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Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c46 06 2013 developpement economique convention cadre pour la constitution de reserves foncieres avenant no5 avec la safer poitou charentes)
Thèmes du document : Justice et droit, Ruralité, Tourisme,
Votants : 92
Convocation du Conseil de Communauté :
le 14 juin 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 juin 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 juin 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - AVENANT N° 5 AVEC LA SAFER POITOU-CHARENTES
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Dominique VALLEE, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean- Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Bernard ADAM, Maryvonne ARDOUIN, Jacky AUBINEAU, Blanche BAMANA, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Jean- Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Alain CHAUFFIER, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Jacques GUILLOTEAU, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Bernard LEYSENNE, Gaëlle MANGIN, Germain MEHL, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claude RICHARD, Claire RICHECOEUR, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Jean-Pierre BOUTHILLIER, Gilbert BARANGER à Germain MEHL, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Nicole DAVID à Brigitte COMPETISSA, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Chantal BARRE à Annick DEFAYE, Alain BAUDIN à Guillaume JUIN, Pilar BAUDIN à Jean-Louis SIMON, Georges BERDOLET à Claire RICHECOEUR, Amaury BREUILLE à Bernard JOURDAIN, Véronique HENIN-FERRER à Bernard RAIMOND, Virginie LEONARD à Nicole GRAVAT, Nicolas MARJAULT à Franck MICHEL, Alain MEMIN à Francis DUPONT, Magdeleine PRADERE à Stéphane PIERRON, Pierre RIGAUDEAU à Jean-Luc MORISSET, Sylvette RIMBAUD à Elsie COLAS, Monique SAGOT à Danielle NICORA, Marc THEBAULT à Rose-Marie NIETO
Titulaires absents suppléés :
Jean-Jacques GUILLET par Claude RICHARD, Joël BOURCHENIN par Bernard LEYSENNE
Titulaires absents :
Robert GOUSSEAU, Jérôme BALOGE, Elisabeth BEAUVAIS, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacqueline LEFEBVRE, Aurélien MANSART, Delphine PAGE, Michel PAILLEY, Frédérico PASTOR
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Gilbert BARANGER, Marie-Christelle BOUCHERY, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Amaury BREUILLE, Véronique HENIN-FERRER, Virginie LEONARD, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Magdeleine PRADERE, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Marc THEBAULT
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C46-06-2013-DE
Date de télétransmission : 01/07/2013
Date de réception préfecture : 01/07/2013 C- 46-06-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JUIN 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – CONVENTION CADRE POUR LA CONSTITUTION DE RESERVES FONCIERES - AVENANT N° 5 AV EC LA SAFER POITOU-CHARENTES
Monsieur Jean-Luc CLISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Par délibération en date du 30 mai 2005, la Communauté d’Agglomération de Niort a décidé de conclure une convention cadre avec la SAFER Poitou-Charentes en vue de la constitution de réserves foncières, pour son compte ou celle de son concessionnaire (avenant n° 1), destinées aux projets de développement économique et plus largement à l’ensemble des projets structurants (avenant n° 2) de la CAN.
Cette convention intègre une mission de surveillance du marché foncier, la SAFER transmettant, par courrier, un extrait des notifications de vente reçues des notaires ou des administrations.
Compte tenu des enjeux territoriaux en matière foncière, il est nécessaire que la CAN puisse avoir accès, en temps réel, aux informations sur le marché foncier rural afin de pouvoir notamment anticiper ses projets d’aménagements. A cette fin, il est proposé que la CAN s’abonne au site internet Vigifoncier Poitou-Charentes. Outre les communes membres de la CAN, il est proposé d’étendre la surveillance du marché foncier aux communes de La Crèche et François.
Le montant annuel de l’accès à Vigifoncier s’établit, pour la surveillance sur 31 communes, à 5 643,43 € TTC, auxquels il convient d’ajouter, pour la première année un forfait de 550,16 € TTC pour l’installation et la formation.
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Approuver l’avenant n° 5 à la convention cadre inté grant la surveillance du marché foncier via l’accès au site internet Vigifoncier Poitou-Charentes,
- Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer l’avenant à intervenir.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 92
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jean-Luc CLISSON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C46-06-2013-DE
Date de télétransmission : 01/07/2013
Date de réception préfecture : 01/07/2013