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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c47 06 2013 developpement economique protocole d accord entre la can la commune d echire et la safer poitou charentes
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c47 06 2013 developpement economique protocole d accord entre la can la commune d echire et la safer poitou charentes)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Justice et droit, Tourisme,
Votants : 92
Convocation du Conseil de Communauté :
le 14 juin 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 25 juin 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 24 juin 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA CAN, LA COMMUNE D'ECHIRE ET LA SAFER POITOU-CHARENTES
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Dominique VALLEE, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean- Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Bernard ADAM, Maryvonne ARDOUIN, Jacky AUBINEAU, Blanche BAMANA, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Jean- Pierre BOUTHILLIER, Dominique BOUTIN-GARCIA, Alain CHAUFFIER, Elsie COLAS, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Annick DEFAYE, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Nicole GRAVAT, Jacques GUILLOTEAU, Nicole IZORE, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Anne LABBE, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Bernard LEYSENNE, Gaëlle MANGIN, Germain MEHL, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Danielle NICORA, Rose-Marie NIETO, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claude RICHARD, Claire RICHECOEUR, Alain SAUVIAC, Nathalie SEGUIN, Jean-Louis SIMON, Jean-Claude SUREAU, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ, Gérard ZABATTA
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jacques BROSSARD à Jean-Pierre BOUTHILLIER, Gilbert BARANGER à Germain MEHL, Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Nicole DAVID à Brigitte COMPETISSA, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Chantal BARRE à Annick DEFAYE, Alain BAUDIN à Guillaume JUIN, Pilar BAUDIN à Jean-Louis SIMON, Georges BERDOLET à Claire RICHECOEUR, Amaury BREUILLE à Bernard JOURDAIN, Véronique HENIN-FERRER à Bernard RAIMOND, Virginie LEONARD à Nicole GRAVAT, Nicolas MARJAULT à Franck MICHEL, Alain MEMIN à Francis DUPONT, Magdeleine PRADERE à Stéphane PIERRON, Pierre RIGAUDEAU à Jean-Luc MORISSET, Sylvette RIMBAUD à Elsie COLAS, Monique SAGOT à Danielle NICORA, Marc THEBAULT à Rose-Marie NIETO
Titulaires absents suppléés :
Jean-Jacques GUILLET par Claude RICHARD, Joël BOURCHENIN par Bernard LEYSENNE
Titulaires absents :
Robert GOUSSEAU, Jérôme BALOGE, Elisabeth BEAUVAIS, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Jacqueline LEFEBVRE, Aurélien MANSART, Delphine PAGE, Michel PAILLEY, Frédérico PASTOR
Titulaires absents excusés :
Jacques BROSSARD, Gilbert BARANGER, Marie-Christelle BOUCHERY, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Amaury BREUILLE, Véronique HENIN-FERRER, Virginie LEONARD, Nicolas MARJAULT, Alain MEMIN, Magdeleine PRADERE, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Marc THEBAULT
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C47-06-2013-DE
Date de télétransmission : 01/07/2013
Date de réception préfecture : 01/07/2013 C- 47-06-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 24 JUIN 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LA CAN, LA COMMUNE D'ECHIRE ET LA SAFER POITOU-CHARENTES
Monsieur Jean-Luc CLISSON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
En application de la convention cadre du 23 juillet 2005 conclue avec la SAFER Poitou- Charentes et par délibération du conseil communautaire en date du 24 avril 2010, la CAN s’était portée candidate, en vue de la constitution de réserves foncières, à l’attribution de 25ha 88a 47ca de terres sises sur la commune d’Echiré. Ce lot était destiné à servir de compensation aux exploitants les plus impactés par le projet de développement de la ZAC Le Luc Les Carreaux.
Dans le cadre de son projet d’aménagement du centre bourg, de la création d’un nouvel accès à la commune depuis la RD 743 et de la délocalisation de l’enseigne SUPER U, la commune d’Echiré est également intéressée par ce lot de terres agricoles afin de compenser les pertes foncières subies par les exploitants et permettre à de jeunes exploitants de conforter leur installation.
La CAN a d’ores et déjà réattribué une parcelle de 6ha 63a 12ca sur ce lot, sachant que d’autres terres mises en réserve sur les communes de La Crèche et François avaient été attribuées antérieurement.
Compte tenu de la nécessité pour la commune d’Echiré de disposer de réserves foncières agricoles sur sa commune afin de compenser les exploitants impactés par ses projets d’aménagement,
Compte tenu de la volonté de la commune d’Echiré de conforter l’installation de jeunes exploitants sur son territoire, politique par ailleurs soutenue par la CAN,
Il est proposé de conclure un protocole d’accord entre la CAN, la Commune d’Echiré et la SAFER Poitou-Charentes afin de transférer le stock de terrains disponibles soit 19ha 25a 35ca au profit de la commune d’Echiré.
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C47-06-2013-DE
Date de télétransmission : 01/07/2013
Date de réception préfecture : 01/07/2013 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
- Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer le protocole d’accord à intervenir entre la CAN, la Commune d’Echiré et la SAFER Poitou-Charentes.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 92
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Jean-Luc CLISSON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130624-C47-06-2013-DE
Date de télétransmission : 01/07/2013
Date de réception préfecture : 01/07/2013