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Compte-Rendu - CR REGISTE 27 03 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune de Distroff.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTE 27 03 2024)
Thèmes du document : Énergies, Éducation, Environnement,
SEANCE DU 27 MARS 2024
Président Mr Manu TURQUIA, Maire
Présents Frédéric SCHUBNEL. Céline NADÉ. Cathy HEITZ. Denis OLIVIERI. Sandrine ROBIN. Edmond-Pierre EMERAUX. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Meghann CHRISTEN. Jean PASTOR. André GLAUDE. Mathieu KOPERA. Michel BRAUER.
Procuration : Quentin CASAGRANDE à Manu TURQUIA.
Fatima BOUDJAOUI à Céline NADÉ
Emmanuelle SEDKI à André GLAUDE
Absent : Julie POITOU. Denis URBANY.
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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 FEVRIER 2024.
8/2024 - ZONE D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES ZAENR
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, et particulièrement son article 15 codifié à l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation en date du 28/02/2024 au 08/03/2024 organisée avec la population de la commune ;
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu’elles déterminent librement, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).
La définition des ZAEnR permet à la commune d’identifier les secteurs où elle souhaite prioritairement voir des projets s’implanter et de renforcer l’acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l’objet d’une première concertation et qu’il pourra également bénéficier d’avantages financiers.
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie). Pour les porteurs de projet, cela donne un signal fort.
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d’éventuels porteurs de projets. Monsieur le Maire précise que :
- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas ;
- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…) ;
- La commune ne valide pas de potentiel éolien ;
- L’ensemble de la partie urbaine fait l’objet d’un potentiel solaire ;
- La commune a l’obligation de transmettre la délibération relative aux zones d’accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l’EPCI dont il est membre afin qu’un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI sur la cohérence des zones par rapport au projet de territoire de l’EPCI soit organisé ;
Monsieur le Maire fait le bilan de la concertation de la population :
- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR : Carte de la commune avec la délimitation de la zone ainsi que le flyer explicatif ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation du dossier en mairie.
- Le bilan de la concertation est synthétisé ci-après : 1 personne est venue sans observation de sa part.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, et après en avoir délibéré, et par 14 voix POUR, 2 voix CONTRE et 1 abstention identifie les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables.
Le MAIRE est en charge de la transmission de la présente délibération accompagnée des tableaux et cartes nécessaires à une bonne compréhension des périmètres :
- à M. le préfet ;
- à M. le Référent préfectoral aux énergies renouvelables (energies-renouvelables@isere.gouv.fr) ;
- à M. le Président de l’Établissement public de coopération intercommunale ;
- à Mr le président du Syndicat mixte du SCoT.
09/2024 - CONVENTION DE PARTENARIAT 2023-2024 DANS LE CADRE DU FONDS D’INNOVATION PEDAGOGIQUE – PROJET « NOTE ECOLE FAISONS-LA ENSEMBLE »
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier de la Direction de l’organisation et de la performance de l’Académie de NANCY-METZ suite à une demande de subvention de l’école primaire « les Charmilles » dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique CNR « Notre école, faisons- la ensemble » pour le projet :
Développer la posture écocitoyenne pour l’ensemble des élèves de la maternelle au CM2 à travers la création et l’exploitation d’un jardin pédagogique, éducatif et écologique. Le comité de direction a émis un avis favorable pour ce projet et a attribué un financement de 3 213 € qui sera versé au lycée polyvalent Henri Nominé de Sarreguemines, établissement mutualisateur ayant reçu délégation de la gestion du dispositif CNR pour tous les départements de l’académie de Nancy- Metz.
Les commandes seront passées par ce lycée qui procédera directement au règlement des factures. Le matériel sera livré à Distroff et une convention de transfert de propriété à titre gratuit sera signé entre le lycée Henri Nominé de Sarreguemines et la commune de Distroff.
Le montant alloué par l’académie provient du fonds d’innovation pédagogique et la commune s’engage de son côté à soutenir financièrement le projet.
De son côté, la commune s’engage à soutenir financièrement le projet à hauteur de 320 ,00 €uros selon les modalités suivantes : mise à disposition de personnel communal à hauteur de 30 Heures de travail.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat 2023-2024 entre l’état, représenté par Monsieur le Recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l’académie de Nancy-Metz et la commune de Distroff,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de transfert de propriété de matériels à titre gratuit entre le lycée Henri Nominé de Sarreguemines, représenté par son chef d’établissement et la commune de Distroff.
Le Maire :
Manu TURQUIA