Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance -
unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.2 PJ2
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.2 PJ2)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE
------------
PROCES-VERBAL du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
du 8 février 2019
(Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-15, L.2121-25 et L.5211-1)
---------------------------------
M. le Président s’excuse pour son retard.
1 - Désignation du Secrétaire de séance
Les articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent qu’au début de chacune de ses séances le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de Secrétaire.
Décision :
Il est proposé de nommer Madame Bénédicte FEROTIN.
Aucune objection n'étant apparue pour un vote à mains levées cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
2 - Approbation du procès-verbal et clôture de la séance du Conseil Communautaire du 14 décembre 2018
Les séances publiques du Conseil Communautaire sont enregistrées. Les enregistrements seront disponibles sur le site internet de l'agglomération (www.gap-tallard-durance.fr).
Par ailleurs, les débats donnent lieu à l'établissement du procès-verbal reprenant les débats sous forme synthétique. Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du Conseil Communautaire qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Communautaire peuvent intervenir à cette occasion pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
1 Décision :
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L2121-23, L5211- 1 à L5211-4 ;
Il est proposé :
Article 1 : d'approuver le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2018.
Article 2 : que chaque membre présent appose sa signature sur la dernière page du procès-verbal de la séance ou mention sera faite de la cause qui l'a empêché de signer.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- SANS PARTICIPATION : 1
Mme Marie-José ALLEMAND
3 - Portage du programme LEADER 2014/2020 - Animation, Gestion 2019
Par délibération du 8 novembre 2018, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance a acté la reprise du portage du Groupe d’Action Locale du Pays Gapençais à partir du 1er janvier 2019. Aussi, la Communauté d’Agglomération Gap- Tallard-Durance doit faire une demande d’aide financière pour l’animation 2019 du programme LEADER 2014/2020 sur la mesure 19.4. Ce projet permet notamment la mise en œuvre de la programmation Leader, la réception des premiers porteurs de projet, réalisation et suivi de la stratégie, un renforcement de l’animation. Les dépenses sont principalement composées de salaires, mais aussi de frais de déplacement et de communication.
Le montant est de 112 177, 31 €, réparti comme suit :
Frais salariaux : 95 175.09 €
Total frais indirects (15%) : 14 276.26 €
Frais de déplacement & restauration: 2 725.96 €
L’opération est financée à 100%.
La demande de subvention est de 112 177, 31 € répartie comme suit : - Conseil Régional Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (40 %) : 44 870.92 € - Feader (60%) : 67 306.39 €
Il est proposé d’approuver ce projet, son plan de financement et d’autoriser le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Il convient donc de délibérer sur plusieurs points :
- Approbation du projet et de son plan de financement
- Autorisation du Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
2 Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 janvier 2019 :
- Article 1 : d’approuver le projet et son plan de financement,
- Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à engager toute démarche pour sa bonne réalisation.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
4 - Modification des délégations accordées au Président
Le Conseil Communautaire ne se réunit qu'une fois par trimestre (art. L.2121-7 et L.5211-4 CGCT). Pour permettre la bonne marche des affaires intercommunales, le Conseil peut donc déléguer tout ou partie de ses attributions au Président.
En vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil, à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
En application des articles L.2122-23 et L.5211-2 du CGCT, les décisions prises par le Président dans les domaines délégués sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur le même objet.
Par délibération du 10 février 2017, le Président a reçu diverses délégations, il conviendrait d’étendre ces délégations pour prendre en compte une simplification
3 législative introduite par l’article 74 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, laquelle rend désormais possible la délégation à l’Exécutif du pouvoir de demander des subventions à “tout organisme financeur”, et non plus seulement à l’Etat ainsi qu’à d’autres collectivités territoriales.
Décision :
Pour la bonne gestion des affaires intercommunales et sur avis favorable de la Commission du Développement Economique, des Finances et des Ressources humaines du 30 janvier 2019, il vous est proposé :
Article 1 : de maintenir les délégations accordées à Monsieur le Président, jusqu’à la fin de son mandat.
Article 2 : de modifier, en outre, la délégation relative aux demandes de subventions afin de se conformer aux textes en vigueur :
• De demander à tout organisme financeur, quel qu’en soit le montant, l'attribution de subventions,
Article 3 : de rappeler que les décisions prises par le Président en vertu de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil communautaire portant sur les mêmes objets.
Article 4 : de dire qu’en cas d'empêchement de Monsieur le Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation seront prises par un des membres du Bureau, dans l’ordre du Tableau.
Article 5 : d’autoriser un Vice-Président ou un Conseiller communautaire, agissant par délégation du Président, à signer les décisions prises en application de la présente délégation.
Article 6 : d’enjoindre au Président de rendre compte des décisions prises par délégation à chacune des réunions du Conseil communautaire.
Article 7 : d’abroger la disposition spécifique relative aux demandes de subventions contenue dans la délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017 portant délégation de compétence du Conseil communautaire au Président pour la durée du mandat.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
5 - Modification du tableau des effectifs - Création et transformation de postes
Le tableau des emplois et des effectifs est une obligation réglementaire. Il permet de disposer d’un état général du personnel notamment concernant le nombre d’emplois permanents par filière, par cadre d’emploi et par grade.
4 Ce dernier doit être mis à jour régulièrement au gré des situations l’impactant telles que les créations et suppressions d’emplois, avancements de grade, promotions internes.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des Fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34 prévoyant la création d’emplois par l’organe délibérant,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu les besoins des services,
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement Économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 30 janvier 2019, d’autoriser Monsieur le Président de modifier le tableau des effectifs comme suit :
ARTICLE 1 : modification des postes suite aux CAP du 12 octobre 2018.
CRÉATION SUPPRESSION
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 1ere classe TC
1 poste d’Adjoint Administratif
Principal 2eme classe TC
4 postes d’Adjoint Technique
Principal 1ere classe TC
4 postes d’Adjoint Technique
Principal 2eme classe TC
1 poste d’Agent de
Maîtrise principal TC 1 poste d’Agent de Maîtrise TC
1 poste d’Attaché Principal TC 1 poste d’Attaché TC
1 poste d’ingénieur Hors Classe
TC
1 poste d’Agent d’Ingénieur Principal
TC
1 poste d’Agent de Maîtrise TC 1 poste d’Adjoint Technique Principal 2ème Classe TC
5 ARTICLE 2 : Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 8 novembre 2018 relative à la prise de Compétence Facultative du Système d’Information Géographique (SIG) à compter du 1er janvier 2019, le géomaticien, technicien territorial, affecté à cette mission est transféré au sein des effectifs de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance à cette même date.
Compte tenu de ces décisions, le tableau des effectifs budgétaires de la collectivité est arrêté.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
6 - Rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77 et le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, prescrivent aux collectivités territoriales et aux Établissement Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) de plus de 20.000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, préalablement aux débats sur le projet de budget. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur le rapport de Monsieur Roger DIDIER, Président,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes,
- Vu le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales,
- Vu l'avis du Comité Technique du 18 janvier 2019,
- Considérant qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes concernant le fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire,
- Considérant que le présent rapport dresse un bilan des actions et des politiques mises en œuvre par la Communauté d’Agglomération en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources Humaines réunie le 30 janvier 2019 :
Article unique : de prendre acte du rapport sur la situation de la Communauté d’Agglomération en matière d’égalité entre les femmes et les hommes qui lui a été présenté.
6 M. le Président précise avoir l’obligation de présenter, avant le document des orientations budgétaires, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Il demande à la directrice des ressources humaines de bien vouloir exposer ce rapport qu’elle a l’habitude de présenter car ils en sont au moins à la deuxième ou troisième présentation.
Depuis le 1er janvier 2016, les communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunales de plus de 20 000 habitants doivent présenter préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les hommes et les femmes. Ce rapport concerne aussi bien le fonctionnement de la collectivité que les politiques qu’elle mène sur son territoire.
Textes de références :
- Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans ses articles 61 et 77,
- Décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales.
I. La place des femmes et des hommes dans la collectivité
Au sein de la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, les femmes représentent 21 % des agents occupant un emploi permanent soit 24 agents sur 114. Cette faible représentation des femmes est liée aux compétences essentiellement techniques de la collectivité et notamment la gestion des déchets, l’assainissement et les transports.
Titulaires et non-titulaires sur emplois permanents :
Femmes Hommes Total % f % h
Filière administrative 11 2 13 85% 15%
Filière technique 11 85 96 11% 89%
Filière animation 0 1 1 0% 100%
Filière culturelle 1 2 3 33% 67%
Filière police municipale 1 0 1 100% 0%
TOTAL 24 90 114 21% 79%
7 Le taux de féminisation est très important dans la filière administrative puisqu’il atteint 85%, 3 points au-dessus des chiffres nationaux. A l’inverse, la filière technique est représentée à 89% par des hommes, 30% au-dessus de la moyenne nationale.
Les emplois non-titulaires permanents sont occupés à 81% par des hommes et représentent 22% des emplois de la collectivité.
8 Répartition par filière :
Répartition par catégorie hiérarchique
La Communauté d’Agglomération et la Ville de Gap mutualisent l’ensemble des Directions « Supports » (finances, DRH, marchés publics, juridique, …). Les cadres de la Ville sont également mutualisés avec l’agglomération. Ces 2 collectivités sont pleinement investies et attachées au maintien et à la promotion de l'égalité professionnelle comme en témoigne l'organigramme actuel, avec pas moins de 13 femmes (sur 38) à des postes de direction, y compris dans le domaine technique (direction des ordures ménagères-propreté urbaine ; direction hygiène et santé).
Répartition par catégorie hiérarchique hors Directions mutualisées :
9 Temps de travail
Les postes à temps non complet ne représentent que 4% des emplois de la collectivité pour les femmes et 2% pour les hommes (3 emplois sur 114).
Femmes Hommes % F % H
Temps complets 23 88 96% 98%
Temps non complets 1 2 4% 2%
Total 24 90 100% 100%
La question des écarts de rémunération entre les sexes
10 Le statut de la Fonction Publique garantit l’égalité de traitement indiciaire à situation statutaire équivalente. Il n’est pas fait de distinction entre les femmes et les hommes. Globalement, les agents perçoivent des rémunérations comparables pour un même grade et une même fonction. Toutefois, l’ancienneté dans le grade influe sur le montant de la rémunération.
Le déroulement de carrière
L’ensemble des agents qui en remplissent les conditions réglementaires sont inscrits sur les tableaux d’avancement, ayant ainsi la possibilité de voir leur dossier étudié par leur direction et la CAP compétente avant décision finale par l’autorité territoriale (A noter : les agents de la Communauté d’Agglomération dépendent des CAP du Centre de Gestion des Hautes-Alpes comme l’ensemble des collectivités du Département dont l’effectif est inférieur à 350 agents).
En 2018, 57% des avancements de grade l’ont été au bénéfice des femmes et les 2 promotions internes prononcées l’ont été au bénéfice des hommes. Les conditions d’avancement reposent essentiellement sur le statut de la fonction publique territoriale.
Les conditions de travail
De nombreuses actions sont conduites pour améliorer les conditions de travail, notamment dans les emplois les moins qualifiés : achat de matériel et de vêtements adaptés, formation de professionnalisation, équipement des vestiaires et des sanitaires.
Des visites de postes de travail sont effectuées afin de réaliser des aménagements de postes le cas échéant.
L’extension de ces dispositifs au bénéfice de tous, hommes et femmes de tous les services, permet le développement de la mixité des métiers.
La cellule Santé et Sécurité au travail (psychologue, médecin du travail et conseiller de prévention) créée par la Ville de Gap est mutualisée au bénéfice des agents de l’agglomération, celle-ci se réunit tous les mois.
11 La formation
Des actions de formation sans distinction de sexe sont organisées pour favoriser l’évolution professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences. La collectivité sollicite régulièrement le CNFPT afin d’organiser des formations en intra, réduisant les temps de déplacements et permettant une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. En complément, des démarches sont entreprises pour valoriser les acquis professionnels.
Le plan prévisionnel d’actions 2019-2020
Les actions en cours et à venir :
- Poursuite du développement d’actions de formation au bénéfice des hommes et des femmes
- Prévention des risques liés à l’activité physique
- Mise à disposition de l’ensemble des agents de la Communauté d’Agglomération des travailleurs sociaux du CCAS (assistante sociale et conseillère en économie sociale et familiale)
- Mise en place et animation d’une instance au sein de la DRH dédiée au thème de l’égalité professionnelle homme-femme : décision prise lors du Comité Technique réuni le 20 décembre dernier. Cette instance sera composée de représentants du personnel (un représentant de chacune des organisations syndicales), de représentants la collectivité et d’agents de la DRH.
I. Les politiques publiques
L’Ecole de musique intercommunale
La fréquentation de l’Ecole de Musique Intercommunale est cette année à majorité féminine (57%).
12 L’Accueil de Loisirs Intercommunal
La fréquentation de l’Accueil de Loisirs Intercommunal est assez équilibrée entre les filles et les garçons.
M. REYNIER formule une observation sur ce rapport. Il y a 100 % de femmes à la police municipale, c’est une bonne nouvelle. En regardant la répartition par catégorie hiérarchique, la comparaison entre la situation de la communauté d’agglomération et le niveau national montre un décalage. Au niveau national, dans toutes les catégories, les femmes sont au minimum à 60 % de représentation alors qu’ici ils sont au maximum à 37 %. Par contre, un bon point, les écarts salariaux entre les femmes et les hommes, dans la communauté d’agglomération, sont moindres qu’au niveau national.
M. le Président demande une explication sur le fait d’avoir 100 % de femmes, alors qu’il voit des hommes, à la police municipale.
D’après M. le Président, c’est Mme ASSIRELLI travaillant au bus, qui est encore la seule portée par la police municipale, cela fait donc effectivement 100 %.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
7 - Débat d'Orientations Budgétaires 2019
Décision :
Après avoir débattu de l'orientation budgétaire de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l'exercice 2019, l'assemblée du Conseil communautaire prend acte du document afférent.
13 M. le Président fait un petit historique concernant la communauté d’agglomération. À savoir 17 communes, 52 573 habitants, soit 140 habitants au km² et une superficie de 351,41 km².
Il rappelle les compétences obligatoires, facultatives ou optionnelles acquises : - Gestion du développement économique, il s’agit essentiellement des zones d’activités,
- Aménagement de l’espace communautaire,
- Equilibre social de l’habitat,
- Politique de la ville,
- Accueil des gens du voyage,
- Collecte et traitement des déchets,
- Voirie et parcs de stationnement d’intérêt communautaire,
- Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, - Assainissement,
- GEMAPI,
- Natation scolaire et ALSH,
- Ecole de musique de Tallard- Barcillonnette,
- SDIS,
- Itinérance gestion de la falaise de Cëuze,
- Système d’information géographique.
Voilà sur quoi ils travaillent actuellement.
Concernant la fiscalité, M. le Président précise qu’elle est assise essentiellement sur la cotisation foncière des entreprises : une intégration fiscale progressive sur 7 ans avec un taux de référence à 27,59 %, l’ensemble du territoire l’atteindra en 2023.
Une fiscalité additionnelle existante sur le territoire de la communauté de communes de Tallard-Barcillonnette a été supprimée. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères subissant une harmonisation à terme sur 5 ans, pour atteindre au bout du compte le taux le plus bas actuel, celui de la ville de Gap, à savoir 8,65 %.
Concernant l’évolution des différents produits fiscaux dont ils disposent, il y a une certaine stabilité. Ils perdent un peu de CFE, de CVAE, ils gagnent un peu d’IFER, ils perdent de façon assez sensible une partie de la TASCOM et gagnent en taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Au bout du compte, entre l’année 2017 et l’année 2018, leur collectivité a donc perçu 10 620 € de plus.
Concernant la répartition des recettes, M. le Président précise que les recettes représentent 3,86 % c’est le produit des services pour un montant de 786 000 €. La fiscalité représente 68,72 %, soit 13 900 000 € ; les dotations et subventions diverses 26,54 %, soit 5 400 000 € et les autres recettes pour 180 000 € correspondant aux loyers, aux indemnités journalières versées pour les agents, etc... 70 % des recettes de fonctionnement concernent la fiscalité. Compte tenu de l’évolution du produit fiscal, soit 10 620 €, il convient d’être attentif - cela il ne cesse de le rappeler, et le rappelle encore une fois ce soir - à la maîtrise de leurs dépenses.
Concernant la répartition de l’encours de la dette, ils ont un encours total de 8 091 555 €. Au budget général, la dette est de 2 812 065 €. L’assainissement représente 47,76 % à savoir 3 864 199 €, l’eau 1,50 % soit 121 114 €, les transports urbains 7,59 % soit 614 409 €, la zone d’activités de Gandière 6,92 % soit 560 298 € et enfin pour la zone d’activités de la Beaume 1,48 % soit 119 468 €.
14 M. le Président ajoute avoir l’obligation de présenter chaque année un plan pluriannuel d’investissements, il leur a d’ailleurs été envoyé avec le document des orientations budgétaires. Il leur donne une vision globale en terme de projets engagés et de projets en phase d’étude.
Concernant les projets engagés ils ont :
- la déchetterie de la Flodanche, deuxième déchetterie de la ville de Gap, attendue depuis un certain nombre d’années et également l’arrivée, enfin, d’un véritable pôle d’échange multimodal digne d’une collectivité comme la leur avec un lieu où à la fois piétons, cyclistes, automobilistes et transporteurs pourront cohabiter de façon efficiente, qui verra l’embellissement de l’immeuble de la gare, et à terme, dans quelques années, la mise en accessibilité de l’ensemble des quais de la gare.
Concernant les projets réguliers, récurrents il y a :
- l’installation de containers enterrés et semi enterrés. Il en a parlé en bureau exécutif l’autre soir. Ils vont un peu modifier leur fonctionnement concernant l’implantation des containers enterrés et semi enterrés en jouant plutôt sur une bonne rationalisation d’implantation pour éviter - étant donné qu’ils disposent maintenant du matériel mixte adapté pour la collecte - d’avoir à faire à la fois une collecte traditionnelle, avec des camions traditionnels, et une collecte containers semi enterrés ou enterrés avec un autre matériel. Cela doublant à la fois les kilomètres et également les dépenses. Ils vont travailler maintenant sur une meilleure localisation des points de collecte pour les rendre plus rationnels. - Renouvellement de la flotte, avec cette année au moins, l’achat d’un bus pour un montant d’environ 110 000 €, ayant opté pour l’acquisition de bus n’étant pas neufs.
- Travaux et restructuration des réseaux d’assainissement. Chacun sait que c’est un de leur plus gros problème. Il a fait le détail de ce qu’il leur faudrait investir pour mettre à niveau à la fois leurs stations d’épuration mais également le réseau, il faudrait compter environ 4,5 millions d’euros. Ils vont entamer, ce qui est et qui peut apparaître nécessaire de réaliser dans les 12 ou 15 mois à venir, à savoir certains travaux de zones de stations d’épuration.
Concernant l’itinérance et l’entretien des falaises, ils verront - dans le cadre des subventions qu’il propose d’attribuer à leur office intercommunal de tourisme - qu’une petite ponction a été faite à même de servir, bien évidemment, l’activité et le volet touristique de leur collectivité mais, elle sera attribuée de façon sanctuarisée au traitement de l’itinérance, pour aller un peu plus vite pour mettre à jour leur réseau mais également l’évolution dûe à l’emblématique falaise de Cëuze pour un montant de 50 000 €.
Pour l’entretien des zones d’activités, ils feront le travail habituel, selon le schéma fixé.
Concernant l’entretien du matériel roulant nécessaire, ils ont inscrit 30 000 €. Pour la GEMAPI, nouvel élément à prendre en compte, ils ont inscrit environ 50 000 €.
M. le Président passe aux orientations générales pour 2019 :
- Le maintien de la fiscalité à 0 % de hausse.
- Le maintien des fondamentaux des finances publiques. Il est nécessaire de donner aux concitoyens une belle image de leur gestion et du sérieux avec lequel ils l’abordent.
- La poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Il y va également d’une bonne gestion. Poursuivre l’équipement et le développement de l’agglomération, il en va de soi. Pour lui, petit à petit, chacun peut se rendre
15 compte qu’il y a dans leurs démarches une véritable volonté de traitement collégial et solidaire de leur territoire, sachant que tout ce qui est bon pour les uns est bon pour les autres et inversement.
Voilà comment il peut présenter ce document d’orientation budgétaire. Il est maintenant tout à fait ouvert aux questions.
Selon M. REYNIER, par rapport aux orientations budgétaires, il y a une poursuite d’une compression du personnel, le tout enrobé dans une formule rituelle à l’occasion de chaque départ d’agents : « une réflexion sera menée pour déterminer la façon optimale de délivrer le service et sur la nécessité ou non de procéder à un remplacement ». Bref, l’emploi est donc un service rendu où les concitoyens de la communauté d’agglomération seront en diminution. Concernant les investissements à venir, notamment la déchetterie de la Flodanche, il demande s’il est raisonnable d’espérer la fin de la construction de la déchetterie pour fin 2019 ou au 1er trimestre 2020, vu les contraintes, il pense à la canalisation sur le terrain et les divers recours existants.
Pour M. le Président, comme ils peuvent le savoir, ils traversent une période où à la fois la mutualisation, effective chez eux, la rationalisation nécessaire à effectuer et ce qui se passe tant au niveau national et plus largement au niveau mondial, ne leur permet pas aujourd’hui de raisonner autrement que de la façon dont ils le font. Quand ils ont du matériel performant - comme celui mis en place au niveau des déchets - et une collecte mixte, ils n’ont plus besoin de 2 rippers derrière leurs camions et d’un chauffeur. C’est un temps révolu. Il faut travailler avec beaucoup plus de rationalité et prendre en compte la capacité donnée par le matériel pour effectuer des tâches se faisant auparavant avec beaucoup plus de personnel. C’est la raison pour laquelle, même s’ils doivent remplacer certains départs à la retraite, tous ne peuvent pas l’être. Ce n’est pas faire offense à qui que ce soit de dire : « on doit gérer les collectivités comme on gère une entreprise » dans la mesure où ce qu’ils ont connu ces dernières années, il ne cesse de le rappeler, a quand même été particulièrement préjudiciable au bon fonctionnement des collectivités. Quand ils ont pour une collectivité, qu’il connaît bien, à savoir pour la ville de Gap un manque à gagner pour clôturer des budgets d’un peu plus de 5 millions d’euros sur quatre années, il faut lui dire un peu s’ils ne procéderaient pas à une véritable réduction, tant de la masse salariale que du reste du fonctionnement. Au jour d’aujourd’hui, les vice-présidents de l’agglomération peuvent le dire, étant à ses côtés quand ils arbitrent le budget, ce n’est pas un budget global qu’ils arbitrent mais ligne après ligne. Que ce soit une ligne de 50 € ou une ligne de 2 millions, il leur faut l’arbitrer, regarder comment la consommation a été faite les années précédentes, regarder un peu les demandes des services et faire en sorte que le budget tienne la route. Ils ne sont pas là pour dépenser de l’argent car il y a de l’argent. Il faut se mettre dans l’idée qu’aujourd’hui, l’argent public ne coule pas comme il coulait à une certaine époque et ils doivent gérer cela au mieux. C’est son habitude, à partir du moment où cela ne pourra plus se faire, il ne sera plus à la responsabilité occupée aujourd’hui. Concernant la déchetterie, s’ils n’ont pas de recours, ils le savent, ils ont eu à une époque un recours. M. REYNIER est bien placé pour le savoir ayant été un peu monté par certains de ses amis. S’ils n’ont pas de recours, tout est prêt et la déchetterie pourrait être opérationnelle d’ici la fin de l’année. S’ils tombent sur un recours, ils auront du mal à tenir la fin de l’année 2019. Toujours est-il, tout est prêt. Son vice-président a énormément travaillé car à tout leur dire, c’est le schéma proposé par ce dernier qui a été retenu. Avis aux amateurs souhaitant faire des recours, cela impacterait le délai
16 leur étant demandé pour réaliser cet investissement attendu depuis maintenant une dizaine d’années.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 50
- ABSTENTION(S) : 1
M. Joël REYNIER
8 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2019 - Domaine touristique
Un établissement public a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine du tourisme sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 janvier 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Pour M. le Président, il s’agit, comme dit tout à l’heure, de la subvention attribuée à l’Office Intercommunal du Tourisme. Ils peuvent le constater ce n’est plus la somme de 452 800 € attribuée en termes de subventions à l’Office du Tourisme. Ces 452 800 € sont le résultat de l’addition de l’ancien Office de Gap et de l’ancien Office de Tallard, mais ils ont réduit de 50 000 € pour sanctuariser la somme sur l’itinérance lui paraissant essentielle à traiter. Il voit le nouveau directeur et lui souhaite la bienvenue. L’Office du Tourisme bénéficiera quand même de la moitié de la taxe de séjour. Ils sont aux alentours de 100 000 €. Il laisse les 100 000 € à l’Office et enlève simplement 50 000 € de subventions. Il fait toute confiance à Mme FEROTIN et au nouveau directeur pour mener à bien les investissements nécessaires, en particulier pour tout ce qui touche à la notoriété de leur Office.
Pour Mme FEROTIN c’est une ressource importante et elle va probablement continuer de croître. Ils en étaient à la première année de collecte de cette taxe de séjour, ils s’attendaient à environ 70 000 € et ils ont récolté 100 000 €. Pour une première année, cela ne fait que commencer. Si elle se fie à ce qui s’était passé sur l’ancien territoire de Tallard-Barcillonnette, chaque année, cette taxe augmentait. Cette marge et toute l’énergie de l’équipe pour aller collecter à nouveau des taxes pourront être mises au profit du dynamisme de leur territoire et sur sa notoriété.
17 Concernant la collecte de cette taxe de séjour, M. ARNAUD souhaite connaître la proportion de la collecte envisagée à partir des plates-formes numériques de réservation type « air bnb ».
Mme FEROTIN indique n’avoir, aujourd’hui, aucune lecture de ce qui sera collecté à partir de 2019, car ce sera la première année de collecte à partir de ces fameuses plates-formes. Ils savent que l’Office de Tourisme avait procédé à un recensement du type d’hébergement passant par ces plates-formes. Ce recensement était difficile à faire mais il a quand même été fait et il y avait au moins 250 logements/ hébergements de tout type commercialisés par ces plates-formes. Cela va représenter, certainement, une manne intéressante en plus.
M. ARNAUD demande s’il serait possible pour les communes membres, qu’une note soit réalisée par les services de l’Interco ou par l’Office de Tourisme, car, sauf erreur de sa part, celles et ceux commercialisant un lit, un logement sur les plates- formes numériques ont l’obligation de le déclarer en mairie. Il serait bien, en tant que maire, de pouvoir relayer et rendre un peu plus dynamique cette déclaration pour l’instant, un peu aléatoire.
Mme FEROTIN s’adresse à M. Régis ALEXANDRE, leur nouveau directeur de l’Office de Tourisme. Elle pense qu’il est en capacité de leur produire cet écrit et de le faire passer via l’agglomération de manière à le diffuser.
M. le Président demande à M. ALEXANDRE de se présenter de façon à mieux le connaître.
M. ALEXANDRE les remercie de l’accueillir parmi eux. Il arrive de la côte atlantique où il dirigeait un Office de Tourisme. Par rapport à sa carrière professionnelle, il a 15 ans dans le tourisme et antérieurement 15 ans dans l’événementiel sportif. Il est très heureux d’être parmi eux. Il est très confiant par rapport au potentiel du territoire. Pour répondre à l’interrogation de tout à l’heure concernant les différents supports qu’ils pourraient faire pour les déclarations en mairie qui sont des obligations légales, ils vont avec son équipe faire en sorte de leur apporter une aide et surtout un support pédagogique, explicatif et apportant toutes les dispositions légales que les loueurs en hébergement touristique doivent tenir. Ils sont là bien évidemment pour les accompagner. Il se tient à leur disposition pour toute question sur les projets d’avenir de l’Office de Tourisme. Il les remercie pour leur écoute.
M. le Président le remercie.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 49
- SANS PARTICIPATION : 2
M. Jean-Louis BROCHIER, Mme Bénédicte FEROTIN
9 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2019 - Domaine économique
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien un projet intéressant dans le domaine de l'économie sur le territoire de l'agglomération.
18 Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 30 janvier 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
M. le Président rappelle aux personnes concernées par une des associations pour laquelle ils attribuent des subventions de ne pas participer au vote et de le noter.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
10 - Subventions à divers associations et organismes N°2/2019 - Domaine environnemental
Une association a sollicité une aide financière afin de mener à bien des projets intéressants dans le domaine de l'environnement sur le territoire de l'agglomération.
Le dossier ainsi que l’objet de la demande sont consultables au sein de la Direction des Finances.
Décision :
Cette demande a été examinée par les différentes commissions compétentes ainsi que par la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines réunie le 30 janvier 2019.
Sur leur avis favorable, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à verser la subvention.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
11 - Subvention à l'Association dénommée "Agence Départementale d'Information sur le Logement des Hautes Alpes (ADIL)
L’Agence D’Information sur le Logement des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute- Provence (ADIL 05/04) a pour vocation d’informer le public en matière de logement et d'habitat.
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de
19 logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
L’ADIL 05/04 assure ses missions sous l’égide de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et évolue dans le cadre du réseau professionnel ANIL/ADIL.
Ses missions et son fonctionnement sont prévus à l’article L366-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Selon les statuts de cette association les collectivités locales adhérentes décident chaque année du versement d'une subvention de fonctionnement (parfois dénommée "cotisation").
La subvention proposée par la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance pour l'année 2019 est de 1600 €.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines, réunie le 30 Janvier 2019 :
Article 1 : d'autoriser M. le Président à solliciter auprès de l'ADIL l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance.
Article 2 : d'autoriser M. le Président à verser à l'ADIL une subvention de fonctionnement d'un montant de 1600 €, au titre de la cotisation de la Communauté d'Agglomération pour l'année 2019.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
12 - Admissions en non valeur de créances irrécouvrables
Monsieur le Trésorier de l’agglomération soumet à l’approbation du Conseil Communautaire, l’admission en non-valeur des créances suivantes :
Année 2014 : 33.46 €
Année 2015 : 128.52 €
Année 2016 : 844.47 €
Soit un total pour le budget général de 1 006.45 €
Ces admissions en non valeur concernent principalement des frais liés au traitement et à la collecte des déchets.
Elles concernent en grande majorité des dossiers de surendettement pour lesquels l’effacement de la dette a été décidé par décision du Tribunal ou des liquidations judiciaires pour lesquels la clôture a été prononcée par décision du Tribunal.
20 Décision :
Sur l’avis favorable de la Commission Développement économique, Finances, Ressources humaines du 30 janvier 2019, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président :
- Article unique : à admettre en non valeur ces créances pour un total de 1 006.45 € et à émettre en conséquence un mandat à l’article 6542 « pertes sur créances irrécouvrables – créances éteintes ».
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
13 - Fixation du fonds de concours 2019 alloué à chaque commune
Par délibération en date du 20 juin 2018, notre Communauté d’Agglomération a approuvé le pacte financier dont les objectifs principaux sont :
- Assurer une solidarité financière entre la Communauté d’agglomération “Gap-Tallard-Durance” et les communes membres
- Financer les investissements des communes dans un contexte national de rigueur financière
Lors de l’élaboration de ce pacte financier, la mise en place d’un fonds de concours d’un montant global de 350 000 € a été acté.
Il est rappelé que ce fonds de concours repose sur 4 critères de répartition, à savoir:
- Population INSEE (30%)
- Potentiel Financier par habitant (30%)
- Potentiel fiscal par habitant (20 %)
- Revenu par habitant (20 %)
La prise en compte de ces critères permet de prendre en compte :
- les charges de centralité
- la richesse financière et fiscale de la commune
Le fonds de concours permet de financer la réalisation ou l’acquisition d’un équipement sans lien avec les compétences transférées à la Communauté d’agglomération Gap Tallard Durance.
L’article 8 du pacte financier prévoit une clause de revoyure.
Il est ainsi précisé que les critères de répartition décrits ci-dessus seront réactualisés chaque année en fonction de l’actualisation des données.
Il vous est donc proposé de réactualiser les critères de répartition du fonds de concours en prenant :
21 - la population INSEE millésimée 2016 entrant en vigueur au 1er janvier 2019 - les fiches DGF 2018
1°) Critère Population
Population Part de la
Dotation en %
Montant
Barcillonnette 148 0,28 % 296,69 €
Chateauvieux 509 0,97 % 1 020,37 €
Claret 273 0,52 % 547,27 €
Curbans 592 1,13 % 1 186,76 €
Esparron 45 0,09 % 90,21 €
Fouillouse 246 0,47 % 493,15 €
Gap 42 567 81,27 % 85 332,30 €
Jarjayes 448 0,86 % 898,09 €
La Freissinouse 840 1,60 % 1 683,91 €
Lardier 349 0,67 % 699,63 €
La Saulce 1 555 2,97 % 3 117,24 €
Lettret 177 0,34 % 354,82 €
Neffes 781 1,49 % 1565,64 €
Pelleautier 725 1,38 % 1 453,38 €
Sigoyer 687 1,31 % 1 377,20 €
Tallard 2 221 4,24 % 4 452,35 €
Vitrolles 215 0,41 % 431,00 €
TOTAL 52378 100,00% 105 000,00 €
2°) Critère Potentiel Financier
Potentiel
Financier/hab
Part de la dotation
en %
Montant dotation
Barcillonnette 517,53 9,00 % 9 445,01 €
Chateauvieux 1 132,92 4,11 % 4 314,58 €
22 Claret 1 006,29 4,63 % 4 857,52 €
Curbans 1 497,74 3,11 % 3 263,63 €
Esparron 699,12 6,66 % 6 991,75 €
Fouillouse 641,46 7,26 % 7 620,23 €
Gap 925,45 5,03 % 5 281,84 €
Jarjayes 789,18 5,90 % 6 193,87 €
La Freissinouse 584,25 7,97 % 8 366,41 €
Lardier 855,46 5,44 % 5 713,97 €
La Saulce 763,22 6,10 % 6 404,54 €
Lettret 757,89 6,14 % 6 449,58 €
Neffes 745,29 6,25 % 6 558,62 €
Pelleautier 673,68 6,91 % 7 255,78 €
Sigoyer 656,25 7,09 % 7 448,50 €
Tallard 1 054,89 4,41 % 4 633,73 €
Vitrolles 1163,71 4,00 % 4 200,42 €
TOTAL 100,00 % 105 000,00 €
3°) Critère Potentiel Fiscal
Potentiel
Fiscal/hab
Part de la dotation
en %
montant dotation
Barcillonnette 395,37 10,05 % 7 035,50 €
Chateauvieux 1 099,25 3,61 % 2 530,48 €
Claret 920,60 4,32 % 3 021,54 €
Curbans 1 518,35 2,62 % 1 832,01 €
Esparron 468,32 8,49 % 5 939,59 €
Fouillouse 499,01 7,96 % 5 574,29 €
Gap 807,06 4,92 % 3 446,62 €
Jarjayes 671,38 5,92 % 4 143,15 €
La Freissinouse 510,19 7,79 % 5 452,14 €
23 Lardier 789,43 5,03 % 3 523,59 €
La Saulce 712,82 5,57 % 3 902,29 €
Lettret 697,22 5,70 % 3 989,60 €
Neffes 651,39 6,10 % 4 270,29 €
Pelleautier 589,27 6,74 % 4 720,46 €
Sigoyer 516,78 7,69 % 5 382,61 €
Tallard 1 012,89 3,92 % 2 746,23 €
Vitrolles 1 117,29 3,56 % 2 489,62 €
TOTAL 100,00 % 70 000,00 €
4°) Critère revenu par habitant
Revenu/habitant Part de la dotation
en %
Montant dotation
Barcillonnette 25 212,94 € 3,36 % 2 352,23 €
Chateauvieux 17 563,25 € 4,82 % 3 376,75 €
Claret 11 599,09 € 7,30 % 5 113,04 €
Curbans 14 434,96 € 5,87 % 4 108,54 €
Esparron 14 665,15 € 5,78 % 4 044,05 €
Fouillouse 16 556,43 € 5,12 % 3 582,09 €
Gap 13 895,50 € 6,10 % 4 268,05 €
Jarjayes 13 483,73 € 6,28 % 4 398,39 €
La Freissinouse 13 949,48 € 6,07 % 4 251,53 €
Lardier 13 766,61 € 6,15 % 4 308,01 €
La Saulce 10 868,30 € 7,80 % 5 456,85 €
Lettret 14 050,61 € 6,03 % 4 220,93 €
Neffes 17 657,02 € 4,80 % 3 358,81 €
Pelleautier 15 820,04 € 5,36 % 3 748,83 €
Sigoyer 13 914,04 € 6,09 % 4 262,36 €
Tallard 12 641,09 € 6,70 % 4 691,58 €
24 Vitrolles 13 303,53 € 6,37 % 4 457,96 €
TOTAL 100,00 % 70 000,00 €
Compte tenu de l’évolution des critères , les montants des fonds de concours alloués à chaque commune pour 2019 sont de :
Barcillonnette 19 129,43 €
Chateauvieux 11 242,18 €
Claret 13 539,37 €
Curbans 10 390,94 €
Esparron 17 065,60 €
Fouillouse 17 269,76 €
Gap 98 328,81 €
Jarjayes 15 633,50 €
La Freissinouse 19 753,99 €
Lardier 14 245,20 €
La Saulce 18 880,92 €
Lettret 15 014,93 €
Neffes 15 753,36 €
Pelleautier 17 178,45 €
Sigoyer 18 470,67 €
Tallard 16 523,89 €
Vitrolles 11 579,00 €
TOTAL 350 000,00 €
Décision :
Sur avis favorable de la Commission du Développement économique, Finances, Ressources Humaines réunie le 30 janvier 2019, il est proposé :
- Article unique : de définir la répartition du fonds de concours 2019 par commune comme présenté dans le tableau ci-dessus.
25 Selon M. le Président, certains y gagnent, certains y perdent beaucoup, certains perdent un peu moins et d’autres sont à peu près stables.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
14 - Signature du Contrat Régional d'Equilibre Territorial 2019-2021
Par délibération du 16 mars et du 14 décembre 2018 , la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur a validé les principes et modalités des Contrats Régionaux d'Équilibre Territorial de nouvelle génération, ainsi que la candidature présentée en mai 2018 par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance pour le Territoire du Gapençais. Ce contrat s’inscrit dans la poursuite de la politique contractuelle initiée en 2015 par le Conseil Régional avec les territoires.
Ce contrat est conclu pour une durée de 3 ans et se compose d’un volet stratégique et d’un volet opérationnel.
Les communautés de communes Buëch Dévoluy, Champsaur Valgaudemar, Serre- Ponçon Val d’Avance et la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont souhaité se regrouper pour candidater et ont désigné cette dernière en qualité de cheffe de file.
Une stratégie du territoire a donc été élaborée dont les axes stratégiques sont directement issus du Plan Climat voté par la Région Provence Alpes Côte d’Azur en décembre 2017 et répondent aux enjeux du SRADDET.
Ces axes stratégiques du CRET nouvelle génération du Gapençais, déclinent les priorités régionales et affirment la volonté du territoire de contribuer aux objectifs régionaux en tenant compte des particularités et spécificités du territoire alpin, à la fois rural et urbain. Un territoire attractif de par son climat, son environnement et sa qualité de vie.
La stratégie proposée, s’articule donc autour de ces atouts et de l’axe majeur et transversal “Bien-vivre en territoire Gapençais”.
Cette stratégie s’inscrit dans une dynamique de projets qui répond aux enjeux majeurs du territoire. Un territoire qui souhaite accroître son attractivité et sa notoriété, en améliorant son accessibilité et ses infrastructures, et en préservant son cadre de vie et ses spécificités, par un aménagement cohérent et structuré.
Aussi, cette stratégie du Bien-Vivre en territoire Gapençais se décline selon les axes opérationnels du Plan Climat Régional :
1 - Mobilité et transition énergétique
2 - Développement des énergies renouvelables
3 - Economie et attractivité du territoire
4 – Protection du patrimoine naturel
5 - Habitat, bâtiments durables et réseaux publics à faible consommation énergétique
Le contrat est conclu entre la Région et
- La Communauté de Communes Buëch Dévoluy,
- La Communauté de Communes Champsaur Valgaudemar,
- La Communauté de Communes Serre Ponçon Val d’Avance
26 - La communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance d’Agglomération - Le Syndicat Mixte du SCOT de l’Aire Gapençaise
La gouvernance du Contrat (élaboration, mise en oeuvre, suivi et évaluation) est assurée par un Comité de pilotage, instance partenariale, composée de 2 conseillers Régionaux référents du territoire et par les Présidents des EPCI signataires du contrat (ou de leur représentant). Le chef de file de contrat Régional d’Equilibre Territorial est la Communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance.
Décision :
Il est proposé, sur avis favorable de la Commission Développement économique, Finances et Ressources humaines réunie le 30 janvier 2019 :
- Article 1 : d’approuver le Contrat Régional d’Equilibre Territorial nouvelle génération entre la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Territoire du Gapençais,
- Article 2 : d'autoriser Monsieur le Président à signer le contrat ainsi que tout document afférent.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
15 - Participation de la commune de Pelleautier aux frais de l'Ecole de Musique de Tallard Année 2018-2019
La Commune de Pelleautier était membre de la Communauté de Communes de Tallard-Barcillonnette jusqu'au 31 décembre 2013. A ce titre, les habitants de cette commune bénéficiaient de l'intégralité des services assurés par la structure intercommunale dont l'école de musique.
L'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant la création de la Communauté d'Agglomération du Gapençais au 1er janvier 2014 a entraîné le retrait de la commune de Pelleautier du périmètre de la Communauté de communes de Tallard- Barcillonnette.
Depuis la création de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, les élèves habitant à Pelleautier qui sont inscrits et fréquentent régulièrement l'Ecole de Musique située à Tallard sont soumis au "tarif extérieur". Afin de limiter les coûts aux familles dont les enfants sont inscrits et fréquentent l'Ecole de Musique depuis l'année scolaire 2013-2014, la Commune de Pelleautier a décidé de prendre en charge une partie de ces frais.
A compter du 1er janvier 2019, la compétence de la gestion de l’école de musique est assurée par la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance et les élèves de Pelleautier ne peuvent plus être considérés différemment des autres élèves résidant sur le territoire.
En conséquence, la convention est réputée prendre effet à compter du 1er septembre 2018 et prendra fin au 31 décembre 2018.
27 3 élèves bénéficient de cette aide. Un titre de recette correspondant à la part prise en charge par la Commune de Pelleautier, soit un montant total de 166,75 € lui sera adressé.
La convention a pour objet d'en régler les modalités administratives et financières.
Décision :
Il est proposé au conseil communautaire, après avis favorable de la Commission du Développement Économique, Finances, Ressources Humaines réunie le du 30 Janvier 2019 :
Article Unique : d’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention passée entre la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance et la Commune de Pelleautier.
M. AILLAUD rappelle qu’avant le 1er janvier 2014 la commune de Pelleautier faisait partie de la CCTB. Entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2018, naturellement, Pelleautier avait basculé dans l’agglomération : d’abord Gap en plus grand et ensuite Gap-Tallard-Durance. De ce fait, la commune de Pelleautier s’est vue attribuer pendant toute cette période le tarif extérieur appliqué aux personnes ne résidant pas sur le territoire de l’ex CCTB car à l’époque, l’agglomération portait l’école de musique, compétence exercée, au préalable, sur le territoire de l’ex CCTB. Il existait une convention entre la CCTB et la commune de Pelleautier entre janvier 2014 et le 1er janvier 2017, et cette convention faisait état du fait que la commune de Pelleautier payait la différence facturée, entre les familles de la CCTB et celles considérées comme étant extérieure à la CCTB. L’objectif de la délibération proposée ce soir - c’est la dernière proposée ainsi et ils en connaissent la raison, il va leur rappeler dans un instant - est de conventionner avec la commune de Pelleautier pour faire en sorte que cette prise en charge financière soit assurée simplement entre le 1er septembre 2018 et le 31 décembre 2018 car depuis le 1er janvier, ils le savent tous, et ils s’en félicitent, l’agglomération Gap- Tallard-Durance a récupéré la compétence. Aussi Pelleautier, depuis le 1er janvier 2019, ne fait donc plus partie des communes extérieures au territoire sur lequel fonctionnait l’école de musique. C’est la somme de 166,75 €, correspondant donc à cette différence de tarif pour 3 élèves, qui va figurer dans ladite convention qu’ils signeront avec la commune de Pelleautier. Il demande l’approbation de son cher collègue Michel BERAUD. La commune de Pelleautier en est d’accord, bien sûr.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
16 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande d'Intersport
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l’avis du Conseil Communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• la société SARL G2M - INTERSPORT - ZA Tokoro à Gap, pour le dimanche 10 Février 2019
28 Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 30 janvier 2019 :
• Article unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD
17 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande de Vertige Location
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l’avis du Conseil Communautaire sur la demande de dérogation à la règle du repos dominical déposée par :
• la société VERTIGE LOCATION - 8 boulevard d’Orient - ZA Tokoro à Gap, pour la saison d’hiver, soit du dimanche 16 décembre 2018 au dimanche 28 avril 2019 en raison de l’activité principale exercée (location de skis).
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 30 janvier 2019 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à cette demande.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
18 - Dérogation à la règle du repos dominical - Avis sur la demande de concessionnaires automobiles
Conformément aux articles L.3132-20 et L.3132.21 du Code du Travail, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE PACA a sollicité l’avis du Conseil Communautaire sur les demandes de dérogations à la règle du repos dominical déposées par cinq concessionnaires automobiles :
• la société SAS AUTO DAUPHINE - concessionnaire TOYOTA, 7 Rue de Tokoro à Gap pour les dimanches 17 mars, 16 juin,15 septembre et 13 octobre 2019 dans le cadre de journées nationales “portes ouvertes” ;
29 • EUROP AUTO SAS - Concessionnaire FORD - 105 Route de Briançon à Gap, pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019, dans le cadre de journées nationales “portes ouvertes” ;
• INTERNATIONAL GARAGE - concessionnaire SUZUKI, 2 Rue de Tokoro à Gap, pour les dimanches 17 mars, 16 juin et 13 octobre 2019 dans le cadre de journées nationales “portes ouvertes” ;
• la société FRANCE AUTO SA - Concessionnaire CITROEN - ZI Tokoro à Gap, pour les dimanches 17 mars,16 juin et 13 octobre 2019, dans le cadre de journées nationales “portes ouvertes” ; la société AUTOLYV - Concessionnaire NISSAN - 5 avenue de Tokoro à Gap, pour les dimanches 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019 dans le cadre de journées nationales “portes ouvertes”.
Décision :
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines, réunie le 30 janvier 2019 :
• Article Unique : de bien vouloir émettre un avis favorable à ces demandes.
Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 48
- CONTRE : 1
M. Joël REYNIER
- ABSTENTION(S) : 2
Mme Marie-José ALLEMAND, M. Pierre-Yves LOMBARD
19 - Renouvellement de la convention signée pour le recyclage des emballages métalliques avec le fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums
Depuis le 17 novembre 2018, le principe d’extension des consignes de tri s’applique au territoire des Hautes-Alpes dont les emballages ménagers sont évacués sur le centre de tri de Manosque. L'extension des consignes de tri pour les petits emballages métaux souples concerne les capsules de café, les gourdes de compote, les différents emballages d'aluminium alimentaire...
Le passage à l’extension des consignes de tri pour ces petits emballages en aluminium s’inscrit dans une démarche expérimentale soutenue par l’Eco- Organisme CITEO. Par délibération en date du 14 décembre 2017, il est rappelé que la collectivité avait conclu un partenariat financier avec CITEO en signant le Contrat Action pour la Performance pour une période de 5 ans soit jusqu’en 2022.
Pour pouvoir bénéficier d’un soutien sur ce standard expérimental, la collectivité a signé un avenant au Contrat Action pour la Performance avec CITEO. La pérennisation de ce flux des petits aluminiums est rentrée en vigueur au 1er janvier 2019.
La collectivité a également signé une convention de partenariat avec le « Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums » afin de bénéficier d’une
30 rémunération sur la performance de tri de ces matériaux. À titre expérimental, cette convention a été signée initialement pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2018 et permet de bénéficier d’une dotation de 300 € /tonne de petits aluminiums triés.
Le "Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums" propose aux collectivités signataires une pérennisation de ce partenariat par la signature de cette convention renouvelée pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Les principales modifications apportées à cette convention portent sur:
• L’obligation d’effectuer un suivi et un reporting régulier des tonnages déclarés sur le portail Collectivité Citeo.
• L’obligation d’effectuer quatre caractérisations par an soit une caractérisation par trimestre :
· Sur le gisement de petits aluminiums et souples et du gisement de capsules en aluminium entrant en centre de tri,
· Sur le gisement de capsules en aluminium présent dans le flux petits aluminiums et souples du standard Aluminium issu de collecte séparée avant sa mise en balle.
• La transmission des résultats des caractérisations au Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums.
En dehors de ces modifications, le montant du soutien versé aux collectivités reste inchangé et demeure à 300€/tonne.
Décision :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté interministériel en date du 5 mai 2017 modifié par l'arrêté en date du 23 août 2017 portant agrément de l’éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues du Code de l’Environnement; Vu la délibération du 20 septembre 2018 concernant la signature de contrats pour la mise en place de la filière de reprise des petits emballages ménagers en aluminium issus de la collecte sélective;
Il est proposé, sur l’avis favorable de la Commission Protection de l’Environnement réunie en séance du mardi 29 Janvier 2019, et de la Commission Développement Economiques, Finances, Ressources Humaines réunie le mercredi 30 Janvier 2019:
Article unique : d’autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat avec le « Fonds de dotation pour le recyclage des petits aluminiums ».
M. le Président demande s’il y a des questions, soulignant qu’il y a peu de questions posées.
M. COYRET rajoute qu’il s’agit d’une petite recette car pour obtenir 1 tonne d’aluminium avec des capsules CITEO il faut un sacré volume. Cela ne fera que 300 € de recette la tonne.
31 Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :
- POUR : 51
20 - Relevés des décisions du Président
Aux termes de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer au Président un certain nombre de compétence pour tout ou partie de son mandat. Ce même article précise que le Président doit rendre compte au Conseil des décisions qu'il a prises en vertu de ses délégations.
Par délibération n°2017_02_10 du 10 février 2017, le Conseil communautaire a ainsi délégué une quinzaine de compétences à Monsieur le Président pour la durée de son mandat.
Depuis la dernière information du Conseil, Monsieur le Président a fait usage de ses délégations dans les affaires suivantes :
FINANCES ET GESTION PATRIMONIALE :
Demandes de subvention à l’Etat ou aux collectivités territoriales :
Date Objet Organisme financeur Montant HT
23/01/2019
Elaboration du Programme Local de
l'Habitat - Demande de subvention auprès
du Conseil Régional Provence Alpes Côte
d'Azur
Région Sud-PACA 35 000,00 €
04/12/2018
Demande de subvention dans le cadre du
Schéma Départemental des
Enseignements Artistiques pour l'Ecole de
Musique de la Communauté
d'Agglomération Gap-Tallard-Durance
Département 05 13 000,00 €
17/12/2018 Elaboration Plan Climat Air Energie Région Sud-PACA 28 888,00€
TOTAL: = 76 888,00€
32 MARCHES PUBLICS :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
MAPA pour l’acquisition et la
livraison de 2 bennes 35 m3 pour
déchets divers pour la déchetterie
de PATAC et 2 bennes de 15 m3
pour les gravats de la déchetterie
des Piles. Ce matériel vient en
remplacement de bennes usées
Société DIRECT
BENNE - TAM
BENNES
Montant total et forfaitaire
de 19 302€ TTC. 22 NOVEMBRE 2018
MAPA de prestation intellectuelle
pour une mission d’étude pour la
proposition et chiffrage de mesures
de protection et de prévention en
cas de crue torrentielle sur le site
de la future déchetterie
intercommunale de la Flodanche
Société Hydrétudes
(05000 GAP)
Marché conclu pour un prix
global et forfaitaire de 1200
€ HT
22 NOVEMBRE 2018
MAPA pour assurer la prestation de
rénovation de la benne ordures
ménagères immatriculée AA158RT
avec la société
FAUN
Montant total et forfaitaire
de 22 925,87 € TTC sous
réserve de démontage de la
benne
11 DÉCEMBRE 2018
Avenant n°1 au marché TUL303 -
Mise en location et exploitation
des espaces publicitaires des
autobus de la Régie des transports
- prolongeant la durée du marché
pour une durée de trois mois, soit
jusqu’au 31 mars 2019
Société CLEAR
CHANNEL
(92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT)
Cette prolongation de
validité du marché n'entraîne
pas de dépenses mais une
recette sous forme de
redevance qui s’élève à 9
400 € HT par an, soit 2 350 €
pour le 1er trimestre 2019.
14 DÉCEMBRE 2018
Marché pour l'élaboration du PCAET BURGEAP (13290 AIX LES MILLES) Montant total prévisionnel 72 220 €. 17 DECEMBRE 2018
Marché à procédure adaptée - Mise
à jour de l'ensemble des données
de l'observatoire du territoire mis
en oeuvre à l'échelle du périmètre
de l'Agglomération de Gap-Tallard-
SARL COMPAS TIS
(44106 NANTES)
Montant global et forfaitaire
de 12 450 € HT, soit 14 940 €
TTC.
11 JANVIER 2019
Attribution MAPA 'Diagnostic de
contrôle des installations
d'assainissement non collectif de la
Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance' à la société SCOP
AQU'TE
SCOP ARL AQU'TER
(05000 GAP) Montant de 75 874,70€ 2 JANVIER 2019
Attribution du marché "Diagnostic
de contrôle des installations
d'assainissement non collectif de la
Communauté d'Agglomération Gap-
Tallard-Durance" à l'entreprise
SCOP ARL AQU'TER.
SCOP ARL AQU'TER
(05000 GAP)
Marché à bon de commande
pour un montant minimum
de 25 000 € et un montant
maximum de 45 000 €.
21 JANVIER 2019
33 Décisions prises par la Commission d’Appel d’Offres :
OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°1 Ligne 5 : Pôle
Universitaire - Les Emeyères JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
180 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°2 Ligne 73 : Charance-
Bayard-Gap Ligne 57 : Pont
Sarrazin - Collège et Lycée Nord
Ligne 58 : Les Vigneaux - Collège
et Lycée Nord Ligne 75 (TO) :
Bayard - Laye - Gap
SCAL
Seuil minimum -
Tranche ferme :
100 000 € H.T.
Tranche optionnelle : 8
000 e H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°3 Ligne 63 : Les Fauvins -
Collège de Fontreyne Ligne 62 : La
Tourronde - Ecole de La Tourronde CARRETOUR
Seuil minimum -
Tranche ferme :
77 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°4 Ligne 55 : Saint-Jean -
Collège et Lycée Nord Ligne 51 :
Val du Plan - Ecoles PE Victor (P) SCAL
Seuil minimum -
Tranche ferme :
46 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°5 Ligne 60 : Les Barrets -
Collège et Lycée Nord SABATIER
Seuil minimum -
Tranche ferme :
83 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°6 Ligne 74 : Chabanas -
CARRETOUR
Seuil minimum -
Tranche ferme :
52 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
16 AOÛT 2018
34 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Collège de Fontreyne le 1er/09/2018. Durée initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°7 Ligne 50 : Bayard-
Jaussauds-Parassac-Ecoles PEV (P)
Ligne 52 : Haut Varsie - Ecoles PE
Victor (P)
CARRETOUR
Seuil minimum -
Tranche ferme :
79 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°8 Ligne 95 : Pelleautier - La
Freissinouse Ecoles AUTOCARS PINET
Seuil minimum -
Tranche ferme :
112 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°9 Ligne 56 : Romette Pré
Mongil - Collège/Lycée Nord Ligne
59 : Varsie - Collège/Lycée Nord CARRETOUR
Seuil minimum -
Tranche ferme :
24 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°10 Ligne 54 : Hameau Ste
Marguerite - Collège/Lycée Nord
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
71 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°11 Ligne 30 : Pelleautier -
La Freissinouse - Gap Centre
SABATIER
Seuil minimum -
Tranche ferme :
130 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de SCAL
Seuil minimum -
Tranche ferme : 16 AOÛT 2018
35 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
personnes
Lot n°12 Ligne 3 : Les Prés -
Romette
200 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°13 Ligne T : Transport de
Voyageurs à la Demande - Taxibus
SABATIER
Seuil minimum -
Tranche ferme :
6 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°14 Ligne 6 : Châteauvieux/
Les Abadous - Tournefave
SCAL
Seuil minimum -
Tranche ferme :
200 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°16 Ligne A : Vitrolles/La
Saulce - Tallard - Gap
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
284 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°17 Ligne A : Vitrolles/La
Saulce - Tallard - Gap
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
125 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°18 Ligne A : Vitrolles/La
Saulce - Tallard - Gap
(Vacances Scolaires)
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
117 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
36 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°19 Ligne A2 : Barcillonnette
- Lardier - La Saulce (L)
Ligne GA081 : Barcillonnette -
Tallard Collège ©
Ligne GA085 : Barcillonnette -
Lardier/La Saulce Ecoles (P)
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
142 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°20 Ligne A3 : Fouillouse -
Tallard (L)
Ligne GA071 : Fouillouse - Tallard
Collège (C)
Ligne GA075 : Fouillouse - Tallard
Ecoles (P)
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
60 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°21 Ligne A4 : Les
Boulangeons - Lettret - Tallard
(L+R)
Ligne GA067 : Hameaux de Tallard
- Tallard Ecoles (P)
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
50 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°22 Ligne GA078 :
Châteauvieux - Tallard/Lachaup
(L)
Ligne GA077 : Châteauvieux -
Tallard Collège (C)
Ligne GA076 :Châteauvieux -
Tallard Ecoles (P)
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
55 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°23 Ligne GA051 : Neffes-
Gap (L)
Ligne GA052 : Sigoyer - Neffes -
Tallard Collège (C)
Ligne GA090 : Les Hameaux de
Neffes - Neffes Ecole (P)
Ligne GA091 : Neffes Chaillol -
Neffes Ecole (P)
SABATIER
Seuil minimum -
Tranche ferme :
179 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°25 Ligne GA065 : Jarjayes -
Gap (L)
Ligne GA068 :Jarjayes - Les
Boulangeons - Tallard Collège
CARRETOUR
Seuil minimum -
Tranche ferme :
91 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
16 AOÛT 2018
37 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°26 Ligne GA064 :Gap - Les
Emeyères Lycée (L) JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
33 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/09/2018. Durée
initiale : 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale de 48
mois.
16 AOÛT 2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°27 Ligne GA082 : Le Vivas -
La Saulce - Tallard Collège (C)
Ligne GA087 : Plans Vitrolles &
Lardier - La Saulce Ecole (P)
JACOB
Seuil minimum -
Tranche ferme :
24 000 € H.T.
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°29 Ligne 251-018 :Hameau
du Pin - Curbans Ecole (P
Ligne 83 : Mairie Curbans -
Collège Tallard
JACOB
Sans seuil minimum –
Tranche ferme : 0 €
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°30 Ligne N1 : Navette 1 :
Esparron - La Saulce - Gap JACOB
Sans seuil minimum –
Tranche ferme : 0 €
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°31 Ligne N2 : Navette 2 :
Claret - Curbans - Tallard - Gap JACOB
Sans seuil minimum –
Tranche ferme : 0 €
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°32 Ligne N3 : Navette 3 :
Fouillouse - Sigoyer - Neffes - Gap ALP’VOYAGE
Sans seuil minimum –
Tranche ferme : 0 €
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
27 NOVEMBRE2018
38 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
mois
Appel d’offres ouvert Marché de
transports publics routiers de
personnes
Lot n°33 Ligne N4 : Navette 4 :
Jarjayes Les Tancs - Gap ALP’VOYAGE
Sans seuil minimum –
Tranche ferme : 0 €
Prise d’effet du marché
le 1er/01/2019
Durée initiale 24 mois
renouvelable 1 fois pour
une période de 24 mois.
Durée maximale : 48
mois
27 NOVEMBRE2018
Procédure concurrentielle
négociée pour collecte, transport,
tri et valorisation des déchets
lot n°1 : transport et traitement
des ordures ménagères Société ALPES ASSAINISSEMENT
Montant bisannuel
minimum : 1 928 000 €
HT – maximum :
3 856 000 € HT
Pour une durée initiale
de 24 mois renouvelable
1 fois pour une période
de 24 mois. Durée
totale fixée à 48 mois.
17 OCTOBRE 2018
Appel d’offres ouvert pour
collecte, transport, tri et
valorisation des déchets
lot n°2 : collecte des points
d’apport volontaire pour le verre
(PAV)
Société PAPREC RESEAU
Montant bisannuel
minimum : 54 000 € HT
– maximum :
162 000 € HT
Pour une durée initiale
de 24 mois renouvelable
1 fois pour une période
de 24 mois. Durée
totale fixée à 48 mois.
17 OCTOBRE 2018
Appel d’offres ouvert pour
collecte, transport, tri et
valorisation des déchets
lot n°3 : collecte des points
d’apport volontaire pour le
papier, transport vers un centre
de tri et traitement en vue de sa
valorisation (PAV)
Société PAPREC RESEAU
Montant bisannuel
minimum : 126 000 € HT
– maximum :
288 000 € HT
Pour une durée initiale
de 24 mois renouvelable
1 fois pour une période
de 24 mois. Durée
totale fixée à 48 mois.
17 OCTOBRE 2018
Procédure concurrentielle
négociée pour collecte, transport,
tri et valorisation des déchets
lot n°5 : transport, tri des
emballages ménagers Société ALPES ASSAINISSEMENT
Montant bisannuel
minimum : 405 400 € HT
– maximum :
936 000 € HT
Pour une durée initiale
de 24 mois renouvelable
1 fois pour une période
de 24 mois. Durée
totale fixée à 48 mois.
17 OCTOBRE 2018
Appel d’offres ouvert pour
collecte, transport, tri et
valorisation des déchets
lot n°6 : transport, tri des
emballages ménagers Société PAPREC RESEAU
Montant bisannuel
minimum : 21 000 € HT
– maximum :
105 000 € HT
Pour une durée initiale
de 24 mois renouvelable
1 fois pour une période
de 24 mois. Durée
totale fixée à 48 mois.
17 OCTOBRE 2018
39 OPÉRATION TITULAIRE MONTANT EN € H.T. DATE DE LA DÉCISION
Appel d’offres ouvert pour
collecte, transport, tri et
valorisation des déchets
lot n°7 : broyage, évacuation et
valorisation des déchets verts
ligneux et des déchets de bois
Société PAPREC RESEAU
Montant bisannuel
minimum : 13 440 € HT
– maximum :
134 400 € HT
Pour une durée initiale
de 24 mois renouvelable
1 fois pour une période
de 24 mois. Durée
totale fixée à 48 mois.
17 OCTOBRE 2018
Appel d’offres ouvert pour
l’épandage des boues des stations
d’épuration de la communauté
d’agglomération Gap-Tallard-
Durance suivi agronomique et
assistance technique
Société RECYTEC
ENVIRONNEMENT
Selon les seuils de
commandes minimum :
50 000 € HT et
maximum :
180 000 € HT
Durée du marché 12
mois renouvelable 3 fois
pour une période d’un
an. Durée maximale :
48 mois
13 NOVEMBRE 2018
Appel d’offres ouvert pour le
transport et manutention des
boues et du compost de la station
d’épuration de Gap
Société ALPES
ASSAINISSEMENT
Selon les seuils de
commandes minimum :
38 000 € HT et
maximum :
100 000 € HT
Durée du marché 12
mois renouvelable 3 fois
pour une période d’un
an. Durée maximale :
48 mois
13 NOVEMBRE 2018
Le Conseil prend acte.
M. le Président demande s’ils ont d’autres questions à lui poser. Il leur propose de partager un petit temps de convivialité. M. le Président lève la séance.
L'ensemble de la séance du Conseil Communautaire a été enregistré sur support audio disponible à la Direction Générale des Services de la Mairie.
40