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Déliberation - 2023 4 21 Constitution de reserves foncieres – convention SAFER
Document publié le Samedi 21 janvier 2023 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 4 21 Constitution de reserves foncieres – convention SAFER)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Extrait du registre des délibérations
DE COMMUNES
PÉRIGORDI LIMOUSIN
2023-4-21
Communioits de cummuneux
Departement de la
DOnRROLSLLE
L"AVIANPAVAS] ALES
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Négrondes
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
12/09/2023
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 30
Pouvoirs : 5
du 21 Hkptembre 2023
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, CHASSAIN Thérèse, DECARPENTRIE
Françoise, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MARCETEAU Dominique, MAURUSSANE Annick, WARNEZ Fabienne, COTTA Solange (suppléante de P. BRUN)
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, DOBBELS Michel, FAYE Jean- Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUD Alain, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, JUGE Jean-Claude, MEYNIER Paul, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, SEDAN Francis, VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : DESSOLAS Frédéric, COUTURIER Pierre-
Yves, PETIOT Tony, BRUN Philippe (remplacé par sa suppléante Solange COTTA), CHIPEAUX Raphaël (pouvoir à B. Lagarde), DUTHEIL Frédéric (pouvoir à | Hyvoz),,
DEGLANE Christine (pouvoir à AS Esclavard), MAGNE Muriel (pouvoir à P. Gimenez), SAERENS Grégory (pouvoir à JL Faye),
Mme Françoise DECARPENTRIE est désignée secrétaire de séance
Constitution de réserves foncières — convention SAFER
La Communauté de communes Périgord-Limousin a validé, dans le cadre de son budget 2023, des
crédits pour constituer des réserves foncières destinées à permettre l'extension de la zone d'activités
économiques Labaurie.
Par ailleurs, le projet d'aménagement d’un giratoire à l'entrée Nord de Thiviers sur la Route Nationale
21 est toujours en cours d'étude et l’extension de la zone d’activités Les Marimonts pourrait
constituer une opportunité pour la Communauté de communes, selon les besoins futurs en foncier
formulés par des entreprises.
Afin de poursuivre ces projets, l'acquisition de terrains est un préalable indispensable.
Ces acquisitions nécessitent une expertise juridique, engendre un travail à conduire auprès de
propriétaires (négociations, promesses de ventes etc.) et souvent auprès d'agriculteurs qui exploitent
tout ou partie des terrains visés (gestion des baux agricoles, modalités de droit d’éviction,
constitution éventuelle de réserves foncières).
Face à ce constat, la communauté de communes a jugé pertinent de solliciter l'expertise de la Société
d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
Le Président,
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission es
Sous-Préfecture Michel AUGEIX
Le Président
Michel AUGEIX
La présente délib s devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publication
AR Prefecture
024-242400752-20230921-2023_4_21-DE
Reçu le 27/09/2023 Éd SAFER DOSSEUE Uri COfiatssarice 11e OU TISSU local agricole. Elle possède en Dordogne un service
juridique d'accompagnement des communes et des intercommunalités qui s'adapte, en fonction de
leurs projets, pour les aider à les conduire.
En fonction des besoins et objectifs exprimés par la communauté de communes pour conduire les
opérations citées ci-dessus, la SAFER a proposé le mercredi 30 août dernier une convention de
partenariat fournie en annexe
Cette convention précise les conditions d'intervention de la SAFER et les modalités de partenariat
entre la communauté de communes Périgord-Limousin et la SAFER s'agissant du travail à conduire
en matière de :
- Constitution de réserves foncières sur la zone d'activités Labaurie
- Constitution de réserves foncières sur la zone d'activités Les Marimonts
Sachant que la SAFER peut intervenir pour la communauté de communes à sa demande et selon le
calendrier qu’elle détermine.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le contenu de la convention de partenariat établie avec la SAFER s'agissant des
projets de constitutions de réserves foncières sur la ZA Labaurie, la ZA Les Marimonts et la
ZA Grand Gué.
- AUTORISE son Président à la signer
33 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 22 septembre 2023
présent acte compte tenu desa _ Le Président,
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Le Président
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Reçu le 27/09/2023