Compte-Rendu - CR REGISTE 04 03 2026

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Compte-Rendu - CR REGISTE 04 03 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Distroff. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REGISTE 04 03 2026)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques, SEANCE DU 04 MARS 2026

Président Mr Manu TURQUIA, Maire

Présents Céline NADÉ. Denis URBANY. Sandrine ROBIN. Edmond-Pierre EMERAUX. Luc GUERDER. Sylvie BUCHHEIT. Denis OLIVIERI. Cathy HEITZ. André GLAUDE. Mathieu KOPERA. Emmanuelle SEDKI. Michel BRAUER.

Procuration : Edmond-Pierre EMERAUX à Denis URBANY

Michel BRAUER à Manu TURQUIA

Absent : Julie POITOU. Meghann CHRISTEN. Quentin CASAGRANDE.

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Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 10 DECEMBRE 2025.

01/2026 - COMPTE EPARGNE TEMPS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale

VU l’avis du comité social territorial en date du 12 décembre 2025.

Le Maire expose que les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les enseignants artistiques sont exclus du dispositif.

Le compte épargne temps est ouvert à la demande expresse et individuelle de l’agent.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application locales du compte épargne temps (CET) prévu au bénéfice des agents territoriaux

Alimentation du CET :

Le compte peut être alimenté par le report de :

congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet)

A l’exception des jours acquis en qualité de stagiaire.

L’agent peut épargner jusqu’à 60 jours maximum sur son compte épargne-temps.

Procédure d’ouverture et alimentation :

L’ouverture du CET peut se faire à tout moment, à la demande de l’agent.Le conseil fixe au 31 janvier date à laquelle doit au plus tard parvenir la demande de l’agent concernant l’alimentation du C.E.T.

Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Chaque année, le service gestionnaire communiquera à l’agent la situation de son CET (jours épargnés et consommés), dans les 15 jours suivant la date limite prévue pour l’alimentation du compte.

Utilisation du CET :

L’agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu’il le souhaite, sous réserve des nécessités du service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, d’adoption, paternité et d’accueil de l’enfant ou d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ou d’un congé de proche aidant.

Le CET peut être utilisé sans limitation de durée.

L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET. Qu’il soit titulaire ou contractuel, il peut utiliser les jours épargnés sous la forme de congés, sous réserve de nécessités de service.

Clôture du CET

La clôture du CET intervient soit à la date à laquelle l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrivé au terme de son engagement, soit à la date de son décès.

A noter que la consommation du CET sous forme de congés n’est plus de droit pour les agents qui cessent définitivement leurs fonctions.

Maintien des droits

En cas de mobilité au sein d’une autre collectivité ou auprès de la FPE ou de la FPH l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L’utilisation des droits ouverts sur le CET est régie par les règles applicables dans l’administration ou l’établissement d’accueil.

La collectivité ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration ou à l’établissement d’accueil, au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date. Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou établissement d’origine, l’administration ou l’établissement public d’accueil lui adresse, ainsi qu’à la collectivité ou l’établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité les membres du Conseil Municipal

DÉCIDENT

- D’adopter les modalités ainsi proposées. Celles-ci complètent la réglementation fixée par les textes relatifs aux congés annuels et au temps de travail. Des formulaires type (demande d’ouverture, alimentation,…) seront élaborés.- Cette délibération complète la délibération en date du … relative à la mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le CET constituant désormais une des modalités d’aménagement du temps de travail.

- Il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 05 MARS 2026

02/2026 - DÉLIBÉRATION D’ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR DES RISQUES DE SANTE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA MOSELLE

Par délibération en date du 24 novembre 2021, le conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle a, conformément aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique, décidé d’engager une consultation en vue de conclure une convention de participation avec un opérateur pour le risque santé et pour le compte des collectivités et établissements publics lui ayant donné mandat.

En outre, par délibération du 25 mai 2022 et sur la base d’une comptabilité analytique, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Moselle a fixé le montant de la contribution des collectivités et établissements publics adhérents, en contrepartie de la mission facultative proposée par le Centre de Gestion de mise en place d’une convention de participation santé. Cette contribution financière annuelle correspond à 20€ par agent adhérant / an, auquel s’ajoute un ticket d’entrée d’une valeur de 220€ par collectivité, pour la durée entière de la convention (6ans).

Conformément à L452-30 du code général de la fonction publique, les dépenses supportées par le Centre de Gestion pour l'exercice de cette mission supplémentaire à caractère facultatif sont financées par les collectivités et établissements adhérents dans les conditions fixées par une convention d’adhésion.

Suite à la diffusion de l’appel à concurrence quatre propositions ont été reçues et étudiées avec attention au regard des critères retenus : rapport garanties/taux, degré effectif de solidarité, maitrise financière du contrat, moyens pour les plus exposés, qualité de gestion du contrat.

Les membres du comité technique départemental ont émis un avis sur les offres présentées lors de leur réunion du 13 mai 2022.

Les membres du conseil d’administration ont, au cours de leur réunion du 25 mai 2022, décidé d’attribuer l’offre au groupement MNT/MUT’EST (choix identique à l’avis formulé par le comité technique départemental).

Il est rappelé que les collectivités, en application des articles L827-1 et L827-3 du code général de la fonction publique, contribuent au financement des garanties de la protection sociale complémentaire auxquelles leurs agents adhèrent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissent la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, notamment en faveur des retraités et des familles.Les caractéristiques du contrat sont les suivantes : (tableau des garanties en annexe)

✓ le contrat est conclu pour une période de 6 ans soit du 01/01/2023 au 31/12/2028

✓ le contrat est à adhésions facultatives

✓ les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public ou de droit privé peuvent adhérer

✓ l’assiette de cotisation est un taux multiplié par le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) de l’année N-1, indexé conformément aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale

✓ l’adhésion des agents s’effectue sans questionnaire médical

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VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment les articles L827-1 à L827-12

VU le Code des Assurances ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 24 novembre 2021 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation mutualisée au risque « santé » dans le domaine de la protection sociale complémentaire ;

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité technique du 13 mai 2022 sur le choix du candidat retenu ;

VU la délibération du Centre de Gestion de la Moselle en date du 25 mai 2022 attribuant la convention de participation à MNT/MUT’EST ;

VU l’exposé du Maire ;

Considérant l’avis du comité social territorial en date du 8 janvier 2026 ;

Après délibéré, et à l’unanimité, les membres du conseil municipal

DECIDENT

- de faire adhérer la commune de Distroff à la convention de participation santé proposée par le centre de gestion et dont l’assureur est MNT/MUT’EST.

- que la participation financière mensuelle par agent sera de 15€ brut (montant unitaire)

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de ce dispositif.

AUTORISENT Monsieur le Maire à signer les documents qui découlent de la convention de participation ainsi que la convention d’adhésion à la mission proposée par le Centre de Gestion de la Moselle.3/2026 - DELIBERATION AUTORISANT MONSIEUR LE MAIRE A SIGNER UNE CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA CREATION D’UN GIRATOIRE SUR LA ROUTE DEPARTEMENALE N°56 A DISTROFF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L. 2541-12 4°, L. 2121-29, L. 2241-1 et L. 2321-2,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L. 113-2 relatif à l'occupation du domaine public routier, ainsi que ses articles L. 131-1 et suivants relatifs à la voirie départementale,

Vu le projet de convention tripartite entre le Département de la Moselle, la Commune de DISTROFF et la SAS ESPACE & RÉSIDENCE relative à la création d'un carrefour giratoire dans le cadre de la desserte du lotissement communal « Les Résidences de Distroff » depuis la Route Départementale n°56,

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

La SAS ESPACE & RÉSIDENCE porte un projet de lotissement dénommé « Les Résidences de Distroff » sur le territoire de la Commune.

La desserte de ce lotissement depuis la Route Départementale n°56 nécessite la création d'un carrefour giratoire à quatre branches situé du PR 7 + 045 au PR 7 + 245 de la RD 56.

Le Département de la Moselle, la Commune de DISTROFF et la SAS ESPACE & RÉSIDENCE ont convenu des modalités de réalisation et de gestion ultérieure de cet aménagement dans le cadre d'une convention tripartite. Les stipulations essentielles sont les suivantes :

Objet de la convention

La convention définit les conditions de financement et de gestion ultérieure du carrefour giratoire et autorise la Société et la Commune à occuper le domaine public départemental.

Description des travaux

Les travaux comprennent notamment :

- La réalisation d'un carrefour giratoire de 12,00 m de rayon extérieur à quatre branches (deux branches sur la RD56, deux branches sur les voies communales)

- Un îlot central de 5,50 m de rayon avec partie infranchissable (3,50 m) et partie franchissable (2,00 m)

- Un anneau circulé de 6,50 m de large

- La réalisation d'îlots séparateurs avec passages piétons conformes PMR - Des trottoirs d'une largeur minimale de 1,50 m autour de l'anneau

- Le remblaiement et le busage de fossés existants

- Des aménagements paysagers avec espaces verts et plantations d'arbres

- Le calibrage de la chaussée hors anneau à 5,50 m entre bordures

- Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales

- La signalisation horizontale et verticale réglementaire

- Le déplacement des panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération

Maîtrise d'ouvrage et financementLa maîtrise d'ouvrage de ces travaux sera assurée par la SAS ESPACE & RÉSIDENCE. La maîtrise d'œuvre sera assurée par le cabinet géomètre-expert JLBD SAS, 6 rue Pépin le Bref – 57100 THIONVILLE.

L'aménagement sera réalisé aux frais exclusifs de la Société ESPACE & RÉSIDENCE, sans aucune incidence financière sur le budget de la Commune ni sur le budget routier du Département.

Gestion ultérieure et entretien des aménagements

À compter du démarrage des travaux et jusqu'à la signature du procès-verbal constatant l'achèvement des travaux, la Société ESPACE & RÉSIDENCE assurera la gestion et l'entretien de l'ensemble de la section de la Route Départementale concernée.

À compter de la signature du procès-verbal de réception des ouvrages, la gestion et l'entretien seront répartis comme suit :

D’une part, le Département de la Moselle assurera la gestion et l'entretien de la chaussée de la Route Départementale avec ses branches d'accès au carrefour giratoire et de l'anneau circulé (hors îlots séparateurs, îlot central, avaloirs, bordures et caniveaux).

D’autre part, la Commune de DISTROFF assurera la gestion et l'entretien de l'ensemble des autres aménagements, notamment :

- Les deux branches non départementales du carrefour giratoire

- L'îlot central du carrefour giratoire

- Tous les îlots séparateurs de voies

- Toutes les bordures et tous les caniveaux mis en œuvre

- Les trottoirs, les accotements et passages piétons

- Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales, enterrés et de surface

- L'aménagement paysager avec espaces verts et plantation d'arbres

- L'ensemble des signalisations horizontale et verticale

- La Commune préviendra l'Unité Technique Territoriale (UTT) de THIONVILLE préalablement à toute intervention d'entretien sur ces aménagements.

- La Commune demeure responsable de ces prestations d'entretien même en cas de délégation à un tiers, public ou privé.

- La Commune sera tenue de remettre les lieux en état initial, à ses frais, si les ouvrages devaient être démolis dans l'intérêt public.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite.

Après avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : D'approuver les termes de la convention tripartite entre le Département de la Moselle, la Commune de DISTROFF et la SAS ESPACE & RÉSIDENCE relative à la création d'un carrefour giratoire dans le cadre de la desserte du lotissement communal « Les Résidences de Distroff » depuis la Route Départementale n°56.Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les documents afférents à son exécution.

Article 3 : De prendre acte que cette opération est sans incidence financière initiale pour la Commune, les travaux étant réalisés aux frais exclusifs de la SAS ESPACE & RÉSIDENCE.

Article 4 : De prendre acte que la Commune assurera, à compter de la réception des ouvrages, la gestion et l'entretien des aménagements listés dans la présente délibération et dans l'article 9 de la convention.

Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire

Manu TURQUIA