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unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2025 09 15 PV Delib CM Document publié le Lundi 15 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Rhin Brisach - 2025 09 15 PV Delib CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, 77

Légalement convoqué le 8 septembre 2025, le conseil municipal s'est réuni à la mairie de Neuf-Brisach le 15 septembre 2025 à 19 heures sous la présidence de Monsieur Richard ALVAREZ, Maire de Neuf-Brisach.

Membres présents : M. Richard ALVAREZ, Maire, M. Sébastien STORCK, 1er adjoint au maire - Mme Karine

SCHIRA 2ème adjointe au maire - M. Jean-Paul BLASY, 3ème adjoint au maire - Mme Jeannine KLEE, 4ème adjointe

au maire - M. Fernand LOUIS, 5ème adjoint au maire

M. FERRARI Denis - Mme MERG Françoise - Mme MULLER Virginie - Mme RYS Florence

Absent(s) Mme BÖHM Régine - M. HEIMBURGER Olivier

Procuration(s) : M. DE VIVEIROS Manuel donne procuration à M. ALVAREZ Richard - Mme BEN EL KEBIR Fatima

donne procuration à Mme Jeannine KLEE – M. HEITZMANN Frédéric donne procuration à Mme SCHIRA Karine -

M. FRANCK Fabien donne procuration à M. BLASY Jean-Paul

Nombre de conseillers - en fonction : 17 présents : 11 votants : 15

Invité(s) : M. Jean-Marc LALEVEE, correspondant presse

Le Conseil municipal, vu les articles L.2541-6 et L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance désigne Mme Katia HEGY, secrétaire générale.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 21 juillet 2025

2. Avis du conseil municipal sur le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP)

3. Nouveaux jardins communaux – fixation des tarifs de location 4. Camping Vauban – rapport annuel camping 2024

5. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024 6. CCARB – Rapport d’activités 2024

7. VIALIS – Rapport d’activités 2024

8. Participation de la SAEM Vialis à l’augmentation du capital social et du Compte Courant d’Associés (CCA) de la Société Ligélios

9. Création d’un budget annexe relatif au projet de réhabilitation de l’immeuble 1 rue Temple 10. Réfection de la toiture du Palais du Gouverneur : convention de financement des travaux avec l’Office du Tourisme

11. Apprentis : dérogation aux travaux réglementés

12. Travaux de réaménagement des cours d’école

13. Actualisation de la dénomination des voies publiques 14. Subvention exceptionnelle à la classe SEGPA du collège de Volgelsheim

1. Approbation du PV du 21 juillet 2025

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du lundi 21 juillet 2025 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.

2. Avis du conseil municipal sur le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP)

La place forte de Neuf-Brisach présente un intérêt architectural et patrimonial d’une très grande valeur, qui a été consacrée, dans un premier temps, par la protection d’un certain nombre d’édifices au titre des Monuments Historiques (bâtiments civils et militaires dans les années 1930 et à la fin des années 1980, remparts, glacis et

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE

NEUF-BRISACH

Séance du 15 septembre 202578

portes dans les années 1960).

En juillet 2008, la place forte dans son ensemble a été inscrite au Patrimoine Mondial de l’UNESCO, parmi les « Fortifications de Vauban » qui regroupent 12 sites en France.

Cette distinction lui confère une Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) que la collectivité et l’État sont chargés de préserver, via un classement au titre de Site Patrimonial Remarquable (SPR). Par délibération en date du 10 octobre 2018, le Conseil Municipal de Neuf-Brisach a donc sollicité le lancement d’une procédure de classement de la commune en SPR.

La 1ère étape de cette procédure a abouti avec le classement du Site Patrimonial Remarquable de Neuf-Brisach par arrêté ministériel du 3 novembre 2023. La seconde étape consiste à élaborer le règlement du SPR, le Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP). Il s’agit d’un outil de gestion de l’urbanisme comportant des règles précises visant à préserver la morphologie urbaine et le patrimoine bâti de la commune.

Depuis son recrutement en 2021, l’équipe pluridisciplinaire en charge de la rédaction du PVAP (cabinet AFK Patrimoine) travaille en collaboration avec les élus de Neuf-Brisach et de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB) et avec l’Architecte des Bâtiments de France du Haut-Rhin, dans le cadre de visites de terrains et de réunions en comité technique.

L’élaboration du PVAP est suivie par la Commission Locale du SPR et a fait l’objet d’actions de concertations avec la population (ateliers, boîte à idées, balades urbaines), ainsi que d’une réunion publique d’information le 5 septembre 2025. Le Conseil Municipal a également régulièrement été informé lors de réunions de présentations et d’échanges avec l’équipe pluridisciplinaire dont la cabinet AFK Patrimoine en charge du dossier.

Contenu du PVAP :

Le PVAP a pour objectif de garantir la qualité architecturale des bâtiments existants et à venir, ainsi que la qualité de l’aménagement des espaces non bâtis, dans le respect des caractéristiques du territoire. En d’autres termes, il permet d’assurer la protection et la mise en valeur du patrimoine, de façon durable.

C’est un document qui a le caractère de servitude d’utilité publique et, à ce titre, il sera annexé au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de la CCARB, en tant que complément au règlement.

Le PVAP est constitué des éléments suivants (article L631-4 du Code du Patrimoine) : - un diagnostic

- un rapport de présentation (fondé sur le diagnostic)

- un règlement, composé de trois cahiers

- un plan graphique, qui constitue la légende du PVAP

- des fiches-conseil (au nombre de 12).

Le PVAP remplace l’actuel cahier patrimonial et présente plusieurs avantages par rapport à ce dernier : - des règles différenciées suivant le type de bâtiments (valeur patrimoniale et date de construction) ; - des règles différenciées suivant la localisation des bâtiments (axes majeurs, rues principales, rues secondaires) ;

- des nuanciers pour les façades et menuiseries ;

- des prescriptions paysagères (espaces verts, jardins) ;

- des prescriptions urbaines (espaces publics, cours intérieures).

C’est un document beaucoup plus précis et détaillé qui permet de clarifier les règles relatives à la préservation du patrimoine et de mieux anticiper les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Suite de la procédure

Au regard de l’ensemble de ces éléments et du contenu du projet de PVAP, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre un avis sur le projet de PVAP annexé.

La suite de la procédure prévoit que le projet de PVAP soit soumis à l’avis de la Commission Locale du SPR, puis arrêté par le Conseil communautaire de la CCARB, et transmis :

- Au Préfet de région pour avis de la Commission Régionale de l’Architecture et du Patrimoine (CRPA) ; - Aux personnes publiques mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme pour examen conjoint.79

Il fera ensuite l’objet d’une enquête publique.

Le projet de PVAP, éventuellement modifié, pourra prendre en compte les résultats des consultations et de l’enquête, sera soumis à l’accord du Préfet de région avant d’être approuvé par le Conseil Communautaire de la CCARB.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5216-5,

Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.631-1 et suivants et R.631-6,

Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuf-Brisach du 10 octobre 2018 sollicitant l’État pour le lancement d’une procédure de Site Patrimonial Remarquable,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach du 29 avril 2019 engageant une procédure de classement de Neuf-Brisach en Site Patrimonial Remarquable

Vu la délibération du Conseil Municipal de Neuf-Brisach du 16 novembre 2021 validant le périmètre du Site Patrimonial Remarquable,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach du 13 décembre 2021 approuvant le projet de classement du Site Patrimonial Remarquable et emportant élaboration d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine,

Vu l’arrêté du ministre de la Culture du 03 novembre 2023 classant le Site Patrimonial Remarquable de Neuf- Brisach,

Vu le projet de Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de Neuf-Brisach annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité d’établir un Site Patrimonial Remarquable, conformément aux exigences liées au label UNESCO,

Considérant que le projet de PVAP a été élaboré en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France, le réseau Vauban ainsi que les élus de la commune de Neuf-Brisach et de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach (CCARB),

Considérant que le projet de PVAP répond pleinement aux objectifs de préservation et de mise en valeur de la trame Vauban et de son patrimoine bâti, dans le respect du développement durable,

Considérant les objectifs du PVAP :

- Rendre plus accessibles et compréhensibles les démarches d’autorisations de travaux - Établir un cadre clair et lisible afin de décomplexifier les procédures et apporter une meilleure lisibilité aux porteurs de projets

Considérant les actions de concertation menées au cours de l’année écoulée et la réunion publique d’information qui s’est tenue le 5 septembre 2025,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

EMET un avis favorable au projet de Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine de Neuf- Brisach tel qu’il est annexé à la présente délibération.

3. Nouveaux jardins communaux – fixation des tarifs de location

Ce point a été présenté et discuté en réunion de travail du Conseil Municipal le 8 septembre dernier.80

La Ville de Neuf-Brisach a aménagé douze nouvelles parcelles de jardins communaux sur le ban de la commune de Volgelsheim, au lieu-dit La petite Hollande, d’une surface comprise entre 200 et 260 m², conformément aux plans ci-après :

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 16 octobre 2017 qui fixe les tarifs de location des jardins communaux situés allée des Marronniers :

- pour les habitants de Neuf-Brisach : 10 € / are / mois – 200 € de caution - pour les personnes extérieures à la Commune : 12,50 € / are / mois – 300 € de caution

Il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer les mêmes tarifs pour la location des nouveaux jardins communaux.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

DECIDE de fixer, à compter du 1er octobre 2025, les tarifs de location des nouveaux jardins communaux situés sur le ban de la commune de Volgelsheim comme suit :

- 10 € / are / mois et 200 € de caution pour les habitants de Neuf-Brisach - 12,50 € / are / mois et 250 € de caution pour les personnes extérieures -

DIT que ces nouveaux jardins seront identifiés par la numérotation suivante : du n°19 au n° 30 telle qu’elle figure sur les plans ci-après.

Plan de situation :

Bleu : Jardins allée des Marronniers

Rouge : Nouveaux jardins81

Plan des parcelles :

4. Camping Vauban – rapport annuel camping 2024

Par délibération du 11 avril 2022 et convention de délégation de service public en date du 13 avril 2022, la Ville a consenti à la société SA HUTTOPIA le développement et l’exploitation du « Camping Vauban » pour une durée de 20 ans.

Conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année à l’autorité délégante un rapport retraçant l’exécution qualitative, technique et financière du service. L’examen de ce rapport est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante qui en prend acte. Il est précisé que le rapport a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

Vu l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;82

Vu le contrat de concession de délégation du service public consenti à la société SA HUTTOPIA en date du 13/04/2022 ;

Considérant la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel du délégataire pour l’année 2024 par Mme Maëlle VIALLE, gestionnaire du camping Vauban le 8 septembre dernier Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2024 du camping Vauban.

5. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles L2224- 5, D2224-1 à D2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable.

Lorsque la compétence a été transférée à un établissement intercommunal, ce rapport doit être présenté au Conseil Municipal dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024 a été transmis à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.

M. Denis FERRARI, délégué de la commune auprès du SIAEP, présente le rapport à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

PREND ACTE du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat Intercommunal d’Adduction en Eau Potable de la Plaine du Rhin.

6. CCARB – Rapport d’activités 2024

Monsieur le Maire rappelle les termes de l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. »

Il est également précisé que ledit rapport a fait l’objet d’une transmission à l’ensemble du Conseil Municipal en vue de la préparation de la présente séance.

M. Sebastien STORCK et Mme Karine SCHIRA, représentants de la commune au sein de la communauté de communes Alsace Rhin Brisach, présentent le rapport annuel.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés PREND ACTE du rapport annuel 2024 de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, consultable en mairie.

7. VIALIS – Rapport d’activités 2024

M. Benoit SCHNELL, Directeur Général de la société anonyme d’économie mixte locale SAEM VIALIS, présente aux membres présents le rapport annuel d’activités 2024.

L’article L.1524-5-14°alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au Conseil d’Administration ou au Conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte.

En tant qu’actionnaire à hauteur de 20,48 % et en respect des dispositions statutaires, la Ville de NEUF-BRISACH dispose de 3 sièges au conseil d’administration de la SEM VIALIS. Madame Françoise MERG, Monsieur Sébastien STORCK et Monsieur Richard ALVAREZ sont les élus représentant la Ville de NEUF-BRISACH depuis 2017.

Le document présenté aux membres du Conseil Municipal a fait l’objet d’une transmission à l’ensemble du Conseil Municipal en vue de la préparation de la présente séance.

Il reprend le bilan d’activités de l’exercice 2024 approuvé par le Conseil d’administration et l’Assemblée Générale de la société.83

Le Conseil Municipal de NEUF-BRISACH est invité à se prononcer sur le présent rapport,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

APPROUVE conformément aux dispositions du CGCT, le rapport présentant les éléments de l’année 2024 relatifs aux activités de la société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) VIALIS, tels qu’ils figurent dans le rapport d’activités 2024 dont ils ont eu connaissance et disponible à la consultation en mairie.

8. Participation de la SAEM VIALIS à l’augmentation du capital social et du Compte Courant d’Associés (CCA) de la Société Ligélios

Ce point a fait l’objet d’une présentation en début de séance par M. Benoît SCHNELL, Directeur Général de VIALIS.

La Centrale photovoltaïque de la Société Ligélios est implantée sur le site de l’ancienne décharge du Ligibel à Wintzenheim, propriété de la Ville de Colmar et exploité par le SITDCE (10,7 ha de terrain). La mise en production de la Centrale a eu lieu le 08 octobre 2024.

La SAEM Vialis détient 20% du capital et des droits de vote de la Société Ligélios aux côtés d’Engie Green France (EGF).

Le projet a été lauréat avec un tarif de rachat (complément de rémunération) de 57,74 €/MWh, qui a été activé depuis le 1er avril 2025.

Les CAPEX1 s’élèvent à 8,1 M€. Pour les besoins de la construction et la mise en service de la Centrale, les Associés se sont engagés à apporter, en fonds propres, la somme correspondant à leur participation respective dans le projet.

Il est prévu un financement par fonds propres constitué comme suit :

- 39,98% en capital social ;

- 60,02% en Compte Courant d’Associés (CCA) moyennant un taux de rémunération variable : Euribor 6 mois + 1,01% de marge.

- Total CAPEX : 8,1 M€

- Quotepart Vialis dans Ligélios : 20%

- Financement actuel déjà réalisé par Vialis :

o Capital social : 2 000 €

o CCA : 636 512 € (versés en janvier 2024 dont 36 512 € d’intérêts capitalisés) - Montant restant à financer : 1 007 202 €

Ainsi, fin septembre 2025, la mobilisation de trésorerie pour Vialis s’élèvera à 1 007 202 € à répartir comme suit :

- Capital social (39,98%) : + 656 000 €, soit un total de 658 000 €. - CCA (60,02%) : + 351 202 €, soit un total de 987 714 €.

Le Conseil d’administration de Vialis du 3 juin 2025 a autorisé la SAEM Vialis à participer à l’augmentation du capital social et du Compte Courant d’Associés (CCA) de la Société Ligélios.

Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour permettre la réalisation de cette étape les conseils municipaux de la Ville de Colmar, d’une part, et de la Ville de Neuf-Brisach, d’autre part, sont amenés à délibérer pour autoriser les modalités de financement de la Société Ligélios pour un total de 1 007 202 €.

Eu égard à ce qui précède

Le conseil municipal

VU le rapport du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article, L. 1524-5 pénultième alinéa,

1 = désignent les dépenses d'investissement pour la construction de la Centrale84

VU le Code de l’énergie,

VU les statuts de la SAEM Vialis,

CONSIDERANT qu’en sa qualité d’actionnaire personne publique de la SAEM Vialis, la Ville de Neuf-Brisach s’inscrit dans la transition énergétique du territoire.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE la SAEM Vialis à souscrire au financement de la Société Ligélios par fonds propres d’un montant total de 1 007 202 €, à raison de : 656 000 € en Capital social (39,98%) et 351 202 € en CCA (60,02%), au regard de sa participation minoritaire de 20% du capital social et des droits de vote de ladite société.

9. Création d’un budget annexe relatif au projet de réhabilitation de l’immeuble 1 rue Temple

Monsieur le Maire rappelle aux membres présents que ce point a été présenté en réunion de travail du Conseil Municipal en date du 8 septembre dernier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-1 et suivants relatifs aux budgets annexes ;

Vu la délibération du 10/12/2024 décidant de la réhabilitation de l’immeuble sis 1 rue du Temple ;

Considérant que cette opération nécessite un suivi budgétaire et comptable distinct du budget principal de la commune, afin d’assurer la transparence financière et de retracer précisément l’ensemble des dépenses et recettes afférentes ;

Considérant qu’il est opportun de créer un budget annexe dédié, permettant d’isoler les flux liés à l’opération de réhabilitation et, le cas échéant, à la gestion ou la cession des logements créés ;

Considérant qu’un budget annexe est le support adapté pour exercer, si nécessaire, le droit d’option permettant d’assujettir l’opération à la TVA afin d’optimiser la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée inhérente aux dépenses engagées ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de créer, à compter du 1er janvier 2026, un budget annexe intitulé « Réhabilitation de l’immeuble 1 rue du Temple » étant entendu que toutes les recettes et dépenses relatives à ladite opération y seront dès lors inscrites.

DIT que ce budget pourra, au besoin, servir de support à l’exercice du droit d’option à la TVA conformément aux dispositions fiscales en vigueur ;

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10. Réfection de la toiture du Palais du Gouverneur : convention de financement des travaux avec l’Office du Tourisme

Ce point a été présenté en réunion de travail du Conseil municipal le 8 septembre 2025.

Par bail emphytéotique en date du 1er juillet 2016, la Commune de Neuf-Brisach a confié deux appartements situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 6 Place d’Armes Général De Gaulle, Neuf-Brisach, ainsi qu’une partie de la cour sur la façade Sud du bâtiment, un garage et deux caves, à la Communauté de Communes Alsace Rhin- Brisach à compter du 1er janvier 2017, afin de lui permettre d’y créer un espace d’un seul tenant pour y installer les services de l’Office de Tourisme Intercommunal Alsace Rhin-Brisach.

L’article 8 du bail emphytéotique précisait que le preneur « devrait effectuer à ses frais et sous sa responsabilité l’ensemble des réparations et travaux de toute nature, y compris le gros entretien et les grosses réparations. Ces dernières réparations et travaux seront répartis entre les copropriétaires sur la base des tantièmes effectivement85

occupés. Les tantièmes donnés à bail ne comporteront pas de partie commune, les surfaces occupées étant totalement indépendantes du reste la copropriété. »

Par courrier du 11 août 2025, la commune de Neuf-Brisach a informé la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach d’un projet de restauration de la couverture de l’ancien Hôtel du Gouverneur.

Il revient à présent au Conseil Municipal de valider le projet de convention qui définit précisément le périmètre et les modalités de la participation financière de la Communauté de Communes Alsace Rhin Brisach, conformément au bail emphytéotique précité.

Le montant total de la restauration de la couverture du bâtiment s’élève à 131 528,36 € HT, et la participation attendue de 34 065,85 €.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés,

Le Conseil Municipal

VALIDE le projet de convention de financement des travaux avec l’Office du Tourisme

AUTORISE M. le Maire à signer tout acte ou document s’y rapportant.

11. Apprentis : dérogation aux travaux réglementés

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code du travail et notamment ses articles L4121-3, L4153-8 et L4153-9 ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’évaluation ou l’actualisation des risques consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels de la commune mis à jour ;

Vu les actions de prévention visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du travail ;

Vu les autres obligations visées à l’article R4153-40 du Code du travail ;

Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Considérant l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs consignés dans le document unique d’évaluation des risques professionnels et la mise en œuvre des actions de prévention, visées aux articles L4121-3 et suivants du Code du travail ainsi que les autres obligations visées à l’article R4153-40 du même Code ;

Vu la délibération du 17 Octobre 25023 permettant à compter du 1er Octobre 2023 aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et moins de 18 ans en formation professionnelle d’effectuer des travaux dits « réglementés » ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE le recours aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle pour effectuer des travaux dits « réglementés » et de déroger aux travaux interdits en vue d’accueillir ces jeunes mineurs à compter de la date de la présente délibération ;

DECIDE que la présente délibération concerne le secteur d’activité Entretien des Espaces Verts du service Technique de la collectivité ;

DECIDE que la Commune de Neuf-Brisach, situé à 4 Rue de l’Hôtel de Ville à 68600 NEUF BRISACH et dont les coordonnées sont les suivantes secretairegeneral@neuf-brisach.fr / Téléphone : 03 89 72 51 68 est l’autorité territoriale accueillant les jeunes mineurs amenés à effectuer des travaux dits « réglementés » ;86

DECIDE que la présente décision est établie pour 3 ans renouvelables ;

DIT que les travaux sur lesquels porte la délibération de dérogation, les formations professionnelles concernées, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe 1 et que le détail des travaux concernés par la délibération figure en annexe 2 de la présente délibération ;

DIT que la présente délibération de dérogation sera transmise pour information au comité compétent en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (FSSSCT ou à défaut, CST.

AUTORISE l’autorité territoriale ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif.87

1° Annexe 1

Source

du risque

Travaux réglementés soumis

à la déclaration de dérogation

Lieux de formation connus Intitulé des formations professionnelles ou des

métiers concernés par les

travaux réglementés

Qualité et fonction des

personnes encadrant les

jeunes pendant l’exécution

des travaux réglementés

Locaux de la

collectivité/

l’établissement

Chantier

Extérieur Si locaux différents, préciser l’adresse

1 Activité D4153-17 - travaux impliquant la préparation,

l’emploi, la manipulation ou l’exposition à des agents

chimiques dangereux définis aux articles R4412-3 et

R4412-60

☒ ☒

Massifs et fleurs dans les

espaces verts de l’ensemble de

la ville de Neuf-Brisach

CAP JARDINIER

PAYSAGISTE

Maître d’apprentissage

Adjoint technique

2 Activité D4153-181 - opérations susceptibles de générer une

exposition à un niveau d’empoussièrement de fibres

d’amiante de niveau 1 ou 2 tel que défini à l’article

R4412-98

☐ ☐

NEANT

3 Équipement de travail D4153-211 - travaux les exposant aux rayonnements

ionisants requérant un classement en catégorie B au

sens de l’article R4451-46

☐ ☐

NEANT

4 Équipement de travail D4153-221 - travaux susceptibles de les exposer à des

rayonnements optiques artificiels et pour lesquels les

résultats de l’évaluation des risques mettent en

évidence la moindre possibilité de dépassement des

valeurs limites d’exposition définies aux articles

R4452-5 et R4452-6

☐ ☐

NEANT

5 Milieu de travail D4153-23 - intervention en milieu hyperbare au sens

de l’article R4461-1, classe I, II, III

☐ ☐ NEANT

6 Équipement de travail D4153-27 - conduite d’équipements de travail

mobiles automoteurs et d’équipements de travail

servant au levage

☐ ☐

NEANT

7 Équipement de travail D4153-28 - travaux impliquant l’utilisation ou

l’entretien :

2° des machines mentionnées à l’article R4313-78,

quelle que soit la date de mise en service ;

3° des machines comportant des éléments mobiles

concourant à l’exécution du travail qui ne

peuvent pas être rendus inaccessibles durant leur

fonctionnement

☒ ☒ Dans l’ensemble de la ville de

Neuf-Brisach intérieurs ou

extérieurs

CAP JARDINIER

PAYSAGISTE

Maître d’apprentissage

Adjoint technique

8 Équipement de travail D4153-29 - travaux de maintenance lorsque ceux-ci

ne peuvent être effectués à l’arrêt, sans possibilité de

remise en marche inopinée des transmissions,

mécanismes et équipements de travail en cause

☒ ☐

NEANT88

Source

du risque

Travaux réglementés soumis

à la déclaration de dérogation

Lieux de formation connus Intitulé des formations professionnelles ou des

métiers concernés par les

travaux réglementés

Qualité et fonction des

personnes encadrant les

jeunes pendant l’exécution

des travaux réglementés

Locaux de la

collectivité/

l’établissement

Chantier

Extérieur Si locaux différents, préciser l’adresse

9 Équipement de travail D4153-30 - travaux en hauteur nécessitant

l’utilisation d’un équipement de protection

individuelle

☐ ☐

NEANT

10 Équipement de travail D4153-31 - montage et démontage d’échafaudages ☐ ☐ NEANT

11 Équipement de travail D4153-33 - travaux impliquant des opérations de

manipulation, de surveillance, de contrôle et

d’intervention sur des appareils à pression soumis à

suivi en service en application de l’article L557-28 du

Code de l’environnement

☒ ☐ Formation à l’utilisation du compresseur à air

limité à 6 bars

Maître d’apprentissage

Adjoint technique

12 Milieu de travail D4153-34 -

1° visite, entretien et nettoyage de l’intérieur des

cuves, citernes, bassins, réservoirs ;

2° travaux impliquant les opérations dans un milieu

confiné notamment dans les puits, conduites de

gaz, canaux de fumée, égouts, fosses et galeries.

☐ ☐

NEANT

13 Activité D4153-35 - Travaux de coulée de verre ou de métaux

en fusion et de les admettre de manière habituelle

dans les locaux affectés à ces travaux

☐ ☐

NEANT

1 soumis à valeur limite d’exposition (VLEP)89

4° Annexe 2

U t

i l is

at

i on

M

a i n

te

n a

n ce

Équipements de travail concernés par la déclaration

(D4153-21, D4153-22, D4153-27, D4153-28, D4153-29, D4153-30, D4153-31, D4153-33, D4153-34, D4153-35)

Nature des travaux nécessaires aux

formations professionnelles indiquées

Nom des équipements de travail

(ex. : scie, taille-haie, tronçonneuse,

machine combinée, appareil de levage)

Observations

éventuelles

E.P.I. DE BASE PLUS

1 ☒ ☒

ENTRETIENS DES ESPACES VERTS SOUFFLEUR CASQUE ANTI-BRUIT

2 ☒ ☒

ENTRETIENS DES ESPACES VERTS TAILLE HAIE CASQUE FORET JAMBIERES

3 ☒ ☒

ENTRETIENS DES ESPACES VERTS DEBROUISALLEUSE CASQUE FORET PROTECTION DEBROUISAL

4 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SCIE CIRCULAIRE CASQUE ANTI-BRUIT LUNETTES - GANTS

5 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS SCIE SAUTEUSE CASQUE ANTI-BRUIT LUNETTES - GANTS

6 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES TONDEUSE CASQUE ANTI-BRUIT

7 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS PERFORATEURS CASQUE ANTI-BRUIT LUNETTES - GANTS

8 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS PERCEUSE CASQUE ANTI-BRUIT LUNETTES - GANTS

9 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS COMPRESSEUR A AIR LUNETTES DE SECURITE BOUCHONS OREILLES

10 ☒ ☒

ENTRETIEN DES ESPACES VERTS KARCHER LUNETTES DE SECURITE

11 ☐ ☐

12 ☐ ☐

13 ☐ ☐

14 ☐ ☐

Travaux en milieu de travail confiné ou cuves, réservoirs

(D 4153-34) Nature des travaux nécessaires aux

formations professionnelles

Type de milieu confiné ou cuves et durée

des interventions (h) Observations

1

2

390

Intervention en milieu hyperbare

(D4153-23)

Nature des interventions nécessaires aux

formations professionnelles

Type de milieu hyperbare, valeur de pression

(hectopascals) et durée des interventions (h) Observations

1

2

3

Activités impliquant l’exposition à des agents chimiques dangereux (ACD), cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction (CMR)

(D4153-17)

Nature des travaux nécessaires aux

formations professionnelles Nom des ADC et marque ou distributeur2 Observations

1 Engrais plantes - Organic Equilibre - TERRAGREEN – GUSTAVE

MULLER

- Nutribio 4.3.6 (engrais

liquide) – TERRAGREEN –

GUSTAVE MULLER

- Engrais horticole special

fleurissement à longue durée

d’action – TERRAGREEN -

GUSTAVE MULLER

Massifs et plantes

2 Produits entretiens - Cyclone nettoyant dégraissant – IPC

- Nettoyant surodorant

désinfectant - IPC

- Biofor microcaps nettoyant

surpuissant – IPC

- Pastilles Javel – RESEAU

COCCI

Nettoyage machines et

outils

Nettoyage du service

technique

Nettoyage du service

technique

Nettoyage du service

technique

3 Essence machine - Essence sans plomb 98 (station-services)

- Mélange huile pour machines

– Entreprise SCHAECHTELIN

Remplissage des

machines

4

2 Information disponible sur l’étiquette du contenant ou sur la fiche de données sécurité (FDS) + existence de VLEP règlementaire91

Activités impliquant l’exposition à l’amiante

(D4153-18)

Nature des opérations

nécessaires aux formations

professionnelles

Type de matériau amianté3

Niveau

d’empoussièrement

prévu (fibres/litre)

Observations

1

2

3

4

3 : calorifugeage, fibrociment, béton hydrofuge, garniture de freins amiantés, …Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 septembre 2025

92

12. Travaux de réaménagement des cours d’écoles

M. le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité d’installer un nouveau préau dans la cour de l’école primaire, et que la cour de l’école maternelle doit faire l’objet d’une reprise de l’enrobé ainsi que de l’installation de nouveaux jeux, afin d’améliorer les conditions d’accueil et de sécurité des enfants.

Une pré étude succincte avait été réalisée par le cabinet d’études SETUI.

Ces différents travaux ont fait l’objet d’une concertation avec la Directrice d’école, Mme Böhm.

Le montant global de l’opération est estimé à 200 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE la réalisation des travaux d’aménagement des cours d’écoles tel que décrit ci-dessus

FIXE l’enveloppe prévisionnelle à 200 000 € HT,

CHARGE Monsieur le Maire de solliciter toutes les subventions possibles auprès des partenaires

institutionnels

DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025.

13. Actualisation de la dénomination des voies publiques

Suite à une demande du service départemental des impôts fonciers concernant des modifications de dénominations de noms de rues, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de définir par délibération le nom à donner aux rues et places publiques et de supprimer d’éventuelles anciennes dénominations.

La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du conseil municipal, dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage des services de secours, le travail des agents de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les voies, adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

Considérant que la dénomination des rues de la commune relève d’une mission d’intérêt général ;

Considérant que le Conseil Municipal a déjà validé par délibération en date du 29 avril 2025 le principe général de dénomination des voies et places publiques de la commune mais qu’il contient d’apporter quelques précisions pour assurer la traçabilité des évolutions intervenues à la demande du Service Départemental des Impôts Fonciers ;

Considérant que le Service Départemental des Impôts Fonciers, dans sa base de données, fait état de l’existence d’une « rue du Tilleul » à Neuf-Brisach.

Considérant qu’il y a lieu de supprimer deux anciennes dénominations de voies au profit de leurs nouvelles dénominations actées dans la délibération du 29/04/2025 comme suit :

Dénomination à supprimer Nouvelle dénomination actée par délibération du 29/04/2025

Cité Suzzoni Rue Suzzoni

Route de Wolfgantzen Chemin de WolfgantzenVille de Neuf-Brisach PV du CM du 15 septembre 2025

93

Considérant qu’il y a lieu de proposer la création d’une rue Place d’Armes Général de Gaulle selon le plan

ci-après, afin de régulariser les adresses existantes tout autour de la Place d’Armes :

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ;

APPROUVE la modification des noms de voies « cité Suzzoni » en « rue Suzzoni » et « route de Wolfgantzen » en « chemin de Wolfgantzen » ;

APPROUVE la dénomination de la rue Place d’Armes Général De Gaulle selon le plan ci-dessus ;

CONFIRME l’absence de rue dénommée

AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette

décision et notamment la mise à jour de la Base Adresse Nationale (BAN).

14. Subvention exceptionnelle à la classe SEGPA du collège de Volgelsheim

A la demande de Mme Jeannine KLEE, 4ème adjointe au Maire, il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle à la section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) du collège de Volgelsheim.

En effet, dans le cadre d’une convention établie avec la commune, la section participe à de nombreuses actions d’entretien d’espaces verts, de fleurissement et de décoration de la commune. Afin de poursuivre ces actions, les élèves et leurs professeurs ont besoin d’acquérir un outillage spécifique qui servira à réaliser les décorations de la Ville de Neuf-Brisach. Le coût de cet outillage s’élève à 1000 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE d’accorder à la SEGPA du collège public Robert Schuman de Volgelsheim, une subvention exceptionnelle de 1 000 € afin de procéder à l’acquisition d’un outillage spécifique qui servira à réaliser les décorations de la Ville de Neuf-Brisach.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au compte c/65748 du Budget Primitif 2025.Ville de Neuf-Brisach PV du CM du 15 septembre 2025

94

Tableau des signatures

Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la Ville de Neuf-Brisach de la séance du 15 septembre 2025

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du PV du 21 juillet 2025

2. Avis du conseil municipal sur le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP)

3. Nouveaux jardins communaux – fixation des tarifs de location 4. Camping Vauban – rapport annuel camping 2024

5. Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2024 6. CCARB – Rapport d’activités 2024

7. VIALIS – Rapport d’activités 2024

8. Participation de la SAEM Vialis à l’augmentation du capital social et du Compte Courant d’Associés (CCA) de la Société Ligélios

9. Création d’un budget annexe relatif au projet de réhabilitation de l’immeuble 1 rue Temple

10. Réfection de la toiture du Palais du Gouverneur : convention de financement des travaux avec l’Office du Tourisme

11. Apprentis : dérogation aux travaux réglementés

12. Travaux de réaménagement des cours d’école

13. Actualisation de la dénomination des voies publiques

14. Subvention exceptionnelle à la classe SEGPA du collège de Volgelsheim

Nom et prénom Qualité Signature

ALVAREZ Richard Maire

HEGY Katia Secrétaire générale