Compte-Rendu - dc6a1b9tlfsrzd

Documents similaires

Compte-Rendu - 19f09j6ts69rk6w

Compte-Rendu - ji92mncqs1znps5

Compte-Rendu - voqbye4j0pfhelu

Compte-Rendu - 4vn5lsvvsf0i0

Compte-Rendu - twoovz7k70l2kt

Compte-Rendu - wvpsec37pekkq0n

Compte-Rendu - ajfc95zocx5dgyy

Compte-Rendu - o8d1y3x81797ux

Compte-Rendu - anc95tpkjija03p

Compte-Rendu - fxbzf8qofttjwi3

Compte-Rendu - dc6a1b9tlfsrzd Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Bésayes. Lien du pdf (Compte-Rendu - dc6a1b9tlfsrzd)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 03 Juillet 2017

L’an deux mille dix-sept et le trois juillet à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Nadine MANTEAUX, Maire.

Présents : Mme Nadine MANTEAUX, Mr Yann BOUCHERAT, Mr Benjamin COTTÉ, Mme Paulette LACROIX, Mme Nichole ARMES, Mr Jean-Noël DUFOUR, Mr David PAIN, Mme Françoise SABYS, Mr Alain VALLET.

Excusés : Mme Isabelle CASSEL ayant donné pouvoir à Mme Françoise SABYS, Mr Julien CRETENET ayant donné pouvoir à Mr David PAIN, Mme Cécile GERARD-ESQUEL ayant donné pouvoir à Mr Yann BOUCHERAT, Mme Catherine PETIT ayant donné pouvoir à Mr Jean-Noël DUFOUR, Mr Frédéric OCTAVE.

Secrétaire de séance : Mme Nichole ARMES

URBANISME

PERMIS DE CONSTRUIRE

Mr KAYAKUSU Mikael : lot 5 Le Clos de la Follatière 2 : maison individuelle avec clôture. Mr BONNARDEL Joël, 4 chemin de la Forge : Aménagement d’un logement dans un bâtiment existant et création d’un garage.

TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Mr FEREYRE Nathan, 3 rue de la Follatière, Le Clos de la Follatière n° 1 : maison individuelle (remplace Mr NICOLAS Maxime)

RETRAIT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Mr MAGNAT Clément, lot 2 lotisst le Clos de la Follatière 2 : maison individuelle (retrait à la demande de l’intéressé)

DECLARATION DE TRAVAUX

Mme PATET Jacqueline, 7 rue de la Gare: réfection de toiture

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

- Cession terrain lot 9 Clos de la Follatière n° 2, à Mathieu BREYSSE et Tiffanie CHEVALIER. - Cession parcelles, Mr Bonnardel Thierry et Bonnardel Construction à Association syndicale du Clos de la Gare

La commune ne fait pas valoir son droit de préemption urbain.

AIDE AUX DEVOIRS - ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Mme le maire rappelle au conseil municipal que, depuis plusieurs années, la commune a mis en place le service d’aide aux devoirs en fin de journées scolaires, et propose de fixer les conditions pour l’année scolaire 2017/2018.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 12 voix « pour » et 1 voix « contre », pour l’année 2017 /2018 :

- Reconduit la mise en place de ce service pour les lundis, mardis et jeudis de 16h30 à 18h00, aux conditions suivantes :

*Mise en place d’un seul groupe pour accueillir 8 enfants au maximum par jour, avec une seule intervenante.

* L’accueil des enfants se fera de façon alternative les lundis, mardis ou jeudis, en cas du dépassement du nombre de 8 inscrits.

Ces conditions étant fixées pour la qualité du service, et en tenant compte de contraintes d’organisations.

- Fixe le tarif de l’aide aux devoirs, pour l’année 2017/2018, pour une séance d’une heure et demie, dont ½ heure de péri-scolaire, goûter fourni, (en conformité avec les tarifs de garderie) : *3,90€ pour les familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à 1 000€ *4.05€ pour les familles dont le quotient familial est supérieur à 1 000€.

Page1

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC « ENERGIE RHONE VALLEE » (POSE D’UN BRISE SOLEIL PHOTOVOLTAIQUE A L’ECOLE)

Mme le Maire expose au conseil municipal le projet de la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « Energie Rhône Vallée » proposant à la commune d’équiper le bâtiment de l’école d’un brise-soleil photovoltaïque d’une puissance de 9kWc. Le coût de l’installation est pris en charge par la société d’économie mixte, qui en assure également l’exploitation. La mise à disposition se fait par une convention d’occupation temporaire d’une durée de 25 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Mme le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale «ENERGIE RHONE VALLEE» aux conditions énoncées, ainsi que tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération, et de manière générale, l’ensemble des formalités à venir.

- Donne son accord pour l’installation d’un brise-soleil photovoltaïque sur le bâtiment de l’école, par la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale « ENERGIE RHONE VALLEE»,

ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL EN ENERGIE DU SDED

TERRITOIRE D’ENERGIE DROME

Depuis plusieurs années, le SDED, Territoire d’énergie Drôme, s’implique aux côtés des communes drômoises pour contribuer à la maîtrise de la dépense énergétique du patrimoine bâti public (bilans énergétiques, accompagnements opérationnels, valorisation des Certificats d’Economies d’Energie).

En vertu de l’article L2224-31 du CGCT qui fixe le cadre des actions relatives aux économies d’énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrice de Distribution de l’Energie (AODE), le SDED a adopté, en Comité Syndical du 9 juin 2017, le règlement d’attribution d’une aide financière aux petits travaux d’économies d’énergie en faveur de collectivités membres. Celui-ci vient soutenir les dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies d’Energie (C.E.E.). Son taux annuel est de 50% jusqu’à une dépense éligible de 20 000€ HT, et de 20% supplémentaires jusqu’à 50 000€HT. En contrepartie, le SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l’issue des travaux.

Pour bénéficier de ce dispositif, la commune s’engage à adhérer jusqu’au 31 décembre 2020 au service de Conseil en Energie du SDED, lui permettant d’accéder à une connaissance précise des consommations du patrimoine communal, à des conseils sur les améliorations énergétiques à réaliser et à pouvoir solliciter chaque année civile une aide financière pour ses travaux éligibles. L’adhésion s’élève à 0.20 €/habitants et par an, pour une commune rurale (au sens de la TCCFE) et à 0.50€/habitants et par an pour une commune urbaine.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - D’approuver le règlement d’intervention du SDED pour les actions tendant à maîtriser la demande d’énergie sur le territoire.

- D’adhérer au service de Conseil en Energie du SDED, à raison de 0,20€/habitants pour une population totale de 1 177 habitants (chiffres INSEE en vigueur au 1er janvier 2017), soit un montant de 235.40€ par an, renouvelable chaque année civile jusqu’au 31 décembre 2020.

AIDE FINANCIERE DU SDED :

RENOVATION MENUISERIES FENETRES ECOLE CLASSES CM

ET REMPLACEMENT PORTE D’ENTREE DE LA SALLE COMMUNALE « DES SOURCES » - Par délibération en date du 03 juillet 2017, la commune a adhéré jusqu’au 31 décembre 2020 au service de Conseil en Energie du SDED, lui permettant d’accéder à une connaissance précise des consommations du patrimoine communal, à des conseils sur les améliorations énergétiques à réaliser, et à pouvoir solliciter chaque année civile une aide financière pour ses travaux éligibles.

- Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : Page2- d’autoriser Mme le Maire à solliciter auprès du SDED une aide financières au titre de la rénovation de l’école (remplacement menuiseries fenêtres classes CM) selon le plan de financement prévisionnel suivant :

- Montant total de l’opération : 4 789.68€ HT

- -Autofinancement 20 % , soit : 957.94€

- -Financeur 1 : Département de la Drôme 30%, soit : 1 436.90€

- -SDED 50%, soit : 2 394.84€

- - de céder au SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux réalisés.

Compte tenu de ces éléments, le conseil municipal, à l’unanimité, décide : - d’autoriser Mme le Maire à solliciter auprès du SDED une aide financières au titre de la rénovation de la salle communale Des Sources (remplacement de la porte d’entrée, selon le plan de financement prévisionnel suivant :

-Remplacement porte Salle des Sources (mise aux normes accessibilité locaux) -Montant total de l’opération : 4 583.33€ HT

-Autofinancement 20%, soit 916.67€

-Financeur n° 1 : Etat DETR 25%, soit 1 145.83€

-Financeur n° 2 : Département Drôme, 30%, soit 1 375.00€

-SDED : 25%, soit 1 145.83€

- de céder au SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) issus des travaux réalisés.

PARTICIPATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX BARBIERES BESAYES POUR UTILISATION DU MATERIEL COMMUNAL

Mme le maire expose au conseil municipal qu’une partie du matériel communal est mis à disposition du Syndicat Intercommunal des Eaux Barbières Bésayes pour la réalisation de travaux du syndicat. En accord avec le syndicat des eaux, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de fixer à 1 200€ la participation annuelle du Syndicat Intercommunal des Eaux Barbières Bésayes pour utilisation du matériel communal.

DECISION MODIFICATIVE SUR BUDGET MULTI SERVICES : POUR REGULARISATION SUR AMORTISSEMENTS

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise la décision modificative sur le budget « multi services » d’un montant de 720€ pour régularisations sur les amortissements liés au remplacement de la porte automatique du magasin suite à actes de vandalismes et suite à un dégât d’orage. Compte 6811 dépense de fonctionnement « dotation aux amortissements » ; et compte 28138 recettes investissement « amortissement des immobilisations »

DETERMINATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE Mme le maire rappelle à l’assemblée qu’en application de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La délibération doit fixer ce taux par grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Si le taux est inférieur à 100%, l’assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante. Vu l’avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, en date du 26 juin 2017

Le conseil municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :

Page3- fixe à 100% le taux de la procédure d’avancement de grade dans la collectivité, pour l’ensemble des grades suivants :

Grade d’avancement : Taux de promotion

-Adjoint Administratif Principal 2ème classe 100%

-Adjoint Technique Principal 2ème classe 100%

-ATSEM Principal 1ère classe 100%

-Adjoint Technique Principal 1ère classe 100%

-Rédacteur Principal 2ème classe 100%

-Technicien 100%

-Rédacteur 100%

CREATIONS DE POSTES EN RAISON D’AVANCEMENTS DE GRADES : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de permettre des avancements de grade.

Considérant les propositions d’avancement de grades émanant du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Drôme,

Considérant la nécessité de créer les postes suivants, en raison des projets d’avancement de grades : - ATSEM Principal 1ère classe, catégorie C, à temps complet, 35 heures hebdomadaires, date d’effet au 01.08.2017

- Adjoint Administratif Principal 2ème classe, catégorie C, à temps non complet à raison de 15H05 hebdomadaires, date d’effet au 01.08.2017.

- Rédacteur Principal 2ème classe, catégorie B, à temps complet 35 heures hebdomadaires, date d’effet au 16.12.2017

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide :

- D’adopter les modifications proposées par Mme le Maire, portant sur les créations des postes suivants :

-ATSEM Principal 1ère classe, catégorie C, à temps complet, 35 heures hebdomadaires : date d’effet au 01.08.2017.

-Adjoint Administratif Principal 2ème classe, catégorie C, à temps non complet à raison de 15H05 mn hebdomadaires : date d’effet au 01.08.2017.

-Rédacteur Principal 2ème classe, catégorie B, à temps complet, 35 heures hebdomadaires : date d’effet au 16.12.2017.

- De modifier en conséquence le tableau des emplois et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

AVIS DE LA COMMUNE DE BESAYES SUR LE PROJET DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2018-2023 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO

Le Programme Local de l’Habitat (PLH) est encadré par le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment aux articles L.302-1 à L.302-2 et R.302-1 à R.302-13.

Le Conseil communautaire de l’agglo a délibéré le 25.09.2014 pour mettre en révision le Programme Local de l’Habitat le plus récent du territoire (PLH de Valence Aggo), en vue de l’étendre à l’ensemble des communes de Valence Romans Agglo.

Le PLH est le principal outil de définition d’une politique de l’habitat sur un territoire intercommunal. Document stratégique, il porte tout à la fois sur le parc public et privé, sur la gestion du parc existant et des constructions nouvelles, et sur l’attention portée à des populations spécifiques. Elaboré en partenariat avec l’ensemble des acteurs locaux, il définit les objectifs et principes de la collectivité pour répondre aux besoins en logements et indique les moyens pour y parvenir. En plus de répondre aux besoins en logements, le PLH doit favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain, et être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat. Il est établi sur une durée de six ans, pour la période 2018-2023. Page4

Au vu des éléments d’analyse, mais aussi des objectifs volontaristes portés par le SCOT du Grand Rovaltain pour la croissance démographique et le rééquilibrage de la construction au profit des pôles urbains, quatre orientations sont proposées pour le PLH :

- Orientation 1 : Renforcer les centralités

- Orientation 2 : Réhabiliter durablement et adapter les logements au handicap et au vieillissement.

- Orientation 3 : Construire la diversité

- Orientation 4 : Accueillir les publics fragiles

Concernant la construction neuve, le PLH propose donc de retenir un objectif de production de 1 240 logements par an, correspondant au maintien du taux observé de 5,7 logements construits pour 1 000 habitants. Avec cette production annuelle, ajoutée à une remobilisation de la vacance de 50 logements par an, le PLH table alors sur une croissance démographique de 0.6 % à 0.65% par an, contre 0.40% aujourd’hui.

Les liens entre le PLH et les PLU se font, en effet, dans un rapport de compatibilité et non de conformité. A l’approbation du PLH, la commune disposera ainsi de trois ans pour rendre son document d’urbanisme compatible.

Le programme d’actions envisagé pour mettre en œuvre ces orientations induit un budget Habitat d’environ 4,60 M€/an (3,6 M€ /an en investissement et 1M€/an en fonctionnement ETP compris). Ce projet de PLH a été arrêté par le Conseil communautaire du 1er juin 2017, par délibération, conformément à l’article R.302-8 du CCH.

Au vu des articles R.302-8 à R.302-10 du Code la Construction et de l’Habilitation, ce projet est transmis pour avis aux communes membres de Valence Romans Agglo, qui devront délibérer. Pour ce faire, le projet de PLH est tenu à la disposition des communes à la Direction Habitat et Urbanisme de la Communauté d’agglomération, et consultable en téléchargement depuis le lien internet suivant : https://box.valenceromansagglo.fr/d/39f438633d/

Le conseil municipal de la commune de Bésayes est informé qu’il dispose, à compter du 2 juin 2017, d’un délai de deux mois pour transmettre son avis sur le projet de PLH (article R.302-9). Le conseil municipal de la commune de Bésayes est également informé qu’il délibère notamment sur les moyens, relevant de ses compétences, à mettre en place dans le cadre du PLH et que, faute de réponse dans ce délai, son avis est réputé favorable (article R.302-9).

L’adoption définitive du PLH ne sera effective que lorsque les avis des communes, l’avis du Comité régional de l’habitat et les éventuelles demandes de modifications de Mr le Préfet seront pris en compte par une nouvelle délibération du conseil communautaire.

Au vu du projet de PLH 2018-2023 transmis et de l’exposé ci-dessus retranscrit, Le conseil municipal de la commune de Bésayes, après en avoir délibéré, et à l’unanimité : - Emet un avis FAVORABLE sur le projet de PLH arrêté par la Communauté d’agglomération. - Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

La présente délibération sera notifiée à Mr le Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION VALENCE ROMANS AGGLO

-Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-5, L.5216-1 et suivants,

-Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à transférer à tout moment à ce dernier une de leurs compétences,

-Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) ;

-Vu l’arrêté préfectoral n° 2016319-0007 du Préfet de la Drôme du 14 novembre 2016 autorisant la constitution de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo, issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes, avec la Communauté de communes du Pays de la Raye, et ce, à compter du 1er janvier 2017. Page5

-Vu l’article 8 dudit arrêté préfectoral précisant que le nouvel établissement public issu de la fusion « exerce immédiatement dès sa création, et sur l’ensemble de son périmètre, les compétences obligatoires correspondant à une communauté d’agglomération et fixées à l’article L5216-5 du CGCT. Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion, sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l’ensemble de son périmètre, ou si l’organe délibérant de celui-ci le décide, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion font l’objet d’une restitution aux communes ».

-Vu la délibération 2017-021 du conseil communautaire du 7 janvier 2017 portant restitution aux communes du périmètre de l’ex Communauté de communes du pays de la Raye, la compétence optionnelle de la Communauté de communes du Pays de la Raye en matière d’action sociale (subventions personnes âgées et ALSH du mercredi après-midi) à compter du 1er janvier 2017, la compétence facultative de la Communauté de Communes du Pays de La Raye en matière de soutien à la politique sportive à compter du 1er janvier 2017.

-Vu la délibération du conseil communautaire du 1er juin 2017 portant approbation des statuts de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.

Considérant les délibérations de 50 communes membres de l’agglomération s’opposant au transfert automatique de la compétence PLUi à la communauté d’agglomération.

Considérant la nécessité d’approuver les statuts de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.

Mme le maire expose :

-Suite à la fusion de la Communauté de communes du Pays de la Raye et de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Sud Rhône Alpes, une nouvelle Communauté d’agglomération est née : Valence Romans Agglo, au 1er janvier 2017.

Lors du conseil communautaire du 1er juin 2017, les conseillers communautaires ont approuvé les nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération.

En conséquence, et après consultation de ses commissions compétentes,

le conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’approuver les statuts de Valence Romans Agglo.

PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS INONDATION DE LA BARBEROLLE AVIS DE LA COMMUNE

Mme le maire rappelle au conseil municipal le projet de consultation préalable au lancement de l’enquête publique pour le Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de la Barberolle Ayant pris connaissance de la note de présentation, du plan de zonage, du règlement et autres documents graphiques, et faisant suite à la réunion publique du 22 mars 2017, Conformément à l’article R562-7 du Code de l’Environnement, stipulant que la commune doit émettre un avis.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Emet un avis FAVORALBE au dossier de Plan de Prévention des Risques Naturels Inondation de la Barberolle à Bésayes.

PROJET DE CESSION D’UNE PARCELLE

ENTRE LOCAL POUBELLES ET LOT 11 LOTISSEMENT LE CLOS DE LA FOLLATIERE N° 1 Afin d’éviter de laisser un emplacement peu accessible entre le local des poubelles et la propriété de Mr Brice Bouniot, au lotissmenet le Clos de la Follatière 1, et à la demande du propriétaire concerné, Mme le maire propose de lui céder cette parcelle d’environ 28m2 à 100€ le m2. Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise la cession à Mr Brice Bouniot, de la parcelle située entre le local à poubelles et sa propriété (lot 11 Lotissement le Clos de la Follatière n°1), d’une superficie d’environ 28m2, au prix de vente de : 100€ le m2.

- Indique que les frais de documents d’arpentage pour le bornage, ainsi que le frais de notaire, seront à la charge de l’acquéreur. Page6