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unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240605130507889
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Nièvre et Somme - 20240605130507889)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Énergies,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
SOMME
+ FDEQO
Convention financière
HORS
OPERATION
SOUS
MANDAT
1°2024-0076-REN
pour
le versement
d’un fonds
de concours
à l'opération
de rénovation
énergétique
d’un
bâtiment
pour
la Communauté
de communes
Nièvre
Somme
Entre
les soussignés
:
Monsieur
Franck
BEAUVARLET,
Président
de
la
Fédération
Départementale
d’Energie
de
la
Somme,
agissant
en cette qualité
et pour
le compte
de
la Fédération,
dûment
habilité
à cet effet
par
délibération
du
comité
de
la Fédération
en date
du
23/09/2020
désigné
ci-après
par « La
Fédération
»
d’une
part,
Et Monsieur
René
LOGNON,
Président
de
la Communauté
de
communes
Nièvre
Somme,
agissant
en
cette
qualité
et pour
le compte
de
la Communauté
de communes,
dûment
habilité à cet effet par délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
,09 | 04
[2
20.
désigné
ci-après
par
« l'EPCI
»
d’autre
part,
IL
A
£LTE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT :
Article
1 : Objet
Par délibération
en date du
41lou
pl,
; l'EPCI
a décidé de solliciter un financement de la Fédération
pour la rénovation
énergétique du bâtiment suivant, faisant partie de la liste des bâtiments
accompagnés
et suivis
par le Conseil
en énergie
partagé
de
la Fédération :
-
Guichet
emploi
service/ ancienne
trésorerie
À
l’exclusion
d’autres
travaux
sous
mandat
de
la FDE
qui
font
l’objet d’une
autre
convention
spécifique
entre
l’EPCI
et la Fédération,
la présente
convention
financière
a pour
but
de convenir
du
financement
apporté
par
la Fédération
au
projet
et de
préciser
les
modalités
du
versement,
Les
travaux
éligibles
sont
les suivantes
:
-
Travaux
d'isolation
thermique
du
bâti
"
Travaux
sur
la production
de chaleur
et d'Eau
Chaude
Sanitaire
(ECS)
.
Installation
d’une
énergie
renouvelable
-
Régulation/Programmation
du
système
de chauffage
-
Travaux
de performances
sur les usages
électriques
d’éclairage et ventilation
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
D'ENERGIE
DE
LA
SOMME
8 rue César
Cascabel
Pôle Jules Verne
2 - 80440
BOVES
Tél
: 03,22,95,82,62
- Mall
: fle80@fde-somme.fr
Publié
le
S
‘L
OT
ID
: 080-200094696-20240419:2024
CON:200-CC Envoyé
en
préfecture
le
06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
Publié
le
S
L(Fo
ID
: 080-200094696-20240419-2024
CON_200-CC
‘77
d'energie SOMME
: FDE80
Article
2
: Engagements
du Bénéficinire
L'EPCI
s'engage
à
réduire
sa
consommation
énergétique
de
40%
à
l'issue
des
travaux
financés
sur
le
bâtiment
précisé
à l’arlicle
1.
L'EPCI
s'engage
à
ne
pas
avoir
démarré
Les
travaux
avant
de
solliciter
In
FDE,
ou
de
solliciter
le
cas
échéant
une
demande
d'autorisation
de
commencement
anticipé,
L’EPCI
s'engage
à
fournir
à
la
Fédération
en
amont
les
pièces
suivantes
:
o
Délibération
validant
le projet
et son
plan
de
financement
prévisionnel,
0
Plan
du/des
bâtiments,
o Planning
et nature d'occupation
du/des
bâtiments,
ou Diagnostic
et études
réalisé(es)
: diagnostic
ou
audit
énergétique
précisant
le gain
énergétique
en
kWh
EF
et gain
en
Teq
CO?,
diagnostics
règlementaires
Selon
le stade
d’avancement
du
projet
:
ou Programme
n Avant
Projet
Sommaire
n Avant
Projet
Définitif n
Devis
ou
les chiffrages
estimatifs
des
travaux
(pas
de
consultation
attribuée),
n
Tout
autre
document
permettant
d’apprécier
la
qualité
ct
la
pertinence
du
projet.
La
EPCI
associcra
la FDE
de
façon
régulière
au
déroulé
du
projet
via
les comités
techniques
et réunions
de
chantier
inhérentes
au
projet.
Article
3
: Aide
financière
de
la Fédération
et modalités
La
lédération
apportera
à l'EPCI
une
aide
financière
sous
forme
de
fonds
de
concours,
définie
selon
les
modalités
adoptées
par
le
Comité
syndical
en
date
du
20/01/2023.
La
Fédération
procédera
à un
versement
de
ce
fonds
de
concours
au
terme
des
travaux,
sur
présentation
des
factures
des
entreprises,
du
procès-verbal
de
réception
ct de
la levée
des
réserves
éventuelles.
En
contrepartie
de
l'aide
financière
apportée
par
la
Fédération,
la
Fédération
se
charge
de
valoriser
et
percevoir
pour
son
compte
les
CEE
(Certificat
d'Economie
d’Encrgie)
susceptibles
d’être
délivrés
pour
les
travaux
entrepris
dans
Le
cadre
de
cette
convention,
L’EPCI
s'engage
à ne
pas
les
valoriser
auprès
d’un
tiers.
Elle
s'engage
également
à faire
appel
à une
ou
des
entreprises
qualifiées
RGE.
La
Fédération
versera
un
acompte
de
70%
du
montant
du
fond
de
concours
sur
présentation
des
factures
et le solde
de 30%
une fois
Le dossier de valorisation
des CEE
déclaré comme
complet,
Dans
l'hypothèse
où
la
dépense
réelle
n’atteindrait
pas
le
montant
prévisionnel,
l’aide
sera
réduite
proporlionnellement
aux dépenses
réalisées et justifiées.
L’EPCI
devra
présenter
les subventions
et autres
dotations
accordées
pour cette opération
avant versement
du
fond
de
concours
de
la FDE80.
Le
cas
échéant,
le fonds
de
concours
de
la FDE80
sera
réduit afin
que
la part de
l'EPCI
représente au
moins
20%
des dépenses
hors
taxes.
FEDERATION
DÉPARTEMENTALE
D'ÉNERGIE
DE
LA
SOMME
3 rue César Cascabel
— Pôle Jules Verne
2 - 80440
DOVES
Tél
: 03,22,95.82,62
- Mall
: fde80@fde-somme.fr Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2024
9
Publié
le
S
LG
ID
: 080-200094696-20240419-2024
CON |200-CC
energie SOMHE + FDÉOO
Article
4 : Montant
de
l'opération
- Plan
de
financement
4-1,
Montant
de
l'opération
et des
études
L'asslette
éligible
du
montant
prévisionnel
des
études
est
estimée
à 33
550
€ HT
et celle
des
travaux
à
280
125
€ HT
4-2,
Plan
de
financement
de
l'opération
Le
financement
de
l'opération
sera
d'abord
assuré
intégralement
par
l'EPCI,
sur
lequel
viendront
se
déduire
les subventions
que
l'EPCI
et la Fédération
pourront
mobiliser
pour
ce
projet.
Maitrise d'œuvre Coordinateur
SPS
SOUS:TOTAL ETUDE
»
SOUSTOTAL
TRAVAUX»
|
DTA
‘eur
TOTAL
HTIOPERATION |
‘
115,00 €/ EH
Re
—
ee
TOTALTCOPERATION |
£
10,00
€F@TTC
Le
plan
de
financement
prévisionnel
de
l'opération
est
le suivant
:
MONTANT
Fond
de
concours
ETUDES
- FDE80
(80%
du
montant
HT)
26
840,00
€
Fond
de
concours
TRAVAUX
- FDE80
(20%
du
montant
HT)
56 025,00
C
DETR
105
780,00
€
ENADT
100 000,00
€
Reste
à charge
collectivité
87
765,00
C
Le
montant
versé
par
la
Fédération
dans
le
cadre
de
son
fonds
de
concours
s'élève
à
82
865
€
au
maximum. Article
5 : Modification
de la convention
Le contenu
de la présente
convention
peut être modifié
par avenant
signé entre
les parties.
Dans
l'hypothèse
où
l’EPCI
déciderait
de
ne
pas
engager
les
travaux,
la
convention
prendra
fin,
sur
présentation
d’une
délibération
en
ce sens
par
l’EPCI.
Celle-ci
scra
ne pourrait
pas
bénéficier
du
fonds
de
concours.
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
D'ENERGIE
DE
LA SOMME
3 rue César Cascabel — Pôle Jules Verne
2— 80440
BOVES
Tél
: 03.22,95.82,62
- Mall
: fde80@fde-somme.fr Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2024
Publié
le
S
L GT
ID
: 080-200094696-20240419-2024
CON_200-CC
777
d'énergie SOMME
« FDÉSO
Article
6
: Durée
de
Ia convention
L’EPCI
dispose,
pour
commencer
l'exécution
des
travaux,
d’un
délai
de 2 ans
À compter
de
la signature
de la présente convention.
Ce
délai pourra
être éventuellement
prorogé pour
une durée maximale
d’un
an.
La
Fédération
est
seule
compétente
pour
accorder
la
prorogation
le
cas
échéant
sur
demande
écrite
ct
justifiée
de l'EPCI
avant
expiration
de ce délai, La Fédération
se réserve
le droit de résilier la convention
en cas de non-commencement
d'exécution
dans
le délai
maximum
fixé.
Article
7
: Avenant
Le
contenu
de
la présente
convention
peut
être
modifié
par
avenant
signé
entre
les parties.
Article
8
: Communication
Les
deux
signataires
s'engagent
à communiquer
conjointement
sur
cette
prestation
en
la valorisant
dans
les médias
(presse,
site
internet,
bulletin
municipal,
réseaux
sociaux.)
avec
une
concertation
préalable
sur
le contenu
et validation
de
la Fédération.
A
la demande
d’un
des deux
signataires,
une
inauguration
officielle pourra
être organisée
en présence
des
deux
parties.
Les
correspondants
locaux
de
la
presse
seront
invités
par
PEPCI
et
un
dossier
de
presse
commun,
validé
par
les signataires,
leur sera
remis.
Le
contact
de
la Fédération
pour
ces
actions
de
communication
: communication@fde-somme.fi
Fait au
siège
de
la Fédération
à Boves
;
Le
ÀS/où
192024
;
Le
Président,
Le
Président
de
la Fédération
Départementale
René
LOGNON
FEDERATION
DEPARTEMENTALE
D'ENERGIE
DE
LA
SOMME
3 rue César
Cascabel
— Pôle Jules Verne
2 — 80440
BOVES
Tél
: 03,22,95,82.62
- Mall
: fde80@fde-somme.fr