Procès Verbal - PV arrete CM 19 septembre 2022

Documents similaires

Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM 19 SEPT

Procès Verbal - PV CM 21 novembre 2022 arrete

Arrêté - ARRc 2022 18 Debit boisson temporaire Fort Pelissi

Procès Verbal - pv cm 9 septembre 2022

Arrêté - ARRC 2022 28 Debit de boisson 25 juin 2022

Procès Verbal - PV du 03.07.2023

Procès Verbal - pv cm 27 septembre 2022

Arrêté - ARRc 2022 13 Debit de boisson Brocante 3 avril 202

Arrêté - ARRc2022 09 Debit de boissons 25 mars 2022

Arrêté - ARRC 2022 17 Autorisation temporaire debit de bois

Procès Verbal - PV arrete CM 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Bainville-sur-Madon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV arrete CM 19 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation, Mairie de Bainville-sur-Madon

Procès-Verbal Conseil Municipal

du 19 septembre 2022

Sous la présidence de Benoit SKLEPEK

Le Conseil Municipal se réunit le 19 septembre 2022 à 18h30 à la salle du conseil de la Mairie de Bainville-sur- Madon.

Sont présents : - Mme BASTIEN Laurence

- M. BATAILLARD Didier

- M. DRON Joël

- M. DUPONT Benoît

- M. GOMES Faustino

- M. HERREYE Jean-Baptiste

- Mme LECLERE Catherine

- M. MOUGEL Sébastien

- M. PETIT Olivier

- M. SKLEPEK Benoit

Absents excusés : - Mme BALERET Sylviane

- Mme BAR-PEIGNIER Audrey

- Mme ETTINGER Héloïse

- M. PIERRE Daniel

- M. SUTTER Benjamin

Absents non excusés :

Représentés - Mme BAR-PEIGNIER Audrey donne pouvoir à M. SKLEPEK Benoit Procurations : - Mme ETTINGER Héloïse donne pouvoir à M. BATAILLARD Didier

Le quorum est atteint.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h35.

Secrétaire de séance :

Conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination du secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Sébastien MOUGEL est désigné secrétaire de séance et accepte de remplir cette mission.

Monsieur le Maire indique que la séance fera l'objet d'un enregistrement audio.

ORDRE DU JOUR :

PFÉAMBUIR: sessremnmemnremneemrennnmmmnenenenenerenisnntinsmunduasntli di rnessnnermnenereneléenerdenereonnemenes

Point n°01 : Indemnités de fonction du maire (délibération 2022-40)... __—

Point n°02 : Règlement intérieur du service périscolaire 2022-2023 (délibération 2022-41). Point n° 3 : Tarification des prestations périscolaires (délibération 2022-42)

CM 19 septembre 2022 Page 1Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n° 4 : Modification du tarif de la location des tables et bancs (délibération 2022-43)... 7 Point n° 5 : Convention de service commun (2023-2028) - Participation au projet Politique Jeunesse en Moselle et Madon (délibération 2022-44)...

Point n° 6 : Colis et repas des ainés (délibération 2022-45)...

Point n° 7 : Proposition des coupes de l'exercice 2023 par l'ONF (délibération 2022-46) … .

Point n° 8 : Délégations du Conseil Municipal au Maire (délibération 2022-47)... Point n° 9 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon (délibération 2022-48) .scscrrierenenmenenenmnnneenmenneneennrennnennennemmenntiannrse 14 Point n° 10: Convention de partenariat Médecine professionnelle et préventive avec le CDG 54 (délibération. 2022-49). ssstsnesnsmeneteensnnnnenemennenmenemerenanannnnsemnenn 15 Pointn°11 : Questions diverses .sissemeeerrtmmnenmnnennnninmennmenenden ibn tnneeerenennee 17

Préambule

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal :

- S'il y a des remarques ou des questions sur le compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 07

juillet 2022.

Aucune question ou remarque n'est portée à la connaissance de Monsieur le Maire.

Le procès-verbal est arrêté et signé par Monsieur Benoit SKLEPEK et Monsieur Sébastien MOUGEL secrétaire

du précédent conseil.

Indemnités de fonction du maire (délibération 2022-40). n°01 :

Monsieur le Maire expose :

Point

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 publié au JORF du 8 juillet 2022,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 septembre 2020 fixant les indemnités de fonction du

maire,

Vu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal,

Considérant que la population de commune de Bainville-Sur-Madon est comprise entre 1000 et 3499 habitants

et que le taux maximal applicable dans ces conditions est de 51,6% de l'indice 1027 (indice majoré 830).

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions

versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal.

Vu la demande du Maire, en date du 05 août 2022 afin de fixer pour celui-ci ses indemnités de fonction au taux

de 44 %.

CM 19 septembre 2022 Page 2Mairie de Bainville-sur-Madon

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer pour celui-ci ses indemnités de fonction au taux de 44 %.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Monsieur BATAILLARD fait part de ses remarques concernant la valeur de l'augmentation en pourcentage de Monsieur le Maire. En outre, il ajoute que beaucoup de maires ne se sont pas augmentés. Il ajoute que la valeur de l'augmentation n'est pas la même que les adjoints.

Monsieur BATAILLARD non présent lors de l'arrêt du procès-verbal (24/10/2022) mais représenté par

Madame ETTINGER demande à ce que soit indiqué comme pourcentage d'augmentation de l'indemnité de Monsieur le Maire : +13 %.

Plusieurs membres du Conseil Municipal attestent que Monsieur BATAILLARD avait annoncé +9% lors de la

séance du 19 septembre dernier. Monsieur le Maire fait remarquer que le montant de son indemnité nette a diminué car les modalités d'exonération de charge n'ont pas évolué.

DECISION

Monsieur Sébastien MOUGEL procède au vote à main levée :

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.

POUR : 8

CONTRE : 2

ABSTENTION : ]0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

- DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire au taux de 44% de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Cette indemnité sera versée mensuellement.

- DIT que cette délibération remplace et annule la précédente délibération votée le 28 septembre 2020.

- DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier payeur de Neuves- Maisons.

L'indemnité fixée par cette délibération ne s’appliquera qu'aux jours courant à compter de la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité.

Toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses

membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal (article L2123-20-1 du CGCT).

CM 19 septembre 2022 Page 3Mairie de Bainville-sur-Madon

Point n°02: Règlement intérieur du service périscolaire 2022-2023 (délibération 2022-41).

Monsieur le Maire présente le règlement intérieur du service périscolaire 2022-2023. Il expose notamment que les formalités de pré-inscription sont obligatoires pour accéder aux dispositifs périscolaires et qu'elles se font désormais de façon dématérialisée.

Qu'’au vu de la délibération 2021-75 du 20 décembre 2021, il y a lieu de mettre à jour ledit règlement.

Le projet de règlement a été adressé à l'ensemble des membres du Conseil Municipal de façon dématérialisée.

PROPOSITION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la mise à jour du règlement du service périscolaire

selon le projet proposé.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Monsieur BATAILLARD fait remarquer que le règlement comporte des termes désuets voire inappropriés tels

que : « cracher » et « frapper ». Plusieurs conseillers demandent à Monsieur BATAILLARD s'il a d’autres

suggestions. Monsieur BATAILLARD dit qu'il n’a pas d’autres propositions. Monsieur le Maire ajoute que le jour même de ce conseil, il a été confronté à des faits de cette nature.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 0

ABSTENTION :_ ]2

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- _ DECIDE de mettre à jour le règlement du service périscolaire ainsi qu'il a été proposé. -_ DIT qu'il sera communiqué et diffusé pour information aux usagers.

-__ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier payeur de Neuves-

Maisons.

) Point n° 3 : Tarification des prestations périscolaires (délibération 2022

Suite à la mise à jour du règlement intérieur du périscolaire, Monsieur le Maire présente aux membres du

Conseil Municipal la tarification des prestations du périscolaire :

CM 19 septembre 2022 Page 4Mairie de Bainville-sur-Madon

Tarification cantine forfaitaire (quotient < 800) : 0,90 € l'accueil périscolaire + 3,80 € le repas

Tarification cantine forfaitaire (quotient > 800) : 1,00 € l'accueil périscolaire + 3,80 € le repas

Tarification ALSH matin forfaitaire (quotient < 800) : ------"-- 0,90 € Tarification ALSH matin forfaitaire (quotient > 800) : —— 1,00 €

Tarification ALSH soir à l'heure entamée (quotient < 800) : 1,10€

Tarification ALSH soir à l'heure entamée (quotient > 800) : -----"""" 1,20 €

«Tarification ALSH mercredi journée forfaitaire avec repas (quotient < 800) : ------------ 12.86 €

Tarification ALSH mercredi journée forfaitaire avec repas (quotient > 800) : --------- 13.86 €

-Tarification ALSH mercredi 1/2 journée forfaitaire avec repas (quotient < 800) : ----------- 9,88 €

Tarification ALSH mercredi 1/2 journée forfaitaire avec repas (quotient > 800) : ---------- 10,48 €

«Tarification ALSH mercredi 1/2 journée forfaitaire sans repas (quotient < 800) : ------------- 5,38 €

Tarification ALSH mercredi 1/2 journée forfaitaire san repas (quotient > 800) : ------- 5,88 €

«Tarification ALSH vacances journée forfaitaire avec repas (quotient < 800) : ---------------- 12.86 €

Tarification ALSH vacances journée forfaitaire avec repas (quotient > 800) : ------- 13.86 €

-Tarification dépassement de l'horaire de fin de service périscolaire :

Pénalité à hauteur de 5 euros pour chaque demi-heure de retard entamée.

-Tarification étude dirigée forfaitaire de 4 euros la séance par enfant à terme échu.

Les absences ne seront pas prises en compte dans le calcul du montant facturé.

Tarification et modalités cours d'anglais :

- Engagement pour une durée d'une année scolaire,

- Le minimum d'enfants requis pour l'ouverture d'une période de formation est de 18, - Le tarif proposé aux familles est de 3,20€ pour un élève de maternelle (30 minutes) et de 4,80€ pour un

élève de primaire (45 minutes). Les absences ne seront pas prises en compte dans le calcul du montant facturé.

- La collectivité se réserve le droit d'annuler un cours pour tout cas de force majeure ou d'impossibilité

d'assurer celui-ci dans de bonnes conditions. Dans ces cas-là, le cours ne sera pas facturé.

Le tableau ci-dessous reprend les tarifs des différents temps périscolaires. Les tarifs grisés ne sont pas soumis à quotient familial contrairement aux tarifs verts.

Jours d'école :

CM 19 septembre 2022 Page 5Mairie de Bainville-sur-Madon

Matin Midi Après-Midi Soir

Dénomination _|Accueil du Matin, Ecole Cantine Accueil Méridien Ecole Etude Accueil Soir Horaires 7h15 - 8h30 8h30- 11h30 | 11h30 - 12h00 | 12h00- 13h30 13h30- 16h30 16h30 - 17h30 16h30- 18h30

Lundi |Type de facturation] _ Forfaitaire 2 Forfaitaire Forfaitaire 2 à la séance à l'heure entamée Tarif QF<800 0,90 € w 3,80€ 0,90€ 4,00 € 1,10€

Tarif >800 100€ Es 3,80€ 1,00€ 4,00 € 120€

Dénomination _ | Accueil du Matin Ecole Cantine Accueil Méridien Ecole Accueil Soir

Horaires 7h15 - 8h30 8h30- 11h30 | 11h30- 12h00 | _12h00- 13h30 13h30- 16h30 16h30- 18h30

Mardi |Type de facturation Forfaitaire = Forfaitaire Forfaitaire 2 à l'heure entamée

Tarif QF<800 0,90€ 3,80€ 0,90€ E 110€ Tarif >800 1,00 € = 3,80€ 1,00€ Ci 1,20€ Dénomination _ [Accueil du Matin Ecole Cantine Accueil Méridien Ecole Etude Accueil Soir Horaires 7h15 - 8h30 8h30 - 11h30 | 11h30- 12h00 | 12h00 - 13h30 13h30- 16h30 16h30- 17h30 16h30- 18h30 Jeudi Type de facturation Forfaitaire = Forfaitaire Forfaitaire = àla séance à l'heure entamée Tarif QF<800 0,90 € = 3,80€ 0,90€ e 4,00 € 1,10 € Tarif >800 1,00€ Li 3,80€ 100€ = 4,00€ 1,20€ Dénomination _ [Accueil du Matin Ecole Cantine Accueil Méridien Ecole Anglais Accueil Soir Horaires 7h15 - 8h30 8h30- 11h30 | 11h30 -12h00 | 12h00- 13h30 13h30- 16h30 16h30- 18h15 16h30- 18h30 Vendredi |Type de facturation Forfaitaire = Forfaitaire Forfaitaire = à la séance à l'heure entamée [Tarif QF<800 0,90€ 3,80€ 0,90€ maternelle : 3,20€ 1,10€ Tarif >800 1,00€ 3,80€ 1,00 € primaire: 4,80€ 1,20€

Tout dépassement de l'horaire de fin de service fera l’objet d’une facturation de pénalité à hauteur de 5 euros

pour chaque demi-heure de retard entamée.

Mercredis :

Dénomination 1/2 Journée Matin sans repas

7h30 - 12h00

Forfaitaire

5,38€

5,88€

1/2 Journée Matin avec repas

7h30- 13h30

Forfaitaire

9,88€

10,48€

1/2 Journée Après-Midi sans repas

13h30 - 18h30

Forfaitaire

5,38€

5,88€

Horaires

Mercredi

1/2 Journée sans repas Tipede:facturation

Tarif QF<800

Tarif >800

Dénomination

Horaires

Type de facturation

Tarif QF<800

Tarif >800

Dénomination

Mercredi

1/2 Journée

avec repas 1/2 Journée Après-Midi avec repas Horaires

Type de facturation

Tarif QF<800

12h00- 18h30

Forfaitaire

9,88€

Tarif >800 10,48€

Dénomination Journée avec repas

7h30 - 18h30 Horaires

Mercredi

Journée avec repas Forfaitaire

12,86€

13,86€

Type de facturation

Tarif QF<800

Tarif >800

PROPOSITION

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider la tarification proposée.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS : Pas d'observations

CM 19 septembre 2022 Page 6Mairie de Bainville-sur-Madon

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 9

CONTRE : 3

ABSTENTION :_]0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

-__ DECIDE de fixer la tarification des prestations du périscolaire comme ci-dessus. -__ DIT qu'elle sera communiquée et diffusée pour information aux usagers. - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Trésorier payeur de Neuves- Maisons.

Point n° 4: Modification du tarif de la location des tables et bancs

(délibération 2022-43

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

- que les tarifs de location des bancs et tables ont été revus par délibération n° 2021-70 en date du 22

novembre 2021. La location se fait à raison d'une table et de deux bancs. - Qu'il est nécessaire d'adapter la tarification aux possibilités de restitution du matériel liées au fonctionnement des services techniques.

PROPOSITION

Il propose de les fixer ainsi qu'il suit :

Tarif de location à la journée (hors Tarif de location au week-end

week-end) (samedi et dimanche)

5,00 euros 5,00 euros

par lot : 1 table et 2 bancs

Enlèvement la veille et restitution le lendemain

- Le montant de la caution à 200 euros.

- Le montant du forfait ménage (en cas de restitution du matériel non nettoyé) : 15,00 euros/ lot non

nettoyé.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs et modalités de location.

CM 19 septembre 2022 Page 7Mairie de Bainville-sur-Madon

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS : Pas d'observations

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE : 2

ABSTENTION : |0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Communal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- ACCEPTE les tarifs proposés.

- DÉCIDE que les tarifs et modalités entreront en vigueur au 1er octobre 2022. - _ DÉCIDE que les moyens de communication et formulaires seront mis à jour.

Point n° 5 : Convention de service commun (2023-2028) - Participation projet Politique Jeunesse en Moselle et Madon (délibération 2022-44

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Douze communes de Moselle et Madon ont choisi de s'associer afin de conduire un projet d'animation

mutualisé à destination des adolescents de leurs communes. Elles ont décidé de mutualiser leurs moyens sur

une durée de 6 ans renouvelable, en embauchant une équipe d'animation.

Dans le cadre d’un projet éducatif partagé, les animateurs conduisent au quotidien et tout au long de l’année,

au sein de chacune des communes :

- un travail de rue pour aller à la rencontre des jeunes,

- des projets (manifestations, séjours, chantiers….),

- des accueils jeunes hebdomadaires,

- des sorties, animations vacances scolaires

- des accompagnements individuels et collectifs destinés à rendre les jeunes acteurs de leurs loisirs et

acteurs citoyens de leur commune.

L'action globale est pilotée par le comité de pilotage du CIAS Moselle et Madon, garant du projet éducatif

global.

Parallèlement, au sein de chaque commune, un comité de pilotage composé d'élus et d'associations locales,

définit les orientations de travail à l'échelle de leur commune.

Ils sont accompagnés sur le plan technique par le directeur adjoint du CIAS Moselle et Madon.

Une convention de service commun d'une durée de 6 ans renouvelable, signée entre chacune des communes et le CIAS Moselle et Madon, fixe les modalités de ce partenariat ainsi que les rôles et participations de

chacun.

CM 19 septembre 2022 Page 8Mairie de Bainville-sur-Madon

PROPOSITION

Il est proposé à la commune de délibérer à partir du modèle et de l'échéancier transmis à l'ensemble des membres du Conseil Municipal de façon dématérialisée.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Madame LECLERE fait remarquer l'importance du tarif. Monsieur le Maire indique que le dispositif accueille de

nouvelles communes. Monsieur BATAILLARD fait remarquer la valeur du tarif ainsi que le différentiel qui existe

avec la commune de Maizières qui sollicite les services de « Samira ». Il pointe également les faiblesses du dispositif de la CCMM.

Monsieur le Maire et Monsieur PETIT ajoutent que d'autres solutions ont été recherchées notamment avec «Les Francas » mais que le dispositif était trop onéreux. Ils énumèrent les tâches qui seront potentiellement confiées aux « anim-ados ».

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR :

CONTRE : 1

ABSTENTION: ]2

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :

- APPROUVE la participation de la commune de Bainville-Sur-Madon au projet Politique Jeunesse en Moselle et Madon du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2028.

et par conséquent :

- APPROUVE la participation financière de la commune au financement de ces postes d'animateurs et des actions qu'ils conduiront durant les 6 années de la convention selon l'échéancier prévisionnel joint aux présentes.

- APPROUVE la participation de l'élu référent jeunesse de la commune au comité de pilotage du projet.

- _ AUTORISE le maire à signer tout document afférent à la présente délibération.

° 6 : Colis et repas des ainés (délibération 2022-45) [Tele1e e)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les repas de nos aînés de fin d'année 2020 et 2021 n'ont pu avoir lieu et ont été remplacés par une distribution de colis gourmands.

CM 19 septembre 2022 Page 9Mairie de Bainville-sur-Madon

Pour cette année et à titre exceptionnel, il propose d'organiser le transport et le repas de nos seniors à

Kirrwiller (67). Cet évènement se déroulerait le dimanche 13 novembre 2022 sous la forme d'un déjeuner

spectacle :

gratuit pour les personnes de 70 ans et plus et une contribution de 80 € sera demandée aux personnes

accompagnantes.

Dans le cas où la personne ne peut être présente au repas, un colis gourmand lui sera offert.

PROPOSITION

Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à valider cette proposition et ses modalités.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Monsieur le Maire présente le dispositif ainsi que les premiers résultats des retours du coupon réponse

(environ 50% de participation). Monsieur DRON explique que le coût réel est de 98 euros. A ce jour il compte

4 accompagnants. Monsieur DRON souhaite que les élus prennent en charge le coût réel.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE :

ABSTENTION : 2

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

-__ ACCEPTE la proposition ci-dessus,

-__ FIXE les conditions de participation comme suit :

e Gratuité pour les personnes âgées de 70 ans et plus,

e Contribution de 80 € par accompagnant,

e Contribution de 98 € pour les élus

e Colis gourmand offert si la personne ne peut être présente au repas.

Point n° 7: Proposition des coupes de l'exercice 2023 par l'ONF (délibération 2022-46)

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Catherine LECLERE, 3°" adjointe.

Madame Catherine LECLERE expose le programme et la destination des coupes de l'exercice 2023.

| Vente des futaies des coupes façonnées des unités de gestion 1_a, 2 et 3.

Diamètre minimum 35 cm jusqu’à 1,30m / toutes essences.

CM 19 septembre 2022 Page 10Mairie de Bainville-sur-Madon

Il Autres produits : partage sur pied entre les affouagistes des parcelles 6 (environ 65 stères) et 7 (environ 50

stères).

PROPOSITION

Monsieur le Maire :

- Demande au Conseil Municipal d'approuver les coupes 2023 et leurs destinations,

- Demande d'autoriser la vente par l'ONF des grumes aux ventes groupées y compris dans le cadre des

contrats d'approvisionnement, faisant l’objet d'un avis conforme du maire.

- Propose comme garants Messieurs Jean-Baptiste HERREYE, Jean-Michel PERRIN et Jean-Yves

RAFFENNE.

-__ Propose de fixer la taxe d'affouage à 10 euros du stère. Précision étant ici faite que la charbonnette en

deçà d’un diamètre de 10 cm sera gratuite.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS : Pas d'observations

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE :

ABSTENTION : ]2

Délibération adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- _ APPROUVE l'état d’assiette des coupes de l'année 2023 présenté.

- _ DEMANDE à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d’assiette présenté ci-avant.

- Pour les coupes inscrites, FIXE comme exposé ci-dessus la destination des coupes de l'exercice 2023.

- DESIGNE comme garants/bénéficiaires solvables :

e Monsieur Jean-Baptiste HERREYE,

e Monsieur Jean-Michel PERRIN,

e Monsieur Jean-Yves RAFFENNE.

- FIXE la taxe d'affouage à 10 euros du stère. Précision étant ici faite que la charbonnette en deçà d'un diamètre de 10 cm sera gratuite.

CM 19 septembre 2022 Page 11Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal :

L'article L 2122-22 du CGCT permet au Conseil Municipal de déléguer certaines de ses compétences au maire. Le but de ces délégations est d'accélérer la prise de décision des communes et d'éviter de convoquer le Conseil Municipal sur chaque demande. La loi liste les matières qui peuvent être déléguées. Le Conseil Municipal peut choisir les matières déléguées, en ajouter, voire en enlever en cours de mandat.

Vu la délibération n° 2020/14 du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L' 2122-22 susvisé, savoir : - Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; - Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; - Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; - Autoriser au nom de la commune le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre, dont le montant ne dépasse pas 5000 euros ;

- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

- Prendre toutes dispositions concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement des

marchés et des accords-cadres, pour un montant inférieur à un seuil de 40 000 euros HT ainsi que toutes les

décisions concernant leur avenant lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vu la délibération n° 2020/20 du Conseil Municipal en date du 31 juillet 2020 portant délégation au maire en ce qui concerne :

- L'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire,

- L'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier

alinéa de l’article L.213-3 de ce même code, à l'exception des biens jouxtant le parcellaire communal.

PROPOSITION

Monsieur le Maire propose dans la continuité des précédentes délibérations, au Conseil Municipal, dans le but

d'une bonne administration et d'une défense plus efficace des intérêts de la commune, que lui soient

déléguées les prérogatives suivantes en application de l’article L 2122-22 du CGCT.

La numérotation de l’article L2122-22 du CGCT est conservée.

11°/ De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

16°/ D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis :

Monsieur le Maire propose que cette délégation s'applique systématiquement au cas où la commune serait amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et, à l'exception où elle

serait attraite devant une juridiction pénale.

Il conviendrait également de consentir cette délégation dans le cas d'urgence où la commune serait

demanderesse, notamment dans toutes les procédures de référés et, particulièrement, lorsqu'elle encourt un délai de péremption et lorsqu'elle est amenée à se constituer partie civile.

CM 19 septembre 2022 Page 12Mairie de Bainville-sur-Madon

A cet effet, il est également rappelé que la SCI les IMAGES a déposé via Télérecours au Tribunal

administratif une requête enregistrée le 03/03/2022 sous le numéro de dossier 2200658-1 Ce recours contentieux fait suite au refus de délivrer une demande de permis de construire enregistrée sous le numéro PC 054 043 21 T0003 le 17 juin 2021.

Et qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à représenter la commune en défense dans cette instance

devant le Tribunal Administrait de Nancy, de l’autoriser à désigner l'avocat qui représentera la commune dans le cadre de cette affaire et de signer la convention y afférent.

27°/ De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisation

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS :

Monsieur BATAILLARD fait remarquer que Monsieur le Maire a intenté des actions en justice à « d’autres »

personnes. |! fait un rappel du rêle d’un conseiller municipal. Il fait valoir que cette délibération donne l'aval à

Monsieur le Maire d'intenter des actions en justice sans l'aval du conseil municipal. Monsieur DUPONT fait valoir que ces décisions seront discutées. Monsieur BATAILLARD fait valoir que ce n'est pas « républicain ».

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 10

CONTRE :

ABSTENTION: |0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité :

1/ CONSENT les délégations proposées et AUTORISE Monsieur le Maire.

11°/ à fixer les rémunérations et à régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

16°/ à intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis :

e En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et, à l'exception où elle serait attraite devant

une juridiction pénale.

e En demande devant toute juridiction de référé et devant toute juridiction en plein contentieux lorsque la

commune encourt un risque de péremption d'instance ou de forclusion.

e Dans tous les cas où la commune est amenée à se constituer partie civile.

CM 19 septembre 2022 Page 13Mairie de Bainville-sur-Madon

27°! à procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisation

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

2/ Dans le cas particulier du recours de la SCI LES IMAGES visé ci-dessus,

Le Conseil Municipal CONFIRME l'autorisation donnée à Monsieur le Maire :

- pour représenter la commune en défense dans cette instance devant le Tribunal Administratif de Nancy,

- pour désigner l'avocat qui représentera la commune dans le cadre de cette affaire, - pour signer la convention d'honoraires y afférent.

Point n° 9 : Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Moselle et Madon (délibération 2022-48)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les compétences de la communauté de communes sont

définies par deux documents :

- Les statuts, délibérés par le conseil communautaire et les conseils municipaux.

Pour la plupart des compétences, la loi impose désormais de ne faire figurer dans les statuts que les « têtes de

chapitre » (exemple : « action sociale d'intérêt communautaire ») sans fixer le détail de la répartition des compétences.

- La délibération sur l'intérêt communautaire, approuvée par le seul conseil communautaire, précise la

ligne de partage entre compétences communautaires et compétences communales à l’intérieur de chacun des

blocs de compétences listés dans les statuts.

Ilest proposé de modifier les statuts pour :

- les mettre en conformité avec les évolutions récentes (évolutions législatives, modifications rédactionnelles et

formelles, actualisation selon l'évolution des actions communautaires).

- confirmer que la communauté de communes peut coordonner où mettre en œuvre des groupements de commande même lorsqu'elle n'est pas elle-même acheteuse (exemple : marché de restauration scolaire).

Conformément à l’article L 5211-17 du code général des collectivités territoriales, les modifications de statuts

sont adoptées par le conseil communautaire et ratifiées par la majorité qualifiée des communes (les deux tiers

des communes représentant la moitié de la population, ou l'inverse).

PROPOSITION

Le Conseil Municipal est donc appelé à ratifier les statuts communautaires modifiés.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS : Pas d'observations.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

CM 19 septembre 2022 Page 14Mairie de Bainville-sur-Madon

POUR : 10

CONTRE : 2

ABSTENTION : |0

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à la majorité :

- APPROUVE les statuts de la CCMM.

Point n° 10: Convention de partenariat Médecine professionnelle et préventive avec le CDG 54 (délibération 2022-49

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que :

Le code du travail et le décret n°85-603 du 10 juillet 1985 imposent aux employeurs publics une obligation de

résultat dans le domaine de la prévention.

Dans un contexte de mutation de l’environnement territorial et de vieillissement de la population des fonctionnaires territoriaux, sa mise en œuvre doit contribuer à l'amélioration continue des conditions de travail

et à la préservation de la santé physique et mentale des agents.

Cette approche répond aux impératifs d'augmentation de la performance des collectivités tout en garantissant

l'égalité professionnelle.

L'employeur est l'acteur principal de la prévention des risques professionnels.

Lorsqu'un agent ne peut plus exercer ses fonctions du fait d’une inaptitude de santé provisoire ou définitive,

son poste de travail doit être aménagé.

Si cet aménagement est impossible ou insuffisant, l'employeur doit se charger du reclassement professionnel

de l'agent.

Pour l'ensemble de ces actions, l'employeur peut solliciter l'appui du pôle Santé Prévention du Centre de

gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle au moyen de la présente convention.

Elle a pour objet de définir les conditions de mise à disposition des services concourant à la mission médecine

professionnelle et préventive proposée par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-Et-Moselle.

LA PRESTATION COMPREND :

- la surveillance médicale des agents en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels et de leur âge.

- des actions sur le milieu professionnel (étude des postes de travail, participation à des campagnes de

sensibilisation, etc.) et interventions individualisées (ergonomie, psychologie du travail, prévention) suite à avis

CM 19 septembre 2022 Page 15Mairie de Bainville-sur-Madon

médical, sous la forme d'un tiers temps (temps de prévention) calculé en fonction des visites d'information et

de prévention réalisées.

Le suivi médical s'applique :

- aux fonctionnaires titulaires, stagiaires, contractuels de droit public,

- aux agents de droit privé (contrats d'apprentissage, emplois jeunes, CAE, autres emplois aidés.…..),

- à tout autre agent exerçant ses fonctions pour le compte de la collectivité locale.

L'autorité territoriale suit et met à jour les effectifs devant faire l’objet d’un suivi médical par l'intermédiaire de

l'outil mis à disposition par le pôle Santé Prévention du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de

Meurthe-et-Moselle.

Le coût forfaitaire de toutes les mises à disposition des services concourant à la mission Médecine

professionnelle et préventive est basé sur la facturation des créneaux de visites d'information et de prévention.

La facturation octroie à la collectivité un temps de prévention forfaitaire (tiers-temps) qui permet la mise à

disposition des différents acteurs prévus à la présente convention. Il est cumulable sur toute la durée de la convention.

L'autorité territoriale est informée en temps réel, depuis l’outil informatique mis à disposition, du temps de

prévention utilisé et restant.

Formule de calcul du temps de prévention :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisé] X 20 minutes / 3

Chaque heure supplémentaire est facturée à la collectivité, sur la base du coût horaire de l'intervenant.

TARIFS

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Visite d'information et de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le 99.00 €

risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

statutaire du centre de gestion

Vaceiri SnDONRpEl Défini annuellement

Vaccin leptospirose ge ve BIOSP Défini annuellement

Frais de service médical (Vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, 69.00 €

psychologue, préventeur)

DUREE

La présente convention prend effet dès sa signature par la collectivité ; elle est conclue jusqu'au 31 décembre

2026.

PROPOSITION

CM 19 septembre 2022 Page 16Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer à la convention proposée par le Centre de Gestion

de Meurthe-et-Moselle et de l’autoriser à signer la convention.

DEMANDE DE SCRUTIN PARTICULIER : non

TENEUR DES DISCUSSIONS : Pas d'observations.

DECISION

Monsieur le Maire procède au vote à main levée :

POUR : 9

CONTRE : 1

ABSTENTION :

Délibération adoptée à la majorité.

DELIBERATION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à la majorité :

-_ D'AUTORISER le Maire à signer la convention de partenariat Médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les actes subséquents (convention complémentaire, proposition d'intervention, formulaires de demande de mission, etc.). -__ D'INSCRIRE au budget de la commune les montants correspondants à convention ci-dessus énoncée.

Point n°11 : Questions diverses

1/ Éclairage du village — illuminations de Noël

Alors que le coût de l'électricité grimpe et qu'il est demandé une sobriété énergétique: devons-nous nous

passer d'illuminations de Noël en décembre ?

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il demandera l'expertise de l’entreprise Citéos sur l'éclairage

public.

2/ Nomination d'un correspondant incendie et secours (décret n° 2022 -1091 du 29 juillet 2022)

L'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels oblige les communes à

désigner une personne référente en matière d'incendie et de secours au sein du conseil municipal. Le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 détermine les conditions et les modalités de création et d'exercice de cette

nouvelle fonction en créant le nouvel article D 731-14 du code de la sécurité intérieure.

Désignation du référent incendie et secours

A défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers

municipaux (art. D 731-14 du code de la sécurité intérieure).

CM 19 septembre 2022 Page 17Mairie de Bainville-sur-Madon

S'agissant d'une compétence du maire, il ne fait aucun doute que la désignation n’a pas à être faite par

délibération. Un arrêté de désignation sera pris.

Madame Catherine LECLERE est désignée en tant que correspondant incendie et secours.

Pour le prochain mandat, la désignation devra avoir lieu dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil

municipal (art. D 731-14).

Le maire communiquera le nom du correspondant incendie et secours au préfet et au président du conseil

d'administration du service d'incendie et de secours (art. D 731-14).

Fonctions du correspondant incendie et secours

Plan communal de sauvegarde. La mise en place, l'évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan

communal de sauvegarde peuvent être assurées par un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des

questions de sécurité civile désigné par le maire ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours (art. L

731-3 du code de la sécurité intérieure).

Rôle du correspondant incendie et secours. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié

du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la

sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la

prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à

l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux

secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur

évacuation (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

Etendue de la mission de correspondant incendie et secours. Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, le correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du maire :

- participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,

administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune

- concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la

commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d’information préventive ; - concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune (art. D 731-

14).

Information du conseil. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des

actions qu'il mène dans son domaine de compétence (art. D 731-14).

Rémunération. La fonction de correspondant incendie et secours n'ouvre droit à aucune rémunération

supplémentaire (art. 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021).

3/ Retour sur la distribution du colis des aînés

4/ Brioches de l'amitié

CM 19 septembre 2022 Page 18Mairie de Bainville-sur-Madon

Monsieur le Maire clôture la séance à 20h05.

Benoit SKLEPEK, maire Sébastien MOUGEL, secrétaire

Mise en ligne :le 2+ oclohme 2e t2

Par le secrétaire : Sébastien Mougel

CM 19 septembre 2022 Page 19