 du 20 novembre 1997 modifié, relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n°2011547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériques centrale ;
Vu le décret n°20221393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonce judiciaires et légales ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu les lignes directives du 5 novembre 2024 du Ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale des publications de presse et services en ligne susceptibles de recevoir des annonces judiciaires légales ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Mél: potic.adn istrative.spuade oupé.fonfi
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 -
Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr ARRETE
Article 1° - La liste des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guadeloupe prescrites par le code civil, les codes de procédure civile ou du commerce, et par les lois relatives à la publicité ou la validité des actes de procédure est établie comme suit pour l'année 2025 :
Publication de presse : du 1” janvier au 31 décembre 2025
°< FRANCE ANTILLES
+ LE PROBANT
+ NOUVELLES SEMAINE
+ NOUVELLES ÉTINCELLES
+ LE PROGRÈS SOCIAL
Services de presse en ligne : du 1‘ janvier au 31 décembre 2025
+ LE PROBANT (leprobant.fr)
+ EDITING (interentreprises.com/annonces-légales)
-__ FRANCE ANTILLES (guadeloupe.francetilles.fr)
+ LE COURRIER DE GUADELOUPE (lecourrierdeguadeloupe.com) + NOUVELLES SEMAINE (nouvellessemaine.fr)
° LE PÉLICAN (lepelican-journal.com)
+ KARIB'INFO (karibinfo.com)
+ _97-NEWS.com
+ LE JOURNAL DE ST-BARTH
* _ ANTILLA SARL (batiseurs-outremer.com)
Article 2- Les publications de presse et services de presse en ligne habilités par le présent arrêté devront respecter l'acte d'engagement transmis avec la demande d'habilitation et appliquer le tarif fixé annuellement par arrêté ministériel.
Article 3- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 susvisée.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire géné
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Mél: pelhe edminietiati ee puadrleupe gout
Rue Lardenoy, Basse-Terre 97109 -
Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr