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Procès Verbal - pv cm 27 septembre 2022 Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Foug. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 septembre 2022)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du vingt septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de M. Monaldeschi, Maire.

Etaient présents : 13 : M. Monaldeschi, Mme Gaspar, Mme Ricou, M. Neumann, M. Beck, M. Poissonnier, M. Toussaint, Mme Humbert, M. Ledrich, Mme Motsch, M. Calvet, Mme Portuese, M. Sittler ----- Représentés : 04 : M. Laurent par Mme Gaspar, Mme Georges par Mme Humbert, Mme Mairel par M. Toussaint, Mme Jarosik par M. Sittler --------

Absents excusés : 01 : M. Chatignon

Absents non excusés : 03 : M. Bousselin, M. Leclerq, M. Locart--------- Secrétaire : M. Neumann -------

Après adoption à l’unanimité du P.V. de la séance du 4 juillet 2022, M. le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

2022-030 : FINANCES LOCALES – Décision Modificative n°2/2022

Afin de régler les opérations en cours, il est nécessaire de modifier les crédits inscrits au BP 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’alimenter les articles suivants :

- Article 2135 (dépense d’investissement) : - 1 960,00 €

- Article 2188 (dépense d’investissement) : + 1 960,00 €

2022-031 : FINANCES LOCALES – Achat de terrains

M. Larivière Christophe et sa sœur Mme Larivière Stéphanie, épouse Mairesse ont proposé à la commune d’acquérir plusieurs parcelles dont ils ont hérité de leur oncle M. Larivière Daniel.

Les trois parcelles suivantes intéressent la commune : D 20, D 25 et D 38.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’acquérir, auprès de M. Larivière Christophe et sa sœur Mme Larivière Stéphanie, épouse Mairesse, les parcelles suivantes :

- D 20 pour une contenance de 31 a 55 ca

- D 25 pour une contenance de 1 a 56 ca

- D 38 pour une contenance de 9 a 55 ca

FIXE le prix d’acquisition à 20 €/a

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.

2022-032 : FINANCES LOCALES – Convention de servitude avec la société Totem

Par acte en date du 1er décembre 1998 l’Etat (Ministère des PTT à l’époque devenu Orange) a signé avec la commune une convention d’occupation de la parcelle F 25 pour y implanter un pylône nécessaire aux opérations de téléphonie.

Par acte notarié, Orange a apporté sa branche d’activité liée aux infrastructures passives (pylônes notamment) à sa filiale dénommée Totem France. 2

Il convient donc que la commune signe une nouvelle convention, pour une durée de 12 ans et dans les mêmes termes que la précédente, notamment au niveau de la redevance (600 francs en 1999), avec la société Totem France.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE la nouvelle convention rédigée au nom de la société Totem

AUTORISE le Maire à signer la nouvelle convention et tout acte utile à ce dossier.

2022-033 : FINANCES LOCALES – Garantie d’emprunt

La société Batigère va procéder à la réhabilitation énergétique des 12 logements sociaux à Foug dans la résidence Adélitas sise rue du 334ème RI.

Afin de financer ces travaux, Batigère va solliciter un emprunt de 300 000 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Comme il est d’usage dans le cadre de financement du logement social, la signature de ce contrat de prêt est subordonné à l’obtention d’une garantie de la collectivité sur cet emprunt.

Vu la demande déposée par Batigère Grand Est,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DONNE un accord de principe pour la mise en place des garanties d’emprunt pour le projet de réhabilitation énergétique des 12 logements sociaux à Foug dans la résidence Adélitas sise rue du 334ème RI,

PRECISE que cette garantie portera sur un emprunt de 300.000 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

AUTORISE le Maire à signer tout acte utile à ce dossier.

2022-034 : FINANCES LOCALES – Attribution de subvention

Vu la demande de subvention déposée par le Souvenir Français section Toul Nord pour l’achat d’un drapeau au format adapté aux jeunes dans le but de les faire participer aux cérémonies patriotiques,

Considérant que le prix de cet achat (drapeau et accessoires) s’élève à 535 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de verser une subvention de 300 € au Souvenir Français section Toul Nord

PRECISE que cette subvention sera imputée à l’article 6574

AUTORISE le Maire à engager la dépense

2022-035 : FINANCES LOCALES – Remboursement de frais de déplacement

Considérant que le 104ème Congrès des Maires se déroule cette année du 22 au 24 novembre au Parc des Expositions de Versailles à Paris,

Considérant la possibilité que le Maire participe à ce Congrès,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité, 3

ACCEPTE le remboursement au Maire des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés à l’occasion de ce Congrès.

2022-036 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Forêt : Convention de mandat pour entretien de chemins

Afin de contractualiser la répartition financière des frais d’entretien des chemins forestiers suivants : - Latérale

- De la Vélie

- De la Grande Tranchée

entre les communes de Foug et de Choloy-Ménillot, une convention a été rédigée.

Cette convention liste les travaux d’entretien sur les routes (arasement d’accotements, rebouchage des nids de poule, reprise de chaussée, nettoyage des caniveaux, curage de fossés,...) et les prestations pour la végétalisation le long des infrastructures.

La commune de Foug est désignée comme mandataire de cette convention pour la partie administrative mais les décisions seront prises en commun.

La répartition des coûts est fixée comme suit :

- Foug : 70 %

- Choloy-Ménillot : 30 %

Chaque commune payera la part lui incombant directement à l’entreprise retenue pour les travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

ACCEPTE le projet de convention de mandat pour l’entretien des chemins suivants avec commune de Choloy- Ménillot : Latérale, de la Vélie, de la Grande Tranchée

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout acte utile à ce dossier

2022-037 : DOMAINE ET PATRIMOINE – Forêt : Destination des coupes affouagères parcelle 90

Vu la proposition faite par l’ONF concernant la destination des coupes de la parcelle 90,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

DESTINE le produit des coupes de la parcelle 90 à l’affouage

FIXE le montant de la taxe d’affouage à 35,00 € / stère

FIXE les conditions d’exploitation des produits de la façon suivante :

 Délivrance aux Personnes inscrites sur la liste de l’année 2022 bénéficiant du bois des anciens

□ de la totalité de la coupe parcelle 90 vendue bord de route.

 L’exploitation a été réalisée par une entreprise de travaux forestiers. Les frais d’exploitation s’élèvent à 30€/m3. Sont désignés comme garants :

M. Bruno BECK

M. Philippe MONALDESCHI

M. Isabel GASPAR

 Le délai d’enlèvement est fixé au 31 mai 2023.

2022-038 : FONCTION PUBLIQUE – Convention de partenariat avec le CDG pour le service de médecine professionnelle et préventive

Le Maire informe l’assemblée :

Toute collectivité ou établissement territorial doit disposer d'un service de médecine préventive : 1° Soit en créant son propre service ;

2° Soit en adhérant : 4

a) à un service de prévention et de santé au travail interentreprises ou assimilé ; b) à un service commun à plusieurs employeurs publics ;

c) au service créé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités et établissements concernés.

Le service de médecine préventive a pour mission d'éviter toute altération de l'état de santé des agents territoriaux du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail ainsi que les risques de contagion.

A cet effet, les agents font l'objet d'une surveillance médicale et sont soumis : 1° A un examen médical au moment de leur recrutement ;

2° A un examen médical périodique.

Le service de médecine préventive est consulté par l'autorité territoriale sur les mesures de nature à améliorer l'hygiène générale des locaux, la prévention des accidents et des maladies professionnelles et l'éducation sanitaire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, auquel est affiliée la commune de FOUG, propose un service de médecine professionnelle et préventive au titre de ses missions facultatives. L’accès à cette mission est assujetti à la signature d’une convention organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

Le Centre de gestion a informé de l’évolution des dispositions de la convention Médecine/Santé au travail, délibérée le 30 mai 2022 par son conseil d’administration.

Cette révision des conditions de fonctionnement du service Santé au travail du Centre de gestion intervient en particulier après la publication au Journal Officiel du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 qui modifie le décret n°85- 603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Le texte remplace notamment l'examen médical obligatoire pour les agents territoriaux, par une "visite d'information et de prévention" à faire passer au minimum tous les deux ans.

Il précise que les missions du service de médecine préventive "sont assurées par les membres d'une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail". La dénomination de médecin de prévention est donc abandonnée.

Dans sa communication, le Centre de gestion précise également que si le grand nombre de visites annulées pendant la pandémie explique le retard accumulé, l’absentéisme récurrent l’aggrave. Sur 6092 visites programmées en 2021, 1006 n’ont pas été honorées, soit 17%. Depuis le 1er janvier 2022, sur 2423 visites programmées, 643 ont été annulées au 30 avril, soit 27%. Pour améliorer la visibilité des planifications pour les collectivités et leur permettre de mieux organiser les autorisations d’absence, le Centre de gestion met en place un calendrier perpétuel. Celui-ci précise les locaux auxquels sont rattachés les employeurs territoriaux et les semaines et jours de disponibilité du professionnel de santé pour pratiquer les visites auprès des agents.

En conséquence, chaque employeur territorial bénéficie d’un nombre de créneaux arrêté selon ce calendrier perpétuel, et sur la base duquel le secrétariat du service médecine propose une liste d’agents à convoquer. Le cas échéant, le remplacement des agents convoqués pourra être décidé par l’employeur jusqu’au jour même de la visite. Ainsi, l’ensemble des créneaux alloués et facturés seront pourvus sans déplorer de perte.

De plus, afin de soutenir le déploiement d’actions préventives et encourager l’accès à l’équipe pluridisciplinaire, le tiers temps prévention est doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du Centre de gestion.

A ce jour, la commune de FOUG a souscrit la convention « Médecine professionnelle et préventive » qui prévoit les tarifs suivants :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Visite médicale / Entretien infirmier

Tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

99.00€

90.00€

Annulation de visite médicale / entretien infirmier moins de 5 jours ouvrés avant la date de rendez-vous, ou en cas d’absence non prévisible de l’agent

Tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

99.00€

90.00€

Réorientation dans le cadre d’un entretien infirmier vers le médecin de prévention pour des visites d’embauche, de reprise après plus de 99.00€ 5

30 jours d’arrêt et d’aménagement pour état de grossesse

Tarif minoré de 10% pour les collectivités assurées au risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance

90.00€

Examens complémentaires recommandés par le médecin de prévention (prise de sang, analyse de prélèvement...)

Inclus dans le coût

de la visite

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose 165.00€

Frais de service médical (vaccination) 17.10€

Examen spirométrie 33.00€

Suivi individuel par le psychologue du travail d’agents en difficulté professionnelle – Tarif horaire en cas de dépassement du nombre de séances autorisées dans le cadre du tiers-temps de prévention

69.00€

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue, préventeur)

69.00€

Ainsi, si la commune souhaite continuer à bénéficier du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de gestion, il faut adhérer à la nouvelle convention « Médecine professionnelle », pour une application au 1er janvier 2023.

Les conditions financières de la nouvelle convention sont les suivantes :

INTERVENTIONS / ACTES COÛT

Créneau pour une visite d'information et de prévention

Tiers temps doublé pour les collectivités assurées contre le risque maladie ordinaire dans le cadre du contrat assurance statutaire du centre de gestion

99.00 €

Vaccin antigrippal Défini annuellement

Vaccin leptospirose Défini annuellement

Frais de service médical (vaccination) Défini annuellement

Tarif horaire hors temps de prévention (ergonome, psychologue,

préventeur)

69.00 €

Le tiers-temps de prévention est calculé selon la formule :

[Nombre de visites d’information et de prévention réalisés] X 20 minutes / 3

Le Maire expose que la signature de la convention Médecine professionnelle et préventive, proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, complète utilement la gestion des ressources humaines de la commune.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L812-3 à L812-5, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 10 et suivants, Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à signer la convention figurant en annexe à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE le Maire à signer la convention de partenariat « Médecine professionnelle et préventive » avec le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle, figurant en annexe de la présente délibération, ainsi que les éventuels actes subséquents (convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission, etc.).

2022-039 : URBANISME – Avis sur le projet PLUiH arrêté par la CCTT

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUi H) et après concertation avec les communes, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Terres Touloises a arrêté le 30 juin 2022 le projet de PLUi H. 6

En application de l’article L.153-15 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi H arrêté doit désormais être soumis pour avis aux communes membres. Ces dernières ont, en vertu de l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme, trois mois à compter de la réception du dossier pour se prononcer.

Si un Conseil municipal émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui concernent directement la commune, le projet de PLUi H devra faire l’objet d’un nouvel arrêt au Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

A l’issue de la consultation des communes et des autres personnes publiques associées, le PLUi H arrêté et les avis émis dans le cadre de la consultation seront soumis à une enquête publique. A la suite de cette enquête, le PLUi H pourra être approuvé par le Conseil Communautaire

Vu le code de l’urbanisme et plus particulièrement ses articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 30 juin 2022 arrêtant le projet de PLUi H,

Vu le projet de PLUi H reçu en mairie le 08/07/2022

Au regard du projet de PLUi H ainsi présenté et des discussions en séance :

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré et à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le projet de PLUi H arrêté par le Conseil Communautaire. Cet avis sera porté à la connaissance du public dans le cadre de l’enquête publique.

Informations diverses :

- Remerciements divers

- Rapport d’activités 2021 de la CCTT

- Mme Motsch informe l’assemblée des diverses actions menées par le CCAS : atelier mémoire, cours de sophrologie, thé dansant.

- M. Neuman rappelle les prochains spectacles et la tenue du Salon des Arts dont le vernissage aura lieu le vendredi 07 octobre à 18 h 30.

Séance levée à 19 h 15