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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - Annexe 11 Projet convention deversement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
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ETABLISSEMENT
Usine de …………
CONVENTION DE DEVERSEMENT, DE TRANSFERT ET DE
TRAITEMENT SUR L'USINE D'EPURATION DE …………………………..
DES EFFLUENTS INDUSTRIELS DE LA SOCIETE ………
PROJET Convention de déversement ……. – 2022 2/42
ENTRE :
La société …………………………………… (à compléter)
Ayant son siège …………………………………… (à compléter)
pour son établissement de …………………………………… (à compléter)
sis à …………………………………… (à compléter)
N° SIRET…………………………………… (à compléter)
Code NAF …………………………………… (à compléter)
représentée par……………………………………, en qualité de ………………………… (à compléter)
et désigné dans ce qui suit par « l’Etablissement »,
ET
SAINT LOUIS AGGLOMERATION, ayant son siège ……………………………………………………………………………….., représentée par son Président, ……………………………………………………., dûment habilité par délibération du conseil communautaire en date du ……………………………………… et selon l’arrêté du ………………………………………,
et désignée dans ce qui suit par « la Collectivité »,
D'une deuxième part,
ET
La Société SUEZ EAU FRANCE au capital de …………………………….. euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de …………………………….., sous le numéro ………………………………. ayant son siège social au ………………………………………………, représentée par …………………………………………….., en qualité de Directeur Général,
et désignée dans ce qui suit par «le Délégataire »,
D'autre dernière part. Convention de déversement ……. – 2022 3/42
AYANT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Considérant que l’Etablissement ne peut déverser ses rejets d’eaux usées autres que domestiques directement dans le milieu naturel du fait de leur qualité et ne dispose pas des installations adéquates permettant un traitement suffisant,
Considérant que l’Etablissement est soumis à autorisation/déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement,
Considérant que le Délégataire assure la gestion déléguée du système d’assainissement (réseau et station d'épuration) de la Collectivité sur le périmètre de …………………………………… dans le cadre du contrat en vigueur depuis le ……………………………………
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
La présente convention définit les modalités complémentaires à caractère administratif, technique, financier et juridique que les parties s’engagent à respecter pour la mise en œuvre de l’arrêté d’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement, dans le réseau public d’assainissement.
ARTICLE 2 - DEFINITIONS
2.1 EAUX USEES DOMESTIQUES (DEFINITION DONNEE PAR LA NORME NF EN 752 P1)
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux usées provenant des cuisines, buanderies, lavabos, salles de bains, toilettes et installations similaires. Ces eaux sont admissibles au réseau public d’assainissement sans autres restrictions que celles mentionnées au règlement du service de l’assainissement (annexe n°3).
2.2 EAUX PLUVIALES
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Peuvent être reconnues assimilées à ces eaux pluviales les eaux d’arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d’immeubles ainsi que les eaux de refroidissement, les eaux de rabattement de nappe,…sous réserve que ces eaux ne soient pas souillées par des résidus liés à l’activité de l’Etablissement.
L’Etablissement devra, le cas échéant, apporter les justifications nécessaires à l’acceptation des eaux de refroidissement, des eaux épurées, des eaux de rabattement de nappe,… dans le réseau d’eaux pluviales. En absence de justification, ces eaux seront assimilées à des eaux industrielles.
2.3 EAUX INDUSTRIELLES ET ASSIMILEES
Sont classés dans les eaux industrielles et assimilées tous les rejets autres que les eaux usées domestiques ou eaux pluviales (ou expressément assimilées à ces dernières par la présente convention).
Les eaux industrielles et assimilées sont dénommées ci-après eaux usées autres que domestiques. Convention de déversement ……. – 2022 4/42
ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’ETABLISSEMENT
3.1 NATURE DES ACTIVITES
L’activité de l’Etablissement est ……………………………………………………………..
Cette activité comporte les opérations industrielles suivantes :
-
-
En raison de cette activité, des produits fabriqués, employés ou stockés, l’Etablissement est soumis à déclaration au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il relève de la rubrique (des rubriques) de la nomenclature des installations classées suivante (suivantes) : …………………………………… (à compléter) »)
3.2 PLAN DES RESEAUX INTERNES DE COLLECTE
Le plan ………………… (préciser au 1/… schématique) des installations intérieures d’évacuation des eaux de l’Etablissement, expurgé des éléments à caractère confidentiel, est annexé à la présente convention (annexe n°6)
3.3 USAGE DE L’EAU DANS L’ETABLISSEMENT
…………………………………… (à compléter)
3.4 PRODUITS UTILISES PAR L’ETABLISSEMENT
L’Etablissement se tient à la disposition de la Collectivité et du Délégataire pour répondre à toute demande d’information quant à la nature des produits utilisés par ce dernier. A ce titre, les « fiches produits » et les « fiches de données de sécurité » correspondantes peuvent être consultées par la Collectivité et le Délégataire dans l’Etablissement ou communiquées par l’Etablissement en format pdf sur demande de la collectivité ou du Délégataire.
3.5 MISE A JOUR
Les informations mentionnées au présent article sont mises à jour par l’Etablissement au moment de chaque réexamen de la convention, ainsi qu’en cas d’application de l’article 13.
ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PRIVEES
4.1 RESEAU INTERIEUR
L’Etablissement prend toutes les dispositions nécessaires d’une part pour s’assurer que la réalisation ou l’état de son réseau intérieur est conforme à la réglementation en vigueur et d’autre part pour éviter tout rejet intempestif susceptible de nuire soit au bon état, soit au bon fonctionnement du réseau Convention de déversement ……. – 2022 5/42
d’assainissement, et le cas échéant, des ouvrages de dépollution, soit au personnel d’exploitation des ouvrages de collecte et de traitement.
L’Etablissement entretient convenablement ses canalisations de collecte d’effluents et procède à des vérifications régulières de leur bon état. L’Etablissement doit pouvoir justifier de cette qualité d’entretien en fournissant les certificats de curage et bordereaux de suivi de déchets si la Collectivité ou le Délégataire en font la demande. Les matières de curage doivent impérativement être évacuées du réseau et non « poussées » vers l’aval et transférées dans un centre de traitement agréé.
4.2 TRAITEMENT PREALABLE AUX DEVERSEMENTS
L’Etablissement déclare que ses eaux usées autres que domestiques subissent un traitement avant rejet comprenant (à compléter et adapter le cas échéant)
Observations (éventuelles)
Dessablage ……………………………………………………………………… (à compléter)
Dégrillage de … cm ……………………………………………………………………… (à compléter)
Tamisage de … mm ……………………………………………………………………… (à compléter)
Dégraissage ……………………………………………………………………… (à compléter)
Rectification du pH ……………………………………………………………………… (à compléter)
Détoxication ……………………………………………………………………… (à compléter)
Autre traitement ……………………………………………………………………… (à compléter)
Régulation du débit ……………………………………………………………………… (à compléter)
(Concernant les installations classées, la liste peut-être à compléter notamment du fait des traitements éventuellement exigés par l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter)
Principe de fonctionnement :
- …………………………………… (à compléter)
- …………………………………… (à compléter)
Ces dispositifs de traitement ou d’épuration avant rejet, nécessaires à l’obtention des qualités d’effluents fixées à l’annexe n°4 de la présente convention sont conçus, installés et entretenus sous la responsabilité de l’Etablissement.
Ils sont conçus, exploités et entretenus de manière à faire face aux éventuelles variations de débit, de température ou de composition des effluents en particulier à l’occasion du démarrage ou de l’arrêt des installations, et à réduire au minimum les durées d’indisponibilité. Tout dysfonctionnement doit être porté à la connaissance du Délégataire.
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des pré-traitements sont mesurés périodiquement et les résultats de ces mesures sont portés sur un registre (éventuellement informatisé) tenu à la disposition de la Collectivité et du Délégataire. Convention de déversement ……. – 2022 6/42
ARTICLE 5 - CONDITIONS TECHNIQUES D’ETABLISSEMENT DES BRANCHEMENTS
L’Etablissement déverse ses effluents dans les réseaux suivants :
Réseau public
Eaux usées
Réseau public
Eaux pluviales
Réseau public
unitaire
Eaux usées domestiques ………… (à compléter) ………… (à compléter) ……… (à compléter)
Eaux usées autres que domestiques ………… (à compléter) ………… (à compléter) ……… (à compléter)
Eaux pluviales ………… (à compléter) ………… (à compléter) ……… (à compléter)
Le raccordement à ces réseaux est réalisé par :
- …………… (à compléter) branchement(s) pour les eaux usées domestiques ; - …………… (à compléter) branchement(s) pour les eaux usées autres que domestiques ; - …………… (à compléter) branchement(s) pour les eaux pluviales.
Il existe donc …………………………………… (à compléter) branchement(s) distincts.
Chaque branchement comprend depuis la canalisation publique :
- Un dispositif permettant le raccordement au réseau public ;
- Une canalisation de branchement située tant sous le domaine public que privé ;
- Un ouvrage dit « regard de branchement » ou « regard de façade » placé de préférence sur le domaine public. Ce regard doit être visible et accessible en permanence aux agents du service public d’assainissement de la Collectivité et du Délégataire, Il doit permettre l’installation des équipements mentionnés à l’article 9 ;
- Une vanne d’obturation doit être placée sur chaque branchement des eaux usées autres que domestiques et rester accessible aux agents du service public d’assainissement de la Collectivité et du Délégataire.
- L’Etablissement fera procéder à un contrôle de la conformité des branchements EU et EP par le délégataire selon l’échéancier convenu à l’article 6 (annexe n°10). Les frais du contrôle de conformité des branchements EP et EU s’il y a lieu, sont à la charge de l’Etablissement.
ARTICLE 6 - ECHEANCIER DE MISE EN CONFORMITE DES REJETS
Variante A (cas des Etablissement dont les rejets sont conformes par rapport aux seuils définis en annexe n°4)
Sans objet.
Variante B (cas des Etablissement dont les rejets et/ou branchements sont non conformes par rapport aux seuils définis en annexe n°4)
Compte tenu de : Convention de déversement ……. – 2022 7/42
- la non-conformité des rejets de l’Etablissement aux prescriptions fixées à l’annexe n°4 de la présente convention,
- La non-conformité du/des branchement(s) EU/EP,
et pour tenir compte des difficultés techniques liées à la mise en conformité de ses rejets, les différentes parties ont décidé, d’un commun accord, d’adopter l’échéancier suivant :
Liste des points non conformes Date de mise en conformité
……………………………………… (à compléter) ……………………………………… (à compléter)
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX EFFLUENTS
7.1. EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES
Les eaux usées autres que domestiques doivent respecter les prescriptions mentionnées en annexe n°4 de la présente convention.
Si l’Etablissement est une installation classée :
Si les seuils imposés dans l’arrêté préfectoral définitif de l’Etablissement sont différents sur certains paramètres de ceux mentionnés à l’annexe n°4 de la présente convention, alors l’Etablissement devra respecter les prescriptions les plus restrictives pour le rejet au réseau d’assainissement de ses effluents autres que domestiques.
L’Etablissement devra communiquer au Délégataire un extrait de son arrêté préfectoral définitif détaillant les seuils de rejets autorisés. L’extrait de l’arrêté préfectoral d’autorisation sera adressé au maximum 1 mois après sa signature.
7.2. EAUX PLUVIALES
La présente convention ne dispense pas l’Etablissement de prendre les mesures nécessaires pour gérer ses eaux pluviales dans les conditions réglementaires en vigueur.
La collectivité n’a pas d’obligation d’acceptation ni de gestion des eaux pluviales issues de parcelles urbanisées.
L’infiltration sur la parcelle doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales.
Les conditions et modalités suivant lesquelles est soumis le déversement des eaux pluviales dans les réseaux publics d’eaux pluviales (séparatifs ou unitaires) sont définies dans le Règlement Général du Service Assainissement de .................................................
Prescription si le réseau de collecte public est du type séparatif) : Tout raccordement au réseau public d’eaux pluviales est conditionné à l’autorisation de SAINT LOUIS AGGLOMERATION.
L’Etablissement s’engage à justifier des dispositions prises pour assurer une collecte séparative des eaux pluviales.
7.3. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
L’Etablissement s’engage à ne pas utiliser de procédé visant à diluer ses effluents par le biais d’une consommation d’eau excessive ou d’un rejet non autorisé d’eau de refroidissement ou d’eaux pluviales, tout en conservant la même charge polluante globale. Convention de déversement ……. – 2022 8/42
Les rejets d’eaux usées consécutifs à des opérations exceptionnelles telles que nettoyages exceptionnels, vidanges de bassin, … sont autorisés à condition d’en répartir les flux de pollution sur 24 heures ou plus, afin de ne pas dépasser les valeurs maximales des flux journaliers fixés en annexe n°4 de la présente convention.
Recherche Substances Dangereuses pour l’Environnement (RSDE) :
Cas des Etablissements faisant l’objet d’une surveillance RSDE (ICPE) :
L’Etablissement s’engage à transmettre au Délégataire dès sa parution, l’arrêté préfectoral d’exploitation complémentaire si existant Ou tout document faisant référence (courrier) (annexe n°9) définissant les substances à rechercher dans les rejets aqueux de l’Etablissement conformément à l’Arrêté ministériel du 24 Août 2017.
Il transmettra au Délégataire dans le mois qui suit leur réception, les résultats des analyses réalisées sur cette (ces) substance(s).
Cas des Etablissements ne faisant pas l’objet d’une surveillance RSDE :
Selon le domaine d’activité, l’Arrêté ministériel d’août 2017 prévoit une liste de substances spécifiques du secteur d’activité (annexe n°9).
L’Etablissement devra se positionner sur la présence possible dans ses rejets aqueux d’une de ces substances spécifiques de son secteur d’activité.
Dans tous les cas, l’Etablissement devra se positionner sur la présence possible ou non dans ses rejets des substances jugées significatives dans les eaux usées brutes et épurées de la station eauvitale (liste en annexe n°4) notamment sur la présence possible d’une ou plusieurs de ces substances dans les produits utilisés.
ARTICLE 8 - SURVEILLANCE DES REJETS
8.1 AUTO-SURVEILLANCE
L’Etablissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions de la présente convention.
L’Etablissement met en place, sur les rejets d’eaux usées autres que domestiques, un programme de mesures dont la nature et la fréquence sont les suivantes : (à adapter et compléter)
Fréquence Analyse
En continu Débit (avec totalisateur) pH
température
Tous les jours DCO
Toutes les semaines
Tous les mois DBO5 MES
Tous les trimestres NTK Pt
Commenté [RH1]: Ou modif Arrêté de février 1998 Convention de déversement ……. – 2022 9/42
MeH
Tous les ans Métaux lourds et autres paramètres organiques
Les paramètres cités ci-dessus sont analysés selon les normes AFNOR en vigueur à la date de la présente convention (Annexe n°2)
Il est convenu que le présent programme de mesure pourra être modifié notamment dans le cas où les prescriptions relatives à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées, définies dans l’arrêté d’autorisation du système d’assainissement dans lequel ses eaux sont déversées, seraient modifiées. Le cas échéant, cette modification fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Les mesures de concentration, visées dans le tableau ci-dessus, seront effectuées sur des échantillons moyens de 24 heures, proportionnels au débit, conservés à basse température (4°C).
Les résultats de l’auto-surveillance seront transmis mensuellement sous forme papier et/ou informatique (format WINDOWS Excel 97 ou supérieur).
Si l’Etablissement présente des rejets assimilables à des effluents de type industriels : Ces résultats serviront de base au calcul de la redevance. Ils devront à cet effet parvenir au Délégataire au plus tard le 20 du mois suivant.
L’Etablissement fournit au Délégataire des résultats d’analyses réalisées par un organisme accrédité COFRAC ou agréé par le Ministère chargé de l’Environnement.
A noter que la liste des paramètres à analyser pourra être modifiée en fonction des résultats obtenus lors de la mesure préalable à la signature de la présente convention, notamment, suppression des paramètres mesurés en dessous du seuil de détection de la méthode d’analyse.
8.2 INSPECTION TELEVISEE DU BRANCHEMENT
Variante A (les rejets ne présentent pas de risque notable d’altération des installations)
Sans objet
Variante B (les rejets présentent un risque notable d’altération des installations)
Une inspection télévisée du tronçon de branchement situé sous la voie publique, jusqu’au raccordement au réseau public d’eaux usées, sera réalisée d’un commun accord tous les dix (10) ans, aux frais de l’Etablissement.
La prochaine inspection est prévue en ……………………………………… (à compléter).
Le résultat de l’inspection télévisée sera communiqué au Délégataire au plus tard un (1) mois après sa réalisation.
En cas de dégradation du branchement l’Etablissement est tenu de faire procéder sous trois (3) mois aux réparations nécessaires. A défaut la Collectivité ou le Délégataire pourront appliquer l’article 19.
8.3 CONTROLES PAR LA COLLECTIVITE ET LE DÉLÉGATAIRE
La Collectivité et le Délégataire pourront effectuer, à leurs frais et de façon inopinée, des contrôles de Convention de déversement ……. – 2022 10/42
débit et de qualité. Les résultats seront communiqués par la Collectivité ou le Délégataire à l’Etablissement.
Toutefois, dans le cas où les résultats de ces contrôles dépasseraient les concentrations ou flux maximaux autorisés à l’annexe n°4 de la présente convention, ou révéleraient une anomalie, les frais de l’opération de contrôle concernée seraient mis à la charge de l’Etablissement sur la base des pièces justificatives produites par la Collectivité ou le Délégataire.
ARTICLE 9 - DISPOSITIFS DE MESURES ET DE PRELEVEMENTS
Compte tenu de la configuration des dispositifs de comptage et de prélèvements, l’Etablissement en laissera le libre accès aux agents de la Collectivité et du Délégataire, sous réserve du respect par ces derniers des procédures de sécurité en vigueur au sein de l’Etablissement. Le cas échéant, ces procédures sont communiquées à la Collectivité et au Délégataire.
Variante A
L’Etablissement installera à demeure, dans un délai de ……………………………………… (à compléter) à compter de la signature de la présente convention, les dispositifs adéquats de mesure de débit et de prélèvement, à savoir un débitmètre et un préleveur automatique d’échantillons ou tout autre dispositif équivalent (respectant la Norme ISO 5667-10). Ces dispositifs seront soumis préalablement à l’agrément de la Collectivité ou du Délégataire s’ils ne font pas l’objet d’une homologation.
Le débitmètre, en particulier, devra comprendre, outre un totaliseur de volume, un système d’enregistrement en continu des débits. Le canal de comptage sera équipé d’un déversoir normalisé.
Une fois la pose effectuée, il sera procédé à un contrôle en commun des appareils de mesure de débit et de prélèvement appartenant à l’Etablissement, afin d’éviter tout litige sur l’interprétation de la mesure. Cette opération de calage sera effectuée au minimum une fois par an et dans tous les cas, dès que l’une des parties (Collectivité, Délégataire ou Etablissement) contestera la validité de la mesure.
L’Etablissement surveillera et maintiendra en bon état de fonctionnement ses appareils. En cas de défaillance, voire d’arrêt total des dits appareils de mesure, l’Etablissement s’engage, d’une part, à informer le Délégataire et, d’autre part, à procéder à ses frais à leur remise en état dans les plus brefs délais.
Pendant la durée d’indisponibilité des appareils, la mesure des débits se fera sur la base des consommations d’eau de l’Etablissement et les flux rejetés seront considérés identiques à ceux rejetés durant le mois précédant l’arrêt du dispositif de prélèvement. Ces valeurs serviront de base pour l’application de la redevance.
Passé un délai de trois mois, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit de mettre en place un appareil de mesure dont le coût d’installation et de location sera à la charge de l’Etablissement.
Variante B
L’Etablissement installera à demeure, dans un délai de ……………………………………… (à compléter) à compter de la signature de la présente Convention, un canal de comptage équipé d’un déversoir normalisé permettant d’assurer une mesure de débit et des prélèvements. Ces dispositifs seront soumis préalablement à l’agrément de la Collectivité ou du Délégataire.
Variante C Convention de déversement ……. – 2022 11/42
Compte tenu de la configuration des installations de rejet, l’Etablissement maintiendra un regard facilement accessible et spécialement aménagé pour permettre le prélèvement à l’exutoire de ses réseaux d’eaux usées autres que domestiques.
ARTICLE 10- DISPOSITIFS DE COMPTAGE DES PRELEVEMENTS D’EAU
L’Etablissement déclare que toute l’eau qu’il utilise provient des dispositifs suivants d’alimentation en eau :
Nature du prélèvement d’eau Comptage ……………………………………… (à compléter) Type compteur, diamètre, N° série……………………………………… (à compléter)
Variante en l’absence de dispositif de comptage :
Dans le cas d’installations existantes, l’Etablissement installera sur toutes ses sources d’alimentation en eau propre (réseau d’eau potable, pompage en forage ou en rivière, captage, etc...) et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, un dispositif plombé de comptage de l’eau prélevée, dont les caractéristiques sont arrêtées en accord entre les deux parties. L’Etablissement effectuera les relevés de ses consommations et les communiquera à la Collectivité dans les conditions suivantes :
……………………………………. (à compléter)
L’Etablissement autorise la Collectivité et le Délégataire à visiter ces dispositifs dans les conditions définies à l’article 9.
ARTICLE 11 - CONDITIONS FINANCIERES
11.1 FLUX ET CONCENTRATIONS DE MATIERES POLLUANTES DE REFERENCE
Pour l’élaboration de la présente convention les flux et concentrations moyennes journalières de matières polluantes qui ont été prises en considération sont les suivantes : (analyses base 201.) (A compléter et à adapter)
Volume …………………. m3/jour
pH
MES …………………. mg/l …………………. kg/jour DCO …………………. mg/l …………………. kg/jour DBO5 …………………. mg/l …………………. kg/jour NTK …………………. mg/l …………………. kg/jour pt …………………. mg/l …………………. kg/jour
Le volume total rejeté par l’Etablissement ne doit pas excéder sa consommation d’eau.
A titre de référence, l’Etablissement a consommé ……………………………………… (à compléter) m3 d’eau en 201. ……………………………………… (à compléter).
11.2. TARIFICATION DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT Convention de déversement ……. – 2022 12/42
Conformément à l’article R 2224-19-1 (décret n°2007-1339 du 11/09/2007) du Code général des collectivités territoriales, l’Etablissement est soumis au paiement d’une redevance d’assainissement au titre de la collecte, du transport et du traitement des eaux usées d’entretien et d’exploitation, autres que domestiques, déversées dans le réseau public d’assainissement.
Cette redevance est assise sur le flux de pollution déversé par l’Etablissement dans le système d’assainissement. Ce flux est déterminé à partir des concentrations de l’effluent et sur le volume d’eaux usées déversé dans le système d’assainissement.
La rémunération R est calculée de la façon suivante :
R = Vr x Cp x Po
Où
Po = Prix de base de la collecte, du transport et du traitement d’un m3 dans le système d'épuration de ................................................ et rejeté par l'Etablissement. Po est défini dans le contrat pour l’exploitation du Service d’Assainissement de ................................................................................................. Po évoluera conformément contrat pour l’exploitation du Service d’Assainissement .................................................
Vr = Volume total rejeté par l'Etablissement pendant la période de référence pour la facturation (trimestre) et mesuré par le totalisateur du dispositif de comptage de l'Etablissement.
Cp = Coefficient de pollution comparant l’effluent industriel de l’Etablissement et un effluent domestique et tenant compte des caractéristiques techniques du système d’assainissement de la Collectivité (hydraulique et traitement).
Le coefficient Cp sera calculé à chaque période de référence pour la facturation (trimestre).
L’Annexe n°5 définit le mode de calcul de la redevance R en fonction de Vr, Cp et Po.
11.3 Taxes et redevances applicables au service de l’assainissement
Toutes les taxes et redevances applicables au service de l’assainissement seront répercutées à l’Etablissement.
Toute nouvelle taxe ou redevance fera l’objet d’une analyse pour déterminer, selon sa nature et les dispositions qui la régissent, et en fonction des éléments de calcul de la rémunération de la présente convention, son assiette de facturation.
11.4 ACTUALISATION
Po évoluera conformément au contrat pour l’exploitation du Service d’Assainissement de .................................................................................................
11.5. DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Sans objet. Convention de déversement ……. – 2022 13/42
ARTICLE 12 - FACTURATION ET REGLEMENT
Le Délégataire émettra une facture trimestrielle à terme échu avec des modalités de paiement identiques à celle des factures d’eau.
En cas de non-paiement dans le délai de quarante-cinq (45) jours, ces sommes seront majorées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 13 - PRINCIPES D’EVOLUTION
Pour tenir compte des conditions économiques, techniques et réglementaires, les modalités d’application de la tarification pourront être soumises à réexamen, notamment dans les cas suivants :
1) en cas de changement dans la composition des effluents rejetés, notamment par application de l’article 17 18 ;
2) en cas de modification substantielle des ouvrages du service public d’assainissement ; 3) en cas de modification de la législation en vigueur en matière de protection de l’environnement et notamment en matière d’élimination des boues, ou de modification de l’autorisation préfectorale de rejet de l’usine d’épuration de la Collectivité;
4) en cas de variation de plus ou moins 50 % de la charge globale de matières polluantes entrant dans le calcul de la rémunération de la Collectivité, calculée par référence aux valeurs annuelles prévues à l’annexe n°4 de la présente convention.
ARTICLE 14 - GARANTIE FINANCIERE
Sans objet.
ARTICLE 14 - GARANTIE FINANCIERE
Sans objet.
ARTICLE 15 15 - CONDUITE A TENIR PAR L’ETABLISSEMENT EN CAS DE NON- RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
En cas de dépassement des valeurs limites fixées en annexe n°4 de la présente convention, l’Etablissement est tenu :
- d’en avertir dès qu’il en a connaissance la Collectivité et le Délégataire, - de prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution de l’effluent rejeté.
En cas d’accident de fabrication susceptible de provoquer un dépassement des valeurs limites fixées (en particulier du pH et de la DCO), l’Etablissement est tenu :
- d’en avertir dans les plus brefs délais le Délégataire,
- de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les rejets exceptionnellement pollués vers un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Délégataire pour une autre solution, Convention de déversement ……. – 2022 14/42
- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles si le dépassement fait peser un risque grave pour le fonctionnement du service public d’assainissement (détérioration potentielle des ouvrages, diminution de la capacité d’évacuation du réseau ou de la capacité de traitement de la station d’épuration, dévolution des boues, etc… ou pour le milieu naturel (déversement), ou sur demande justifiée de la Collectivité ou du Délégataire.
ARTICLE 16 16 - CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES CONDITIONS D’ADMISSION DES EFFLUENTS
1616.1 CONSEQUENCES TECHNIQUES
Dès lors que les conditions d’admission des effluents ne seraient pas respectées, l’Etablissement s’engage à en informer le Délégataire conformément aux dispositions de l’article 15, et à soumettre à ce dernier, en vue de procéder à un examen commun, des solutions permettant de remédier à cette situation et compatibles avec les contraintes d’exploitation du service public d’assainissement.
Si nécessaire, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit :
de n’accepter dans le réseau public et sur les ouvrages d’épuration que la fraction des effluents correspondant aux prescriptions définies dans l’annexe n° 4 de la présente convention, de prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l’incident constaté, y compris la fermeture du ou des branchement(s) en cause, si la limitation des débits collectés et traités, prévue au paragraphe précédent, est impossible à mettre en œuvre ou inefficace ou lorsque les rejets de l’Etablissement présentent des risques importants.
Toutefois, dans ces cas, la Collectivité ou le Délégataire :
informera l’Etablissement de la situation et de la ou des mesure(s) envisagée(s), ainsi que de la date à laquelle celles-ci pourraient être mises en œuvre,
le mettra en demeure par lettre RAR d’avoir à se conformer aux dispositions définies dans la présente convention et au respect des valeurs limites définies dans la présente convention avant cette date.
1616.2 CONSEQUENCES FINANCIERES
L’Etablissement est responsable des conséquences dommageables subies par la Collectivité ou le Délégataire du fait du non-respect des conditions d’admission des effluents et, en particulier, des valeurs limites définies dans la présente convention, et ce dès lors que le lien de causalité entre la non-conformité des dits rejets et les dommages subis par la Collectivité ou le Délégataire aura été démontré.
Dans ce cadre, il s’engage à réparer les préjudices subis par la Collectivité ou le Délégataire et à rembourser tous les frais engagés et justifiés par ceux-ci.
Ainsi, si les conditions initiales d’élimination des sous-produits et des boues générées par le système d’assainissement devaient être modifiées du fait des rejets de l’Etablissement, celui-ci devra supporter les surcoûts d’évacuation et de traitement correspondant.
II en est de même si les rejets de l’Etablissement influent sur la quantité et la qualité des sous-produits de curage et de décantation du réseau et sur leur destination finale. Convention de déversement ……. – 2022 15/42
ARTICLE 17 17- MODIFICATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION DE DEVERSEMENT
En cas de modification de l’arrêté autorisant le déversement des eaux usées autres que domestiques de l’Etablissement, la présente convention pourra, le cas échéant, et après renégociation être adaptée à la nouvelle situation et faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 18 18 - OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité et le Délégataire, sous réserve du strict respect par l’Etablissement des obligations résultant de la présente Convention, prennent toutes les dispositions pour :
Accepter les rejets de I’Etablissement dans les limites fixées par l’annexe n°4 de la présente convention ;
Fournir à l’Etablissement, sur sa demande écrite, une copie du rapport annuel du Délégataire sur le fonctionnement technique du service d’assainissement ;
Variante A (la Collectivité a la compétence pour la collecte et le traitement)
Assurer l’acheminement de ces rejets, leur traitement et leur évacuation dans le milieu naturel conformément aux prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière ;
Informer, dans les meilleurs délais, l’Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Variante B (la Collectivité est compétente seulement pour la collecte)
Assurer l’évacuation de ces rejets dans le cadre des prestations afférentes à son service d’assainissement,
Intervenir, chaque fois que cela sera nécessaire, auprès de la Collectivité (ou des Collectivités) responsable(s) située(s) en aval afin que (l’acheminement et) le traitement des rejets de l’Etablissement soi(en)t toujours assuré(s) selon les prescriptions techniques fixées par la réglementation applicable en la matière,
Informer, dans les meilleurs délais, l’Etablissement de tout incident ou accident survenu sur son système d’assainissement et susceptible de ne plus permettre d’assurer de manière temporaire la réception ou le traitement des eaux usées visées par la Convention, ainsi que des délais prévus pour le rétablissement du service.
Dispositions communes
Dans le cadre de l’exploitation du service public de l’assainissement la Collectivité ou le Délégataire pourront être amenés de manière temporaire à devoir limiter les flux de pollution entrants dans les réseaux, ils devront alors en informer au préalable l’Etablissement et étudier avec celui-ci les modalités de mise en œuvre compatibles avec les contraintes de production de l’Etablissement.
Dans ce cas l’Etablissement est tenu sur demande justifiée de la Collectivité ou du Délégataire :
- d’isoler son réseau d’évacuation d’eaux industrielles ;
- de prendre, si nécessaire, les dispositions pour évacuer les effluents non domestiques vers Convention de déversement ……. – 2022 16/42
un centre de traitement spécialisé, sauf accord du Délégataire pour une autre solution.
Les volumes et flux éventuellement non rejetés au réseau par l’Etablissement pendant cette période ne seront pas pris en compte dans l’assiette de facturation.
Une réduction notable d’activité imposée à l’Etablissement ou un dommage subi par une de ses installations en raison d’un dysfonctionnement grave et/ou durable du système d’assainissement peut engager la responsabilité de la Collectivité ou du Délégataire dans la mesure où le préjudice subi par l’Etablissement présente un caractère anormal et spécial eu égard aux gênes inhérentes aux opérations de maintenance et d’entretien des ouvrages dudit système.
La Collectivité et le Délégataire ne pourront être tenus pour responsables d’une déficience du transit et de traitement en cas de force majeure (cataclysme naturel, guerre, sabotage, manque de fourniture électrique, fait de grève à caractère national ou sectoriel, conditions climatiques reconnues comme exceptionnelles).
ARTICLE 19 19 - CESSATION DU SERVICE
1919.1 CONDITIONS DE FERMETURE DU BRANCHEMENT
La Collectivité ou le Délégataire peuvent décider de procéder ou de faire procéder à la fermeture du branchement, dès lors que :
d’une part, le non-respect des dispositions de l’arrêté d’autorisation de déversement ou de la présente convention induit un risque justifié et important sur le service public de l’assainissement et notamment en cas :
- de modification de la composition des effluents ;
- de non-respect des limites et des conditions de rejet fixées à l’annexe n°4 de la présente convention ;
- de non-installation des dispositifs de mesure et de prélèvement ; - de dégradation du branchement ;
- de non-respect des échéanciers de mise en conformité ;
- d’impossibilité pour la Collectivité ou le Délégataire de procéder aux contrôles ;
et d’autre part, les solutions proposées par l’Etablissement pour y remédier restent insuffisantes.
En tout état de cause, la fermeture du branchement ne pourra être effective qu’après notification de la décision par la Collectivité ou le Délégataire à l’Etablissement, par lettre RAR, et à l’issue d’un préavis de quinze (15) jours.
Toutefois, en cas de risque pour la santé publique ou d’atteinte grave à l’environnement, la Collectivité et le Délégataire se réservent le droit de pouvoir procéder à une fermeture immédiate du branchement.
En cas de fermeture du branchement, l’Etablissement est responsable de l’élimination de ses effluents.
La participation financière demeure exigible pendant cette fermeture, à l’exception de la partie variable couvrant les charges d’exploitation.
1919.2 RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée de plein droit avant son terme normal : Convention de déversement ……. – 2022 17/42
- Par la Collectivité ou le Délégataire, en cas d’inexécution par l’Etablissement de l’une quelconque de ses obligations trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre RAR, restée sans effet ou n’ayant donné lieu qu’à des solutions de la part de l’Etablissement jugées insuffisantes.
- Par l’Etablissement, dans un délai de trente (30) jours après notification à la Collectivité et au Délégataire par lettre RAR.
La résiliation autorise la Collectivité et le Délégataire à procéder ou à faire procéder à la fermeture du branchement à compter de la date de prise d’effet de ladite résiliation et dans les conditions précitées à l’article 19.1.
1919.3 DISPOSITIONS FINANCIERES
En cas de résiliation de la présente convention par la Collectivité, le Délégataire ou par l’Etablissement, les sommes dues par celui-ci au titre, d’une part, de la redevance d’assainissement jusqu’à la date de fermeture du branchement deviennent immédiatement exigibles.
Dans le cas d’une résiliation par l’Etablissement, une indemnité peut être demandée par la Collectivité et le Délégataire à l’Etablissement si la résiliation n’a pas pour origine la mauvaise qualité du service rendu et si la prise en charge du traitement des effluents de l’Etablissement a nécessité un dimensionnement spécial des équipements de collecte et de traitement des effluents. Cette indemnité vise notamment les cas de transfert d’activité.
ARTICLE 20 20 - DUREE
La présente convention est conclue pour la durée fixée de cinq (5) ans. Elle prend effet à la date de notification de la convention à l'ensemble des parties.
Six (6) mois avant l’expiration de la présente convention de déversement, la Collectivité ou le Délégataire procèdera en liaison avec l’Etablissement, si celui-ci le demande, au réexamen de la présente Convention en vue de son renouvellement et de son adaptation éventuelle.
La présente convention n’est pas transférable, même en cas de cession de l’Etablissement. Une nouvelle convention devra être établie.
ARTICLE 21 21 - DÉLÉGATAIRE ET CONTINUITE DU SERVICE
La présente convention, conclue avec la Collectivité, s’applique pendant toute la durée fixée à l’article 20 20 quel que soit le mode d’organisation du service d’assainissement.
A la date de signature de la présente convention, le Délégataire est substituée à la Collectivité pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite Collectivité dans les limites définies par le contrat de délégation du service d’assainissement : pendant la durée de ce contrat, les notifications à la Collectivité, prévues par la présente convention, lui sont donc valablement adressées. En cas de changement de Délégataire pour le compte de la collectivité, le nouveau Délégataire se substitue de droit au Délégataire actuel. Convention de déversement ……. – 2022 18/42
ARTICLE 22 22 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Faute d’accord amiable entre les parties, tout différent qui viendrait à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention sera soumis aux juridictions compétentes.
ARTICLE 23 23 - DOCUMENTS ANNEXES A LA CONVENTION
Annexe n°1 Liste des principaux textes réglementaires concernant le domaine de l’eau.
Annexe n°2 Paramètres analytiques notés dans la convention – méthodes de mesures de référence.
Annexe n°3 Règlement général du service de l’Assainissement de .................................................
Annexe n°4 Tableau des flux et des concentrations de matières polluantes à respecter.
Annexe n°5 Détail du calcul de la redevance assainissement de l’Etablissement.
Annexe n°6 Plan des installations intérieures d’évacuation des eaux.
Annexe n°7 Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence.
Annexe n°8 Arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, (si Installation classée).
Annexe n°9
(le cas échéant)
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires de surveillance des substances dangereuses ou Extrait de Arrêté 24/08/2017/à activité.
Annexe n°10 Attestation du contrôle de conformité des branchements EU et EP.
Annexe n°11
(le cas échéant)
Schéma de fonctionnement des installations (traitement et épuration) avant rejet aux réseaux publics. Convention de déversement ……. – 2022 19/42
Fait à ................................................, le…………………………………….en 3 exemplaires,
Pour le Délégataire, Pour l'Etablissement, La Société ................................................A, La Société …………………, Son Directeur Général Son …………….,
Monsieur …………………………………………. Monsieur ……………………
Pour la Collectivité
................................................ ................................................ Son Président,
Monsieur ………………………………………. Convention de déversement ……. – 2022 20/42
ANNEXE N°1
Liste des principaux textes réglementaires concernant
le domaine de l’eau. Convention de déversement ……. – 2022 21/42
Les grandes Sources de droit du Domaine de l’Eau
Décret du 12 Mars 1975
Contrôle des déversements d’eaux usées par les Collectivités
Directive Européenne du 21 mai 1991
Relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Loi du 30 décembre 2006 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques
Reconquête de la qualité des eaux
Atteinte en 2015 des objectifs de bon état écologique (DCE du 22/12/2000) Adéquation entre ressource en eau et besoin (Développement Durable des activités économiques utilisatrices d’eau)
Adaptation des services publics aux nouveaux enjeux (transparence, solidarité, efficacité environnementale)
Textes relatifs aux installations classées Textes relatifs aux collectivités
Arrêté du 2 février 1998
Limitation de l’impact des eaux usées par la mise
en œuvre de traitement, de normes et de
techniques moins polluantes
Surveillance des eaux pluviales et traitement si
besoin
Circulaire du 5 janvier 2009
Action nationale de recherche et de réduction des
substances dangereuses pour le milieu aquatique
Arrêté du 24 août 2017
Modifiant dans une série d’arrêtés ministériels,
les dispositions relatives aux rejets de substances
dangereuses dans l'eau en provenance des
installations classées pour la protection de
l'environnement
Le Code de la Santé Publique
Tout rejet d’eaux usées autre que domestique
doit être autorisé par le Maire et asservi de seuils
Arrêté du 21 juillet 2015
Relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à
l'exception des installations d'assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution
organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
Le règlement d’assainissement
Définition des aspects réglementaire,
administratif, financier et technique de
l’assainissement
Le Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal Habitat Déplacements
Etablissement d’une convention de déversement
CONFORMITE DE L’INDUSTRIEL
Vis à vis de la réglementation Convention de déversement ……. – 2022 22/42
ANNEXE N°2
Paramètres analytiques notés dans la convention
méthodes de mesures de référence. Convention de déversement ……. – 2022 23/42
PARAMETRES ANALYTIQUES
METHODES DE MESURES DE REFERENCE
Potentiel hydrogène (pH) :
Référence : AFNOR NF EN ISO 10523.
Demande biochimique en oxygène 5 jours (DBO5) :
Référence : AFNOR NF EN 1899-1 : méthode par dilution et ensemencement avec apport
d’allylthiourée - Mai 1998.
AFNOR NF EN 1899-2 : méthode pour les échantillons non dilués - Mai 1998.
Demande chimique en oxygène (DCO) :
Référence : AFNOR NF T 90-101 (oxydation - volumétrie) – Février 2001. NF EN ISO 15705 (micro-méthode en tubes fermés)
Matières en suspension (MES) :
Référence : AFNOR NF EN 872 (T 90-105-1) - (méthode par filtration) - Avril 1996. AFNOR NF T 90-105-2 (méthode par centrifugation) - Janvier 1997
Formes azotées :
Références :
Dosage de l’azote Kjeldahl - AFNOR NF EN 25663 (T 90-110) - Janvier 1994. Dosage de nitrates (NO3) - NF EN ISO 13395
Dosage de nitrites (NO2) - NF EN ISO 13395
Phosphore total :
Référence : AFNOR NF EN ISO 6878 - (Dosage spectrométrique à l’aide du molybdate d’ammonium) - 2005.
Chlorures (Cl-) :
Référence : AFNOR NF ISO 9297 (T 90-014) - (Titrage au nitrate d’argent avec du chromate comme indicateur - Février 2000.
Chrome hexavalent (Cr 6+) :
Référence : Selon NF EN ISO 23913.
Fer (Fe) :
Références : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Aluminium (Al) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Sulfates (SO4-) :
Référence : selon SM 4500-SO4E
Argent (Ag) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Cobalt (Co) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Etain (Sn) : Convention de déversement ……. – 2022 24/42
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Arsenic (As) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Cadmium (Cd) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Chrome (Cr) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Cuivre (Cu) :
Références : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Cyanures (CN) :
Références : NF EN ISO 14403
Fluorure :
Référence : NF EN ISO 10304-1
Manganèse (Mn) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Mercure (Hg) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Nickel (Ni) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Plomb (Pb) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Sulfures (S=) :
Référence : titrimétrie
Zinc (Zn) :
Référence : AFNOR EN ISO 17294-2 et NF EN ISO 11885 (ICP/MS)
Huiles et graisses :
Référence : substances extractibles à l’Hexane (MEH).
Indice Hydrocarbures CH10 –C40) :
Référence : EN ISO 9377-2 (CPG)
Hydrocarbures polycycliques aromatiques (HPA) :
Référence : NF EN ISO 17993 (HPLC-UV)
PCB (PCB) :
Référence : NF EN ISO 17993 (HPLC-UV)
Agents de surface anioniques :
Référence : NF EN 903 (Spectrophotométrie)
Phénols (indice) :
Référence : AFNOR NF T 90-109 (Spectrophotométrie) - Avril 1976.
Substances organochlorées (AOX) :
Référence : NF EN ISO 9562 (coulométrie)
EQUITOX : Convention de déversement ……. – 2022 25/42
Référence : NF EN ISO 6341 (test Daphnies)
ANNEXE N°3
Règlement Général du Service de l’Assainissement de
................................................. Convention de déversement ……. – 2022 26/42
ANNEXE N°4
Tableau des flux et des concentrations de matières
polluantes à respecter. Convention de déversement ……. – 2022 27/42
QUALITE ET FLUX AUTORISES
Les eaux usées autres que domestiques doivent respecter les limites détaillées ci-dessous avant raccordement au réseau collectif d’assainissement.
Si les limites imposées dans l’arrêté préfectoral définitif de l’Etablissement sont différentes sur certains paramètres de ceux mentionnés ci-dessous, alors l’Etablissement devra respecter les prescriptions les plus restrictives pour le rejet au réseau d’assainissement de ces effluents autres que domestiques.
L’Etablissement devra communiquer au Délégataire un extrait de son arrêté préfectoral définitif détaillant les limites de rejets autorisés. L’extrait de l’arrêté préfectoral d’autorisation sera adressé au maximum un (1) mois après sa signature.
DEBIT :
…………… (à compléter) m3/j
…………… (à compléter) m3/h (débit moyen maximum calculé sur une heure)
PARAMETRES PHYSICO-CHIMIQUES :
Température ≤ 30°C
PH 5,5 ≤ pH ≤ 8,5
PARAMETRES PARTICULAIRES ET ORGANIQUES :
DCO ≤ 2 000 mg/l Dans la limite maximale de ≤ ……… kg/jour
DBO5 ≤ 800 mg/l Dans la limite maximale de ≤……… kg/jour
MeS ≤ 600 mg/l Dans la limite maximale de ≤ ……… kg/jour
RAPPORT BIODEGRADABILITE DE L’EFFLUENT : Convention de déversement ……. – 2022 28/42
DCO
DBO5 < 3
COMPOSES AZOTES ET PHOSPHORES :
Azote global (NGL)
exprimé en N (NTK + N-NO3 + N-NO2)
≤ 150 mg/l Dans la limite maximale de ≤ ……… kg/jour
Phosphore total
exprimé en P
≤ 50 mg/l Dans la limite maximale de ≤ ……… kg/jour
METAUX LOURDS :
Cadmium (Cd) Interdit (1) Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Chrome (Cr) ≤ 0.10 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Chrome VI
(Cr6+)
≤ 0.05 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Cuivre (Cu) ≤ 0.15 mg/l (*) Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Nickel (Ni) 0,1 mg/l (*) Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Mercure (Hg) ≤ 0.025 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Plomb (Pb) ≤ 0.1 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Zinc (Zn) 0,38 mg/l (*) Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Etain (Sn) ≤ 2 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Arsenic (As) ≤ 0.025 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
(1) : Objectif de suppression des émissions : ne pas dépasser la limite du seuil analytique selon les techniques en vigueur
(*) : Objectif de réduction à la source : par rapport aux exigences de fonctionnement et garanties résultats du futur traitement STEP .................................................
COMPOSES ORGANIQUES :
Huiles et graisses (MEH) ≤ 150 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour Convention de déversement ……. – 2022 29/42
Hydrocarbures totaux ≤ 10 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Détergents anioniques ≤ 10 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Cyanures libres ≤ 0.1 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Fer + aluminium ≤ 5 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Manganèse ≤ 1 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
AOX ≤ 1 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Indice Phénols ≤ 0.3 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
Fluorures ≤ 15 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… kg/jour
AUTRES PARAMETRES :
Cyperméthrine ≤ 0,025 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… g/jour
Diuron ≤ 0,025 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… g/jour
Gluphosate ≤ 0,028 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… g/jour
Fluoranthène ≤ 0,025 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… g/jour
Trichlorométhane
(Chloroforme)
≤ 0,05 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… g/jour
Famille PCB Interdit (1) ≤ seuil analytique selon labo
Famille Octylphénols ≤ 0,025 mg/l Dans la limite maximale de ≤ …… g/jour
(1) : Objectif de suppression des émissions : ne pas dépasser la limite du seuil analytique selon les techniques en vigueur
L'ensemble de ces valeurs correspond aux concentrations maximales admissibles au rejet de l'Etablissement.
De plus, les eaux usées autres que domestiques ne doivent pas contenir :
- Des produits susceptibles de nuire à la santé des personnes appelées à intervenir sur les installations d'assainissement, ou de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,
- des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution des boues produites, Convention de déversement ……. – 2022 30/42
- des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages,
- les substances visées par le décret n°2005-378 du 20 avril 2005, dans des concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou dans le milieu récepteur supérieure à celle fixée réglementairement.
- Concernant les autres substances jugées significatives dans les eaux brutes et épurées de la station eauvitale selon l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2017 (RSDE 2), les rejets de l’Etablissement ne doivent pas contenir :
Famille Paramètre
HAP Benzo(a)pyrène
HAP Benzo(b)fluoranthène
HAP Benzo(g,h,i)perylene
HAP Benzo(k)fluoranthène
Famille HAP
Famille Heptachlore
Pesticides Diflufénicanil
Pesticides Terbutryne
Métaux Titane
Métaux Cobalt
Alkylphénols 4-tert octylphénol
Famille Nonylphénols
Autres Di(2éthylhexyl)phtalate (DEHP)
Autres Acide sulfonique de perfluorooctane (SPFO)
Dioxines Dont PCB 118 Convention de déversement ……. – 2022 31/42
ANNEXE N°5
Détail du calcul de la redevance assainissement de
l’Etablissement. Convention de déversement ……. – 2022 32/42
Redevance assainissement
COEFFICIENT DE POLLUTION Cp
Le coefficient de pollution Cp est un coefficient tenant compte de la qualité et des coûts de traitement des effluents de l’Etablissement.
Le coefficient de pollution Cp est calculé de la manière suivante :
domestique
industriel
C
C x T H Cp
Avec :
H = poids de la collecte (hydraulique) dans le système d’assainissement T = poids du traitement dans le système d’assainissement
Cindustriel = concentration de l’effluent industriel de l’Etablissement Cdomestique = concentration de l’effluent domestique type d’un habitant
En aucun le coefficient Cp ne pourra être inférieur à 1. Convention de déversement ……. – 2022 33/42
CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE
................................................
Le poids respectif de la collecte (réseau et relevage à la station d’épuration) et du traitement sera calculé à partir du dernier Compte Rendu Financier de l’exploitation du service de l’assainissement de ................................................ ................................................ connu à la date de signature de la présente convention.
Le dernier C.R.F. ................................................ Assainissement connu à la date signature de la présente convention est celui de l’année 2020 :
en €uros REPARTITION EN k€
ACTIVITES TOTAL
STEP RESEAU %
Epuration 4 157 868 4 157 868 73%
Collecte 663 382 663 382 12%
Clientèle 107 270 107 270 2%
Frais généraux (locaux) 767 680
491 315 276 365 13%
TOTAL 5 696 200 4 649 183 1 047 017 100%
REPARTITION 82% 18%
Le poids de l’hydraulique H du système d’assainissement est de 18 %.
Le poids du traitement T du système d’assainissement est de 82 %.
Le coefficient de pollution Cp le suivant :
Les coefficients H et T sont fixes durant toute la durée de la présente convention sauf modification prévue à l’article 13 de la présente convention.
DETERMINATION DE LA CONCENTRATION DE L’EFFLUENT DOMESTIQUE
La concentration de l’effluent type domestique Cdomestique est déterminée en fonction de l’arrêté du 6 novembre 1996 qui définit les concentrations d’un Equivalent-habitant. Convention de déversement ……. – 2022 34/42
La Concentration domestique Cdomestique est la suivante :
domestique
domestique domestique domestique domestique
domestique Vr
x P 1 N x 1,5 x MO 2 MES C
Avec :
MESdomestique = 90 grammes de matières en suspension par jour (arrêté du 6 novembre 1996) ; MOdomestique = 57 grammes de matières oxydables par jour (arrêté du 6 novembre 1996) ; Ndomestique = 15 grammes d'azote réduit par jour (arrêté du 6 novembre 1996) ; Pdomestique = 4 grammes de phosphore total par jour (arrêté du 6 novembre 1996) ; Vrdomestique = 200 litres par jour.
Les valeurs de l’arrêté du 6 novembre 1996 seront prises en compte à compter du 01/01/2007, date de mise en service de la station d’épuration de la Collectivité.
Par Equivalent – Habitant Observations
Eléments Pollution en g/j
MO 57
MeS 90
Azote 15
Phosphore 4
Volume en litre/j
Volume 200
Calcul de la concentration
C dom = ( 2 *MO + MES + 1,5 Azote + Phosphore ) / volume
C domestique = 1153 mg/l Convention de déversement ……. – 2022 35/42
DETERMINATION DE LA CONCENTRATION DE L’EFFLUENT INDUSTRIEL DE L’ETABLISSEMENT
La concentration de l’effluent industriel rejeté par l’Etablissement Cindustrielle est déterminée à partir des autocontrôles définis par l’article 8.1 de la présente convention.
Le volume rejeté par l’Etablissement Vr est le volume total rejeté par l'Etablissement pendant la période de référence (trimestre) et mesuré par le totalisateur du dispositif de comptage.
La Concentration industrielle Cindustrielle est la suivante pour la période de référence :
industriel industriel industriel industriel P Conc. x 1 N Conc. x 1,5 MO Conc. x 2 MES Conc. C
Avec :
Conc. MESindustriel = concentration moyenne (mg/l) en matières en suspension sur la période de facturation de l’ensemble de mesures journalières réalisées sur un échantillon 24h proportionnel au débit ;
Conc. MOindustriel = concentration moyenne (mg/l) en matières oxydables sur la période de facturation de l’ensemble de mesures journalières réalisées sur un échantillon 24h proportionnel au débit ;
MO = (DCO + 2DBO5)/3
Conc. Nindustriel = concentration moyenne (mg/l) en azote réduit sur la période de facturation de l’ensemble de mesures journalières réalisées sur un échantillon 24h proportionnel au débit ;
Conc. Pindustriel = concentration moyenne (mg/l) en phosphore sur la période de facturation de l’ensemble de mesures journalières réalisées sur un échantillon 24h proportionnel au débit ;
ACTUALISATION DES COEFFICIENTS
Les coefficients H, T, Cdomestique pourront être modifiés pour tenir compte de l’évolution de la réglementation et du système d’assainissement de la Collectivité.
Dans les limites de l’article 13 de la présente convention, les nouveaux coefficients s’appliqueront d’office sans qu’il soit besoin d’établir un avenant à la présente convention aux rejets effectués par l’Etablissement à partir de la date de notification et de justification des nouveaux coefficients par la Collectivité ou le Délégataire.
La notification du changement de coefficient et de réglementation sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les nouveaux coefficients ne pourront avoir un effet rétroactif pour le calcul de la redevance d’assainissement due pour la période antérieure à la date de notification. Convention de déversement ……. – 2022 36/42
ANNEXE N°6
Plan des installations intérieures d’évacuation des eaux Convention de déversement ……. – 2022 37/42
ANNEXE N°7
Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence. Convention de déversement ……. – 2022 38/42
Liste des personnes à prévenir en cas d’urgence
................................................A
Par ordre :
STATION d’EPURATION DE ................................................ - LONGVIC 03 80 72 91 91
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
CRC ................................................A 0977 408 463
Urgences Techniques 0977 428 463 24h/24 – 7j/7
Etablissement
…………………………………… (à compléter) Convention de déversement ……. – 2022 39/42
ANNEXE N°8
Extraits de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
au titre des installations classées pour la protection de
l’environnement, (si Installation classée).
LE CAS ECHEANT Convention de déversement ……. – 2022 40/42
ANNEXE N°9
Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires
de surveillance des substances dangereuses et liste des
substances à surveiller (si Installation classée).
LE CAS ECHEANT Convention de déversement ……. – 2022 41/42
ANNEXE N°10
Attestation de contrôle de conformité de raccordements
au réseau EU et EP Convention de déversement ……. – 2022 42/42
ANNEXE N°11
Schéma de fonctionnement des installations (traitement
et épuration) avant rejet aux réseaux publics.