Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 35 2022 RH Tarifs jeunes
Déliberation - delib 21 2022 Subventions aux associations
Déliberation - 18 2021 Emploi des jeunes
Déliberation - 11 bis Presentation et vote compte administratif 2
Déliberation - 21 2022 Subventions aux asso
Déliberation - 11 bis Presentation et vote CA 2022
Déliberation - 02 2022 Vente dun local commercial
Déliberation - 35 Admissions en non valeur
Déliberation - DELIB 28 2022 CLECT
Déliberation - Delib 40 2022 DM1
Déliberation - Delib 35 2022 RH Tarifs jeunes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Foulayronnes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 35 2022 RH Tarifs jeunes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
[mL (ete tele a
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Séance
du
21
décembre
2022
OBJET
: 35/2022
RESSOURCES
HUMAINES
:
FORFAIT
JEUNES
—
ACTUALISATION
TARIFAIRE
-
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
DE
DROIT
PRIVE
-—
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
EDUCATIF Nombre
de
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-DEUX
LE
VINGT-ET-UN
conseillers
DECEMBRE
à
NEUF
HEURES
municipaux en
exercice
:
29
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Foulayronnes
s'est
réuni
en
Mairie,
en
session
ordinaire
Présents
:
25
M.
Bruno
DUBOS
-
Maire
-
; M.
Jean-François
BUER
; Mme
Hélène
DESHAIES
;
M.
Joël
COLLET;
Mme
Marie
LESCOU-GOURGUE
;
M.
Alexandre
CHARIE
;
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Jean-Philippe
SIMON
; Mme
Nadège
GESSON-MAIRAL
-
Adjoints
au
Maire
- Mme
Monique—LOREAU
;
Mme
Babeth
TEYCHENE
;
M.
Jean-Paul
ROUSSEAU
;
M.
Bernard
LAVERGNE;
Mme
Francine
BIGEY
;
M.
Jean-Michel
JADAS
; M.
Francis
CREPIN
; Mme
Christine
CHABOT
;
Mme
Nathalie
RICHASSE
;
M.
Vincent
OLIVIER;
Mme
Bénédicte
GUELFI
;
Mme
Laurianne
VEYRET
;
Mme
Marie
TOULET
; M.
Julien
BOUILLOT;
Mme
Hélène
LE
GUIRRIEC
;
M.
Laurent
MAILLARD
;
MADEERIEUX-;
M.
Grégory
NOEL
-
Conseillers
municipaux
—
Absent
(s)
2
Mme
Nathalie
BRICARD
; M.
Philippe
ASIN
Pouvoir
(s)
2
Mme
Monique
LOREAU
à
Mme
Michelle
COMBA
;
M.
Lionel
MADELRIEUX
à
M.
Laurent
MAILLARD
Secrétaire
de
Séance :
M.
Julien
BOUILLOT
Date
d'envoi
de
la
15
décembre
2022
convocation
:
Expose
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statuaires,
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB352022-DE Reçu le
22/12/2022 [no
(a lET ge a a
(l
Considérant
que
dans
le
cadre
d'une
analyse
visant
à
l'optimisation
des
fonctionnements,
il
est
envisagé
de
modifier
les
modalités
de
rémunérations
des
animateurs
et
directeurs
saisonniers
employés
dans
les
accueils
de
loisirs,
Considérant
que
cette
modification
de
rémunération
est
rendue
possible
par
la
mise
en
place
des
Contrats
d'Engagement
Educatifs,
conclus
en
vertu
des
articles
L432-1
à
L432-4
et
D432-1
à
D432-9
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
familles,
Considérant
qu'il
est
proposé
de
créer
plusieurs
forfaits
tarifaires
journaliers
en
fonction
des
responsabilités
et
des
missions,
et
de
le
substituer
au
mode
de
rémunération
précédent, Le
Contrat
d'Engagement
Educatif
est
un
dispositif
contractuel
qui
vise
à
améliorer
le
statut
des
personnels
pédagogiques
saisonniers
ou
occasionnels
des
structures
d'accueil
collectif
de
mineurs.
La
philosophie
du
contrat
d'engagement
éducatif
est
partie
du
même
constat
que
la
Commune,
à
savoir
que
les
conditions
particulières
d'exercice
de
cette
activité
saisonnière
ou
occasionnelle
imposent
une
présence
permanente
auprès
des
enfants
qui
empêchent
de
déterminer
le
temps
de
travail
effectif.
L'objectif
de
ce
nouveau
dispositif
est
donc
de
sécuriser
la
situation
juridique
et
financière
des
personnels
pédagogiques
occasionnels
au
regard
des
règles
du
code
du
travail.
Ainsi,
ces
personnels
disposeront
désormais
d’un
régime
légal
et
spécifique
compte
tenu
de
leurs
missions. Les
collectivités
locales,
ont
donc
la
possibilité
de
conclure
ce
type
de
contrat
avec
tout
le
personnel
saisonnier
ou
occasionnel
au
sein
d’une
structure
d'accueil
collectif
de
mineurs.
Par
contre,
les
animateurs
ou
directeurs
positionnés
sur
des
emplois
permanents
sont
exclus
de
ce
dispositif.
Le
C.E.E
obéit
à
des
règles
expressément
prévues
par
le
code
du
travail
notamment :
1.
Le
contrat
ne
doit
pas
dépasser
un
contingent
de
80
jours
travaillés
par
personne
et
sur
une
période
de
12
mois
consécutifs
tout
employeur
confondu.
2.
La
rémunération
doit
être
conforme
à
l'article
D432-3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
Par
ailleurs,
lorsque
les
fonctions
exercées
supposent
une
présence
continue
auprès
des
publics
accueillis,
la
nourriture
et
l'hébergement
sont
intégralement
pris
en
charge
par
la
collectivité
territoriale
et
ne
sont
pas
considérés
comme
des
avantages
en
nature.
Cette
mesure
montre
un
intérêt
organisationnel
important
par
la
structure
de
l'accueil
collectif
de
mineurs
de
Foulayronnes,
au
regard
des
conditions
particulières
d'exercice
de
cette
activité
saisonnière
ou
occasionnelle
qui
impose
une
présence
permanente
auprès
des
enfants
et
adolescents
fréquentant
ces
structures.
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB352022-DE Reçu le
22/12/2022 LE (a TE dela at
HE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- _
MODIFIE
les
forfaits
relatifs
au
Contrat
d'Engagement
Educatif :
Animateurs
BAFA
: Forfait
journalier
de
73
€
brut
Stagiaires
BAFA
: Forfait
journalier
de
63
€
brut
Animateur
non
BAFA
: Forfait
journalier
de
53
€
brut
Forfait
veillée
de
19h
à
23h
: 16€
brut
Forfait
nuitée
pour
les
camps
: 31€
brut
par
nuit
de
22h
à
7h
Forfait
réunion
: 10€
brut
pour
1h30,
DIRE
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
modifier
les
conditions
de
rémunération
des
animateurs
saisonniers
à
compter
du
1° février
2023
Le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
Jour,
Mois
et
an
que
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
dessus
exécutoire
de
cet acte
Pour
extrait
conforme,
Foulayronnes,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
des
formalités
de
publication
et
de
transmission
en
Préfecture
Affichage
le
AR
Prefecture
047-214701005-20221221-DELIB352022-DE Reçu le
22/12/2022