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Déliberation - 02 2022 Vente dun local commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - 02 2022 Vente dun local commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
nee
te a et
COQ
EIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
09
Février
2022
OBJET
: 02/2022
ENGAGEMENT
2020-2026
—
SOUTIEN
A
L'ENTREPRENARIAT
LOCAL
- VENTE
D'UN
LOCAL
COMMERCIAL
Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
NEUF
FÉVRIER
à
NEUF
conseillers
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents :
22
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
:
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme-Nadège-GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
-
;
Mme
Monique
LOREAU;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M-—Bernard-LAVERGNE
:
Mme
Francine
BIGEY;
M-
Jean-MicheLJADAS :
M.
Francis
CREPIN : Mme-Christine CHABOT :
Mme
Nathalie
RICHASSE
:
M.
Vincent
OLIVIER
:
Mme
Bénédicte
GUELFTI
; : Mme-Laurlanne
VEYREF—
Mme
Marie FOULET
:
M.
Julien
BOUILLOT
:
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
;
M.
Philippe
ASIN : Mme-Nathalie BRICARD
:
M.
Lionel
MADELRIEUX
:
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
-—
Absent
(s)
0
Pouvoir
(s)
7
Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
à
M.
Jean-François
BUER;
M.
Bernard
LAVERGNE
à
Mme
Michelle
COMBA;
M.
Jean-Michel
JADAS
à
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
Mme
Christine
CHABOT
à
M.
Alexandre
CHARIE;
Mme
Laurianne
VEYRET
à
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Marie
TOULET
à
M.
Bruno
DUBOS;
Mme
Nathalie
BRICARD
à
M.
Lionel
MADELRIEUX.
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
03
Février
2022
convocation
:
Expose
Le
club
entreprise
de
la
Ville
de
Foulayronnes
et
la
commune
soutiennent
sans
faille
les
actions
des
entrepreneurs
locaux.
Suite
à
la
sollicitation
d’un
d'entre
eux
pour
l'acquisition
de
son
local
afin
de
développer
son
activité
et
cela
sans
affection
du
service
public
communal,
il
est
proposé
la
vente
du
local
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
AN
n°
130.
AR
Prefecture
047-214701005-20220209-DELIB022022-DE Reçu le
15/02/2022
Publié le 15/02/2022 Ent
Epbpriétaire
d'un
local
commercial
situé
11
ES
Candélie
et
faisant
partie
de
la
parcelle
cadastrée
AN
n°
130.
Ce
bâtiment
est
divisé
en
plusieurs
lots.
Monsieur
MAIRAL
Mathieu,
locataire
d’un
lot,
y
exerce
l’activité
de
vente
et
réparation
de
matériel
informatique,
a
fait
connaître
à
Monsieur
le
Maire
sa
volonté
d'acquérir
le
bien.
Ce
local
d'environ
75
m2
fait
partie
du
domaine
privé
de
la
commune.
VU
l’article
L.2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
VU
l’article
L.2221-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
modes
de
cession
d'immeubles
relevant
du
domaine
privé
des
collectivités
territoriales,
VU
l'article
L.3211-14
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
modes
de
cession
d'immeubles
appartenant
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics,
VU
l’article
L.3221-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
à
la
consultation
préalable
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
sur
les
projets
de
cession
d'immeubles
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
VU
l’article
L.1212-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
à
la
passation
des
actes,
VU
l’article
1593
du
code
civil
relatif
aux
frais
d'acte
notarié,
VU
la
demande
d'achat
de
Monsieur
Mathieu
MAIRAL
en
date
du
21
janvier
2021
VU
l'estimation
de
la
Direction
de
l'Immobilier
de
l'Etat
en
date
du
19
mai
2021
Considérant
que
la
commune
n'a
pas
d'intérêt
à
rester
propriétaire
d’un
local
commercial
Considérant
l'intérêt
d’une
telle
opération
foncière,
Le
Conseil
Municipal
de
Foulayronnes,
Après
en
avoir
délibéré
par
3
Abstentions,
-
CÈDE
ce
local
commercial
situé
11
avenue
de
la
Candélie
faisant
partie
de
la
parcelle
AN
n°
130,
au
bénéfice
de
Monsieur
MAIRAL
Mathieu,
locataire
de
ce
bien,
moyennant
la
somme
de
70
000
€
(soixante-dix
mille
euros)
;
Re
aUTge ea
AR
Prefecture
047-214701005-20220209-DELIB022022-DE Reçu le
15/02/2022
Publié le 15/02/2022 nee
ere net
- _ AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
l'acte
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la
forme
authentique
aux
frais
de
l'acquéreur,
qui
s'y
engage
expressément,
en
l'étude
de
Maître
DA
PONTE-CUBY,
notaire
à
Foulayronnes.
Le Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet acte
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
de
Foulayronnes,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Bruno
DU
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20220209-DELIB022022-DE Reçu le
15/02/2022
Publié le 15/02/2022