unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 047

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 047 Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 047)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, 2025-085

Communauté d'Agglomération

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Service Finances

DÉCISION N° 2025-047

Objet : Souscription emprunt 2025 pour la régie de l’assainissement

La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,

VU le Code Général de collectivités territoriales,

VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par

voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision de

procéder dans certaines limites à la souscription d'emprunt, telle que décrit à l'alinéa 2 de la

délibération désignée supra,

CONSIDERANT les besoins de financement de la régie de l'assainissement de Provence Alpes Agglomération à hauteur de 500 000.00 € pour ses travaux 2025,

CONSIDERANT l'offre de financement de la Banque Postale et les conditions générales version CG- LBP-20236-14 y attachées proposées,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 : De souscrire un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Score Gissler 1A

Prêteur La Banque Postale

Emprunteur Provence Alpes Agglomération

Objet Financement des investissements 2025 de la régie de l'assainissement

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/12/2045

Montant de l'emprunt 500 000,00 €

Durée 20 ans

Versement des fonds Avant la date limite du 04 novembre 2025 en 1 fois avec versement automatique à cette date

Taux Fixe à 3,74%

Base de calcul des intérêts Nombre exact de jours écoulés sur la base d’une année de

360 jours

, RECU EN PREFECTURE

le 11/89/2825

É AD CrAnua “ sé l heu o4 nr

22_DN-004-20006/7457-20250910-DECISION_25Echéances d'amortissement et

d'intérêts

Mode d'amortissement

Frais de dossier

Remboursement anticipé

2025-0386

Périodicité trimestrielle

Constant

500 € (soit 0,10% du montant du contrat de prêt)

Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie

du montant du capital restant dû, moyennant le paiement

d’une indemnité actuarielle

ARTICLE 2 : D’autoriser le représentant légal de l’emprunteur à signer l’ensemble de la document contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.

ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa

transmission au contrôle de légalité.

Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision dont copie est adressée à Monsieur le Préfet et au comptable public.

PUBLIELE: 44 Ep. 2075 FAIT À DIGNE-LES-BAINS, LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Pour LA Présidente empêchée,

rl

Marc BONDIL, Vice-Président délégué

Patricia GRANET-BRUNELLO

l RECU EN PREFECTURE

le 11/09/2625

& ADM 1. eme l EX} "Paris, le 4 septembre 2025

CP X301

115 rue de Sèvres

75275 PARIS CEDEX 06

PROVENCE ALPES AGGLOMERATION

Dossier suivi par : Madame la Présidente Vincent CORFDIR 4 RUE KLEIN Tél : 06 78 60 92 89 BP 90153 E-mail : vincent.corfdir@labanquepostale.fr 04990 DIGNE LES BAINS CEDEX

Objet : proposition commerciale indicative de financement

Madame la Présidente,

Nous avons le plaisir de vous adresser une proposition commerciale indicative de financement à hauteur de 500 000,00 EUR dont vous trouverez en annexe les principales caractéristiques.

Les caractéristiques de cette proposition commerciale sont valables jusqu’au 11/09/2025. Cette proposition commerciale ne constitue en aucun cas un engagement ferme et définitif de La Banque Postale, lequel reste notamment soumis à un examen favorable de votre dossier, à l'accord de notre Comité National des Risques et à la signature de la documentation contractuelle.

° proposition commerciale indicative : TAUX FIXE - financement thématique vert

La présente proposition commerciale indicative a été établie sur la base des informations que vous avez communiquées à notre établissement et des besoins et objectifs que vous avez exprimés.

Elle s'inscrit dans la démarche entreprise par La Banque Postale visant à promouvoir les investissements présentant un impact environnemental positif. Dans ce cadre, vous trouverez, jointe à la présente offre thématique, une Annexe d’information listant les domaines d'investissements éligibles à celle-ci.

Vous trouverez également jointes à la présente proposition commerciale indicative les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale (version CG-LBP-2023-14) en vigueur à la date du présent envoi. Ces conditions générales étant néanmoins susceptibles d'évoluer, le contrat de prêt qui serait mis en place sera soumis à la version des conditions générales en vigueur au moment de son émission. Dès lors, votre attention est appelée sur le fait que les conditions générales applicables à votre contrat de prêt devront être relues avec une attention toute particulière.

La Banque Postale reste à votre disposition pour vous apporter tout complément d'information sur le contenu de la proposition commerciale indicative.

Nous vous prions de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de notre considération distinguée.

Bertrand Sadorge

Directeur du Réseau Entreprises et Territoires

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Toujours leader français en matière de RSE

Selon la dernière évaluation de l'agence de notation extra-financière Sustainalytics, La Banque Postale est classée première banque française et troisième banque mondiale pour sa performance RSE (secteur "Banques diversifiées", classement au 30.01.2024).

La Banque Postale Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillanceau capital de 6 585 350 218 euros, immatriculéeau Registre du Commerceet des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro QE Das res RECU EN PREFECTURE !

le 11/89/2825

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22_C0-004-200067457-20250910-DECISIO0N_25PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - 0121953

Proposition commerciale indicative du 4 septembre 2025

FORMATIONS IM l

+ Ce document est établi dans un but d'information et de discussion, il ne constitue pas une offre définitive de contrat, une sollicitation, un conseil ou une recommandation en vue de conclure le ou les crédits qui y sont

décrits.

° Ce document est, notamment, établi sur la base des informations que le client nous a communiquées et des besoins et objectifs qu'il a exprimés.

° Les informations contenues dans ce document n’ont qu’une valeur indicative et n'ont aucune valeur contractuelle ou engageante pour La Banque Postale. Elles sont sujettes à des modifications, notamment en fonction des fluctuations de marché. En particulier, les chiffres, simulations et autres renseignements financiers figurant dans

ce document :

- ne peuvent être considérés comme engageants ni être interprétés comme une promesse ou une garantie quant au futur ni comme un indicateur fiable du taux d'intérêt réel applicable ; et - reposent sur des données qui peuvent provenir de sources externes que La Banque Postale considère comme fiables mais que La Banque Postale n’a pas vérifiées de manière indépendante. En conséquence, La Banque Postale n'assume aucune responsabilité quant à l'exactitude, la pertinence et l'exhaustivité de ces

données.

° Ce document donne les informations utiles à l'appréciation du ou des crédits qui y sont décrits, toutefois, s’il estime avoir besoin d’autres informations, le client doit solliciter son correspondant commercial au sein de La Banque Postale. A ce titre, La Banque Postale agit en sa seule qualité d'établissement prêteur. Il relève ainsi de la seule responsabilité du client d'analyser, d'apprécier et d'évaluer les caractéristiques du ou des crédits présentés, de recueillir tous avis nécessaires de la part de ses conseils juridiques, fiscaux, comptables et financiers s'agissant de l'opportunité de conclure ce ou ces crédits et, le cas échéant, de leur adéquation avec les objectifs et contraintes de son statut juridique et de sa situation financière.

° Sous réserve du respect des obligations légales et réglementaires, La Banque Postale ne peut être tenue responsable des conséquences financières, juridiques, comptables ou de quelque nature que ce soit résultant de la conclusion de l'opération ou des opérations décrites dans ce document.

° __|l est rappelé que tout crédit comporte un risque de taux sur sa durée.

° La Banque Postale attire l'attention du client sur le fait que les taux révisables ne sont pas plafonnés à la hausse et sont soumis à l’évolution du contexte économique et financier. Il revient donc au client d'apprécier sa capacité

budgétaire à supporter une augmentation du taux révisable.

° Le refinancement ou le remboursement anticipé du ou des crédits proposés peut, le cas échéant, présenter un coût pour le client (les modalités de remboursement anticipé sont notamment précisées dans la documentation contractuelle).

Par ailleurs, si une indemnité de remboursement anticipé actuarielle ou sur cotation de marché (tels que ces termes seront précisés dans la documentation contractuelle) est envisagée au titre du crédit proposé, l'attention du client est appelée sur le fait que :

- jusqu'à la maturité d’un crédit, la valorisation de l'indemnité de remboursement anticipé peut fluctuer significativement en raison de l'évolution des marchés ; et

- le montant de cette valorisation n'est pas plafonné.

La Banque Postale ne saurait être tenue responsable de ce coût et de l'impossibilité qui pourrait en découler d'effectuer un remboursement anticipé ou un refinancement du crédit.

+ Dans le cas où le client souhaiterait conclure des contrats de couverture du taux d'intérêt du crédit proposé ou effectuer tout autre arbitrage concernant ce taux d'intérêt ou certaines composantes de ce taux via un instrument financier, La Banque Postale attire l'attention du client sur les risques financiers qui peuvent découler de ce type de transactions financières et des difficultés, voire de l'impossibilité qui pourraient en résulter quant à un éventuel refinancement ou remboursement anticipé du crédit. La Banque Postale ne saurait donc être tenue responsable de toute situation dommageable causée par la conclusion d'opérations sur instruments financiers.

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22_C0-004-2000674537-20250910-DECIS ION_25PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - 0121953

Proposition commerciale indicative du 4 septembre 2025

° Si un contrat de crédit devait être effectivement conclu entre La Banque Postale et le client suite à des discussions engagées du fait du présent document, seuls les termes et conditions de la documentation contractuelle conclue seront opposables aux parties. À toutes fins utiles, nous rappelons au client que tout engagement relatif à un crédit devra (i) être soumis préalablement à sa signature, à l'organe délibérant compétent pour approbation, (ii) le cas échéant, faire l’objet des décisions ou autorisations nécessaires en application de la loi et de la réglementation et (iii) être signé par une personne habilitée à cet effet par le client.

° Les titres des paragraphes utilisés ne sauraient dispenser le client de la lecture de l’ensemble du présent document.

° Le présent document est strictement confidentiel et est destiné aux seules entités qui en sont destinataires. Il ne peut être reproduit, utilisé, diffusé ou divulgué, en tout ou partie, à des tiers. Si vous n'êtes pas le client, nous vous remercions de prendre contact avec l'expéditeur et de détruire les présentes.

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22 _C0-004-20006/7457-20250910-DECISION_25PROVENCE ALPES AGGLOMERATION - 0121953

Proposition commerciale indicative de financement - 4 septembre 2025

PROPOSITION COMMERCIALE INDICATIVE DE

FINANCEMENT PRET VERT

Ce prêt comporte une tranche obligatoire à taux fixe.

CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES INDICATIVES

en date du 4 septembre 2025

* __ Score Gissler : A

° __ Montant du contrat de prêt : 500 000,00 EUR

° Durée du contrat de prêt : 20 ans

* __ Objet du contrat de prêt : financer les investissements 2025 sur le reseau et les canalisations

°__ Type de prêt : Prêt vert *

* Sous réserve du respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article "Communications dans le cadre des prêts éligibles au titre de l'Annexe Verte ou de l'Annexe Sociale" des conditions générales susvisées

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu'au 01/12/2045

La tranche est mise en place au plus tard le 04/11/2025.

°° __ Versement des fonds : en 1 fois avant la date limite du 4 novembre 2025

Préavis : 5 jours ouvrés TARGET/PARIS

° Périodicité : trimestrielle

* __ Mode d'amortissement : constant

° Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 3,74 %

* Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

° __ Remboursement anticipé : possible à une date d'échéance d'intérêts moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Préavis : 50 jours calendaires

Commission

+ __ Commission d'engagement : 0,10 % du montant du contrat de prêt

Déclarations de l'emprunteur

L'emprunteur déclare expressément avoir reçu, avec la présente offre, un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-2023-14 auxquelles est soumise la présente offre, et en avoir pris connaissance.

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BANQUE

DOSTALE

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Proposition commerciale indicative de financement - 4 septembre 2025

Si vous souhaitez poursuivre l'opération, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner par e-mail au plus tard le 11/09/2025 cette proposition en cochant la case ci-dessous pour émission du contrat et en complétant les informations du représentant légal. Seul le contrat signé vaudra engagement de votre part.

Æ Bon pour émission du contrat sous réserve de l'accord de notre Comité National des Risques

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Signature et cachet

Représentant légal :

NO RONDE nn Date de naissance : : AR... 1 OT. AA. 62

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Nationalité : ……..VWca4\ ROMANS EL. nee

Le représentant légal est la personne légalement désignée en vue d'agir au nom et pour le compte de la personne morale qu'il représente : Maire (commune) ou Président (autre collectivité locale) ou Directeur d'établissement (établissement public de santé).

Dès lors que vous aurez retourné ce courrier et sous réserve de l'accord de notre Comité National des Risques, La Banque Postale sera en mesure d'émettre le contrat de prêt, constitué de ses conditions particulières et des conditions générales en vigueur au moment de l'émission du contrat de prêt. Ce contrat comportera les conditions suspensives à son entrée en vigueur et les conditions suspensives au versement des fonds, usuelles pour ce type de financement, et notamment la décision de l'organe compétent.

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