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Déliberation - 2023 4 21 Constitution de reserves foncieres – con
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c46 06 2013 1developpement economique convention cadre pour la constitution de reserves foncieres avenant no5 avec la safer poitou charentes avt no5
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Données personnelles, Consommateurs,
AVENANT n°5
A LA CONVENTION DU 23 JUIN 2005
RELATIVE A CONVENTION POUR LA CREATION DE RESERVES FONCIERES POUR LES PROJETS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ENTRE :
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION NIORT, représentée par sa Présidente Madame Geneviève GAILLARD,
d’une part,
ET :
La SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL, « SAF.ER ». POITOU-CHARENTES », ci après désignée « la SAFER », dont le siège social est situé 347, avenue de Limoges à NIORT (Deux Sèvres), représentée par Monsieur Patrice COUTIN, Président Directeur Générai,
d'autre part,
Le 1°” alinéa de l'ARTICLE 1 de la convention initiale a été modifié comme suit :
Par la présente convention, la Collectivité et la SAFER définissent, dans le cadre du concours technique défini aux articles L.141-5 et D.141-2 du Code rural et de la pêche maritime, les modalités d'un dispositif d'information et d'intervention foncière permettant à la Collectivité de :
1. connaître, sur un périmètre donné, toutes les déclarations d'intention d’aliéner (DIA), également appelées « notifications de projets de vente », portées à la connaissance de la Safer ;
2. connaître les appels à candidature de la Safer ;
3. se porter candidate en lieu et place de l'acquéreur notifié, par l'exercice du droit de préemption de la Safer dans le respect des objectifs définis par l’article L.143-2 du Code rural et de la pêche maritime ;
4. protéger l’environnement des sites sensibles de son territoire ;
5. acquérir des réserves foncières pouvant concourir à des équipements nécessaires à son développement économique ;
6. constituer une réserve foncière compensatoire.
Les parties déclarent que les modalités de leur collaboration ne pourront être d'aucune façon contraires aux dispositions des articles L.141-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Dans tous les cas, les parties s'engagent à se communiquer toute opportunité de vente de terres agricoles dont elles auront connaissance.
La Collectivité s’interdira d'intervenir seule sur le marché foncier agricole sans concertation préalable avec la Safer.
vention initiale a été modifié comme suit :
re de la commune de la Communauté d'Agglomération de
s: Villiers-en-plaine, Sainte-Maxire, Echiré, Saint-Gelais,
FA Fra Hé, Aiffres, Bessines, Magné, Coulon, Le Vanneau, Sansais, Arçais, Frontenay- -Rohan- Rohan, Amure, Saint-Hitaire-la- Palud, Saint- -Georges- -de-Rex, Le Bourdet,
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Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C46-06-2013-1-
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Date de télétransmission : 23/09/2013
Date de réception préfecture : 23/09/2013 Prin-Deyrançon, Epannes, Vallans, La Rochenard, Mauzé-sur-le-Mignon, Usseau, Priaires, Thorigny ainsi que les communes de La Crèche et de François.
Le périmètre est constitué par l'ensemble des zones naturelles et agricoles du territoire de la Collectivité énoncé ci-dessus, ainsi que par les terrains à vocation agricole et biens immobiliers à utilisation agricole dans les zones urbaines et à urbaniser dudit territoire.
La Collectivité fournit à la Safer un exemplaire des plans et règlements d'urbanisme en vigueur sur son territoire, éventuellement sur support informatique, notamment le Plan Local d'Urbanisme, les Zones d'Aménagement Différé, les Espaces Naturels et Sensibles, et la tient informée de toute modification ou révision les concernant.
L'ARTICLE 3 de la convention initiale a été modifié comme suit :
3-1 Compte sur le site Internet VIGIFONCIER Poitou-Charentes:
La SAFER procède dès l'entrée en vigueur de la présente convention à l'activation d'un compte sur le portail cartographique « Vigifoncier Poitou-Charentes » (site Internet) permettant à la Collectivité d'accéder aux informations de veille foncière sur le périmètre d'intervention défini à l'article 2.
La Collectivité sera ainsi informée, par l'outil VIGIFONCIER, en temps réel des projets de vente de biens sur le périmètre d'action, de connaître leur nature, de visualiser les parcelles sur une carte, d'anticiper les projets d'aménagement et contacter rapidement la SAFER pour mettre en œuvre une action opérationnelle.
L'accès à ce site Internet est sécurisé par un identifiant et un mot de passe personnalisés avec l'aide d'une clé USB qui ne doivent être en aucun cas diffusés à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Un courriel d'alerte est envoyé automatiquement pour avertir la Collectivité dès lors qu'une ou plusieurs nouvelles informations ou mises à jour des informations déjà publiées, concernant le territoire surveillé, sont enregistrées sur ie site Internet Vigifoncier.
3-2 Informations diffusées
Le compte Vigifoncier de la Collectivité lui permet d'accéder au module « Veille Foncière »qui retranscrit, sous la forme de tableaux et d'une cartographie, les informations suivantes enregistrées à l'intérieur du périmètre d'intervention défini à l'article 2 :
-Rubrique « Notification »: notifications des projets de vente, issues des déciarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées à la SAFER par les notaires ou les administrations, -Rubrique « Appels à candidature » : appels à candidature émis par la SAFER -Rubrique « Avis de préemption » : avis de préemptions réalisées par la SAFER -Rubrique « Rétrocessions » : ventes réalisées par la SAFER.
La Collectivité peut éditer à tout moment des documents contenant ces informations.
Les données communiquées à la Collectivité le sont pour son propre compte et ne devront pas faire l’objet d’une diffusion à des tiers sauf autorisation expresse de la SAFER.
Cette transmission est faite aux services de la Communauté d'Agglomération de Niort par courrier électronique aux adresses électroniques suivantes :
- emmanuelle. .bordereaux@agglo-niort.fr
La Communauté d'Agglomération de Niort informera la SAFER de toute modification d'adresse.
Les. .___ terhet Vigifoncier, module « Veille foncière » ne sauraient être considérées comme une proposition de vente ou d'achat. Les informations du site Internet Vigifoncier SAFER Poitou-Charentes sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques,
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2013
Date de réception préfecture : 23/09/2013 omissions ou des erreurs typographiques que la Safer s'engage à régulariser dans les meilleurs délais dès qu'elle en aura connaissance.
La Safer n'est ainsitenue que d'une simple obligation de moyens concernant les informations qu'elle met à disposition de la Collectivité qui accède au site Internet Vigifoncier SAFER Poitou- Charentes.
La Safer ne peut également encourir aucune responsabilité du fait d'erreurs, d'inexactitudes ou d'omissions, sur les résultats qui pourraient être obtenus de l'usage de ces informations par la Collectivité.
3-4 Rémunération de la SAFER
L'accès à Vigifoncier est facturé annuellement, par année civile, sur la base de 512.89 € HT par commune pour le territoire de 1 à 4 communes, 205.15 € HT unitairement pour le territoire de 5 à 9 communes, 102.58 € HT unitairement pour le territoire de 10 à 19 communes et de 51.29 € HT unitairement pour le territoire de 20 à 49 communes.
Soit pour une surveillance sur 31 communes, l'accès à Vigifoncier s'élève à 4718.59 € HT (5643.43 € TTC).
La SAFER adressera une facture à la Collectivité intégrant la base forfaitaire pour l'année en cours.
La première année, la somme due sera calculée au prorata de la période allant du premier jour de l'installation au 31 décembre de l'année considérée.
Cette rémunération fera l'objet d'une révision au premier janvier de chaque année, en fonction de l'indice INSEE national des prix des « autres services », la référence de base étant l'indice de juin 2012 qui est de 140.89 la première révision étant fixée au premier janvier 2014 en fonction du nouvel indice de juin 2013.
A cet abonnement s'ajoute un forfait de 460 € HT pour l'installation et la formation la 1° année qui sera facturé lors de la mise en place de VIGIFONCIER.
Le 1” alinéa de l'ARTICLE 4 de la convention initiale a été modifié comme suit :
Dans les 8 jours à compter de la communication de l'information via le portail cartographique Vigifoncier à la Collectivité portant sur la diffusion de la déclaration d'intention d’aliéner, la Collectivité fera savoir à la SAFER, par écrit ou fax, si elle entend que celle-ci examine la possibilité d'exercer son droit de préemption.
Les ARTICLES 17 à 20 viennent compléter la présente convention.
ARTICLE 17- PROPRIETE INTELLECTUELLE : DROITS SUR LES DONNEES ET ELEMENTS DU SITE VIGIFONCIER
Le site Internet Vigifoncier SAFER Poitou-Charentes est la propriété de la Safer Poitou-Charentes société anonyme au capital de 1 260 832 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de NIORT sous le numéro B026280040000 dont le siège social est situé 347 avenue de Limoges 79005 NIORT Cedex
Tous les éléments de ce site restent la propriété exclusive de la Safer conformément au Code de la jèté i à une licence d'utilisation ou d'exploitation qui n'est valable
Les données cartographiques portant la mention c IGN intégrées dans Vigifoncier sont ia propriété exclusive de l'Institut Géographique National.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2013
Date de réception préfecture : 23/09/2013 La licence concédée à la SAFER n'entraîne à son profit aucun transfert de propriété de ces données.
L'utilisation de ces données est strictement limitée à l'usage de la Collectivité dans le respect de la présente convention.
Toute communication même partielle des données à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, sous toute forme, par tout moyen et pour quelque motif que ce soit est soumise à l'accord exprès préalable de l'IGN.
Les données IGN ne doivent pas être extraites du produit ou utilisées sur un autre logiciel.
La reproduction pour diffusion à des tiers ou la commercialisation des sorties graphiques est interdite, sous quelque forme ou par quelque procédé que ce soit.
17-2 Droit d'usage, de diffusion et de reproduction des données Vigifoncier
Toute représentation, reproduction ou exploitation intégrale ou partielle des informations diffusées par le site Vigifoncier Poitou-Charentes, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, faite sans le consentement de la SAFER est interdite.
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1° juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection
juridique des bases de données, la SAFER est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le site Internet Vigifoncier.
En ce qui concerne les droits vis-à-vis de ces informations, la Collectivité s'engage :
- __AÂhne pas commercialiser ces données,
- __Ane pas diffuser gratuitement des données,
- À citer les sources sur l'ensemble des analyses se référant à ces données.
17-3 Informatique et libertés
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les sites du domaine vigifoncier.fr font l'objet d'une inscription au registre CNIL tenu par la Fédération Nationale des SAFER pour le compte des SAFER.
Le portail cartographique Vigifoncier comporte des données caractère personnel. En tant que destinataire des données, la Collectivité s'engage à :
- Ne pas utiliser les documents, informations, fichiers informatique et de manière générale toute données à caractère personnel confiées par la SAFER à des fins autres que celles prévues pour les besoins de l'exécution de la prestation objet du contrat.
- Ne pas communiquer et céder les données à caractère personnel à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Prendre toute mesure, notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation et la
confidentialité des données à caractère personnel transmises.
- Effectuer toutes les démarches auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés « CNIL » afin de garantir le droit de collecter, d'utiliser et d'exploiter les données à caractère personnel transmises par la SAFER (voir formulaire CNIL joint en annexe ou disponible â l'adresse suivante : https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13809.do).
17-4 Résiliation des engagements
En d: onfidentialité mentionnées ci-dessus, la collectivité s'expose à
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2013
Date de réception préfecture : 23/09/2013 ARTICLE 18- MAINTENANCE ET EVOLUTIONS DU SITE VIGIFONCIER SAFER POITOU-CHARENTES
Le site Internet Vigifoncier SAFER Poitou-Charentes est normalement accessible 24 h/24h et 7 jours/7.
En cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications ou difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance, sans que cette liste ne soit exhaustive, l'accès a toute ou partie du site pourra être suspendu sur simple décision de la Safer.
La durée de la suspension n'a aucune incidence sur la date d'échéance définie à l’article 14 de la présente convention.
Le site Internet Vigifoncier SAFER Poitou-Charentes est susceptible de modification et d'évolutions sans notification d'aucune sorte.
ARTICLE 19- DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Conformément à l'article R 141-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la SAFER justifie avoir souscrit:
- Une garantie financière forfaitaire d’un montant de 30 000 € résultant d'un engagement de caution fourni par la Caisse Régionale du Crédit Agricole de Charente-Maritime Deux-Sèvres
- Une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle suivant le contrat n° 00547797 B -103 à effet au 1” janvier 2000, souscrite auprès de la société GROUPAMA.
ARTICLE 20- ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties élisent domicile en leur siège respectif.
Les autres articles de la convention, modifiés par les précédents avenants 1, 2 et 3 demeurent
sans changement.
Faità NIORT, ke D S/09/ 2012
La Présidente de la CAN, Le Président de la SAFER,
Geneviève GAILLARD Patrice COUTIN
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/09/2013
Date de réception préfecture : 23/09/2013